26.12.2008
La réglementation de l’activité des hedge fund par Nina Mitz*
1ère diffusion le 11 aout 2007
L’art de la guerre face à l’activisme des fonds
* Présidente de Financial Dynamics France www.fd.com
* Présidente d'Honneur du CAPE (Centre d'accueil de la Presse Internationale
La Commission a mis en consultation jusqu'au 31 janvier 2009, ses propositions en vue de l'encadrement des hedge funds
L’activité des fonds spéculatifs est devenue un rouage essentiel de la finance mondiale. En l’absence d’une réglementation renforcée, les entreprises ont intérêt à choisir une stratégie active les protégeant de l’intrusion de ces acteurs, voire les transformant en partenaires.
Les dés sont jetés sur la table politique, mais ils n’ont pas fini de rouler
07:07 Publié dans Fraude,evasion,blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : hedge fund, mitz
24.12.2008
Sécurité juridique versus fraude fiscale
Textes votés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008
Sécurité juridique La petite loi
Sécurité juridique : les travaux du Sénat
- ARTICLE 20 - Refonte de la procédure d'abus de droit
- ARTICLE 21 - Contrôle sur demande en matière de donation et de succession
- ARTICLE 21 bis (nouveau) - Exonération d'impôt sur le revenu des gains réalisés par les associés personnes physiques dits « passifs » de sociétés de personnes lors de la cession de leurs parts ou droits dans ces sociétés
- ARTICLE 21 ter (nouveau) - Dispositif de report d'imposition des plus-values professionnelles
- ARTICLE 21 quater (nouveau) - Relèvement du montant de la fraction de groupement foncier agricole ou de bail agricole à long terme bénéficiant d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
- ARTICLE 21 quinquies (nouveau) - Restriction du champ d'investissement des holdings éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des PME
- ARTICLE 22 - Légalisation de la procédure de rescrit valeur
- ARTICLE 23 - Extension de l'opposabilité des prises de position formelles publiées au recouvrement de l'impôt et aux pénalités de retard
- ARTICLE 24 - Extension du régime d'approbation implicite pour la définition catégorielle des revenus professionnels
- ARTICLE 25 - Non application de l'intérêt de retard en cas de difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable
- ARTICLE 26 - Création d'un recours en matière de rescrit
Lutte contre la fraude fiscale La petite loi
textes votés le 23 décembre
Une nouveauté à la française :
la convention d’assistance administrative
permettant l’accès aux renseignements bancaires
Lutte contre la fraude fiscale : les travaux du Sénat
-
- ARTICLE 27 - Présomption de revenus des transferts physiques de sommes, titres ou valeurs non déclarées en provenance ou vers des pays non membres de l'Union européenne
- ARTICLE 28 - Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux
- ARTICLE 28 bis (nouveau) - Rapport sur l'application du dispositif permettant de suspendre les flux financiers avec les paradis fiscaux
- ARTICLE 29 - Modification de la procédure de visite et de saisie
- ARTICLE 30 - Lutte contre la fraude via Internet
- ARTICLE 31 - Modification de la procédure de contrôle de la taxe de l'aviation civile
- ARTICLE 31 bis (nouveau) - Procédure de remise et de remboursement de droits et taxes perçues par l'administration des douanes
- ARTICLE 31 ter (nouveau) - Publicité des privilèges du Trésor et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
19.12.2008
SUISSE nouveaux accords d’entraide
Comme la tribune EFI du 7 décembre l’avait annoncé
La suisse n'est pas un paradis fiscal "par Mr FILLON
Cet événement a été chaleureusement salué par nos amis suisses et un nouvel accord d’entraide est en cours de paraphe.
le Temps du 19 décembre en a fait une analyse éclairée.
La Suisse va étendre ses accords d'entraide avec le fisc français (F Pilet )
Cet accord sera similaire à ceux déjà signés par la Suisse notamment avec l’Espagne et le Royaume Uni
A ne pas oublier : Le traité d'entraide pénal et le secret suisse... cliquer
Le texte du projet sur l’échange de renseignement
"4. L’échange de renseignements est accordé pour les cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente commis après la date de signature du présent protocole de révision
Note EFI ; une des nouveautés de ce système est d’éviter de passer par une demande préalable judiciaire
En cours de votation
L'objectif de cet accord du 9 octobre 2007, qui prend en compte l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen (accord signé le 26 octobre 2004 entre l'Union Européenne et la Confédération suisse), est de regrouper dans un texte unique les différents instruments bilatéraux qui constituaient jusqu'alors la base légale de cette coopération.
