23.06.2009
SUISSE la fin du secret bancaire absolu
l' avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant la levée du secret bancaire dans les échanges d'information entre administrations fiscales a été paraphé jeudi 11 juin 2009
Les tribunes EFI sur le secret bancaire
Association suisse des banquiers
Ce qui change avec la France ?
En Suisse,le secret bancaire reste garanti
par P Odier futur président de l'ASB
L'accord fiscal entre la Suisse et la France
va t il mettre le lac en feu ? par P Michaud
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, a rencontré le 12
juin à Berne en Suisse, Hans-Rudolf MERZ, président de la confédération helvétique, pour un entretien d’une heure.
Cet entretien a porté sur les discussions engagées par la France et la Suisse en vue de réformer les dispositions relatives à l’échange de renseignements figurant dans la convention fiscale franco-suisse, afin de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.
Ces discussions se sont concrétisées par un nouveau texte paraphé(1) par les administrations des deux États comportant un article conforme aux derniers standards du modèle OCDE et aux termes duquel la législation suisse ne pourra plus faire obstacle à la transmission de renseignements bancaires.
03:59 Publié dans a secret bancaire ,soupçon et blanchiment, Investir en Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : la fin du secret bancaire suisse, suisse
18.05.2009
UE SUISSE Que sont devenues les négociations bilatérales de l’article10
Un de nos amis m’a rappelé l’article 10 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
Article 10 § 4. La Suisse engage des négociations bilatérales avec chacun des Etats membres afin de définir les types de cas pouvant être considérés comme des «infractions équivalentes» au regard de la procédure d’imposition appliquée par ces Etats.
Déclaration d’intention cliquer
Les signataires .........mettront donc en oeuvre de bonne foi les mesures convenues et s’abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice au présent arrangement sans motif légitime.
L’accord épargne du 26 octobre 2004
Les bilatérales
La suisse avait t elle une opportunité d'une autre solution diplomatique ???
Art. 10 Echange de renseignements dans l’accord épargne cliquer
01.05.2009
LA SUISSE SE REBELLE !
L’OCDE Le tombeau du secret bancaire
par Sylvain Besson Le Temps du 30 avril 2009) cliquer
De mémoire de diplomate, jamais on n’avait vu les Suisses autant en colère contre une organisation internationale. Menaces de boycott financier par le Conseil fédéral, demande de retrait de l’UDC, torrent de courriers vengeurs adressés aux médias: l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se voit reprocher son «hypocrisie», sa politisation, voire les «saloperies» infligées aux quatre membres – Suisse, Autriche, Belgique et Luxembourg – qu’elle a placés le 2 avril sur sa «liste grise» de centres financiers suspects.
Le blanchissage des territoires dépendants de la couronne britannique renforce le sentiment que la Suisse est victime de décisions arbitraires et discriminatoires. (cliquer)
Francois Modoux Le Temps 4 avril 2009
Pour lire et imprimer l'éditorial de F Modoux cliquer
La Suisse menace l'OCDE Le Monde 12.04.09
La réponse de l' OCDE à la Suisse Le Temps
Historique : la première rébellion suisse
Le traité de paix perpétuelle entre la France et la Suisse
du 29 novembre 1516
Les régiments suisses au service de la FRANCE
source service historique de l'armée de terre
Qui donc sera le prochain Guillaume Tell ??
Histoire des relations franco suisse par l'ambassadeur Bénédict de Tscharner
Deux poids, deux mesures. Le placement, jeudi 3 avril 2009 à Londres , de la Suisse sur une liste grise des paradis fiscaux par l’OCDE reste en travers de la gorge des parlementaires suisses .
«Ce qui me dérange, souligne le président du PS suisse, Christian Levrat, c’est que les pays du G20 ont décidé de ne pas se fâcher entre eux, d’où la présence des îles Anglo-Normandes sur la liste blanche.»
Même constat chez la libérale Martine Brunschwig Graf: «Il s’agit d’une liste politique, subjective. Personne ne s’y retrouve. La Chine, respectivement Macao, n’a pas conclu d’accord. Mais, étant membre du G20, elle se retrouve parmi les juridictions ayant appliqué les règles internationales.»
L’OCDE APPELEE A RENDRE DES COMPTES A LA SUISSE
Le Temps 04.04.09
Selon quelles priorités la suisse va-t-elle procéder à la renégociation annoncée des conventions de double imposition et qu’est-elle prête à négocier exactement? Des précisions devraient être apportées par le Conseil fédéral mercredi prochain 8 avril.
Le Conseil fédéral s’est engagé à ouvrir rapidement des négociations avec les pays qui le souhaitent, et a déjà indiqué qu’il négocierait prioritairement avec les Etats-Unis et le Japon
COMMENT LA SUISSE VA T ELLE PASSER AUX ACTES
Le sandwich paradisiaque oublié avec Le Monde
16.04.2009
La Suisse sera t elle le pigeon ?
