03.07.2009
LE FONDS DE DOTATION
Attirer les financements privés
pour des opérations d'intérêt général
L’article 140 de la loi LME a permis la constitution de fonds de dotation afin d’attirer, le plus simplement possible les financements privés vers des opérations d’intérêt général..
Le fonds de dotation est une personne morale créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.La peronnalité morale est obtenue par simple déclaration à la préfecture et publication au journal officiel.
UNE NOUVEAUTE SIMPLE
cliquer pour lire
UE Vers une fondation européenne ?
- Exonération des dons et legs consentis aux fonds de dotation.
Commentaires du II de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
25.06.2009
frais financiers et sous capitalisation :
4 ème mise à jour 25.06.09
Les tribunes EFI sur le financement des entreprises
Les entreprises peuvent déduire les frais financiers payés à leurs associés ou à des entreprises liées à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition d'une société, en sus de leur part de capital, mais cette déduction est soumise à plusieurs limitations, dont la portée varie selon la qualité des bénéficiaires., le montant du taux , la libération du capital etc...
NEW JUIN 2009
Application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
prévu à l'article 212 du CGI.
Question :Quelles sont les modalités d'application de la tolérance prévue au n° 56 de l'instruction administrative 4 H-8-07 permettant de substituer le capital social aux capitaux propres pour le calcul du ratio prévu au a du 1 du II de l'article 212 du code général des impôts ?
RESCRIT N°2009/38 (FE) du 23 juin 2009
JANVIER 2009
Application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du CGI au cas d'une société de capitaux étrangère imposable en France sur ses revenus immobiliers en l'absence d'établissement stable
Rescrit n° 2009/04 (FE) du 27 janvier 2009
Tirant les conséquences des arrêts du Conseil d’Etat du 30 décembre 2003 n° 249047 Coréal Gestion et n° 233894 Andritz l’article 113 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a réformé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du code général des impôts.
le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du code général des impôts s'applique à l'ensemble des intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement au sens de l'article 39 § 12 du code général des impôts.
17:17 Publié dans Holding française et autres, NEW Financement des entreprises, Résultat fiscal | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : rescrit n° 2009 04, res 2009 38, conseil d'État 21 mai 2007 n° 284719 société sylvain joyeux, sous capitalisation, lbo, fiscalite internationale
24.06.2009
Gerons notre entreprise
Je mets à votre disposition deux sites utilisés par les vrais professionnels de la finance, ceux qui sont indépendants .
Une sage et prévoyante gestion de votre entreprise a en effet des conséquences révélatrices sur votre résultat fiscal .
Le business model de Coface répond à deux tendances fortes.
D’une part la montée en puissance du crédit interentreprises, porté par la mondialisation, devenu l’un des premiers actifs au monde avec plus de 20.000 milliards de créances commerciales émises par an.
D’autre part, l’externalisation croissante de la gestion du Poste clients auprès de spécialistes.
Par ailleurs, le rating de la COFACE est un des plus simples à utiliser
Blog américain où l'on trouvera de perspicaces et independantes analyses des marchés financiers
08:41 Publié dans NEW Financement des entreprises, NEW Sauvegarde de l'entreprise | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : le score test de la coface
24.04.2009
The black hole et le stress test
Un peu de droit économique international....
ce qui a une influence certaine sur la politique fiscale...
Les Etats-Unis assouplissent la règle comptable du "mark-to-market"
The black hole et le stress test
Le discours du président Obama , ce dimanche 19 avril, est révélateur de la “difficulté “ de la résurrection du système bancaire américain.
Cette position a été relayée par le secrétaire d’état au trésor ;
« Cette crise n'est pas seulement une version plus sévère d'un cycle récessif habituel, c'est une correction abrupte des excès financiers qui ont submergé les économies et mécanismes de correction des marchés ; c'est pourquoi elle ne peut être résolue que par des mesures exceptionnelles », a souligné le secrétaire au Trésor, en insistant sur la nécessité d'une coordination au niveau global. « Le reste du monde a besoin de la reprise de l'économie et du système financier américains pour revivre. »
« Nous ne sommes peut-être pas tous dans le même bateau, mais nous sommes sûrement confrontés à la même tempête », a conclu le secrétaire au Trésor, en insistant sur la nécessité de respecter les engagements pris au G20 de Londres.
