ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L’imposition internationale des stocks options :

une leçon  de droit fiscal

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Conseil d'État, 17/03/2010, 315831, Publié au recueil Lebon 

Mme Escaut Nathalie, commissaire du gouvernement

 Tribune EFI sur l' Actionnariat salarié  

The Taxation of Employee Stock Options ( ocde 06)

Plans d'options d'achat d'actions pour les salariés:
problèmes transfrontaliers concernant l'impôt sur le revenu (rapport ocde )

Un résident français, détaché temporairement en Belgique entre le 1^er aout  1999 et le 31 aout 2000 a bénéficié en 1995 d’une attribution de stock option.  Il a levée les stocks option en  février et mai 2000 et les a aussitôt revendus alors que résident en France il travaillait encore en Belgique.

Comment imposer le gain ???

Tax Fraud in Belgium

A Survey of Penal Tax Fraud Investigations

A base de son expérience dans la section financière depuis une vingtaine d’années auprès de la Police Judiciaire Fédérale, Geert Delrue ,geert.delrue@telenet.be,commissaire judiciaire, a écrit un livre en anglais sur la réalisation d’une enquête en matière de fraude fiscale.

Conçu de façon claire et pratique, le livre vous offre un inventaire des différentes sources qui peuvent être consultées lors d’une enquête fiscale pénale. En outre, le livre contient pour chaque aspect technique une multitude de modèles et des adresses de contact.

Geert Delrue est licencié en criminologie et commissaire judiciaire à la Police Judiciaire Fédérale de Courtrai.

BON DE COMMANDE

Droit pénal et procédure pénale en FRANCE

Belgique : application de la directive épargne le 1er janvier  2010

L’échange automatique d’informations  sur les intérêts de l’épargne  entrera en vigueur le 1^er janvier 2010 pour les intérêts de 2010

Le principe de la directive épargne

La directive Epargne 2003/48/CE

UE Secret et directive épargne

Révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne

27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 338bis, § 2, alinéas 1^er à 3 du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 1^er. Dans la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier, sont abrogés avec effet au 1^er janvier 2010...... 

 L'article 338bis, § 2, alinéas 1er à 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'applique aux paiements d'intérêts faits ou attribués à dater du 1er janvier 2010 

Article 338bis, CIR 92 (ex 2009)

A compter du 1er janvier 2010, les banques belges devront transmettre , au plus tard  en mai 2011, aux autorités fiscales des autres états membres  l’ensemble des informations –identités du bénéficiaire effectif , numéro du compte  montant des intérêts au sens de la directive   mis en paiement à compter du 1^er janvier 2010 – prévu par la directive épargne ainsi que les intérêts courus depuis le 1^er janvier 2005 en cas de capitalisation d’intérêts.

secret bancaire : accord France Belgique du 7 juin 2009

A terme l’échange automatique généralisé d’informations

La tribune EFI

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Article 2

Champ d’application

1. La présente directive s’applique à tous les types de taxes et impôts, quelle que soit la manière dont ils sont prélevés, exception faite des impôts indirects déjà couverts parla législation communautaire relative à la coopération administrative entre États membres.

2. La directive s’applique également aux cotisations sociales obligatoires dues à l’État membre, à une de ses entités ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public.

Le dossier parlementaire

cjce  (première chambre) Aff. C‑128/08 16 juillet 2009

Définition de la double imposition juridique 

(source OCDE)  

«Libre circulation des capitaux – Taxation des revenus mobiliers

 Convention préventive de la double imposition

 Obligation des États membres au titre de l’article 293 CE»

La situation de fait

M. Damseaux, résident belge, a perçu au cours des années 2005 à 2007 des dividendes de la société anonyme Total dont le siège est en France et dans laquelle il détenait 5 463 actions.

        Ces dividendes ont d’abord été soumis, en France, à une retenue à la source de 25 %. En application de l’article 15, paragraphe 2, de la convention franco-belge, M. Damseaux a pu demander le remboursement d’une partie de cette retenue, de manière à ce que lesdits dividendes ne subissent, en France, qu’une retenue de 15 %.