Secret bancaire, le revirement suisse cliquer
Je blogue la position de Myret Zaki journaliste au journal le Temps
Sa conclusion est la suivante
« Or la Suisse a une bataille digne d’être menée pour ne pas être le «pigeon» de la communauté internationale.
Il lui faut obtenir une égalité de traitement de tous les centres financiers, en veillant à ce que les places anglo-saxonnes et asiatiques protégées par les grandes puissances ne prospèrent pas sur son dos.
Pour gagner une telle guerre, foncièrement commerciale, le pays ne doit pas être miné par l’opportunisme, l’angélisme ou la naïveté de ses citoyens et politiques qui n’ont pas saisi les vrais enjeux.
Une chose est sûre: la morale n’a rien à voir avec ce regrettable chapitre de l’histoire helvétique. »
LA BATAILLE NE FAIT QUE COMMENCER Edito du Temps du 29.04.09
Un point de vue similaire
War Against Switzerland
By Mr. Köppel owner and chief editor of the Swiss weekly Die Weltwoche.
Le vrai problème ou la véritable question soulevé par cet article a déjà été étudié par l’OCDE :
Il est celui de connaitre le bénéficiaire effectif ou UBO
des organismes de tout genre qui existent sur la planète
L OCDE a publié en 2001 un ouvrage intitulé
"Au-delà des apparences :
l'utilisation des entités à des fins illicites " pdf
Tribune EFI Les paradis de l’anonymat?
Or une analyse de droit fiscal comparé montre que l’article 26 sur l’échange de renseignements du traité modèle OCDE est interprété et analysé et pratiqué différemment dans chaque convention.
06:41 Publié dans Investir en Suisse | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : secret bancaire, le revirement suisse, la suisse sera t elle le pigeon ?
08.04.2009
SUISSE UE l'accord contre la fraude
L'accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale
LEVEE PARTIELLE DU SECRET BANCAIRE-art.17 et 32 -
Entrée en vigueur par la France 8 avril 2009
MAIS Clause "grand père"
ou Date de départ de la mise en application
26 avril 2005 (lire article 46)
L'accord entre la suisse et l’union européenne contre la fraude
et commentaires
L'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers a été signé le 26 octobre 2004 en marge du Conseil de Luxembourg. Le texte s'inscrit dans la série de conventions négociées avec la Suisse dans différents domaines entre 1998 et 2004.
L'Union européenne est le principal partenaire de la Suisse sur les plans politique, culturel et économique, puisque trois cinquièmes des exportations de la confédération lui sont destinées tandis que quatre cinquièmes de ses importations en proviennent. Un accord de libre-échange dans le domaine industriel lie d'ailleurs les deux parties depuis 1972.
PLAN
08:08 Publié dans a secret bancaire ,soupçon et blanchiment, Fraude,evasion,blanchiment, Investir en Suisse, perquisition fiscale et penal fiscal, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : l'accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la communauté e
18.03.2009
SUISSE le dossier sur le secret bancaire
La Suisse entend reprendre les standards de l'OCDE
relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale
Les tribunes EFI sur la coopération fiscale
2.01.09
L'Union Européénne doute du soldat Brown
Le Temps du 2 avril 09
24.03.09
dossier réalisé par l’administration fédérale
Le dossier est consacré à la notion de secret bancaire, dont il présente les bases légales et les limites. Il démontre que le secret bancaire protège certes la sphère privée mais pas les fraudeurs du fisc.
Message vidéo du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz au sujet du secret bancaire
21.03.09
texte adopté d'un commun accord en vue du sommet du g20 qui se tiendra à londres
XV Combattre avec détermination la fraude fiscale, la délinquance financière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ainsi que toute menace contre la stabilité financière et l'intégrité des marchés. Protéger le système financier contre les pays ou territoires où la transparence fait défaut, qui ne coopèrent pas et où la réglementation est peu contraignante, notamment les centres bancaires extraterritoriaux ("off-shore"). Exiger l'établissement d'une liste de ces pays ou territoires, en tenant compte de l'évolution récente de la situation, et élaborer un arsenal de sanctions permettant d'appliquer des contre-mesures adéquates et progressives. Inviter le Groupe d'action financière, l'OCDE et le FSF à formuler des propositions
Londres élude les questions sur ses «paradis fiscaux» ( Le Temps )
20.03.09
15:12 Publié dans a secret bancaire ,soupçon et blanchiment, Investir en Suisse, NEW USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (7) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : suisse reprend les standards fiscaux ocde
26.02.2009
SUISSE égalité de traitement et prélèvement sur plus value immobilière
Les plus values immobilières réalisées par les sociétés suisses, sans "établissement stable" , sont soumises au prélèvement libératoire de 33% en vertu des dispositions de l’article 244bis A CGI.
