Un immeuble n’est pas un établissement stable.

 Quel est alors  le  champ d'application de l'IS ?

Tribune EFI sur le principe de territorialité

Rescrit n° 2009/04 (FE) du 27 janvier 2009 –

 Application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du CGI au cas d'une société de capitaux étrangère imposable en France sur ses revenus immobiliers en l'absence d'établissement stable (Minefe 28/01/09).

 A la suite de

Conseil d’État 31 juillet 2009 N° 296471

societe overseas thoroughbred racing stud farms ltd

Les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public 

L'article 22 I de la   loi  de finances rectificative pour 2009  a confirmé l'imposition
et l'étend aux revenus de source française définis à l'article 164 B CGI 

4 H-9-10 n° 69 du 22 juillet 2010 :

 Impôt sur les sociétés.. Imposition des revenus immobiliers de source française.

L' affaire  Zimmer 

Ou le Combat des Horaces fiscalo libertaires et

des Curiaces fiscalo budgétaires

Conseil d’État  31 mars 2010 N° 304715 Aff. Zimmer 

C.A.A de Paris 02/02/2007, 05PA02361 

Les conclusions de Mme Julie Burguburu  

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

Une nouvelle niche fiscale : Le commettant international ?

• Les tribunes EFI sur la territorialité
• L'établissement stable en fiscalité internationale
• Modèle type OCDE de convention fiscale. 2000
• Modèle type OCDE de convention fiscale.2008
• Les commentaires OCDE de la convention fiscale.2008
• Le rescrit « Etablissement stable »
• Le formulaire de demande de rescrit ES
• CE 20 juin 2003 n° 224407, sect., min. c/ Sté Interhome AG

Nos optimisateurs en fiscalité internationale ont depuis de nombreuses années compris l’intérêt fiscal pour un commettant faiblement imposé de commercialiser en France par l’intermédiaire d’un commissionnaire déclaré indépendant et ce pour éviter notamment le risque de tomber sous les contraintes fiscales du contrôle des prix de transferts ou de la création d’un établissement stable soumis au droit fiscal interne.

Nos traités fiscaux reprennent donc en effet avec une fidèle fidélité les termes des conventions modèles OCDE

Article 5 § 6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

Un défi pour nos finances publiques ?

Le conseil d’état vient il d’ouvrir une nouvelle niche fiscale internationale en analysant le commissionnaire indépendant suivant des considérations internes fondamentalement juridiques au lieu de suivre la position de la cour d’appel de Paris qui avait détaillé la situation d’indépendance  avec une précision de tailleur de diamant mais peut être en oubliant un seul facettage ?

OU une aubaine pour la politique fiscale de la France ?

Cet arrêt n’est il pas au contraire une formidable aubaine pour les pouvoirs publics qui pourront établir des définitions de droit interne utilisables dans le cadre de traités internationaux ?

Une solution envisagée par un blogueur  ,cadre A de la DGFIP

"Les conclusions de Mme Julie Burguburu donnent la solution: revoir la rémunération du commisssionnaire sous l'angle de l'étude des prix de transfert, ce qui certes n'était pas la solution jusqu'à présent retenue par l'administration".

Réponse de P Michaud : oui mais quelles lourdeurs administratives ???

LE PLAN

Comment refermer la porte de cette nouvelle niche ?

Les faits.

Les stipulations du contrat de commission.

Les textes fiscaux applicables.

Analyse de la cour administrative d'appel de Paris

Analyse du conseil d état.

La question à laquelle la CAA n’aurait pas répondu.

Residence and Domicile:

Guidance on the new tax rules ( february 10)

New guidance on foreign currency bank accounts and the remittance basis

Les tribunes EFI sur le ROYAUME UNI

'Spotlights' is all about tax avoidance.

It will help you to understand what we are likely to see as tax avoidance by identifying the types of arrangements or scheme which we are likely to challenge.

We will do this both by providing you with some help to understand how we distinguish between artificial avoidance schemes and ordinary sensible tax planning and by describing specific schemes.

Where we think there may be particular drawbacks to a scheme that might not otherwise be obvious, we will describe these.

In Spotlights we will

HM Revenue & Customs (HMRC) has confirmed the details of a new disclosure initiative that will allow people with unpaid taxes linked to offshore accounts or assets to settle their tax liabilities at a favourable penalty rate.

