01.09.2010
Global Property Guide
About Global Property Guide
Un nouveau lien de travail
Global Property Guide is a site for residential property investors who want to buy houses or apartments in other countries.
Their focus is financial.
You may already know what countries you're interested in, what type of house you want to buy.
What you probably don't know is the rent you might earn in another country, what you'll be taxed, and what the landlord and tenant law is, etcetera.
Those add up to one word: profit!
Why is property investment in another country sometimes a good idea?
- It can bring a good income. Choosing a 'rising' country can maximize returns.
- It can bring capital gains. Again, the right choice is crucial.
- Diversification. Any portfolio should have a range of assets (shares, cash, property). It really helps if some of those assets are in different countries.
23.07.2010
Territorialité : Imposition d'un immeuble
Un immeuble n’est pas un établissement stable.
Quel est alors le champ d'application de l'IS ?
Tribune EFI sur le principe de territorialité
Rescrit n° 2009/04 (FE) du 27 janvier 2009 –
Application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du CGI au cas d'une société de capitaux étrangère imposable en France sur ses revenus immobiliers en l'absence d'établissement stable (Minefe 28/01/09).
A la suite de
Conseil d’État 31 juillet 2009 N° 296471
societe overseas thoroughbred racing stud farms ltd
Les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public
L'article 22 I de la loi de finances rectificative pour 2009 a confirmé l'imposition
et l'étend aux revenus de source française définis à l'article 164 B CGI
4 H-9-10 n° 69 du 22 juillet 2010 :
Impôt sur les sociétés.. Imposition des revenus immobiliers de source française.
Evaluation : les abattements hors la loi ????
Evaluation : les abattements hors la loi ????
La cour de cassation a rendu deux arrêts concernant l'évaluation d'immeuble en matière l’ISF et les droits de donations avec des divergences sur les points suivants
Abattement sur la liberté d'aliéner
Abattement pour occupation familiale
Abattement pour indivision
Evaluation des titre non cotes par O Fouquet
Evaluation en matière d’enregistrement
EN MATIERE D’ISF : Abattements rejetés
13 L-6-10 n° 69 du 22 juillet 2010
Procédure de rectification contradictoire - Motifs des rectifications –
Règles particulières - Insuffisance de valeur vénale.
7 G-3-10 n° 69 du 22 juillet 2010
Conséquences de la Clause d'interdiction d'aliéner ou
de l’occupation à titre de résidence secondaire sur la valeur
Cour de cassation, Ch com, 27 octobre 2009, 08-11.362 Aff. de leusse
Mme X... Y... a fait donation, en 1978, à ses enfants de la nue-propriété d’un bien immobilier situé au bord du lac Léman composée d’un château avec parc d’agrément et dépendances ;
07:05 Publié dans Fiscalité Immobilière, ISF et taxe de 3%, Succession Trust et fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : evaluation : les abattements hors la loi ???? | 
13.07.2010
Le Paquet "TVA IMMOBILIERE "
rediffusion
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mise à jour 12.07.10
Simplification de la TVA Immobilière
Depuis le 11 mars 2010
et non le 1er juillet comme prévu
La présente réforme a pour objet, d’une part, d’assurer la mise en conformité de notre droit avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée des règles de TVA applicables aux opérations immobilières et, d’autre part, de simplifier ces règles.
Elle propose de rénover en profondeur un régime en vigueur depuis 40 ans, qui repose sur deux logiques fiscales différentes : celle portant sur les mutations et celle portant sur la valeur ajoutée.
Les règles applicables aux opérations immobilières datent, pour l’essentiel, de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l’enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière. Cet ensemble de règles, qui constituent un régime particulier antérieur aux directives d’harmonisation européenne de la TVA, s’écarte sur certains points du cadre défini par ces textes et présente de sérieuses difficultés d’application.
12:18 Publié dans aPrévisions et Rapports economiques et bugetaires, Fiscalité Immobilière, T.V.A. | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (1) | Envoyer cette note
| Tags : simplification de la tva immobilière, etienne blanc |
31.05.2010
la SPI etrangère: cession de parts?
REDIFFUSION pour NOUVEAUTE
La cession de parts de SPI étrangères
doit elle être enregistrée en France ?
Les tribunes EFI sur les SPI étrangères
Droit d’enregistrement :
Imposition des Cessions par acte passé à l'étranger de participations
dans des personnes morales à prépondérance immobilière ( SPI)
12:19 Publié dans Fiscalité Immobilière | Lien permanent | Commentaires (4) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : cession de parts ou d'actions de sociétés étrangères à prépondér |
11.12.2009
O FOUQUET Evaluation des titres non cotés
Avec l'autorisation de la Revue Administrative
L’EVALUATION DES TITRES
NON COTES
Par O FOUQUET
Ou les aléas de l'évaluation des titres non cotés : du droit ou du fait?"
Les quatre enseignements
L’évaluation des titres non cotés donne lieu à de fréquents litiges entre les contribuables et l’administration. En effet, la diversité des situations qu’il s’agisse de la société ou des actionnaires, et la diversité des méthodes d’évaluation ouvrent la voie à des discussions sans fin de marchands de tapis.