Les tribunes EFI sur la fiscalité immobilière
Les tribunes EFI sur la Suisse
Le projet d'avenant franco suisse du 12 janvier 2009
En 1996, ce prélèvement était définitif et n'était pas imputable sur l'IS. Dans un arrêt du 16 octobre 2009, la cour administrative d’appel de Paris a remis en cause –sous certaines conditions - cette règle -qui n'est plus applicable à ce jour lire BOI 8 M -1-05 in fine - et ce dans le cadre de la clause de l’égalité de traitement de
l’article 26 du traité franco suisse du 9 septembre 1966 qui dispose
« 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation...2. Le terme « nationaux » désigne pour chaque Etat contractant : a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cet Etat ; b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation dudit Etat »
Lire le régimé actuel in fine
Cour Administrative d'Appel de Paris N° 07PA01366 16 octobre 2008
Note EFI cet arrêt peut être utilisé dans le cadre de nombreuses conventions internationales
soit en défense soit en demande de remboursement
Le secret bancaire suisse est il mort ???
La Suisse lève le secret bancaire pour raison d’Etat ?
LE Temps du 19 02.09
Pour imprimer l’article du Temps cliquer
Par Myret Zaki et François Pilet
Mise à jour 06.03.09
Le Tribunal administratif fédéral tranche:
la demande américaine était fondée
le site du tribunal administratif fédéral
Mise à jour au 04.03.06
LA PROCEDURE DEVANT THE US SENAT
Mise à jour au 24.02.09
Le dossier complet "John Doe " du fisc américain
USA vs Birkenfeld / UBS / Declaration of Daniel Reeves PDF
13.01.2009
SUISSE nouvel accord d’entraide fiscal
REDIFFUSION POUR ACTUALITE
LES TRIBUNES EFI SUR LA SUISSE
Comme la tribune EFI du 7 décembre l’avait annoncé
Modification de la convention contre les doubles impositions
entre la Suisse et la France
L'avenant modifiant la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions a été signé lundi 12 janvier 2009 à Berne par l'Ambassadeur de France en Suisse, Joëlle Bourgois, et par le Directeur de l'Administration fédérale des contributions, Urs Ursprung.
A lire avec attention:conformément à l'article 10 du projet,les actionnaires résidents en france pourront continuer à bénéficier du prélèvement libératoire ou de l'abattement de 40% sur les dividendes de "sociétés cotées établies en suisse" ( art.158 3 2° CGI )et ce dès le 1er janvier 2009 ....
pour le reste chacun pourra se faire son opinion personnelle sur ce texte protecteur du passé mais aussi très novateur pour l'avenir ...!!!
A méditer aussi
Le secret bancaire percé par des commissions rogatoires CIVILES
La suisse n'est pas un paradis fiscal "par Mr FILLON
SENAT
Cet événement a été chaleureusement salué par nos amis suisses et un nouvel accord d’entraide est en cours de paraphe.
le Temps du 19 décembre en a fait une analyse éclairée.
La Suisse va étendre ses accords d'entraide avec le fisc français (F Pilet )
Cet accord sera similaire à ceux déjà signés par la Suisse notamment avec l’Espagne et le Royaume Uni
- Accord d’entraide avec le Royaume Uni (en vigueur)
A ne pas oublier : Le traité d'entraide pénal et le secret suisse... cliquer
Le texte du projet sur l’échange de renseignement
"4. L’échange de renseignements est accordé pour les cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente commis après la date de signature du présent protocole de révision
Note EFI ; une des nouveautés de ce système est d’éviter de passer par une demande préalable judiciaire
Entraide internationale en matière pénale et délit fiscal
Par Mr Zimmerman*
Décision du Conseil du 18 décembre 2008
relative à la conclusion de L’accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers - (JOUE, 2009, L 46, 17 février)
L’accord de coopération UE Suisse
En cours de votation
L'objectif de cet accord du 9 octobre 2007, qui prend en compte l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen (accord signé le 26 octobre 2004 entre l'Union Européenne et la Confédération suisse), est de regrouper dans un texte unique les différents instruments bilatéraux qui constituaient jusqu'alors la base légale de cette coopération.
08.01.2009
New. coopération suisse en cas de fraude fiscale
BLOOMBERG du 14.01.09
Ex-UBS Executive Raoul Weil Declared a Fugitive by U.S. Judge
Le Temps, sous la plume de F. Pilet nous informe que la police de jersey vient d’arrêter un ressortissant genevois complice de montages de fraude fiscale au détriment de l’Australie.
Le conseiller fiscal genevois de Crocodile Dundee pincé pour fraude
La suisse a donc coopéré avec le fisc australien dans le cadre de cette "fraude-escroquerie" fiscale au sens suisse du terme.
Traité entre la Suisse et l’Australie
sur l’entraide judiciaire en matière pénale
Cette information montre à nouveau que la coopération fiscale internationale devient une réalité
LES TRIBUNES EFI SUR LA COOPERATION FISCALE
La République de Vanuatu : le paradis fiscal de l’Australie
Entraide internationale en matière pénale et délit fiscal
Par Mr Zimmerman