ETUDES FISCALES INTERNATIONALES - investir_au_royaume_uni

UK Avoid tax avoidance

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 08 Mar 2010 06:08:00 +0100

Guidance on the new tax rules ( february 10)

New guidance on foreign currency bank accounts and the remittance basis

'Spotlights' is all about tax avoidance.

It will help you to understand what we are likely to see as tax avoidance by identifying the types of arrangements or scheme which we are likely to challenge.

We will do this both by providing you with some help to understand how we distinguish between artificial avoidance schemes and ordinary sensible tax planning and by describing specific schemes.

Where we think there may be particular drawbacks to a scheme that might not otherwise be obvious, we will describe these.

In Spotlights we will

Territorialité Une nouvelle controverse

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 30 Oct 2009 07:50:00 +0100

Un immeuble n’est pas un établissement stable.

La nouvelle controverse sur le champ d'application de l'IS ?

Tribune EFI sur le principe de territorialité

La loi de finances rectificative pour 2009 confirme l'imposition
et l'étend aux revenus de source étrangère définis à l'article 164 B CGI

ART 22 I N LDFR 09

ARTICLE 22 AVEC LIENS

N. ― Au premier alinéa du I de l'article 209, après les mots : « en France », sont insérés les mots : «, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B » ;

209 I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

ARTICLE 164 B I. Sont considérés comme revenus de source française ; ...CLIQUER

Nous connaissons ce point depuis longtemps; l' arrêt Racing Stud Farms - qui va faire glousser de plaisirs intenses nos sympathiques libertaires de la fiscalité - est il un arrêt d'espèce suite à une vérification mal ficelée par un service "redresseur" dont la «compétence» semble inhabituelle ou est il un arrêt de principe statuant sur l'imposition en france d'un passif dit injustifié..mais comptabilisé au bilan français d'une société britannique .?????

La vraie question implicite est à mon avis celle de la connaissance de l'origine du financement , le conseil n'a pas tranché ce point car l'administration ne lui a pas fait comprendre l'intérêt de cette question -l'affaire remontant en 1992-.

Le conseil a bien confirmé le principe de l'assujetissement à l'IS conformément à l'article 206-1CGI mais a aussi pris position sur les règles de rattachement et de détermination des résultats en fiscalité internationale .

Article 206-1 CGI…sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, …..et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

A toutes fins utiles, il convient de rappeler que les sociétés commerciales « établies » en France n’ont pas l’obligation de déclarer les comptes à l’étranger (art 1649 A CGI)

La tribune EFI sur l’obligation de déclarer les comptes étrangers

A SUIVRE DONC

Conseil d’État 31 juillet 2009 N° 296471

societe overseas thoroughbred racing stud farms ltd

Les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public

Note de P Michaud Attention de conserver à l’esprit les obligations de vigilance et, après analyse fortement détaillée, d'utiliser le cas échéant le droit de dissuader de l'article L561-3 du CMF.

L'analyse d'O FOUQUET:

Une nouvelle niche fiscale pour un paradis fiscal,

ce n'est pas dans l'air du temps cliquer

les revenus de la location nue d'immeubles situés en France sont ils imposables lorsqu'ils échoient
à une personne morale d'un état non conventionné?

par O.FOUQUET DROIT FISCAL N°42 DU 12 NOVEMBRE 2009

LA POSITION DE LA DGFiP

Instruction du 14 avril 1970 BOI 14 B-1-70
lire page 6/33.

Dans la revue feuillet rapide FL n°41, mon confrère Bruno Astry se pose brillamment la question de savoir si le Conseil d’Etat « semble remettre en cause l’assujettissement à l’IS les entités étrangères localisées dans des pays non conventionnés «

Il ajoute, avec son habileté reconnue, que l’abandon de la jurisprudence des Anstalt conduirait à une inégalité de traitement entre les entités conventionnées et les entités non conventionnées et « qu’il appartiendra sans doute au législateur d’éviter ce paradoxe ».....à suivre donc dans la prochaine LFR de fin novembre ?

