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Exit taxe pour les sociétés ?l' Aff National Grid : non mais

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Tue, 07 Feb 2012 23:01:00 +0100

Flash exit taxe pour les sociétés ?

Quelle exit taxe en cas de transfert de siège ?

Nous connaissons tous la taxe de sortie -exit taxe- pour les personnes physiques, du moins le texte législatif applicable depuis le 3 mars 2011 alors que les formulaires et les circulaires ne sont pas publiés

Qu’en est il pour le transfert de siège de sociétés
dans des Etats de l'UE?

La cour a pris ce 29 novembre 2011 une décision confirmant la possibilité d’une exit taxe pour les personnes morales

UE Directive mère-fille JOUE DU 29.12.11

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 11 Jan 2012 18:11:00 +0100

La France nouveau paradis des holdings ?

Les tribunes EFI sur la SOPARFI FRANCAISE

La société de titrisation du luxembourg

à jour janvier 2012

Le conseil européen du 30 novembre a approuvé une refonte de la directive mère fille notamment sur le fait que « la directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d'éviter les fraudes et abus. »

Les travaux européens

Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents

JO L 345 du 29.12.2011, p. 8–16 htlm

en pdf…

Enregistrement des cessions d'actions et de parts sociales depuis le 1er janvier

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 06 Jan 2012 14:19:00 +0100

ATTENTION A PARTIR DU 1ER JANVIER 2012

LE PLAFOND DE 5000 EUROS A ETE SUPPRIME

MAIS

DES EXCEPTIONS SONT PREVUES

l'imposition des actes passés à l'etranger

Nouveau Depuis le 1^er janvier 2012, un nouveau régime fiscal d’évaluation de parts de SPI en cas de cession Article 726 CGI II

S'agissant des titres visés au 2° du I, à l'exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l'assiette du droit d'enregistrement comprend, à concurrence de la fraction des titres cédés, la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d'autres personnes morales à…

Societé mère,sous capitalisation et frais financiers

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 06 Jan 2012 00:09:00 +0100

Régime fiscal des sociétés mères et régime fiscal des groupes de sociétés. Article 11 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Les aménagements apportés constituent des dispositifs anti-abus.

Instruction du 27 décembre 2011 4 H-2-11

X X X X X X

IMPOT SUR LES SOCIETES - DISPOSITIONS PARTICULIERES
DEDUCTION DES INTERETS – SOUS-CAPITALISATION

Instruction du 27 décembre 2011 4 H-3-11

Extension du dispositif anti sous-capitalisation
à certains emprunts garantis

pour lire le projet d'instruction de Mai 2011 cliquer

Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu au II de l’article 212 du code général des…

Abus de droit: sur une distribution après fusion:aff Bellaby a suivre

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 28 Nov 2011 12:40:00 +0100

Une distribution de dividendes après fusion

est elle abusive?

Les tribunes EFI sur l'abus de droit fiscal

La situation de fait

La société Samyn Patrick, dont la totalité des titres a été vendue, le 21 décembre 2001, après la liquidation complète de ses actifs, à la société Etablissements Bellaby, a été absorbée par cette dernière le 31 juillet 2003 ;

Avant cette fusion, la société Samyn Patrick a acquis, les 24 juin, 2 juillet et 9 juillet 2003 (ndlr et non 2004 correction d'une erreur de plume !!), les titres des sociétés S.C.I. Finoec, PMCI et Saint-Thibault Automobile qui lui ont…

Retenue à la source : quelle assiette en cas de rachat de ses titres ?

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 28 Nov 2011 11:42:00 +0100

Quelle est l assiette de la retenue à source en cas de rachat d’actions par une filiale française à sa mère étrangère ?

Conseil d'État, 26/07/2011, 325464 Pfizer Holding France

Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public

Fiteco : un point sur le rachat d'actions !

Le rachat, par une société de capitaux, des actions composant son propre capital à l'un de ses actionnaires non résident correspond à la mise à la disposition de cet actionnaire de sommes au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI).
Ainsi, le prix de ce rachat est en principe susceptible…

La societe civile à but commercial ???

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 21 Nov 2011 13:49:00 +0100

Nous connaissons tous les fantastiques points forts de la société civile ainsi que ses points faibles au niveau juridique.

Mais qu'en est il au niveau fiscal? La translucidite ,la transparence fiscale du mur de la personnalité morale a ses limites qui ont été recemment mises à "discussion" par notre conseil d'etat.

LA SOCIETE CIVILE A BUT COMMERCIAL ! à jour au 07.11

cliquer pour lire la tribune EFI

les tribunes sur la societe civile
cliquer

Option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés :
conséquences sur les modalités déclaratives

A compter de quelle date court le délai de soixante jours prévu…

Liberté de gestion et financement de l’entreprise

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 03 Nov 2011 06:40:44 +0100

rediffusion Patrick Michaud , avocat

Liberté de gestion et financement de l’entreprise

LE PRET COMME CHOIX DE FINANCEMENT ? !

L’analyse fiscale des modalités de financement des entreprises est un domaine peu analysé; si le principe est bien la liberté responsable de gestion, les administrations veillent pour préserver l' intérêt budgétaire collectif.

Les intérêts sont déductibles conformément aux règles traditionnelles de l’article 39 DGI à la condition que la dette ait été contractée pour les besoins ou dans l'intérêt de l'entreprise et soit inscrite au bilan. ( les règles de la preuve)

Toutefois des règles régissent la limitation de la déduction…

SCI OPTION A L'IS / DANGER EN VUE

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 07 Sep 2011 01:38:00 +0200

Vous êtes nombreux à vous poser la question de savoir si une option à l’IS d’une SCI à l’IR serait la solution pour purger les plus values immobilières et bénéficier du régime antérieur au 24 aout 2011.

ATTNETION le nouveau régime des PVI s'appliquerait à compter du 24 aout pour les PV d'apports à des SCI familiales

lire le PLFR

Cette option peut avoir des conséquences financières lourdes

La loi n’est pas encore votée et de très nombreux amendements vont être proposés surtout devant la CMP.Par ailleurs l'exécutif semble avoir mis de l'eau dans son vinaigre. Enfin si vous êtes nombreux…

SCI un acte d’entremise même gratuit est commercial par nature

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 10 Aug 2011 21:37:00 +0200

SCI un acte d’entremise même gratuit est commercial par nature

Le conseil d’état a requalifié le bénéfice foncier d’une SCI translucide en bénéfice commercial assujetti à l’Is pour avoir emprunté et redistribué le prêt à ses associés et ce sans rémunération .

Conseil d’État N° 315242 4 février 2011 Aff HERA 1

Mais une activité de conseil n’est pas une activité d’entremise

CAA de PARIS , 08/06/2011, 09PA02099,
Aff société civile Georges Ghosn SC,

"Ne constitue pas une activité commerciale de nature à assujettir à l'IS une société civile par application combinée du 2 de l'art 206 et du 2° du…