02.12.2008

Actionnariat salarié et requalification fiscale

Dans861ef6a6ef50208cb4b1c1a15c5821cd.jpg le cadre de la politique de participation au capital des salariés et mandataires sociaux des entreprises, le législateur a prévu plusieurs  solutions avec des avantages fiscaux et sociaux importants, dont certains sont en cours de modification.

cf amendement Arthuis sur les carried interest ( sénat 22.11.08)

Cette tribune n’a pas pour objectif d’analyser ces régimes mais de rappeler la position de certaines jurisprudences récentes ou les précisions de remise en cause par l’administration fiscale ou sociale  dans le cas où les conditions légales ne semblent pas avoir été respectées comme le précise le Comité de Répression des Abus de Droit notamment dans son rapport 2007 

 

Fusion internationale .Aff Norsk Hydro rép.AN TARDY 25.11.08

 

Fusion norsk hydro rep TARDY N°25344 JOAN 25.11.08 

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31.10.2008

Dividendes : les retenues

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i  Le prélèvement libératoire sur

les dividendes versés à des résidents

 

ii Retenue à la source sur

dividendes versés à des non résidents 

17.09.2008

Europe: epargne et fraude

91b3c4ba9f354113c07d3649e51be3c0.jpgFiscalité de l'épargne :

 L'UE veut resserrer le filet de la fiscalité de l'épargne

Adopté le 15 septembre, le rapport de la Commission européenne sur l'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne est dans les mains des Etats membres. Plusieurs, dont l'Allemagne et la France, plaident pour une extension rapide de son champ d'application et remettent en cause la «retenue à la source» que trois pays de l'UE (Belgique, Autriche, Luxembourg) et certains tiers (dont la Suisse) pratiquant le secret bancaire ont adoptée. A charge maintenant, pour les Vingt-Sept, de parvenir à un accord unanime, indispensable en matière fiscale

un resumé

Premier rapport  sur l'application de la directive fiscalité de l'épargne, et proposition d'un élargissement de son champ d'action et du renforcement de la lutte contre la fraude (15 septembre 2008)

AUTRES TRIBUNES

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12.09.2008

COMMUNIQUE DU MINEFI

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COMMUNIQUE

Si vous n’avez que des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % et/ou des intérêts de comptes courants et comptes bloqués d’associés ainsi que les prélèvements sociaux sur revenus distribués à déclarer, vous ne devez en aucun cas déposer de déclaration 2777 :

 il convient de déposer un formulaire 2777-D, accompagné de son paiement, auprès du SIE dont vous relevez habituellement.

La tribune  sur le prélèvement libératoire

 

 La déclaration  simplifiée 2777 D (la plus fréquente)

la déclaration 2777 D en pdf

La notice pour la déclaration simplifiée

SHEMA EXPLICATIF

10.09.2008

Retenue à la source sur dividendes versés à des non résidents

d42943298a7c8a7f82c019da42eebd9f.jpgRetenue à la source applicable aux produits distribués à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France 

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CGI art 119 bis 2 et  CGI art 187

LA DEFINITION DU DIVIDENDE DANS LE CADRE
DU MODELE TYPE DE CONVENTION FISCALE OCDE

 

PLAN DE LA TRIBUNE

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Plus values mobilières et non résident

0c02113dc190b992fa676dced3a7ec18.jpgLe régime fiscal des plus values mobilières de source française réalisées par des non résidents dépend de la nature de la plus value 

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L'ARTICLE 13 DE LA  CONVENTION MODELE OCDE 

  • i plus value provenant de la vente d'objet d'art et de collection

REGIME EN CAS D EXPORTATION
BULLETIN DES DOUANES
DU 18 MAI  2008

 BOI 8 M 2 06 du 4 aout 2006

  • ii plus value provenant de la cession de valeurs mobilIeres par un non resident

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29.08.2008

Le prelèvement libératoire sur les dividendes versés à des résidents

 REDIFFUSION

 2c2a55e28223506970054cb5605a4af4.jpgL’article 10 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a modifié le régime fiscal et social des revenus distribués de source française ou étrangère perçus par les contribuables personnes physiques DOMICILEES EN FRANCE à compter du 1er janvier 2008  en instituant deux systèmes de retenues à la source dont les modalités ont été analysées par deux instructions  du 1er aout 2008 diffusées ci dessous

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Le dossier législatif

Une opportunité : le dividende « immobilier »

Dividendes : une véritable opportunité

Actualité du 29 aout 2008

Les prélèvements sociaux sur les revenus des placements vont augmenter de 1.1 point soit environ 10% en 2009 assis sur les revenus de 2008 sauf si le prélèvement est effectué en 2008…Mais quelle en sera l’assiette ?