16.12.2008
Exclusif :accord UE Liechstenstein
EFI remercie Mr.F. Pilet du TEMPS deL'info
15:15 Publié dans Fraude,evasion,blanchiment, NEW USA et IRS, Traités fiscaux et coopération | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : accord ue liechstenstein
13.11.2008
Fiscalité de l'épargne: la Commission européenne propose des modifications pour mettre fin à l'évasion fiscale
Fiscalité de l'épargne: la Commission européenne propose des modifications pour mettre fin à l'évasion fiscale
(voir MEMO/08/704)
Révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de modification de la directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes existantes et de supprimer l'évasion fiscale. Depuis 2005, en vertu de la directive «Épargne», les agents payeurs sont tenus soit de déclarer les intérêts perçus par les contribuables résidant dans d'autres États membres de l'UE soit de prélever une retenue à la source sur les intérêts perçus. La proposition de la Commission vise à améliorer la directive, de manière à mieux garantir l'imposition des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées. Elle prévoit aussi d'étendre le champ d'application de la directive aux revenus équivalents à des intérêts et provenant d'investissements effectués dans divers produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d’assurance-vie. En outre, la simplification du fonctionnement technique de la directive devrait faciliter l’utilisation du système et en rendre l’application plus efficace.
20:20 Publié dans Fraude,evasion,blanchiment, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : fiscalité de l'épargne: la commission européenne propose des mod
04.11.2008
Art. 238A : une evasion simplette
la SARL PRODUCTION METALLURGIQUE DE BOURGOGNE, qui exerce une activité de fabrication de sableuses microbilleuses à Tournus, a déduit de ses résultats des redevances d’assistance commerciale et technique versées à la société Bourgogne Trading LDA située à Madère dont elle est filiale à hauteur de 99 %.
caa lyon n° 05ly00646 7 mai 2008 sarl production métallurgique de bourgogne
les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement
60 arrêts sur l'article 238 A CGI
La cour a confirmé la position administrative fondée sur l’article 238 A CGI qui est compatible avec les libertés européennes
« les obligations en matière de charge de la preuve découlant des dispositions précitées de l’article 238 A pour des rémunérations versées par une société française à une société installée à l’étranger et bénéficiant d’un régime fiscal privilégié, qu’elle soit ou non filiale de cette dernière, n’instituent pas un régime d’imposition distinct et ne peuvent donc en elles-mêmes avoir pour effet de porter atteinte aux libertés d’établissement et de prestations de service »
la tribune sur l’article 238 a cgi
la tribune sur les libertés européennes
06:02 Publié dans Fraude,evasion,blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : 238 a cgi, caa lyon n° 05ly00646 7 mai 2008 sarl production métallurgique
22.10.2008
Conférence sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales
Conférence sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales
Une première analyse par LE MONDE 20.10.08
Éric Woerth
Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Peer Steinbrück,
Ministre des finances allemand,
ont tenu la conférence de presse de clôture de la conférence sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales : renforcer la transparence et améliorer les échanges d’informations en matière fiscale.
Mardi 21 octobre 2008 à 12h00
- Le discours d’Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique
- Le discours d’Angel Gurría, secrétaire-général de l’OCDE
- Le dossier de presse
- Le dossier de presse (version anglaise)
- Le dossier de presse (version allemande)
LE TRAITE MODELE OCDE ARTICLE 26
LES TRIBUNES EFI SUR LA COOPERATION FISCALE
Les accords avec la suisse notamment l’accord contre la fraude du 9 février 2007
Article 26 " echange de renseignements" et commentaires
Accords bilatéraux récents (par ordre de date de signature)
|
|
06.10.2008
OCDE : les centres financiers
Traites fiscaux et coopération
OCDE
Les centres financiers à travers le monde sont de plus en plus transparents, mais les progrès pour l’échange de renseignements fiscaux sont plus limités. Tel est le constat du dernier rapport de l’OCDE sur l’action qu’elle mène pour plus d’équité dans la coopération fiscale internationale.
05:25 Publié dans Fraude,evasion,blanchiment, Traités fiscaux et coopération | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : cooperation fiscale internationale


