16.07.2010
Fraude Fiscale et blanchiment de fraude fiscale
à jour au 5 aout 2010
Tracfin et Dgfip ; leur mini liste blanche
à jour au 28 juillet 2010
à jour au 15 juillet 2010
Fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, escroquerie fiscale :
Trois délits autonomes
Sur le délit de blanchiment de fraude fiscale
Cour de cassation, Ch crim , 20 février 2008, 07-82.977, Publié au bulletin
"La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment de fraude fiscale, retient, notamment, que l'article 324-1 du code pénal n'impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées ni qu'une condamnation ait été prononcée du chef du crime ou du délit ayant permis d'obtenir les sommes d'argent blanchies mais qu'il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l'infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses"
Sur le délit d’escroquerie fiscale
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-85.514, Inédit
caractérisent une escroquerie les manœuvres qui consistent à mettre en place un circuit frauduleux de vente et de facturation " en boucle " entre diverses sociétés de l'Union européenne afin d'échapper au reversement de la taxe collectée ou de faire naître indûment des droits à déduction de TVA, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
à jour au 1er juin 2010
Des fraudes massives et complexes à caractère fiscal
à jour au 10 mai 2010
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| Tags : typologies de soupçon de fraude fiscale | 
11.06.2010
GAFI ET TRANSPARENCE FINANCIERE
Les principes d’une transparence complète et de la compréhension raisonnable des opérations sont en train de devenir des « basic » de négociations
Des fraudes massives et complexes à caractère fiscal
L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL
Issue principalement de la fusion de la Commission bancaire et de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) l’ACP, autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier.
Lutte pour le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Lignes directrices conjointes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de Tracfin sur la déclaration de soupçon
Principes d’application sectoriels de l’ACP pour le secteur des assurances
Le site de travail de la commission européenne sur le blanchiment
Discours sur la Vertu par Jean Denis Bredin
En dehors des analyses -loin d'être consensuelles- de la philosophie de l’obligation de déclaration de soupçon, nous sommes de plus en plus nombreux à ressentir le réflexe tracfin c'est-à-dire à nous poser la question de savoir si l’opération envisagée est ou n’est pas tracfinable par un des professionnels participants.
Je rappelle que l'avocat possède le droit légal de dissuader
et donc de ne pas "nouer une relation d'affaires"
Etudes fiscales internationales crée une tribune dédiée aux études sur la transparence financière
Le secteur des valeurs mobilières est un des secteurs essentiels du secteur financier par lequel les personnes physiques et morales peuvent accéder au système financier, et fournit des occasions aux criminels d’en abuser. Le rapport du GAFI décrit (i) comment les criminels peuvent utiliser les valeurs mobilières pour blanchir des capitaux et financer le terrorisme et (ii) comment des fonds illicites sont générés au travers d’activités frauduleuses. (document en anglais)
Le GAFI vient d’achever une étude sur ce qui est susceptible de rendre le secteur du football attrayant pour les criminels. Cette étude fournit plusieurs exemples de domaines qui pourraient être exploités par ceux qui souhaiteraient placer de l’argent d’origine illicite dans le football. Pour réaliser cette étude, ses auteurs ont collaboré avec plusieurs organisations sportives représentatives ainsi qu’avec des experts de pays membres et non-membres du GAFI. (document uniquement en anglais)
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17.02.2010
LES ETATS NON COOPERATIFS
Les Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC)
RES N° 2010/30 (FE) du 04/05/2010
Quelles sont les conséquences pour l'application de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France des nouvelles dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 2 de l'article 187 du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), visant à lutter contre les Etats ou territoires non coopératifs ?
Liste noire fiscale de la France
Arrêté du 12 février 2010 JO du 17 février
Le gouvernement a publié la première liste noire des paradis fiscaux Celle-ci comprend 18 pays : Anguilla, Belize, Brunei, Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, Iles Cook, Iles Marshall, Liberia, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Philippines, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et enfin Saint-Vincent et les Grenadines.
Les conséquences de la définition des ETNC
sur la fiscalité internationale française cliquer
Article 22 V de la loi de finances rectificative 2009
pour lire et imprimer la tribune sur les ETCN cliquer
L’article 238-0 A introduit par l’article 22 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative 2009 propose une véritable innovation, à savoir la définition, dans le droit français, des Etats et territoires non coopératifs (ETNC), auxquels peut s'appliquer des dispositions législatives et fiscales spécifiques,dispositions qui font l’objet d’une tribune séparée.
