ETUDES FISCALES INTERNATIONALES - fraude_evasion_blanchiment

USA versus SUISSE:la rebellion des juges suisses

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 29 Jan 2010 11:33:00 +0100

PROCÉDURE D'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE DANS LE CAS UBS

25.02.10

Le parlement suisse sommé d’approuver l’accord avec les Etats-Unis
cliquer

L'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse

Le Conseil fédéral a décidé mercredi 24 février de soumettre aux Chambres fédérales l'accord passé en août avec les Etats-Unis concernant UBS. Les Etats-Unis attendent de la Suisse qu'elle honore ses engagements, a expliqué le porte-parole de la Justice Folco Galli. L'accord a ainsi subi des adaptations formelles. Un protocole devrait être signé en mars dans ce sens. Ce texte stipule que l'accord a le même rang qu'une convention de double imposition. En outre,l'entraide est formellement étendue à l'évasion fiscale.

Le Conseil fédéral considère que l'accord ne doit pas être soumis au référendum facultatif car il ne concerne qu'une demande d'entraide administrative et qu'il est limité dans le temps. L'unique objectif de l'accord est d'écarter un conflit de souveraineté entre les ordres juridiques de la Suisse et des USA, souligne le gouvernement. L'Administration des contributions continue ses travaux, mais ne donnera rien aux USA avant l'aval du Parlement. Le Tribunal administratif fédéral avait donné un coup d'arrêt à l'entraide administrative en janvier, estimant que l'accord n'avait pas de base légale.

7.02.10

A-7789/2009: arrêt du Tribunal administratif fédéral dans la cause contribuables des Etats-Unis
contre Administration fédérale des contributions

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) donne un coup d'arrêt à la procédure d'entraide avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS. Il accepte le recours d'une contribuable américaine et réduit la portée de l'accord signé avec les Etats-Unis. Près de 4200 dossiers seraient concernés.

C’est un nouveau et très sérieux revers pour le Conseil fédéral suisse et sa crédibilité sur le dossier UBS.

Le tribunal administratif fédéral refuse d'appliquer l'accord fiscal du 19 aout 2009 entre la Suisse et les USA

La pérennité de l’accord signé avec Washington le 19 août dernier pour dégager la banque UBS des menaces de poursuites judiciaires aux Etats-Unis est désormais sujette à caution.

Affaire UBS:
le jugement du TAF ne change rien, selon l'ambassadeur US

La position officielle de la France sur les comptes HSBC

L’analyse du Temps ( 29.01.10 )

La négociation qui fait peur (pdf)

Edito de Agefi suisse du 29.01.10 (htlm)

Après avoir livré ses clients,
UBS est prête à témoigner contre eux en justice

Par François Pilet du Temps (29.01.10)

Edito du Temps : Un bilan amer

UBS, retour à la case départ par Denis Masmejan du Temps

La position de BLOOMBERG

Le communiqué de presse du TAF

L’arrêt du 21 janvier (en allemand)

Le communiqué du conseil fédéral du 22 janvier

UBS Tax Ruling by Swiss Court May Prompt New U.S. Legal Battle (Bloomberg)

La décision du conseil fédéral du 27 janvier:

La forme officielle

Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre
l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis

La forme officieuse

INEDIT EFI . L' ACCORD DU 19 AOUT

Agreement between the United States of America and
the Swiss Confederation on the request for information
from the internal revenue service of the United states of America
regarding UBS AG

Une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) rendue publique vendredi 22 janvier à 16 heures a remis en cause l’une des pièces maîtresses du dispositif négocié par la Suisse avec les Etats-Unis.

Les juges ont jugé que le Conseil fédéral n’était pas en droit de promettre aux Etats-Unis les noms de clients d’UBS contre lesquels existent uniquement des soupçons de soustraction fiscale, fût-ce sur des montants importants, et non de fraude.

Le tribunal a admis le recours d’une contribuable américaine qui s’opposait à la transmission aux Etats-Unis d’informations bancaires la concernant. Le jugement n’est susceptible d’aucun recours. Il s’agit d’une décision pilote, qui devait clarifier des questions de principe se posant de la même manière dans les 26 recours, au total, déposés dans le cadre de l’application de l’accord

Administration fédérale des finances 22.01.10

Ouverture de la procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition

L'enquête fiscale judiciaire

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 21 Jan 2010 04:52:00 +0100

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale

Article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009

nouveau

Étude du sénat sur la garde a vue en Europe

Un point sur le secret professionnel entre administrations (art.16 LFR 09)

La recherche d'informations fiscales et la justice

Droit de communication fiscale et la justice

L’enquête fiscale judiciaire cliquer

ARTICLE GAZETTE DU PALAIS 30.01.10

PLAN

De la moralité en fiscalité

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 14 Dec 2009 21:35:00 +0100

«La lutte contre la fraude fiscale est morale,

mais doit respecter des règles»