 Mise à jour au 4 septembre

Le prélèvement et le PEA ( source JDF)

LE REGIME APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2008
LES  RETENUES  A LA SOURCE

 

  • Une option pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenuau taux de 18% ;
  • Une obligation de paiement à la source des prélèvements sociaux au taux de 11%.

La définition du revenu régulièrement distribuecliquer

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15.07.2008

Régime mère fille et Propriété des titres : du nouveau

3013920c9544dea0b8fe38e3866545b8.jpg DU NOUVEAU  EN COURS DE PREPARATION PAR LA CJCE ?

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LES TRIBUNES EFI SUR LES HOLDING

 

LE DROIT ACTUEL

Pour bénéficier de l'application du régime spécial d’exonération , les sociétés mères doivent notamment détenir la pleine propriété de leurs titres de participation, que ceux-ci soient acquis ou souscrits à l'émission.

La loi européenne

La directive

La loi interne

Le texte de l’article 54  Ann II CGI

La jurisprudence 

CAA Douai 7 décembre 2004 n° 00DA 1085, 2e ch., SA Sana : 

La doctrine administrative     

D. adm. 4 H-2112 , 1er mars 1995.§ 70

Les exceptions 

A Exception positive

Certains titres dépourvus de droit de vote peuvent bénéficier du régime spécial des mères et filiales.
article 39, II de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005. cf   BOI 4H307

B Exceptions négatives   CGI art. 145, 1-c

Les titres mis en pension (articles L 432-12 et suivants du Code monétaire et financier ) ne peuvent être pris en compte  ni par la société cessionnaire ni par la société cédante pour l'application du régime des mères et filiales (CGI art. 145, 1-c).

Les titres ayant fait l'objet d'un prêt (articles L 432-6 et suivants du Code monétaire et financier)  ne peuvent être pris en compte ni par le prêteur, ni par l'emprunteur pour l'application du régime fiscal des mères et filiales (CGI art. 145, 1-c)

 DU NOUVEAU CJCE  L’AFFAIRE C 48/07

Dans l’affaire les vergers du vœux Tauves , Mme E Sharpston a proposé le 3 juillet 2008 à la CJCE de juger que le régime mère fille s’applique en cas de démembrement de propriété

CJCE Les vergers du Vieux Taubes  C 48/07

"La directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents impose aux États membres d’accorder le traitement fiscal avantageux applicable aux dividendes reçus par une société mère de la part d’une filiale, lequel traitement est rendu obligatoire par l’article 4, paragraphe 1, dans une situation dans laquelle la propriété des actions de la filiale a été démembrée, de sorte qu’une société reçoit les dividendes en vertu d’un droit d’usufruit tandis qu’une autre société demeure titulaire de la nue-propriété "

02.05.2008

Dividende :le prélèvement libératoire

 0894d62797aabfadf51d5fa6b9c32ce0.jpgAménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers     

Dividendes 2008 - Date et lieu de dépôt de la déclaration   

la déclaration  simplifiée 2777 D

La notice pour la déclaration simplifiée

 La loi de finances pour 2008 institue, pour les revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % :

  • - une option pour un prélèvement forfaitaire libératoire ;
  • - une obligation de paiement à la source des prélèvements sociaux.

Sous conditions, une déclaration simplifiée peut être déposée au service des impôts des entreprises (report du délai de dépôt et de paiement au 15 juillet 2008).

 

Afin de rapprocher la fiscalité des dividendes de celle des produits de taux, le parlement a institué un prélèvement forfaitaire à la source sur les dividendes de sociétés européennes.
Ce prélèvement s'applique sur option pour les résidents de France de l'UE  ou d' un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale

ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008
JO du 27 décembre 2007

 le nouveau régime prévoit pour les contribuables fiscalement domiciliés en France :

 

Ainsi, à l’instar du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, ce nouveau prélèvement sur les dividendes au sens large du terme,sera  libératoire de l’impôt sur le revenu et s’appliquerait sur option du contribuable, l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, après abattements, demeurant le régime de droit commun.