A cette fin, le législateur définit la notion d'Etat ou de territoire non coopératif, durcit le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec de tels Etats ou territoires, refuse le bénéfice du régime des sociétés mères et filiales à raison de distributions faites par des entités qui y sont situées et accroît la transparence des transactions au sein des groupes internationaux.
La définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).
Liste de l'OCDE des Traités d’échange de renseignements signés ou paraphés
Liste grise OCDE et liste française prévisionnelle des ETNC au 1er janvier 2010
I. Au niveau international : une approche consensuelle en apparence
1. Les travaux historiques de l'OCDE
2. Le nouvel élan donné par le G 20
3) La réalité politico économique
4) La position de bon sens du Sénateur Marini
II. En France, un renforcement de la lutte contre la fraude
De. la notion d'états à régime fiscal privilégié
Vers l’Etat et le Territoire non coopératifs (ETNC)
La définition d'une liste française d'états ou territoires non coopératifs
1. Une liste initiale des ETNC qui reflète le cadre international
Liste grise de l'OCDE et liste française prévisionnelle des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2010
2. La révision annuelle Franco-française de la liste des ETNC
3. L'entrée en vigueur
Etats ou territoires avec lesquels une convention signée ou paraphée n'est pas encore entrée en vigueur
4 Des contestations à prévoir ?
Le nouveau texte est il politiquement correct ?.
Une révision unilatérale est elle constitutionnelle ?
La stabilité juridique sera-t-elle menacée?
5La question non posée car tabou ?
21.01.2010
TRACFIN , la déclaration de soupçon de fraude fiscale et le controle fiscal
Obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux
à jour au 25 janvier 2010
LA TRIBUNE SUR LE DECRET DE DECLARATION DE FRAUDE FISCALE
La cellule gouvernementale de lutte antiblanchiment tracfin a reçu plus de signalements d'opérations suspectes en 2008 qu'en 2007 (14 465 au total) mais a transmis moins de dossiers à la justice (359) en vue d'éventuelles poursuites.les avocats ont déposé 3 déclarations, les expertes comptables et cac 24 et les notaires 347.tracfin fait état d'une recrudescence des fraudes aux organismes sociaux, des vols de métaux et des cas d'exercice illégal de la profession de banquier, pour financer le travail dissimulé ou l'exercice illégal d'une activité. l'immobilier demeure un secteur sensible, comme le trafic de stupéfiants.
Lire rapport TRACFIN 2008 PAGE 50
Professionnels : vos critères de vigilance
- résidents étrangers;
- sociétés écrans;
- intermédiaire français;
- virements internationaux.
La tribune efi sur l'enquete preliminiaire
et le recherche d'informations fiscales
La réglementation anti blanchiment
pOUR IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC SES LIENS CLIQUER
Le site de travail de la commission sur le blanchiment
La jurisprudence sur le blanchiment en 2008
L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 publiée en obligation de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme va profondément modifier les principes de notre système démocratique car elle oblige un grand nombre de professionnels notamment de la finance, de la comptabilité et du droit à déclarer à une administration non judicaire les soupçons d'infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et ce conformément à l’article L 561-15 du CMF
La cellule gouvernementale de lutte antiblanchiment Tracfin a reçu plus de signalements d'opérations suspectes en 2008 qu'en 2007 (14 465 au total) mais a transmis moins de dossiers à la justice (359) en vue d'éventuelles poursuites
Les avocats ont déposé 3 déclarations, les expertes comptables et CAC 24 et les notaires 347
Tracfin fait état d'une recrudescence des fraudes aux organismes sociaux, des vols de métaux et des cas d'exercice illégal de la profession de banquier, pour financer le travail dissimulé ou l'exercice illégal d'une activité. L'immobilier demeure un secteur sensible, comme le trafic de stupéfiants.
L’ Article 140 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) a ratifié L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sans débat et sans possibilité pour les représentants de la nation d'avoir pu saisir le conseil constitutionnel.
De nombreux décrets sont toujours en cours d"examen par le Conseil d'etat
Il convient donc de garder constamment à l’esprit que la directive et donc le texte français d'application est soumis aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l’homme.
En effet le texte de la directive dispose:
« 48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme »
Le pilier administratif de la bonne application de l’ordonnance est la cellule de renseignement financier nationale –intitulée à ce jour TRACFIN- qui est rattachée au ministère des finances.
Le rôle de tracfin a été élargi depuis le 1er février 2009 à la fraude et l’évasion fiscale.