Monsieur le Président de la France

Listings HSBC Hervé Falciani témoigne

Le président Nicolas Sarkozy a jugé lundi 14 décembre «morale» la lutte contre la fraude fiscale, mais a assuré que gouvernement et justice respecteraient les «règles», à propos de l’exploitation de fichiers dérobés par un employé de la banque HSBC. En Suisse, Moritz Leuenberger qualifie lui d’«indigne» l’usage de documents volés

«Nous ne sommes pas là pour protéger les fraudeurs.
Maintenant il y a des règles et elles doivent être respectées»,

Renseignements fiscaux: la recherche nationale

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 27 Nov 2009 06:07:00 +0100

Renseignements fiscaux:la recherche nationale

1ere partie

La lutte contre la fraude

La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth

Afin de rechercher la fraude et l'évasion fiscale, le législateur a prévu de nombreuses dispositions notamment le droit de communication national ou international spontanée ou sur demande.

Cette tribune a uniquement pour objet de faire un point sur le droit de communication national au profit de l'administration fiscale dans le cadre de tracfin et dans le cadre judiciaire des enquetes préliminaires ou des procédures judiciaires .

Pour imprimer cliquer

comment réduire le TAX GAP

TRACFIN ET LE CONTROLE FISCAL 2009

Communication de renseignements fiscaux par Tracfin

Depuis le 1^er février 2009, le fisc a un droit d’accès aux renseignements détenus par TRACFIN

Article L561-29 Code Monétaire et Financier

Les principaux paradis fiscaux sont européens

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 11 Nov 2009 12:01:00 +0100

Les principaux paradis fiscaux sont européens

PAR MARTINE DENOUNE, les Echos

"Dans ce contexte macroéconomique, on constate que la fraude fiscale résulte de déplacements de fonds au sein des grands groupes du CAC 40, voire des multinationales. Et lorsque le gouvernement français met l'accent sur la fraude fiscale des petits épargnants et la cellule de dégrisement instaurée pour régulariser des actifs détenus à l'étranger, nombre d'observateurs se demande s'il ne se trompe pas de stratégie.""

Le Liechtenstein rayé de la liste grise des paradis fiscaux par l'OCDE

Le communiqué de Vaduz du 11 novembre 09

La liste OCDE

Les principaux paradis fiscaux sont européens

[ 10/11/09 - 12H27 ]

Le "top ten" des territoires opaques identifiés par Tax Justice Network concentre l'argent sale et celui de l'évasion fiscale. Y figurent cinq pays ou juridictions situés en Europe : le Luxembourg, la Suisse, l'Irlande, la Belgique et Londres.

Les paradis de l’anonymat?

PAYS BAS : le paradis oublié !

PAYS BAS : le paradis oublié !

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 22 Oct 2009 08:54:00 +0200

Les Néerlandais entrent en guerre
contre leur propre paradis fiscal

PAYS-BAS | Les multinationales sont accusées de créer un trou de 16 milliards d’euros dans le Trésor public. Le parlement néerlandais demande des comptes. source LA TRIBUNE DE GENEVE

Pour imprimer cliquer

Netherlands : Home of us profits

THE NETHERLANDS : A TAX HEAVEN ?

par le Centre de recherche sur les multinationales (Somo)

Note EFI Cet article marque un point pour la suisse dans la guerre fiscale menée par la commission de l'UE contre les régimes « particuliers « des cantons et non contre ses membres !!! lire l’article do you know obwalden ?

De même, l'autriche semble être le cavalier blanc contre la commission dont le mandat expire dans les prochaines semaines. à suivre donc

Sabine Cessou/Amsterdam | 22.10.2009 | 00:02

Pourquoi U2 et les Rolling Stones sont-ils fiscalement domiciliés aux Pays-Bas? Pour payer moins d’impôts, tout comme les multinationales américaines Boeing, US Steel, Walt Disney, Wal-Mart ou Kellog’s ou encore la société de négoce international Trafigura, à l’origine du désastre écologique provoqué par le cargo Probo Koala.

Toutes disposent d’une boîte aux lettres néerlandaise qui leur permet de payer moins d’impôts sur les royalties, dividendes et autres profits réalisés par leurs filiales à l’étranger.

Le parlement néerlandais demande aujourd’hui des comptes, car le Trésor public perdrait l’occasion d’engranger 16 milliards d’euros par an, selon la très sérieuse Université d’Utrecht. Soit 2200 euros par an et par habitant, affirme l’émission de télévision Zembla, un programme d’enquête qui estime que la charge retombe sur les ménages et les PME-PMI.

Fiscalité avantageuse

Les paradis de l’anonymat?