 

Contrairement à ce qui avait été proposé dans le projet de loi, les contribuables détenant, avec les membres de leur famille, une participation substantielle dans le capital de la société distributrice. c'est à dire « b. aux revenus payés à des personnes détenant, directement ou indirectement, avec leurs conjoints, leurs ascendants et descendants, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société distributrice, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant le paiement des revenus   peuvent bénéficier de l'option  

les travaux du Sénat ont en effet assouplis cette disposition 

je rappelle que les plus values de cession de ce type d'actions peuvent bénéficier d'une exonération cliquer

Le taux du prélèvement forfaitaire a été porté à 18 % par l’assemblée   comme celui des plus-values de cession de titres.-à compter du 1er janvier 2008 - soit un total  de 29% pour les résidents (+11% CSG).
A titre d'exemple, le prélèvement suisse - dit impôt anticipé -est de 35% et n'est pas en principe libératoire .

En parallèle, le texte proposé prévoit d’étendre le paiement à la source des prélèvements sociaux sur la plupart des dividendes,  que ces derniers soient imposables au prélèvement forfaitaire libératoire ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce dans le prolongement de la mesure adoptée à l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (paiement à la source des prélèvements sociaux sur tous les produits de taux et d’assurance-vie).

Remarque de P Michaud: une analyse praticienne de ce nouveau texte ouvre d'intéressantes possibilités de restructuration du capital des sociétés soumises à l'IS et notamment des PME non familiales  à des couts fiscaux maintenant raisonnables

Les rapports suivants donnent de nombreuses précisions

le texte du projet 

Le rapport de l'assemblée nationale sur ce prélèvement 

NEW  le rapport du sénat   

Les rapports de synthèse  sur ce prélèvement

Les distributions concernées et exclues dans le cadre du projet

03.04.2008

Plus value mobilière réalisée par un non résident

LE REGIME FISCAL DES PLUS VALUES MOBILIERES DE SOURCE FRANCAISE

REALISEES PAR DES NON RESIDENTS

DEPEND DE LA NATURE DE LA PLUS VALUE

 

L'ARTICLE 13 DE LA  CONVENTION MODELE OCDE

 

I PLUS VALUE PROVENANT DE LA VENTE D'OBJET D'ART ET DE COLLECTION

NOUVEAU 

 

REGIME EN CAS D EXPORTATION
BULLETIN DES DOUANES
DU 18 MAI  2008

 BOI 8 M 2 06 du 4 aout 2006

II PLUS VALUE PROVENANT DE LA CESSION DE VALEURS MOBILERES PAR UN NON RESIDENT

ARTICLE 164 B CGI à jour au 1er janvier 2008

TABLEAU RECAPITULATIF    

IMPRIME DE DECLARATION 2074 

NOTICE DE DECLARATION 2074

A LA PLUS VALUE CONSTATEE A LA SUITE D ’UNE SUCCESSION OU D’UNE DONATION

N’EST JAMAIS IMPOSABLE

B LA PLUS VALUE CONSTATEE A LA SUITE D ’UN TRANSFERT DE DOMICILE FISCAL 

 DANS UN PAYS ETRANGER N'EST PLUS IMPOSABLE ( la taxe exit)

C LA PLUS VALUE PROVENANT DE LA CESSION DE VALEURS MOBILIERES PAR UN NON RESIDENT

N’EST  PAS IMPOSABLE

 

SAUF EXCEPTIONS

1ère EXCEPTION

LES TITRES DES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE

Les définitions des S.P.I. cliquer

Ces titres suivent le régime des plus values immobilières cliquer

2ème EXCEPTION

LES TITRES DE PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES 

LES TEXTES LEGAUX   Article 244 bis à jour au 1er janvier 2008

art 244 bis CGI  ancien cliquer

LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE (56 et s.) cliquer

 

Les plus-values de cession de droits sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France sont considérées comme des revenus de source française lorsque le cédant détient avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société à un moment quelconque au cours de la période de cinq ans précédant la cession (CGI art. 164 B, f).

Ces plus-values sont soumises au régime de droit commun des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (CGI art. 150-0 A à 150-0 E) lorsqu'elles sont réalisées par des personnes physiques ou morales (quelle qu'en soit la forme) dont le domicile fiscal ou le siège social est situé à l'étranger.