Antérieurement, l’administration fiscale n’avait pas le droit d’utiliser les informations reçus par tracfin pour remplir sa mission de contrôle fiscal
Depuis le 1er février 2009, l’article L561-29 CMF autorise l’administration fiscale à utiliser pour l'exercice de ses missions, les informations reçues par TRACFIN et ayant des incidences fiscales.
En pratique TRACFIN recueille des déclarations de soupçon d’infraction non fiscale y compris les déclarations de blanchiment de fraude fiscale et, dès la publication du décret, des déclarations de soupçon de fraude fiscale stricto sensu ainsi que de nombreuses autres informations sur demande ou spontanées provenant de France ou de l’étranger.
Attention à ne pas confondre la déclaration d’un soupçon de blanchiment de fraude fiscale rentre dans la cadre général, elle n’est pas assimilée à la déclaration de soupçon de fraude fiscale,
qui seule sera visée par la décret
La déclaration de soupçon de fraude fiscale est donc soumise à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret.
Sous réserve de la reconnaissance historique, morale et juridique du principe même de la déclaration de soupçon d'infractions punissables d'un an de prison, il aurait été regrettable pour les finances publiques que cette mine de renseignement ne puisse être utilisée dans le respect des droits fondamentaux alors que l’administration fiscale dispose déjà d’un droit de communication extrêmement étendu dans le domaine judicaire et notamment dans le cadre des enquêtes préliminaires
Le service TRACFIN, défini par l’article L 561 3 CMF est la cellule française de renseignement financier
Son rôle est notamment de
Ø -de recueillir, d’analyser ,d’enrichir et d’exploiter les déclarations émises par les professionnels assujettis aux fins d’établir l'origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon d'une information reçue par des administrations
Ø -de recueillir, d’analyser, d’enrichir et d’exploiter les déclarations de soupçon de fraude fiscale, soumises à l’obligation de dépôt conformément à l’article L561-15 du CMF mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret non publié au 6 avril 09.
Ø -de saisir par note d'information le procureur de la République des faits susceptibles de relever du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme « sous réserve faite de l'hypothèse où la fraude fiscale constituerait la seule infraction « (article L. 561-23).
Ø -de transmettre à l'administration fiscale des informations sur des faits susceptibles de relever de la fraude fiscale ou du blanchiment du produit d'une telle fraude.
Dans ce dernier cas, le ministre chargé du budget les transmet au procureur de la République pour poursuites pénales sur avis conforme de la commission des infractions fiscales
Depuis le 1er février 2009 , l’article L561-29 CMF autorise l’administration fiscale à d’utiliser les informations reçues par TRACFIN et ayant des incidences fiscales pour l'exercice de ses missions.
L’analyse des textes peut marquer une certaine imprécision compte tenu de l’intervention de la Commission des infractions fiscales en ce qui concerne la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale ,infractions qui ne sont pas définies par le même texte .
Par ailleurs, le blanchimentde fraude fiscale n'est pas soumis au filtre de la commission des infractions fiscales .
Les informations reçues de TRACFIN peuvent être utilisées pour les missions suivantes :
- de contrôles et vérifications,
- poursuites correctionnelles pour escroqueries fiscales ou blanchiment de fraude fiscale, plaintes pour lesquelles l’avis de la CIF n’est pas nécessaire
- poursuites correctionnelles pour fraude fiscale stricto sensu visées à l’article 1741 CGI mais, dans ce dernier cas, uniquement après avis de la commission des infractions fiscales sur le caractère « raisonnablement suffisant » des soupçons de fraude fiscale déclarés à TRACFIN (Art. L 228 A.LPF)
En ce qui concerne la fiscalité : il existe donc deux niveaux de suivi des informations :
- Le niveau administratif :L’administration fiscale peut utiliser les renseignements fournis par tracfin pour ses m missions traditionnelles de contrôle .
- Le niveau pénal
en cas de plainte pour fraude fiscale stricto sensu au sens l'article 1741 CGI le procureur de la république n’est saisi par le ministre qu’après avis de la commission des infractions fiscales ce qui exclut les faits d’escroqueries fiscales et de blanchiment de fraude fiscale.
Toutefois lorsque, après la transmission d'une note d'information au procureur de la République l'infraction sous-jacente à l'infraction de blanchiment se révèle celle du délit de fraude fiscale, dans cette situation l'avis de la commission des infractions fiscales n'a pas à être sollicité. (L561-29 in fine).