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 21 Oct 2009 08:06:00 +0200

Rediffusion suite au veto de l' Autriche cliquer

UE VADUZ un large accord anti fraude

Ecofin du 20.10.09: vers un report ?

Vers un nouvel accord avec la suisse !

Les paradis de l’anonymat?
Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne!
Source le Temps par JC Péclet en pdf (03.09)

Secret bancaire: la Suisse battue par le Delaware et le Luxembourg

ATS du 1^er novembre 2009

Un professeur australien, Jason Sharman, a voulu savoir où et comment, en pratique, on pouvait créer des sociétés-écrans et ouvrir des comptes bancaires anonymes. Les conclusions de son étude sont explosives et embarrassantes pour le G20 au moment où celui-ci s’attaque aux centres «offshore»

Document: l’étude du professeur Jason Sharman

le site de l'Etat du DELAWARE

Behind the Corporate Veil
Using Corporate Entities for Illicit Purposes

"Au-delà des apparences :

l'utilisation des entités à des fins illicites " pdf

CJCE Prescription : de nouveaux délais à prévoir ?

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Sun, 11 Oct 2009 10:01:00 +0200

REDIFFUSION à titre préventif !

Un nouveau lien avec la salle de presse de la cour de Luxembourg

a Eur Luxem.Presse

Dans l’arrêt rendu le 11 juin 2009 la CJCE a jugé qu'un délai de redressement prolongé en cas de suspicion de dissimulation d'avoirs imposables détenus dans un autre Etat membre est conforme au droit communautaire, en ce qu'il contribue à assurer l’efficacité des contrôles fiscaux et à lutter contre la fraude fiscale internationale

LES TRIBUNES EFI SUR L'EUROPE

LES DELAIS DE PRESCRIPTION EN FRANCE

LE PRINCIPE Article L186 LPF " Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

LES EXEPTIONS art L169 LPF art.L 170 et suivants

Une nouvelle exception

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. (ce nouveau droit s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008 c'est à dire à compter de 2006)

Liste des pays permettant l’accès
aux renseignements bancaires (source sénat établie en décembre 2008)

La liste OCDE à jour

L"ARRET DE LA CJCE DU 11 JUIN 2009

Un délai de redressement prolongé en cas de dissimulation aux autorités fiscales d'avoirs imposables détenus dans un autre état membre est conforme au droit communautaire

Communiqué de presse

CJCE, 11 juin 2009, aff. jointes C-155/08 et C-157/08,
X. c/ E.H.A. Passenheim-van Schoot/Staatssecretaris van Financiën

Les rapports sur les Paradis fiscaux

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 11 Sep 2009 18:59:00 +0200

Les tribunes EFI sur les dossiers budgétaires

Rapport de la mission d'information parlementaire
sur les paradis fiscaux Septembre 2009
Le rapport complet
Synthèse

RAPPORT D’INFORMATION sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives (juillet 2009)

RÉSOLUTION DU 25 OCTOBRE 2009 DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives.

UE : Création d'EUROFISC

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Tue, 25 Aug 2009 15:27:00 +0200

Lutte contre la fraude fiscale:

la Commission propose des mesures pour accroîtrel'efficacité de la coopération entre les autorités fiscales

Formation en TVA communautaire

Les tribunes EFI sur la TVA

Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales proposée en 2006, la Commission européenne a adopté le 18 aout 2009 une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, qui étend et consolide le cadre juridique existant pour l'échange d'informations et la coopération entre les autorités fiscales.

L'un des éléments clés de la proposition est la création d'une base juridique permettant la mise en place d'Eurofisc, une structure opérationnelle commune grâce à laquelle les États membres pourront agir rapidement dans leur lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA.

Dans la foulée, la Commission a également adopté un rapport sur le fonctionnement de la coopération administrative.

Pour en savoir plus:

· Communiqué de presse (IP/09/1239)
· Proposition de Règlement du Conseil (COM(2009) 427)
· Rapport sur le fonctionnement de la coopération administrative (COM (2009) 428)
· Informations détaillées relatives aux taux de TVA et des droits d'accises applicables dans les Etats membres de l'Union européenne?

Eurofisc

L'un des éléments les plus novateurs de la proposition est la création d'Eurofisc. Il s'agit d'en faire une structure opérationnelle au sein de laquelle, en pratique, les États membres lutteront conjointement contre la fraude. Celle-ci devrait permettre un échange très rapide d'informations ciblées entre tous les États membres ainsi que la mise en place d'une analyse stratégique et d'une analyse des risques communes. Ainsi, les États membres seront en mesure de réagir à temps pour mettre un terme à la fraude et arrêter les fraudeurs, ce qui entravera l'apparition et la propagation de nouveaux mécanismes de fraude au sein de la Communauté.

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