1er enseignement la valeur est aussi voisine que possible de celle qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue
2eme enseignement Sur l’abattement pour non liquidité
3ème enseignement Sur la décote de minorité
4ème enseignement Une libéralité n'existe que si l’écart est significatif.
Au niveau pratique, la lecture de ces deux arrêts montre que l’administration reconnait l’application cumulée des abattements de minorité et de liquidité ...
Deux décisions récentes du Conseil d’Etat
CE 3 juillet 2009 n°301299, Hérail
CE 3 juillet 2009 n° 306363, min./c : Plessis de Pouzilhac
Pour se procurer les conclusions de Mr Laurent OLLEON cliquer
Un arrêt de la Cour de Cassation
Cass. Com. 7 juillet 2009 n°08-14855 Zorn
montrent qu’au delà des appréciations de fait, l’évaluation des titres non cotés pose des questions de droit qui justifient un contrôle en cassation. Les cas d’espèce se prêtaient au rappel par le juge des raisonnements applicables à une telle évaluation.
L’EVALUATION DES TITRES NON COTES
Président de Section au Conseil d’Etat
12:22 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Fiscalité Immobilière, ISF et taxe de 3%, O Fouquet | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : evaluation des titres non cotés |
25.06.2009
frais financiers et sous capitalisation :
4 ème mise à jour 25.06.09
Les tribunes EFI sur le financement des entreprises
Les entreprises peuvent déduire les frais financiers payés à leurs associés ou à des entreprises liées à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition d'une société, en sus de leur part de capital, mais cette déduction est soumise à plusieurs limitations, dont la portée varie selon la qualité des bénéficiaires., le montant du taux , la libération du capital etc...
NEW JUIN 2009
Application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
prévu à l'article 212 du CGI.
Question :Quelles sont les modalités d'application de la tolérance prévue au n° 56 de l'instruction administrative 4 H-8-07 permettant de substituer le capital social aux capitaux propres pour le calcul du ratio prévu au a du 1 du II de l'article 212 du code général des impôts ?
RESCRIT N°2009/38 (FE) du 23 juin 2009
JANVIER 2009
Application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du CGI au cas d'une société de capitaux étrangère imposable en France sur ses revenus immobiliers en l'absence d'établissement stable
Rescrit n° 2009/04 (FE) du 27 janvier 2009
Tirant les conséquences des arrêts du Conseil d’Etat du 30 décembre 2003 n° 249047 Coréal Gestion et n° 233894 Andritz l’article 113 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a réformé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du code général des impôts.
le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du code général des impôts s'applique à l'ensemble des intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement au sens de l'article 39 § 12 du code général des impôts.
17:17 Publié dans Financement des entreprises, Fiscalité Immobilière, Holding et autres | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : rescrit n° 2009 04, res 2009 38, conseil d'État 21 mai 2007 n° 284719 société sylvain joyeux, sous capitalisation, lbo, fiscalite internationale |
26.02.2009
SUISSE égalité de traitement et prélèvement sur plus value immobilière
Les plus values immobilières réalisées par les sociétés suisses, sans "établissement stable" , sont soumises au prélèvement libératoire de 33% en vertu des dispositions de l’article 244bis A CGI.
Les tribunes EFI sur la fiscalité immobilière
Les tribunes EFI sur la Suisse
Le projet d'avenant franco suisse du 12 janvier 2009
En 1996, ce prélèvement était définitif et n'était pas imputable sur l'IS. Dans un arrêt du 16 octobre 2009, la cour administrative d’appel de Paris a remis en cause –sous certaines conditions - cette règle -qui n'est plus applicable à ce jour lire BOI 8 M -1-05 in fine - et ce dans le cadre de la clause de l’égalité de traitement de
l’article 26 du traité franco suisse du 9 septembre 1966 qui dispose
« 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation...2. Le terme « nationaux » désigne pour chaque Etat contractant : a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cet Etat ; b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation dudit Etat »
Lire le régimé actuel in fine
Cour Administrative d'Appel de Paris N° 07PA01366 16 octobre 2008
Note EFI cet arrêt peut être utilisé dans le cadre de nombreuses conventions internationales
soit en défense soit en demande de remboursement
23.02.2009
UE le représentant fiscal est il euro compatible
Dans la tribune « union européenne et succession internationale » de mai 2008 ,EFI se posait les questions suivantes
Les questions d'avenir ???
Ø Succession: le blocage des actifs en cas d'héritier non résident est il euro compatible ?
Ø Plus value immobilière : Le représentant fiscal est il euro compatible ?
Des réponses seront apportées par la cour de Luxembourg
En effet, par un communiqué du 19 février 2009 Référence: IP/09/288
Le communiqué IP/09/288 du 19 février 2009
La Commission européenne a décidé de traduire le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison des dispositions fiscales de cet État obligeant les contribuables non-résidents à nommer un représentant fiscal s'ils perçoivent un revenu imposable au Portugal.