 Le montant subsistant après ladite imposition a été soumis à un précompte mobilier de 15 % en Belgique.

La France et la Belgique signent un accord d'échange de renseignements permettant la levée du secret fiscal.

Les tribunes sur la Belgique

le communiqué AFP

L'avenant au traité franco belge
signé le 7 juillet 2009

Nouveau  UNE PREMIERE l’article 20§5 du traite prévoit la création un droit d’audition et d’investigation nonobstant toute disposition contraire à la législation interne de l’état requis

 l'avenant avec le luxembourg

Le modele de traite OCDE  de juillet 2005

 Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, et Didier REYNDERS, Vice-premier ministre et ministre des Finances de la Belgique, ont signé ce mardi 7 juillet 2009 un avenant à la Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, permettant d’y insérer une clause d’échange de renseignements conforme aux derniers standards de l’OCDE.

REDIFFUSION

A l’issue d’un examen de la situation fiscale personnelle de M. A et d’un contrôle de son activité commerciale d’intermédiaire de commerce dans le domaine international, l’administration a regardé l’intéressé comme ayant son domicile fiscal en France et l’a assujetti à des cotisations d’impôt sur le revenu au titre des années 1993 à 1995 alors qu’il estimait être domicilié en Belgique.
Le conseil a confirmé la position de l’administration en rappelant et en elargissant les principes d’application des traités fiscaux

• Tribune sur La résidence fiscale
  
• Le traité fiscal franco belge sur le revenu
  
• Le traité franco belge sur les successions
  
• Investir en Belgique 
• Conseil d’Etat 15 décembre 2004  N° 259771 
  les preuves d’une résidence  en Belgique  
  

Conseil d’État 11 avril 2008  N° 285583    Aff Cheynel 

conclusions de Mme Claire  LANDAIS

TOUTES les conventions ont un caractère subsidiaire par rapport à la loi interne

lire aussi l'arrêt Mireille Matthieu ( art.155 A)

lire aussi arret Aznavour

 Conseil d’État N° 271366  28 mars 2008 Aff Charles A

Le verrou posé par l’arrêt « Aznavour »  sur la porte d’accès aux conventions internationales

Par  D.Villemot  avocat DROIT FISCAL N017 du 23 avril 2009

Mon confrère a publié une note de doctrine exhaustive dont je bloque la conclusion interpellatrice

« En conclusion la décision Aznavour éclaire la décision  Schneider

Pour pouvoir invoquer une disposition d »’une convention internationale, un contribuable :

-doit être résident d’un des états contractants si la convention  vise le revenu sur lequel il est imposé

-ne peut invoquer une disposition conventionnelle que si celle-ci vise le revenu sur lequel il est imposé

Mais en application du principe jurisprudentiel de la subsidiarité  des conventions fiscales internationales , la qualification du revenu sur lequel  le contribuable est imposée  est défini par le droit interne.

Ce dernier point soulève d’énormes difficultés de principe"

Conseil d’État 11 avril 2008  N° 285583   

si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale,

 elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ;

par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification ;

qu’il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale ;

il en est ainsi à l’égard de toute convention ayant cet objet, telle que la convention conclue le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, alors même qu’elle définit directement les critères de la résidence fiscale à prendre en compte pour les besoins de son application

Le contribuable n’apportait aucun élément sur sa situation en Belgique

la cour administrative d’appel de Nantes a pris en compte, pour l’application de l’article 4 B du code général des impôts, des éléments tels que l’existence d’une résidence en France appartenant à M. A, qui y supportait la totalité des charges de l’exploitation d’un haras, et la détention par l’intéressé de comptes bancaires en France, sur lesquels il percevait des revenus professionnels 

à partir de ces faits, la cour  a appréciés souverainement sans les dénaturer, et en l’absence d’indications précises sur les intérêts économiques de l’intéressé en Belgique, la cour a pu légalement juger que M. A avait le centre de ses intérêts économiques en France ;

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EUROPEAN TAXATION AND CUSTOMS LAWS

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LES TRAITES FISCAUX

La fiscalité internationale Belge

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Convention sur les droits de succession (France)

Convention de 1843 sur les droits d'enregistrement (France)

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