EFI met en ligne le lien avec le bureau britannique de fiscalité internationale

Le bureau britannique de fiscalité internationale

The brochure sur les traités fiscaux internationaux

under @crown copyright

Welcome to International's web pages of Her Majesty

The aim of these pages is to give some information and guidance on international tax issues, structured under the following headings. If there is any information you would like to see on these pages, please send us your comments clearly marking your email for International.

LE PROJET DE BUDGET BRITANNIQUE POUR 2009

EN DIRECT FROM HER MAJESTY'S TREASURY

Les tribunes EFI sur la fiscalité  au Royaume Uni

UK L'IMPOSITION DES SOCIETES

Residence and domicile

 A jour  au 30.07.08

How to use the Remittance Basis of Taxation from 6 April 2008  

as a result of the uk finance act 2008, the way we tax the foreign income of people who are resident in the uk but are not ordinarily resident and/or not domiciled here is changing. these changes have effect from 6 april 2008. later in this guidance you will find some information to help you understand what we mean by the terms ‘resident’, ‘not ordinarily resident’, ‘domicile’ and ‘personal allowances’, as well as other information such as ‘what is a uk tax year’

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La France et le Royaume-Uni ont signé le 19 juin 2008 à Londres une nouvelle convention fiscale en vue

Note de P MICHAUD 

La convention ferme à juste titre les portes à plusieurs niches fiscales inadaptées. Mais ouvre t elle la voie à une niche sociale qui risque de favoriser la délocalisation  des revenus des professions libérales et surtout d' accroitre la déstabilisation de la concurrence entre professionnels ?
 En effet pour une première fois, des prélèvements à objectifs sociaux ( CSG et CRDS) sont intégrés dans un traité fiscal.

Les hauts rédacteurs  auraient donc pris le parti de suivre l’arrêt CJCE Derouin /CNAM C 103/06 du 3 avril 2008 ce qui pourrait  encore accroitre le déficit de nos régimes sociaux.

Quelle sera la réponse des commissions des finances.?

LE  NOUVEAU TRAITE FISCAL
FRANCO BRITANNIQUE

UK FRANCE DOUBLE TAXATION CONVENTION
SIGNED IN LONDON 19 JUNE 2008

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

(Sera en ligne dès son dépôt sur le bureau du sénat)  

Royaume Uni INVESTIR EN UK

Royaume uni  France
30 mai 2008 - un nouvel accord de coopération et d'échange de renseignements

Royaume Uni et convention d'assistance OCDE

UK nouvelles règles du domicile fiscal

Royaume-Uni: la doc. fiscale administrative

Royaume Uni : AMNISTIE FISCALE du 31 mai 2007

Royaume Uni: Etablissement stable versus Agent

COMMENTAIRES

 de nos amis belges

 traité fiscal entre la france et le royaume uni du 19 juin 2008

 Les administrations fiscales britannique et française signent un accord de coopération et d'échange de renseignements

Les tribunes EFI 

• L'assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement
  

• Welcome to HM Revenue & Customs
  

• - Double Taxation Relief Manual:UK/ France  Contents
  

• Tax Information Exchange Agreements (TIEAs)
  

• Le projet de tax treaty de 2004  sera t il modifié après l'arrêt CJCE Derouin/CNAM du 3 avril 2008 ?

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) et son homologue britannique Her Majesty’s Revenue and Customs (HMRC), renforcent leur coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale.

Le communiqué de Bercy 

L'accord

L’accord signé vendredi 30 mai 2008 à l’ambassade britannique à Paris entre le HMRC et la DGFiP prévoit l’intensification de la coopération administrative entre les deux pays en matière de TVA et d’impôts directs.

Les échanges de renseignements seront systématisés dans ces domaines, ainsi que les analyses stratégiques sur les nouveaux schémas de fraude apparus au plan international. Les deux administrations pourront également, quand la situation l’exigera, procéder à des contrôles simultanés, chacune sur son territoire.

Cet accord bilatéral s’inscrit dans une démarche générale d’échanges d’informations entre administrations fiscales au plan européen. Son intensification, notamment dans le domaine de la lutte contre la fraude à la TVA à l’échelle européenne, est souhaitée par la France et particulièrement par Éric Woerh, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique qui portera cette priorité, au travers du projet Eurofisc, lors de sa présidence du conseil de l’Union européenne au second semestre de cette année.

Cabinet d’Éric Woerth :
Eva Quickert-Menzel, conseillère chargée de la communication et de la presse
Aurélie Herz, chargée de mission
01 53 18 42 96

AUDITION DU MINISTRE DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION

FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX

A LA DEMANDE DE MONSIEUR DIDIER MIGAUD, PRESIDENT ET DE MONSIEUR GILLES CARREZ, RAPPORTEUR GENERAL

- Le rapport    lire page 15
- annexes 1     affaire de Vaduz
-  annexe  2   liste des paradis fiscaux
-  annexe  3    directive épargne bilan

Sécuriser l’assiette des impôts patrimoniaux en présence de trusts

(Droits de mutation à titre gratuit et impôt de solidarité sur la fortune)

La jurisprudence sur le trust

AUTRES BLOGS SUR LE TRUST

compte rendu

Le trust est une institution de droit anglo-saxon, qui est définie comme un acte par lequel une personne (le settlor ou le constituant) confie un bien à une personne (le trustee) à charge pour elle de le gérer et d’en faire bénéficier une troisième (le bénéficiaire) avant de le remettre à une quatrième (l’attributaire en capital).