La Commission considère ces dispositions incompatibles avec la libre circulation des personnes et la libre circulation des capitaux garanties par les articles 18 et 56 du traité CE ainsi que par les articles 36 et 40 de l'accord EEE.
30.08.2008
L'immobilier international un point
Mise à jour juillet 2010
Territorialité : Imposition d'un immeuble
les obligations d'une societe etrangere
Mise à jour janvier 2010
Du nouveau en 2010
la SPI étrangère: cession de parts?
Les tribunes EFI sur les SPI étrangères
4 H-1-09 n° 34 du 30 mars 2009 :
Plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble - Plus-values réalisées lors de cession d'immeubles à des bailleurs sociaux - Plus-values réalisées par des bailleurs sociaux.
Mise à jour du 18.03.08 avec Tgi Nice in fine
INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EN FRANCE PAR L’INTERMEDIAIRE D’UNE STRUCTURE ETRANGERE
Un point de rappel
Les parts de société française ou étrangères (SCI , SA etc ) propriétaire d’immeuble en France ne sont pas toujours considérés comme des parts de société à prépondérance immobilière imposables en France
Au sens des droits de successions
INSTRUCTION DU 26 AVRIL 1999 7G 5 99
Mutations a titre gratuit. successions et donations. territorialité de l'impôt (c.g.i. art. 750 ter 2° et 3°)
Liste des conventions imposant les parts de SPI dans l’état du domicile du décédé
A titre d'exemple RM Valleix du 21 avril 1997 ( france -suisse)
Au sens de l’ISF
Les parts de Société à prépondérance immobilière sont elles assimilées à des immeubles ou à des valeurs mobilières ?
Lire DB 7 S 232
Notamment
Convention avec le Luxembourg du 1er avril 1958 article 20
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plan (2008)
I Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France par des personnes morales.
II Plus-values immobilières réalisées par des non résidents
III Droits de mutation sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
IV Les droits de succession
V Commentaires publics concernant l'application des conventions fiscales aux fonds d'investissement immobilier
TRAVAUX PARLEMENTAIRES
Tableau des taux du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI applicable aux plus-values de cession de titres de société à prépondérance immobilière par les non résidents
I---Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France
par des personnes morales.
Source Art 990 F et suivant
La tribune Etudes Fiscales Internationales
II Plus-values immobilières réalisées par des non résidents
La loi de finances pour 2008 a remanié le régime du prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents (art. 244 bis A du CGI) fait désormais référence à l’article 164 B du CGI, qui définit les revenus de source française et qui a été modifié aux fins d’y inclure notamment les plus values immobilières
INSTRUCTION en cours de rédaction
La tribune Etudes Fiscales Internationales sur la réforme
La tribune Etudes Fiscales Internationales
Les questions auxquelles il est indispensable de répondre sont notamment
a) Existe-t-il un traité fiscal applicable ?
b) Qui est le cédant : un particulier ou une entité et de quelle forme ?
c) Quel est l’objet de la vente : l’immeuble ou des parts de Sociétés ?
d) La société est elle une Société à prépondérance immobilière ?
e) Ou se trouve la résidence fiscale de la société ?
f) La société est elle une société de personne ou une société de capitaux ?
g) Comment déterminer la plus value fiscale ? les frais déductibles ;la forme et le fond ?
ATTENTION : les intérêts notamment patrimoniaux, juridiques, fiscaux et financiers des parties sont fort différents dans chacune des situations .
III Droits de mutation sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Source Art 726 CGI et D. adm. 7 D-5112 n° 22
En ce qui concerne les titres de sociétés (SPI) de droit étranger
Position de l’administration
La cession de titre de SPI dont le siège est à l’étranger est imposable en France qu'elle soit ou non constatée par un acte.et ce en application des dispositions des articles 635, 2-7° bis et 639 du CG I Inst. 1er juin 1999, 7 A-1-99 n° 92 à 94. D. adm. 7 D-5112 n° 22
Position de la jurisprudence
Le tribunal de grande instance de Nice a récemment jugé que la position de l administrtion est contraire à la loi sur le fondement de l'article 718 CGI :
"Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens français de même nature. "
NEW (TGI Nice, 27 septembre 2007, n° 380).
IV les droits de succession
SOURCE 750 ter du CGI, dernier alinéa. et D.Aministrative 7 G 214
Le tableau de la territorialité successorales
La tribune Etudes Fiscales Internationales
ATTENTION : un certain nombre de conventions fiscales, dont celle avec la suisse considère que les parts ou les actions de SPI sont des VALEURS MOBILIERES imposables dans l’Etat du domicile de l’associé décédé alors même que les héritiers sont domiciliés en France …les praticiens comprendront
Liste des conventions de successions avec la France
Projet de loi avec l’Allemagne ( à jour en mars 2008 )
14 A-2-08 du 5 mars 2008 :Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2008.
V Commentaires publics concernant l'application des conventions fiscales aux fonds d'investissement immobilier
Le 30 octobre 2007, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires une version (disponible à ce jour uniquement en anglais) du projet de rapport sur les problèmes conventionnels relatifs aux fonds d’investissement immobilier. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce projet.
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