(pdf avec liens)
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| Tags : tracfin et controle fiscal, droit fiscal international |
29.09.2009
Tracfin et le fiscaliste (à jour au 17.03.10 )
L’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment , le décret du 2 septembre 2009 et le décret du 16 juillet 2009 définissant les 16 critères obligeant les professionnels qualifiés à procéder à une déclaration de soupçon de fraude fiscale ont profondément modifié la philosophie de notre système de Droit et vont modifier la façon de réfléchir, de conseiller et d’agir des responsables juridiques et fiscaux de toutes nos entreprises et de leurs conseils extérieurs.
à jour au 19.03.10
"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier responsable de TRACFIN
Cette position bienvenue est donc contraire à ma position provocatrice de septembre 2009
"Cette déclaration, systématique et obligatoire, doit être effectuée dès que l’un des 16 critères définis ci-dessous est établi ; néanmoins, le décret précise qu’elle doit aussi être effectuée en fonction de la spécificité de la profession du déclarant, conformément aux obligations de vigilance exercées sur sa clientèle et au regard des pièces et documents qu’il a réunis à cet effet.
L’efficacité de la vigilance est donc une des conditions de cette déclaration systématique."
à jour au 15.03.10
Les « lignes directrices »de l’AMF complétant
la nouvelle réglementation anti-blanchiment (à jour au 15.03.10)
Lignes directrices conjointes de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de TRACFIN sur l’obligation de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme notamment à la fraude fiscale
Obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux
à jour au 25 janvier 2010
La déclaration de soupçon :
Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin
Quelques typologies de soupçon de fraude fiscale
Ø Le carrousel TVA
Ø Entreprises localisées fictivement à l’étranger
Ø Montages juridiques où s’interposent différentes sociétés écrans
Blanchiment tracfin et fraude fiscale
Les déclarations de soupçon fiscal
De nouvelles obligations pour les juristes et les fiscalistes
Article publié dans le n°40 de la Revue de Droit Fiscal
Article publié dans le n°42 de la Semaine Juridique Entreprise
La base de données des Personnes Politiquement Exposées
Article R561-18 du Code Monétaire et Financier
Le fiscaliste, le juriste ainsi que leurs conseils extérieurs sont souvent aux premières lignes des opérations qui pourraient être visées par les textes.
Ces professionnels du droit et de la fiscalité ont donc maintenant encore plus l’obligation de prévenir les risques de fraude fiscale et de blanchiment et ce dans l’intérêt même de leur entreprise.
Le temps des montages hasardeux est fini.
Comme le signale un de nos blogueurs, la maxime "pas vu, pas pris" est devenue obsolète.
La nouvelle fonction des fiscalistes et juristes sera donc de faire en sorte que les opérations proposées aux professionnels qualifiés (art. L561-2 CMF), qui ont eux seuls l’obligation de déclaration de soupçon, soient insoupçonnables.
Quant à l’avocat, celui va retrouver sa mission première de protecteur légal et ce d’autant plus que l’avocat a le droit de donner des consultations juridiques pour dissuader (art.L561-19 CMF)
Date d'entrée en application
Article 19 En savoir plus sur cet article...
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier appliquent à leur clientèle existante les nouvelles obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-14 de ce code, dans les meilleurs délais appréciés en fonction des risques et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du dernier des décrets prévus pour l'application de ces articles et, pour les relations d'affaires inactives, à leur première réactivation.
14:11 Publié dans a secret bancaire, Responsabilité des conseils, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : blanchiment : fraude fiscale et déclaration de soupçon |
18.09.2009
L"avocat . ce nouveau protecteur légal
L’avocat : cet insoupçonnable de la République
L’avocat : un protecteur légal
pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer
article publié dans la gazette du palais du 13 octobre 2009
"En conclusion, nous allons assister au retour à nos sources ,celles de l’avocat insoupçonnable, refusant de participer et d'apporter son assistance à une des transactions visées à l’ article L561-3 si elle est soupçonnables de blanchiment
En ayant obtenu par l’article L561-3 du CMF, la reconnaissance légale du droit de dissuader la réalisation d’une infraction, l’avocat va devenir ce protecteur légal de la République mais nos responsables professionnels politiques devraient analyser l’impact économique et politique de cette situation." Patrick Michaud avocat
(pdf avec liens)
L’indépendance de l’avocat tant vis-à-vis des pouvoirs publics que de ses clients ne s’est développée que petits pas par petits pas.
Le décret de 1804 qui a rétabli le titre d’avocat avait prévu un serment de soumission aux pouvoirs politiques
09:23 Publié dans Responsabilité des conseils, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : le droit de dissuader, article l561-3 du cmf |