Le trust se caractérise par sa nature d’une part, révocable ou irrévocable, soit le dessaisissement effectif et complet ou non de la propriété des biens mis en trust par le constituant et d’autre part, discrétionnaire ou non, soit l’opportunité laissée au « trustee » de remettre ou non le capital et ou, de distribuer les revenus mis en trust aux bénéficiaires.

le 24 janvier  2008, le Royaume Uni a déposé l’instrument de ratification de  la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

• L'état d'application de la convention
  
• La doctrine administrave de HM Revenue & Customs

Cette date est symbolique car elle coïncide à la  commémoration  du  20ème anniversaire de son ouverture à la signature, le 25 janvier 1988.

L’OCDE et le Conseil de l’Europe  ont publié ensemble la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale pour commémorer le 20ème anniversaire de son ouverture à la signature, le 25 janvier 1988.

l’Edition du Vingtième anniversaire, inclut le texte de la  Convention, le rapport explicatif ainsi que les annexes des Parties concernant les impôts couverts etc. et leurs déclarations et réserves. 

La Convention fournit l’un des instruments les plus complets et les plus efficaces  pour lutter contre l’indiscipline fiscale internationale dans l’économie  plus ouverte et plus intégrée d’aujourd’hui. Elle couvre  tous les impôts et permet l’échange de renseignements, les vérifications simultanées multilatérales et l’assistance au recouvrement.  Elle fournit de nombreuses  garanties  pour protéger la confidentialité des renseignements échangés.

Paolo Ciocca, le président du Comité des affaires fiscales de l’OCDE s’est félicité de la ratification de la Convention par le Royaume Uni et a ajouté: “ j’ai été heureux d’apprendre, à la réunion du Comité de cette semaine, qu’un certain nombre  d’autres pays OCDE ont l’intention de signer la Convention. Ceci reflète l’intérêt  croissant envers la coopération administrative multilatérale et la  Convention fournit le cadre juridique nécessaire et les garanties pour faciliter une telle coopération ». 

études fiscales internationales,le blog de la fiscalité internationale

royaume-uni de grande-bretagne et d'irlande du nord

united kingdom of great britain and northern ireland

english bill of rights (1689)

les sites officiels du royaume uni   liste i

les sites officiels du royaume uni    liste ii

ambassade de grande-bretagne en france

ambassade de france au royaume-uni

uk trade & investment by the public service

uk trade & investment by the embassy

uk l imposition des societes

welcome to hm revenue & customs

convention entre la france et le royaume-uni  tendant a éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions

s’installer au royaume-uni, résidence, douanes, fiscalité

mobilite internationale et expatriation

 WELCOME TO HM REVENUE & CUSTOMS

UK L IMPOSITION DES SOCIETES

THE SERIOUS ORGANISED CRIME AGENCY (SOCA) 

The Serious Organised Crime Agency (SOCA) is an Executive Non-Departmental Public Body sponsored by, but operationally independent from, the Home Office. The Agency has been formed from the amalgamation of the National Crime Squad (NCS), National Criminal Intelligence Service (NCIS), that part of HM Revenue and Customs (HMRC) dealing with drug trafficking and associated criminal finance and a part of UK Immigration dealing with organised immigration crime(UKIS). SOCA is an intelligence-led agency with law enforcement powers and harm reduction responsibilities. Harm in this context is the damage caused to people and communities by serious organised crime.

Royaume-Uni - Disclosure of Tax Avoidance Schemes

Issue date of consultation: 20 November 2007 Date of response: 12 February 2008 This consultation document seeks views on the proposed changes to the Tax Avoidance Disclosure regime to improve the identification of users of disclosed schemes. 

Royaume-Uni - Business Income Manual (BIM)

What the BIM is for ..

This manual is to help you compute trading profits for tax purposes or check calculations. It supplements the basic guidance provided in the self-assessment tax return and help sheets. It is written primarily for HMRC staff but it can also assist customers and their professional advisers. You are seeing the whole manual with nothing hidden.

Royaume-Uni - Capital Gains Manual

Profitant de la clôture de la cinquième Conférence mondiale sur les investissements à La Baule, en Loire-Atlantique,(France) le Premier ministre François Fillon a précisé les projets de son gouvernement en matière de fiscalité, d'attractivité, d'immigration ou encore de travail.

"France is ready for action" ("La France est prête pour l'action"). S'exprimant devant un parterre de chefs d'entreprise et d'investisseurs français et étrangers, le Premier ministre a, fait rare pour un discours de chef de gouvernement prononcé en France, dit quelques mots en anglais.  

Fiscalité.

François Fillon a confirmé que son gouvernement allait revoir "en profondeur" la fiscalité afin qu'elle soit mise au service du "travail", de la "production", de "l'investissement" et du "développement durable". "Aucun grand prélèvement ne sera oublié: nous examinerons les cotisations sociales, la CSG, la taxe sur les salaires mais aussi la TVA, l'impôt sur le revenu et la taxe professionnelle", a déclaré le Premier ministre. "Nous allons lever tous les handicaps que vous subissez (...) La France est de retour, bien décidée à relancer son économie, sa compétitivité, son attractivité", a-t-il lancé devant un parterre de chefs d'entreprise et d'investisseurs. Dans le droit fil des déclarations du président Nicolas Sarkozy, qui avait promis le 20 juin un big bang fiscal, François Fillon a indiqué que le crédit impôt recherche serait "fortement privilégié", sans davantage de précisions, et que le gouvernement se pencherait également sur "les niches fiscales", qui rendent "notre système aussi opaque qu'inéquitable".

Nos amis d'outre manche ont mis au point une nouvelle amnistie dans la discrètion qui leur est reconnue.

LES REGLES DE CETTE AMNISTIE BRITANNIQUE