LES FAITS

la SOCIETE OVERSEAS THOROUGHBRED RACING STUD FARMS LTD, société de capitaux de droit britannique dont le siège social est situé à Londres, est propriétaire en France, à Chantilly, d’un ensemble immobilier utilisé pour l’entraînement de chevaux de course,

La seule mise à disposition de locaux, au profit de propriétaires de chevaux de course et de professionnels à leur service, ne permet pas de qualifier le centre d’entraînement de Chantilly d’établissement stable au sens de l’article 4 de la convention fiscale franco-britannique

il ressortait par ailleurs des pièces du dossier que la SOCIETE OVERSEAS THOROUGHBRED RACING STUD FARMS LTD ne disposait d’aucun personnel sur le site, à l’exception d’un gardien, et que les locaux du centre étaient dépourvus des équipements nécessaires à l’entraînement des chevaux, ce qui ne permettait pas de caractériser l’exercice d’une activité autre que celle de simple mise à disposition d’un bien immobilier,

par ailleurs il résulte de l'instruction que les revenus nets immobiliers directement rattachables à l'exploitation du centre d'entraînement, au titre des exercices clos en 1992 et 1993, sont négatifs, sans que les variations des comptes de capitaux retracées dans les liasses fiscales déposées par la société au titre des exercices clos de 1987 à 1992 et regardées par l'administration fiscale comme un passif injustifié, aient une incidence sur la détermination du résultat de l'exploitation de cet immeuble ;

que dès lors, en l'absence de revenus nets tirés du bien immobilier dont elle était propriétaire en France, aucune cotisation d'impot sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle ne pouvait être mise à la charge de la SOCIETE OVERSEAS THOROUGHBRED RACING STUD FARMS LIMITED au titre des exercices clos en 1992 et en 1993 ;

Conseil d’État 31 juillet 2009 N° 296471

Les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public

la convention franco-britannique du 22 mai 1968 en matière d’impôts sur les revenus

Le NOUVEAU traité France UK avec travaux parlementaires

AMNISTIE FISCALE EN GRANDE BRETAGNE

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Tue, 28 Jul 2009 17:41:00 +0200

HM Revenue & Customs (HMRC) has confirmed the details of a new disclosure initiative that will allow people with unpaid taxes linked to offshore accounts or assets to settle their tax liabilities at a favourable penalty rate.

HM Revenue & Customs (HMRC)

Le bureau britannique de fiscalite internationale

Under the New Disclosure Opportunity (NDO) people who make a complete and accurate disclosure between 1 September 2009 and 12 March 2010 will qualify for a 10% penalty.

Those who choose not to take this opportunity and are subsequently found to have undeclared tax liabilities are likely to face a 30% or higher penalty and also run an increased risk of criminal prosecution.

The Right Honourable Stephen Timms MP, Financial Secretary to the Treasury said:

UK Launches Tax Amnesty for Offshore Accounts‎

France UK le nouveau traité fiscal du 19 juin 08

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 15 May 2009 06:50:00 +0200

Envoyer cette note

L'accord "secret " d'échange de renseignements du 30 mai 2009

Le site britannique sur les Tax Treaties

La France et le Royaume-Uni ont signé le 19 juin 2008 à Londres une nouvelle convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital. cette convention fiscale doit être soumise à approbation parlementaire et n'est donc pas encore en vigueur.

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE )

Tableau comparatif OCDE/Traité

LE 1ER RAPPORT DU SENAT

LE 2 nd RAPPORT DU SENATdu 17 novembre 2009

LE NOUVEAU TRAITE FISCAL
FRANCO BRITANNIQUE

UK FRANCE DOUBLE TAXATION CONVENTION
SIGNED IN LONDON 19 JUNE 2008

Royaume Uni INVESTIR EN UK

Royaume uni France
30 mai 2008 - un nouvel accord de coopération et d'échange de renseignements

Royaume Uni et convention d'assistance OCDE

UK nouvelles règles du domicile fiscal

Royaume-Uni: la doc. fiscale administrative

Royaume Uni : AMNISTIE FISCALE du 31 mai 2007

Royaume Uni: Etablissement stable versus Agent

COMMENTAIRES

de nos amis belges

traité fiscal entre la france et le royaume uni du 19 juin 2008

UK :Le bureau de fiscalité internationale

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Tue, 21 Apr 2009 15:25:00 +0200

