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Les Lois financières 2011-2012

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 10 Feb 2012 19:34:09 +0100

loi de finances rectificative n°1 2012

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 8 février 2012

le dossier parlementaire

le rapport Carrez le rapport Bricq

le projet de loi de finances rectificative 2012 n°4332 (1)

Article 1^er : Dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises 23

Article 2 : Création d’une taxe sur les transactions financières 28

Article 6 : Lutte contre la fraude fiscale 39

Article 7 : Renforcement des sanctions pénales prévues en cas de fraude fiscale 41

Note de P Michaud: certains de ces projets de sanctions pénales agravées sont manisfestement soit provocateurs pour faire peur à…

Déclaration des comptes, assurances, trusts à l'etrangers

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 10 Feb 2012 11:39:00 +0100

Conformément à la réglementation européenne, les personnes domiciliées en France ont le droit d'investir librement dans tous les pays étrangers, ils peuvent ouvrir les comptes qu'ils souhaitent et transférer librement leurs avoirs et ce conformément au principe européen de la liberté de circulation des capitaux.

Mais ils sont soumis à l'obligation de déclarer les revenus de source étrangère, de déclarer les actifs situés à l'étranger dans le cadre des droits de succession et de l'ISF et aussi de déclarer les comptes à l étranger et ce sous les sanctions de droit commun

Imprimé de déclaration des comptes ouverts à l étranger…

I La garde à vue fiscale ou douanière: du nouveau

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 10 Feb 2012 08:07:00 +0100

rediffusion avec mise à jour

La procédure judiciaire
d’enquête fiscale

1er bilan de la police fiscale

Obligation d'informer du droit de garder le silence

dans le cadre de la garde a vue fiscale ou douanière

Cour de cassation,Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 11-86.797,

Vu l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
il se déduit de ce texte, que toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire
pour rejeter le grief selon lequel le mis en examen n'avait pas bénéficié du droit de…

Convergence fiscale franco allemande : consultation publique

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 08 Feb 2012 21:58:00 +0100

Convergence fiscale franco allemande :

consultation publique

A l'occasion du Conseil des ministres franco-allemand, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et la Chancellière allemande, Angela Merkel, ont validé le Livre vert sur la convergence franco-allemande en matière de fiscalité des entreprises préparé par les ministres de l'Economie et des Finances, François Baroin et Wolfgang Schäuble .

le Livre vert sur la convergence franco-allemande
en matière de fiscalité des entreprises

Ce document trace des pistes de convergence possible entre l'impôt sur les sociétés national et local en France et Allemagne, tant sur l'assiette que sur les taux, ces deux paramètres étant…

IRS. Faciliter la fraude fiscale est un délit

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 08 Feb 2012 19:19:00 +0100

IRS. Faciliter la fraude fiscale est un délit

les tribunes EFI sur l'IRS

Comme EFI l’avait annoncé fin janvier

UN FACTA EUROPEEN EN ROUTE

U.S. TREASURY DEPARTMENT

JOINT STATEMENT FROM THE UNITED STATES, FRANCE, GERMANY, ITALY, SPAIN AND THE UNITED KINGDOM REGARDING AN INTERGOVERNMENTAL APPROACH TO IMPROVING INTERNATIONAL TAX COMPLIANCE AND IMPLEMENTING FATCA

Pour lire cliquer

le communiqué du MINEFI

Pour le première fois, un banque ,WEGELIN, la plus ancienne de la Suisse, et non des cadres, a été mise en accusation aux usa pour avoir facilité la fraude fiscale

Note de P MICHAUD; cette mise en examen est la suite…

Rapport de la cour des comptes 2012

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 08 Feb 2012 11:51:00 +0100

Rapport de la cour des comptes sur les finances publiques 2012

8 février 2012

L’objectif n’est pas d’assurer l’équilibre budgétaire pour lui-même. L’enjeu fondamental est que nous puissions rester maîtres de nos décisions, et en définitive du destin de notre pays.

Permettez-moi de rappeler cette phrase de Paul Valéry : « La plus grande liberté naît de la plus grande rigueur ».

Bien des peuples en Europe le mesurent aujourd’hui. D Migaud

Pour rester maître de sa souveraineté, un pays doit être maître de ses finances publiques.

Les recommandations : d’abord diminuer les dépenses de l’état ; des collectivités locales, de…

Exit taxe pour les sociétés ?l' Aff National Grid : non mais

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Tue, 07 Feb 2012 23:01:00 +0100

Flash exit taxe pour les sociétés ?

Quelle exit taxe en cas de transfert de siège ?

Nous connaissons tous la taxe de sortie -exit taxe- pour les personnes physiques, du moins le texte législatif applicable depuis le 3 mars 2011 alors que les formulaires et les circulaires ne sont pas publiés

Qu’en est il pour le transfert de siège de sociétés
dans des Etats de l'UE?

La cour a pris ce 29 novembre 2011 une décision confirmant la possibilité d’une exit taxe pour les personnes morales

Luxembourg:nouvel avenant au traité fiscal sur la plus value

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 06 Feb 2012 06:56:00 +0100

4 èME DIFFUSION

les tribunes sur le luxembourg

Les plus values sur la sellette

Lors d’un colloque AFEP-MEDEF, le 19 janvier dernier, l’administration fiscale française a précisé publiquement sa volonté de renégocier la convention fiscale franco-luxembourgeoise notamment sur le sujet des plus-values immobilières.

L'administration française désire modifier l’avenant du 24 novembre 2006 notamment afin de permettre l’imposition en France des plus-values de cession de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière (SPI) réalisées par des sociétés luxembourgeoises.

Ces plus-values ne sont pas actuellement imposables en France mais au Luxembourg où elles peuvent bénéficer d'une exonération en vertu du droit interne luxembourgeois.…

Police fiscale:l'enquete fiscale judiciaire

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Sat, 04 Feb 2012 12:07:00 +0100

VERS UNE EXTENSION ????

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale cliquer

Quels sont les contribuables visés par la police fiscale judiciaire

Article L228 § 2 du LPF

Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

pour lutter contre la fraude fiscale»,

a précisé Valérie Pécresse.

Les pouvoirs publics ressuscitent pour des motifs électoralismes la politique du bâton avant celle de la carotte

Nous avons connu cette politique en 1976 avec V Giscard D’Estaing qui s’est terminée par les trois amnisties de F Mitterrand.-en 1982,1984 et 1986.

L’enjeu pour nos finances publiques serait compris entre 10 et…

HSBC DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE (suite)

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 03 Feb 2012 16:47:49 +0100

rediffusion

Les perquisitions fiscales HSBC sont elles légales ?

une cour de cassation

deux arrêts contradictoires ??????

Tribune sur la loyauté de la preuve

Mise à jour du 1er février 2012

affaire HSBC / La chambre commerciale de la cour de cassation confirme l'ordonnance de la CA Paris annulant l'utilisation de fichier volé

Cas ch commerciale 31 janvier 2012 req N° 11.13097 Aff HSBC

Mais attendu que c’est à bon droit qu’après avoir constaté que des documents produits par l’administration au soutien de sa requête avaient une origine illicite, en ce qu’ils provenaient d’un vol, le premier président a annulé les…