25.06.2009
La lutte contre la fraude
L'INTERPELLATION DE L'AGEFI CH l'edito du 27 juin
LA POSITION DE SYLVAIN BESSON du TEMPS CH
La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.
La suppression des pratiques qui facilitent la fraude fiscale fait partie d’une campagne de l'OCDE plus vaste visant à assainir l’un des aspects controversés de l’économie mondiale.
L’OCDE préconise l’échange de renseignements entre les autorités fiscales sur demande dans des cas spécifiques, afin de doter les Administrations fiscales de meilleurs outils pour agir contre la fraude fiscale
2. Lutte contre la fraude aux prestations sociales
Dans la continuité des travaux du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), les ministres Éric Woerth et Rachida Dati ont adressé aux magistrats des parquets et aux directeurs des organismes de protection sociale une circulaire d’instruction relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.
08:19 Publié dans Fraude,evasion,blanchiment, perquisition fiscale et penal fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : lutte contre la fraude
08.04.2009
SUISSE UE l'accord contre la fraude
L'accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale
LEVEE PARTIELLE DU SECRET BANCAIRE-art.17 et 32 -
Entrée en vigueur par la France 8 avril 2009
MAIS Clause "grand père"
ou Date de départ de la mise en application
26 avril 2005 (lire article 46)
L'accord entre la suisse et l’union européenne contre la fraude
et commentaires
L'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers a été signé le 26 octobre 2004 en marge du Conseil de Luxembourg. Le texte s'inscrit dans la série de conventions négociées avec la Suisse dans différents domaines entre 1998 et 2004.
L'Union européenne est le principal partenaire de la Suisse sur les plans politique, culturel et économique, puisque trois cinquièmes des exportations de la confédération lui sont destinées tandis que quatre cinquièmes de ses importations en proviennent. Un accord de libre-échange dans le domaine industriel lie d'ailleurs les deux parties depuis 1972.
PLAN
08:08 Publié dans a secret bancaire ,soupçon et blanchiment, Fraude,evasion,blanchiment, Investir en Suisse, perquisition fiscale et penal fiscal, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : l'accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la communauté e
02.04.2009
secret bancaire : une regularisation à la française ????
Devant l 'intéret suscité par cette question , je blogue l'avis le mieux documenté sur ce problème
«Nous voulons la fin des paradis fiscaux qui ne transmettent pas d’informations sur demande», a précisé le premier ministre britannique, rejetant par conséquent les appels à la généralisation de l’échange automatique d’informations qui s’élèvent déjà au sein de l’Union européenne.
La France offrira des conditions peu attractives aux fonds rapatriés
Par Sylvain Besson, Paris Le Temps du 02.04.09
Paris étudie les moyens d’amener les contribuables à déclarer leur argent caché dans les banques helvétiques. Mais ceux qui s’exécuteront risquent de lourdes pénalités
22:46 Publié dans Fraude,evasion,blanchiment | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : la regularisarion des comptes suisses
27.03.2009
Les paradis de l’anonymat?
Les paradis de l’anonymat?
Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne!
Source le Temps par JC Péclet en pdf
Un professeur australien, Jason Sharman, a voulu savoir où et comment, en pratique, on pouvait créer des sociétés-écrans et ouvrir des comptes bancaires anonymes. Les conclusions de son étude sont explosives et embarrassantes pour le G20 au moment où celui-ci s’attaque aux centres «offshore»
Document: l’étude du professeur Jason Sharman
Behind the Corporate Veil
Using Corporate Entities for Illicit Purposes
"Au-delà des apparences :
l'utilisation des entités à des fins illicites " pdf
24.03.2009
Paradis fiscal ;une définition par le monde
Les "zones grises" en 9 questions14h54 • Mis à jour le 24.03.09 | 16h34
Pour la première fois, sous le choc de la plus grave crise financière qu'ait connue le monde depuis soixante ans, les chefs d'Etat et de gouvernement partagent la volonté de mettre fin aux dérives des paradis fiscaux
En outre, le fonctionnement opaque des paradis fiscaux, où circule, sans discernement, de l'argent propre et sale, compromet le travail de reconstruction du système financier mondial, un chantier essentiel pour que revienne la confiance. La communauté internationale a pris conscience qu'aucune refondation digne de ce nom ne pourra être entreprise si subsistent, dans le monde, une cinquantaine d'Etats où la finance peut opérer sans transparence.
Qui sont-ils ?
