ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

rediffusion avec maj

Attirer les financements privés
pour des opérations d'intérêt général 

L’article 140 de la loi LME a permis la constitution de fonds de dotation  afin d’attirer, le plus simplement possible les financements privés vers des opérations d’intérêt général..

Le fonds de dotation est une personne morale créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.La peronnalité morale est obtenue par simple déclaration à la préfecture et publication au journal officiel.

UNE NOUVEAUTE  SIMPLE

LE FONDS DE DOTATION  

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LE SITE DU MECENAT 

LA FONDATION DE FRANCE

 UE Vers une fondation européenne ?

Circulaire du 19 mai 2009 relative à l’organisation
au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation

• Exonération des dons et legs consentis aux fonds de dotation.
  Commentaires du II de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

REDIFFUSION 

i  Le prélèvement libératoire sur

les dividendes versés à des résidents

ii Retenue à la source sur

dividendes versés à des non résidents 

Succès d’une procédure pour excès de pouvoir en annulation d’une instruction assujettissant les fonds de pension néerlandais à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts.

Note EFI:

En cas d'annulation, l'acte annulé est réputé n'être jamais intervenu : c'est l'effet rétroactif de l'annulation pour excès de pouvoir, qui confère au recours pour excès de pouvoir sa puissance et son efficacité. L'administration doit, en tant que de besoin, reconstituer le passé comme si l'acte annulé n'était jamais intervenu tant pour le requérant que pour l'ensemble des contribuables soumis à la même réglementation à condition qu'ils en fassent la demande

Toutefois,ce principe de rétroactivité a perdu de son caractère absolu depuis l'arrêt Association AC ! et autres du 11 mai 2004 du Conseil d'État.        Analyse de l'arrêt 

Conseil d’État  13 février 2009 N° 298108
STICHTING UNILEVER PENSIOENFONDS PROGRESS

Les conclusions de M. Edouard Geffray, Commissaire du gouvernement

La plus value provenant de la cession d’actions peut elle être imposable
au titre d’un revenu  BNC ?

Ce serpent de la fiscalité, qui a fait l’objet d’une ancienne tribune d ‘EFI ,est revenu à l ordre du jour dans le cadre de l’ arrêt du Conseil d’Etat  du 7 novembre 2008 n°301642

avec les conclusions  de Mr  OLLEON  

Tribune d'Olivier FOUQUET dans la revue DROIT FISCAL N°3 du 15.01.09

Le conseil, soutenant la position des contribuables ,a rappelé les conditions d’une telle qualification.

En principe, Le produit  provenant de la cession de titres par un particulier n’est pas un revenu.Il dégage soit une plus value soit une moins value.

Par exception, la plus value  est taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux  lorsqu’elle est la contrepartie  d’une activité déployée par le cédant qui a contribué à accroitre la valeur des actions entre la date d’acquisition et la date de leur revente.

Mr Olléon  dégage de la jurisprudence du conseil trois  critères cumulatifs :

-          l’activité déployée par le vendeur doit être professionnelle

-          Elle ne doit pas être celle qui est normalement la sienne et  source de ses  revenus

-          Elle doit avoir pour effet de représenter une part déterminante dans l’augmentation  de la valeur de la société  .

Actionnariat salarié et requalification fiscale 

Comment une plus value peut se transformer en salaire ?

5 F-1-09 n° 2 du 5 janvier 2009 : Options de souscription ou d'achat d'actions.

Commentaires des articles 38, 39, 43 et 62 de la Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (n° 2006-1770 du 30 décembre 2006), de l'article 8 (XVI à XXII) de la Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007) et de l'article 74 de la Loi de finances pour 2008.

 DU NOUVEAU   PAR LA CJCE

CJCE  22 décembre 2008 Les vergers du Vieux Taubes  C 48/07

la notion de participation dans le capital d’une société d’un autre État membre au sens de l’article 3 de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, ne comprend pas la détention de parts en usufruit.

Toutefois, conformément aux libertés de circulation garanties par le traité CE, applicables aux situations transfrontalières, lire la suite  

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LES TRIBUNES EFI SUR LES HOLDING

LE DROIT ACTUEL

Dans le cadre de la politique de participation au capital des salariés et mandataires sociaux des entreprises, le législateur a prévu plusieurs  solutions avec des avantages fiscaux et sociaux importants, dont certains sont en cours de modification.

cf amendement Arthuis sur les carried interest ( sénat 22.11.08)

Article 15 de la loi de finances pour 2009

Plus value provenant de la cession d’actions peut elle être imposable au titre d’un revenu BNC

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Cette tribune n’a pas pour objectif d’analyser ces régimes mais de rappeler la position de certaines jurisprudences récentes ou les précisions de remise en cause par l’administration fiscale ou sociale  dans le cas où les conditions légales ne semblent pas avoir été respectées comme le précise le Comité de Répression des Abus de Droit notamment dans son rapport 2007 

Fusion internationale .Aff Norsk Hydro rép.AN TARDY 25.11.08

Fusion norsk hydro rep TARDY N°25344 JOAN 25.11.08 

Des options de souscription ou d'achat d'actions.

Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises

Des attributions d'actions gratuites

Fiscalité de l'épargne :

 L'UE veut resserrer le filet de la fiscalité de l'épargne

Adopté le 15 septembre, le rapport de la Commission européenne sur l'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne est dans les mains des Etats membres. Plusieurs, dont l'Allemagne et la France, plaident pour une extension rapide de son champ d'application et remettent en cause la «retenue à la source» que trois pays de l'UE (Belgique, Autriche, Luxembourg) et certains tiers (dont la Suisse) pratiquant le secret bancaire ont adoptée. A charge maintenant, pour les Vingt-Sept, de parvenir à un accord unanime, indispensable en matière fiscale

un resumé

Premier rapport  sur l'application de la directive fiscalité de l'épargne, et proposition d'un élargissement de son champ d'action et du renforcement de la lutte contre la fraude (15 septembre 2008)

• COM(2008) 552 - Rapport de la Commission au Conseil conformément à l’article 18 de la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts / 
  
•  Document de travail de la Commission /
  
• Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts 

AUTRES TRIBUNES

COMMUNIQUE

Si vous n’avez que des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % et/ou des intérêts de comptes courants et comptes bloqués d’associés ainsi que les prélèvements sociaux sur revenus distribués à déclarer, vous ne devez en aucun cas déposer de déclaration 2777 :

 il convient de déposer un formulaire 2777-D, accompagné de son paiement, auprès du SIE dont vous relevez habituellement.

La tribune  sur le prélèvement libératoire

 La déclaration  simplifiée 2777 D (la plus fréquente)

la déclaration 2777 D en pdf

La notice pour la déclaration simplifiée

SHEMA EXPLICATIF

Retenue à la source applicable aux produits distribués à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France 

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CGI art 119 bis 2 et  CGI art 187

LA DEFINITION DU DIVIDENDE DANS LE CADRE
DU MODELE TYPE DE CONVENTION FISCALE OCDE

La définition du revenu régulièrement distribuecliquer

PLAN DE LA TRIBUNE

Le régime fiscal des plus values mobilières de source française réalisées par des non résidents dépend de la nature de la plus value 

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L'ARTICLE 13 DE LA  CONVENTION MODELE OCDE 

• i plus value provenant de la vente d'objet d'art et de collection

REGIME EN CAS D EXPORTATION
BULLETIN DES DOUANES
DU 18 MAI  2008

 BOI 8 M 2 06 du 4 aout 2006

• ii plus value provenant de la cession de valeurs mobilIeres par un non resident