EFI met en ligne le lien avec le bureau britannique de fiscalité internationale

Welcome to International's web pages of Her Majesty

The aim of these pages is to give some information and guidance on international tax issues, structured under the following headings. If there is any information you would like to see on these pages, please send us your comments clearly marking your email for International

Le bureau britannique de fiscalité internationale

NOUVEAU à jour au 21 avril 2009

DOMICILE RESIDENCE AND THE REMITTANCE BASIS
IN THE UNITED KINGDOM

This new booklet provides guidance for customers who need to consider their residence, ordinary residence and domicile for Income Tax and Capital Gains Tax purposes. It also explains the Remittance Basis and when you might be liable to pay the Remittance Basis Charge.

It replaces the IR20 ‘Residents and non-residents – Liability to tax in the United Kingdom’ (PDF 400K)

If you have any comments on this guidance please send them to the Offshore Personal Tax Team

The brochure sur les traités fiscaux internationaux

under @crown copyright

EN DIRECT FROM HER MAJESTY'S TREASURY

LE PROJET DE BUDGET BRITANNIQUE POUR 2009

Les tribunes EFI sur la fiscalité au Royaume Uni

UK L'IMPOSITION DES SOCIETES

Iles de la Couronne : les accords fiscaux de mars 2009

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 30 Mar 2009 00:05:00 +0200

La France a signé , en mars 2009, trois accords d’échanges de renseignements fiscaux avec des iles dites Dépendances de la Couronne.

Ces états ont donc concrétisé , à nouveau, leur volonté de mettre en œuvre les principes de transparence et d’échange d’informations communs à l’OCDE et à l’ONU.

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Le modèle d’accords d’échange de renseignements fiscaux (ocde)

Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)

Les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE.

Les commentaires OCDE sur l'article 26

LES ACCORDS

27 mars 2009 - Accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec les autorités de l'île de Man

L’accord avec l'ile de Man du 27 mars 2009

24 mars 2009 - Accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec Guernesey

L’accord avec Guernesey du 24 mars 2009

23 mars 2009 - Signature d'un accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec Jersey

L’accord avec Jersey du 23 mars 2009

Note EFI : le champ d'application très large des ces accords notamment en ce qui concerne les trusts pourrait limiter l'application de la taxe de 3 % pour le futur compte tenue de l'application d'une clause "grand père " stricte. (cf art.12 entry into force)

(tribune EFI sur la taxe de 3%)

OCDE Coopération fiscale 2008

35 Juridictions qui ont pris un engagement à améliorer la transparence et à mettre en place des échanges effectifs de renseignements en matière fiscale (ocde)

Les 29 accords signes d’échange de renseignements fiscaux (TIEAS)

Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)

UK nouvelles règles du domicile fiscal

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 30 Jul 2008 20:40:00 +0200

Residence and domicile

Welcome to HM Revenue & Customs

A jour au 30.07.08

How to use the Remittance Basis of Taxation from 6 April 2008

as a result of the uk finance act 2008, the way we tax the foreign income of people who are resident in the uk but are not ordinarily resident and/or not domiciled here is changing. these changes have effect from 6 april 2008. later in this guidance you will find some information to help you understand what we mean by the terms ‘resident’, ‘not ordinarily resident’, ‘domicile’ and ‘personal allowances’, as well as other information such as ‘what is a uk tax year’

accord de coopération et d'échange de renseignements

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 09 Jun 2008 17:15:00 +0200

Les administrations fiscales britannique et française signent un accord de coopération et d'échange de renseignements

Cette photo provient du site de l'ambassade

Les tribunes EFI

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) et son homologue britannique Her Majesty’s Revenue and Customs (HMRC), renforcent leur coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale.