Le discours du président Obama du dimanche 19 avril
Le rapport de la FED sur la pratique du stress testing pour les us banques
(diffusion le 24 avril)
22:07 Publié dans NEW Financement des entreprises | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : the black hole et le stress test
25.02.2009
Développement de la finance islamique en France
Initiative en faveur du développement de la finance islamique en France cliquer
مبادرة لتطوير التمويل الإسلامي في فرنسا
Régime applicable aux opérations
de Murabaha et aux suruk.
L’instruction de synthèse
22:42 Publié dans Investir au Maroc, Investir au Moyen Orient, Investir en Afrique Nord, Investir en Tunisie, NEW Financement des entreprises | Lien permanent | Commentaires (3) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : مبادرة لتطوير التمويل الإسلامي في فرنسا, rapport jouini pastre, régime fiscal des sukuk, régime fiscal des murabaha
16.02.2009
LBO et Sauvegarde de l'entreprise
LA NOUVELLE ORDONNANCE SUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
EST ENTREE EN VIGUEUR LE 15 FEVRIER 2009
Elle est un des outils pour permettre de pallier les difficultés
des montages LBO juridiquement ou financièrement trop audacieux....
LBO .Trop de dettes asphyxie l’entreprise !!!
(Le Monde du 14.02.09)
Les tribunes EFI sur le financement
CCIP Le rapport sur l’ordonnance
Chancellerie Présentation de la réforme du droit des entreprises en difficulté
LA CONCILIATION ou LA SAUVEGARDE ???
( à jour au 15 février 2009 avec les liens )
LA PROCEDURE DE LA SAUVEGARDE
( à jour au 15 février 2009 avec les liens )
LIVRE VI :
Des difficultés des entreprises.
Avec l’ordonnance et son décret à jour au 15 février 2009
01.02.2009
les ordonnances financieres de janvier 2009
L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Imprimer cette tribune pour travailler
LA DECLARATION DE SOUPCON
JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE SUR LE SOUPCON
JURISPRUDENCE PENALE SUR LE SOUPCON
LA FIDUCIE
Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
LE RACHAT D ACTIONS ET LES SEUILS
LA COMMERCIALISATION DE L ‘ASSURANCE VIE
LA SOCIETE D ‘INVESTISSEMENT A CAPITAL FERME
LES SOCIETES DE REASSURANCE
17.01.2009
VOLCKER : la fin des banques mégagéantes,
La profonde reforme bancaire en préparation
Le retour du bon sens paysan !!!
PAUL VOLCKER, futur président de l’économic recovery advisoty board ,
« Les banques doivent rester petites comme cela une faillite n’aura pas de conséquence systémique «
Barack Obama's Economic Recovery Advisory Board
Group Led by Volcker Urges More Oversight of Banks
Régulation financière : Paul Volcker avance des pistes pour éviter une nouvelle crise Les Echos
Et pendant ce temps là, les USA étudient aussi un changement
Approaches to Improve the Competitiveness
of the U.S. Business Tax System for the 21st Century
Une rupture fiscale avec les années Bush
Par Marie-Pierre Ripert, économiste chez Naxitis
The Obama's bill on tax havens
la nouvelle politique fiscale française
Bientôt ,la déclaration de soupçon de fraude fiscale???
22.12.2008
LBO,RISQUES ET FINANCES
REDIFFUSION ·
· Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
· Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
03:18 Publié dans NEW Financement des entreprises, NEW Sauvegarde de l'entreprise | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : conciliation, lbo, default, credit crunch, risque financier, crise économique, fiscalité internationale
12.10.2008
2)Les comités administratifs pour les entreprises en difficulté
REDIFFUSION POUR ACTUALITE
Les dirigeants de sociétés, professionnels libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, peuvent bénéficier d'une aide confidentielle, simple et efficace de certains services décentralisés de l'Etat pour prévenir et traiter les difficultés des entreprises ,
NOUVEAU Remises de dettes publiques pouvant être accordées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire.
13 S-1-07 n° 100 du 21 août 2007 :
Articles L.626-6 et R 626-9 et suivants du code de commerce,
le rapport du FMI de septembre 2008
Mon expérience est que ces services sont d’une grande compétence et d’une grande efficacité à la fois technique et humaine à condition qu’ils soient saisis à temps .
PREVENIR ET REDUIRE LES DIFFICULTES cliquer
le CODEFI
13:17 Publié dans NEW Financement des entreprises, NEW Sauvegarde de l'entreprise | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : codefi, cirdi, ccsf, bercy, moratoire, fiducie