HM Revenue & Customs (HMRC)

Le bureau britannique de fiscalite internationale

Under the New Disclosure Opportunity (NDO) people who make a complete and accurate disclosure between 1 September 2009 and 12 March 2010 will qualify for a 10% penalty.

Those who choose not to take this opportunity and are subsequently found to have undeclared tax liabilities are likely to face a 30% or higher penalty and also run an increased risk of criminal prosecution.

The Right Honourable Stephen Timms MP, Financial Secretary to the Treasury said:

UK Launches Tax Amnesty for Offshore Accounts‎

 Envoyer cette note

L'accord "secret " d'échange de renseignements  du 30 mai 2009

Le site britannique sur les Tax Treaties

La France et le Royaume-Uni ont signé le 19 juin 2008 à Londres une nouvelle convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital. cette convention fiscale doit  être soumise à approbation parlementaire et n'est donc pas encore en vigueur. 

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE )

Tableau comparatif OCDE/Traité 

LE 1ER RAPPORT DU SENAT 

LE 2 nd RAPPORT DU SENATdu 17 novembre 2009

LE  NOUVEAU TRAITE FISCAL
FRANCO BRITANNIQUE

UK FRANCE DOUBLE TAXATION CONVENTION
SIGNED IN LONDON 19 JUNE 2008   

Royaume Uni INVESTIR EN UK

Royaume uni  France
30 mai 2008 - un nouvel accord de coopération et d'échange de renseignements

Royaume Uni et convention d'assistance OCDE

UK nouvelles règles du domicile fiscal

Royaume-Uni: la doc. fiscale administrative

Royaume Uni : AMNISTIE FISCALE du 31 mai 2007

Royaume Uni: Etablissement stable versus Agent

COMMENTAIRES

 de nos amis belges

 traité fiscal entre la france et le royaume uni du 19 juin 2008

EFI met en ligne le lien avec le bureau britannique de fiscalité internationale

Welcome to International's web pages of Her Majesty

The aim of these pages is to give some information and guidance on international tax issues, structured under the following headings. If there is any information you would like to see on these pages, please send us your comments clearly marking your email for International

Le bureau britannique de fiscalité internationale

NOUVEAU  à jour au 21 avril 2009

DOMICILE RESIDENCE AND THE REMITTANCE BASIS  
IN THE UNITED KINGDOM 

This new booklet provides guidance for customers who need to consider their residence, ordinary residence and domicile for Income Tax and Capital Gains Tax purposes. It also explains the Remittance Basis and when you might be liable to pay the Remittance Basis Charge.

It replaces the IR20 ‘Residents and non-residents – Liability to tax in the United Kingdom’ (PDF 400K)

If you have any comments on this guidance please send them to the Offshore Personal Tax Team  

The brochure sur les traités fiscaux internationaux 

under @crown copyright

 EN DIRECT FROM HER MAJESTY'S TREASURY

LE PROJET DE BUDGET BRITANNIQUE POUR 2009

Les tribunes EFI sur la fiscalité  au Royaume Uni

UK L'IMPOSITION DES SOCIETES

La France a signé , en mars 2009, trois accords d’échanges de renseignements fiscaux avec des  iles   dites Dépendances de la Couronne.

Ces états ont donc concrétisé , à nouveau,  leur volonté de mettre en œuvre les principes de transparence et d’échange d’informations communs à l’OCDE et à l’ONU. 

 Envoyer cette note | 

Le modèle d’accords d’échange de renseignements fiscaux  (ocde)

Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)

Les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. 