18:45 Publié dans Fraude,evasion,blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : zone grises des paradis fiscaux
23.03.2009
L'enquête préliminaire et la recherche d'informations fiscales
Note de P Michaud : Dans le cadre d'un "éventuel" renforcement des pouvoirs des autorités administratives sur les enquêtes préliminaires ( cliquer) notamment en matière de blanchiment de fraude fiscale , je bloque des études d'actualité permettant de réfléchir sur la nécessaire conciliation entre la garantie des droits fondamentaux , l' amélioration des droits des victimes et de la sanction financière et pénale.
Attention ; la procédure d’enquête préliminaire ne doit être assimilée ni avec la procédure de flagrance fiscale, ni avec les procédures de visites domiciliaires fiscales ou douanières. L. 16 B LPF , L. 38 LPF et l'article 64 du code des douanes.Elle a un objet plus large même si le dossier de l’enquête peut être utilisé par les administrations fiscales ou douanières grâce à de leur droit de communication.
Dans la cadre de l'enquête préliminaire , la garde à vue est de plus en plus fréquemment utilisée ( près de 600.000 en 2008)
La procédure de garde à vue en France pdf
Le service des études juridiques du Sénat vient de réaliser une étude de législation comparée sur l'instruction des affaires pénales dans sept pays européens : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles) et la Suisse.
L ETUDE DU SENAT
Le ministère public est il indépendant au sens de la CEDH ?
Le pré rapport LEGER en pdf
La tribune EFI sur le droit de communication et la justice
Pour chacun de ces pays, quatre questions sont examinées : les acteurs de l'instruction, le statut du ministère public, l'indépendance de l'organe chargé de l'instruction, et le lien entre l'instruction et le jugement.
L'analyse comparative montre notamment le rôle croissant du ministère public :
- l'Allemagne et l'Italie ont supprimé le juge d'instruction pour confier l'instruction des affaires pénales au ministère public ;
- la Suisse a récemment adopté un nouveau code de procédure pénale, qui supprime le juge d'instruction au profit du ministère public ;
- le juge d'instruction ne joue plus qu'un rôle réduit aux Pays-Bas et au Portugal ;
- en Angleterre et au pays de Galles, où le juge d'instruction n'a jamais existé et où c'est traditionnellement la police qui mène l'instruction des affaires pénales de façon indépendante, le service national des poursuites coopère avec la police dès le début des enquêtes.
L'Espagne est le seul pays qui confie l'instruction des affaires les plus importantes à un juge.
La tribune EFI sur le droit de communication et la justice
10.03.2009
UE Le principe de proportionnalité en matière de sanction douanière
Le principe de proportionnalité en matière de sanction douanière
Nous connaissons tous les jurisprudences de la chambre criminelle de la cour de cassation qui maintient que les sanctions douanières prévues par le code des douanes sont de droit "proportionnées"et qu’ il n’est DONC pas nécessaire de demander à la cour européénne de Justice de Luxembourg son interprétation à titre préjudiciel.
La présente affaire concernait une sanction, cumulant une confiscation et une amende, dont le requérant avait fait l’objet pour non-déclaration d’une somme d’argent aux autorités douanières de la frontière franco-andorrane.
06.03.2009
PARADIS FISCAUX ET LE WEB
- www.transparence-france.org : la section française de Transparency International, ONG spécialisée dans la lutte anticorruption.
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www.gfip.org : un think tank américain qui étudie les flux financiers illégaux et les moyens d'y remédier.
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www.taxjustice.net : une association regroupant économistes, professionnels de la finance, juristes,... qui étudie le phénomène de la fraude fiscale dans le monde entier, et notamment le problème des paradis fiscaux.
-
www.oecd.org : l'Organisation de coopération et de développement économiques détaille les quatre critères retenus pour définir un paradis fiscal et recense les dernières initiatives prises par des places financières pour lutter contre la fraude. On trouve aussi sur ce site, une note (en anglais) datée du 23 mars concernant "le travail de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables".
- www.alternatives-economiques.fr : le mensuel économique dresse le tableau des filiales des entreprises du CAC40 implantées dans les paradis fiscaux.
21:10 Publié dans Fraude,evasion,blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
FLASH Grand Arrêt : De la modulation des sanctions fiscales !
Le conseil d’état s’est à ce jour toujours refusé de moduler les sanctions fiscales.
Mais dans un arrêt du 16 février 2009 le conseil statuant en assemblée sous la présidence de Mr SAUVE a commencé à rentrer dans la voie de la modulation des sanctions fiscales mais comme le législateur l’autorisait en l’espèce.
La tribune EFI sur la modulation des sanctions fiscales
Le contrôle des sanctions fiscales
la jurisprudence traditionnelle.