Le communiqué de Bercy

L'accord secret

L’accord signé vendredi 30 mai 2008 à l’ambassade britannique à Paris entre le HMRC et la DGFiP prévoit l’intensification de la coopération administrative entre les deux pays en matière de TVA et d’impôts directs.

Les échanges de renseignements seront systématisés dans ces domaines, ainsi que les analyses stratégiques sur les nouveaux schémas de fraude apparus au plan international. Les deux administrations pourront également, quand la situation l’exigera, procéder à des contrôles simultanés, chacune sur son territoire.

Cet accord bilatéral s’inscrit dans une démarche générale d’échanges d’informations entre administrations fiscales au plan européen. Son intensification, notamment dans le domaine de la lutte contre la fraude à la TVA à l’échelle européenne, est souhaitée par la France et particulièrement par Éric Woerh, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique qui portera cette priorité, au travers du projet Eurofisc, lors de sa présidence du conseil de l’Union européenne au second semestre de cette année.

Cabinet d’Éric Woerth :
Eva Quickert-Menzel, conseillère chargée de la communication et de la presse
Aurélie Herz, chargée de mission
01 53 18 42 96

TRUST DU NOUVEAU ???

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 10 Apr 2008 05:18:00 +0200

AUDITION DU MINISTRE DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION

FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX

A LA DEMANDE DE MONSIEUR DIDIER MIGAUD, PRESIDENT ET DE MONSIEUR GILLES CARREZ, RAPPORTEUR GENERAL

- Le rapport    lire page 15
- annexes 1     affaire de Vaduz
- annexe 2   liste des paradis fiscaux
- annexe 3    directive épargne bilan

Sécuriser l’assiette des impôts patrimoniaux en présence de trusts

(Droits de mutation à titre gratuit et impôt de solidarité sur la fortune)

La jurisprudence sur le trust

AUTRES BLOGS SUR LE TRUST

compte rendu

Le trust est une institution de droit anglo-saxon, qui est définie comme un acte par lequel une personne (le settlor ou le constituant) confie un bien à une personne (le trustee) à charge pour elle de le gérer et d’en faire bénéficier une troisième (le bénéficiaire) avant de le remettre à une quatrième (l’attributaire en capital).

Le trust se caractérise par sa nature d’une part, révocable ou irrévocable, soit le dessaisissement effectif et complet ou non de la propriété des biens mis en trust par le constituant et d’autre part, discrétionnaire ou non, soit l’opportunité laissée au « trustee » de remettre ou non le capital et ou, de distribuer les revenus mis en trust aux bénéficiaires.

Royaume Uni et convention OCDE d'assistance

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Sun, 03 Feb 2008 16:50:00 +0100

le 24 janvier 2008, le Royaume Uni a déposé l’instrument de ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Cette date est symbolique car elle coïncide à la commémoration du 20ème anniversaire de son ouverture à la signature, le 25 janvier 1988.

L’OCDE et le Conseil de l’Europe ont publié ensemble la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale pour commémorer le 20ème anniversaire de son ouverture à la signature, le 25 janvier 1988.

l’Edition du Vingtième anniversaire, inclut le texte de la Convention, le rapport explicatif ainsi que les annexes des Parties concernant les impôts couverts etc. et leurs déclarations et réserves.

La Convention fournit l’un des instruments les plus complets et les plus efficaces pour lutter contre l’indiscipline fiscale internationale dans l’économie plus ouverte et plus intégrée d’aujourd’hui. Elle couvre tous les impôts et permet l’échange de renseignements, les vérifications simultanées multilatérales et l’assistance au recouvrement. Elle fournit de nombreuses garanties pour protéger la confidentialité des renseignements échangés.

Paolo Ciocca, le président du Comité des affaires fiscales de l’OCDE s’est félicité de la ratification de la Convention par le Royaume Uni et a ajouté: “ j’ai été heureux d’apprendre, à la réunion du Comité de cette semaine, qu’un certain nombre d’autres pays OCDE ont l’intention de signer la Convention. Ceci reflète l’intérêt croissant envers la coopération administrative multilatérale et la Convention fournit le cadre juridique nécessaire et les garanties pour faciliter une telle coopération ».

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