Les commentaires OCDE sur l'article 26

 LES ACCORDS

• 27 mars 2009 - Accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec les autorités de l'île de Man 

L’accord avec l'ile de Man du 27  mars 2009       

• 24 mars 2009 - Accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec Guernesey

L’accord  avec Guernesey  du 24  mars 2009   

• 23 mars 2009 - Signature d'un accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec Jersey

L’accord avec Jersey du 23  mars 2009  

Note EFI : le champ d'application très large des ces accords notamment en ce qui concerne les trusts pourrait limiter l'application de la taxe de 3 % pour le futur compte tenue de l'application d'une clause "grand père " stricte.  (cf art.12 entry into force)    

(tribune EFI sur la taxe de 3%)

OCDE Coopération fiscale 2008 

• 35 Juridictions qui ont pris un engagement à améliorer la transparence et à mettre en place des échanges effectifs de renseignements en matière fiscale (ocde) 

• Les 29 accords signes d’échange de renseignements fiscaux (TIEAS) 

Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)

 WELCOME TO HM REVENUE & CUSTOMS

Investir au Royaume Uni

La résidence fiscale des sociétés au royaume uni

Aout 2010

UK L IMPOSITION DES SOCIETES

THE SERIOUS ORGANISED CRIME AGENCY (SOCA) 

The Serious Organised Crime Agency (SOCA) is an Executive Non-Departmental Public Body sponsored by, but operationally independent from, the Home Office. The Agency has been formed from the amalgamation of the National Crime Squad (NCS), National Criminal Intelligence Service (NCIS), that part of HM Revenue and Customs (HMRC) dealing with drug trafficking and associated criminal finance and a part of UK Immigration dealing with organised immigration crime(UKIS). SOCA is an intelligence-led agency with law enforcement powers and harm reduction responsibilities. Harm in this context is the damage caused to people and communities by serious organised crime.

Royaume-Uni - Disclosure of Tax Avoidance Schemes

Issue date of consultation: 20 November 2007 Date of response: 12 February 2008 This consultation document seeks views on the proposed changes to the Tax Avoidance Disclosure regime to improve the identification of users of disclosed schemes. 

Royaume-Uni - Business Income Manual (BIM)

What the BIM is for ..

This manual is to help you compute trading profits for tax purposes or check calculations. It supplements the basic guidance provided in the self-assessment tax return and help sheets. It is written primarily for HMRC staff but it can also assist customers and their professional advisers. You are seeing the whole manual with nothing hidden.

Royaume-Uni - Capital Gains Manual

Residence and domicile

Welcome to HM Revenue & Customs

Investir au Royaume Uni

 A JOUR AU 30.08.10

La résidence fiscale des sociétés au royaume uni

 A jour  au 30.07.08

How to use the Remittance Basis of Taxation from 6 April 2008  

as a result of the uk finance act 2008, the way we tax the foreign income of people who are resident in the uk but are not ordinarily resident and/or not domiciled here is changing. these changes have effect from 6 april 2008. later in this guidance you will find some information to help you understand what we mean by the terms ‘resident’, ‘not ordinarily resident’, ‘domicile’ and ‘personal allowances’, as well as other information such as ‘what is a uk tax year’

 Les administrations fiscales britannique et française signent un accord de coopération et d'échange de renseignements

Cette photo provient du site de l'ambassade

Les tribunes EFI 

• L'assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement
  

• Welcome to HM Revenue & Customs
  

• - Double Taxation Relief Manual:UK/ France  Contents
  

• Tax Information Exchange Agreements (TIEAs)
  

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) et son homologue britannique Her Majesty’s Revenue and Customs (HMRC), renforcent leur coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale.

Le communiqué de Bercy 

L'accord secret

L’accord signé vendredi 30 mai 2008 à l’ambassade britannique à Paris entre le HMRC et la DGFiP prévoit l’intensification de la coopération administrative entre les deux pays en matière de TVA et d’impôts directs.

Les échanges de renseignements seront systématisés dans ces domaines, ainsi que les analyses stratégiques sur les nouveaux schémas de fraude apparus au plan international. Les deux administrations pourront également, quand la situation l’exigera, procéder à des contrôles simultanés, chacune sur son territoire. 

Cet accord bilatéral s’inscrit dans une démarche générale d’échanges d’informations entre administrations fiscales au plan européen. Son intensification, notamment dans le domaine de la lutte contre la fraude à la TVA à l’échelle européenne, est souhaitée par la France et particulièrement par Éric Woerh, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique qui portera cette priorité, au travers du projet Eurofisc, lors de sa présidence du conseil de l’Union européenne au second semestre de cette année.

Cabinet d’Éric Woerth :
Eva Quickert-Menzel, conseillère chargée de la communication et de la presse
Aurélie Herz, chargée de mission
01 53 18 42 96