08:56 Publié dans Contentieux et sursis fiscal, Fraude,evasion,blanchiment, perquisition fiscale et penal fiscal, Traités fiscaux et coopération, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : conseil d’État en assemblée 16 février 2009 n°274000 aff atom
04.02.2009
USA Banques et paradis fiscaux
Mark Branson, ancien chef de la communication d’UBS, intervient ce mercredi 4 février 2009 devant une commission du Sénat intitulée «Banques et paradis fiscaux"
L’audience est dirigée par le sénateur démocrate Carl Levin, élu du Michigan et auteur d’un projet de loi contre l’évasion fiscale cosigné en 2007 avec l’ex-sénateur de l’Illinois Barack Obama.
le dossier JOHN DOE du fisc américain
The hearing in live ( 4 fevrier 2009 2h30 est. time)
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| Title: Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts | ||||||||
| Date: 3/4/09 | ||||||||
| Time (EST): 2:30 PM | ||||||||
| Place: Hart Senate Office Building, Rm. 216 | ||||||||
| The Permanent Subcommittee on Investigations has scheduled a hearing, "Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts," on Wednesday, March 4, 2009, at 2:30 p.m., in Room 216 of the Hart Senate Office Building. This hearing was originally scheduled for February 24, 2009. This hearing will continue the Subcommittee’s examination of financial institutions which are located in offshore tax havens and which use practices that facilitate tax evasion and other misconduct by U.S. clients. One of the banks featured in a July 2008 hearing on this topic is UBS, a major financial institution headquartered in Switzerland. The hearing will examine issues related to a John Doe summons served by the IRS on UBS seeking the names of U.S. clients with UBS Swiss accounts that have not been disclosed to the IRS. In July, UBS representatives estimated that about 19,000 U.S. clients had about $18 billion in assets in such Swiss accounts. The hearing will examine a recent deferred prosecution agreement involving UBS, the status of the John Doe summons, the role of U.S.-Swiss tax and legal assistance treaties, and the effect of Swiss secrecy laws on U.S. information requests. | ||||||||
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| Witnesses | ||||||||
Panel 1
Panel 2
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| Title: Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts |
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| Date: 3/4/09 |
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| Time (EST): 2:30 PM |
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| Place: Hart Senate Office Building, Rm. 216 |
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| The Permanent Subcommittee on Investigations has scheduled a hearing, "Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts," on Wednesday, March 4, 2009, at 2:30 p.m., in Room 216 of the Hart Senate Office Building. This hearing was originally scheduled for February 24, 2009. This hearing will continue the Subcommittee’s examination of financial institutions which are located in offshore tax havens and which use practices that facilitate tax evasion and other misconduct by U.S. clients. One of the banks featured in a July 2008 hearing on this topic is UBS, a major financial institution headquartered in Switzerland. The hearing will examine issues related to a John Doe summons served by the IRS on UBS seeking the names of U.S. clients with UBS Swiss accounts that have not been disclosed to the IRS. In July, UBS representatives estimated that about 19,000 U.S. clients had about $18 billion in assets in such Swiss accounts. The hearing will examine a recent deferred prosecution agreement involving UBS, the status of the John Doe summons, the role of U.S.-Swiss tax and legal assistance treaties, and the effect of Swiss secrecy laws on U.S. information requests. |
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| Title: Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts |
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| Date: 3/4/09 |
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| Time (EST): 2:30 PM |
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| Place: Hart Senate Office Building, Rm. 216 |
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| The Permanent Subcommittee on Investigations has scheduled a hearing, "Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts," on Wednesday, March 4, 2009, at 2:30 p.m., in Room 216 of the Hart Senate Office Building. This hearing was originally scheduled for February 24, 2009. This hearing will continue the Subcommittee’s examination of financial institutions which are located in offshore tax havens and which use practices that facilitate tax evasion and other misconduct by U.S. clients. One of the banks featured in a July 2008 hearing on this topic is UBS, a major financial institution headquartered in Switzerland. The hearing will examine issues related to a John Doe summons served by the IRS on UBS seeking the names of U.S. clients with UBS Swiss accounts that have not been disclosed to the IRS. In July, UBS representatives estimated that about 19,000 U.S. clients had about $18 billion in assets in such Swiss accounts. The hearing will examine a recent deferred prosecution agreement involving UBS, the status of the John Doe summons, the role of U.S.-Swiss tax and legal assistance treaties, and the effect of Swiss secrecy laws on U.S. information requests. |
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09:33 Publié dans Fraude,evasion,blanchiment, NEW USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : «banques et paradis fiscaux