ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Comme la tribune EFI du 7 décembre l’avait annoncé  

La suisse n'est pas un paradis fiscal "par Mr FILLON

Cet événement a été chaleureusement salué par nos amis suisses et un nouvel accord d’entraide est en cours de paraphe.

le Temps  du 19 décembre en a fait une analyse éclairée.  

La Suisse va étendre ses accords d'entraide avec le fisc français (F Pilet )

Cet accord sera similaire à ceux déjà signés par la Suisse notamment avec l’Espagne et le Royaume Uni

• Accord d’entraide avec l’Espagne (en vigueur) 

• Accord d’entraide avec le Royaume Uni (en cours de signature)
  
• Accord d’entraide avec l'Allemagne 

A ne pas oublier : Le  traité d'entraide pénal  et le secret suisse... cliquer

Le texte du projet sur l’échange de renseignement

"4. L’échange de renseignements est accordé pour les cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente  commis après la date de signature du présent protocole de révision

Note EFI ; une des nouveautés de ce système est d’éviter de passer par  une demande préalable judiciaire

 Les tribunes EFI  sur l'échange de renseignements fiscaux

Autres accords d’assistance et de coopération fiscales avec la Suisse

• Accord de coopération entre l’UE et la suisse pour lutter contre la fraude
  ( dossier)
• L’accord contre la fraude (texte

En cours de votation

• L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ministère des affaires étrangères et européennes).

Le dossier législatif

L'objectif de cet accord du 9 octobre 2007, qui prend en compte l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen (accord signé le 26 octobre 2004 entre l'Union Européenne et la Confédération suisse), est de regrouper dans un texte unique les différents instruments bilatéraux qui constituaient jusqu'alors la base légale de cette coopération.

« La Suisse n'est pas un paradis fiscal»

le premier ministre  a raison d'avoir publiquement  soutenu cette these faussement iconoclaste qui est la notre depuis de nombreuses années . Nos cadres francais travaillant à genève ont une ponction fiscale souvent plus élevée que celle qu'ils auraient eue en restant en France , de même les cantons  sont entrain de mettre en place un bouclier fiscal à la suisse car l'ISF  suisse peut être plus élevé qu 'en france .

La suisse suit l'exemple de nombreux autres etats en developpant une politique d'actractivité de son territoire  à la fois pour les entreprises et aussi pour les riches etrangers ce que nous ne pratiquons pas encore.  le sacro saint secret bancaire va peu à peu  se révéler dans un cadre similaire à celui qui a été signé  notamment entre la suisse et l'espagne et la grande bretagne

Le LUXEMBOURG NON PLUS.....

·      accord de coopération entre l' UE et la suisse pour lutter contre la fraude ( dossier)

• l'accord contre la fraude (texte)   

L'article du FIGARO en pdf     

L'article du TEMPS en pdf    

Les tribunes EFI sur le Suisse 

Les bilatérales et l’accord contre la fraude

Tribune EFI sur la coopération fiscale

Un exemple de début de bout du doigt
de pied dans l'eau chaude

pour les fiscalistes publics ou privés lire l'article 7§4

Un enjeu important immédiat  L éligibilité à compter du 1^er janvier 2009  des dividendes de Suisse à l’abattement de 40%
 cliquer pour lire

Fraude à la TVA: la Commission européenne présente un plan d'action pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA

 Cas. Com. - 8 avril 2008  N° 07-13.210. covexim

Cet arrêt est important car il vise les conséquences du manquement à l’obligation  de déclaration

LE SERMENT DU GRUTLI

Pacte fédéral suisse du 1 er aout 1291

La mère patrie Helvétie danse avec ses filles, les cantons, sur la prairie du Grütli. Cette carte postale datée de 1900 et déposée aux archives du canton de Schwyz fait partie de cette iconographie qui exalte le mythe fondateur du Grütli. Comme il se doit, Uri, Schwyz et Unterwald sont au centre . (photo: Hier & JetztVerlag

Investir en Suisse

Dans le cadre de l’affaire des mirages chiliens, différentes commission rogatoires internationales ont été lancées par des magistrats instructeurs belges et français  en vertu de Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Un contribuable français ayant été visé, l’administration française le redresse sur les sommes  de son compte suisse qu’elle a obtenu par

son droit de communication « judicaire « 

La cour de Versailles annule - en partie- le redressement sur la base du principe de la spécialité exclusive des poursuites défini par la réserve à la convention faite par la suisse

CAA VERSAILLES 25 MARS 2008 N° 07VE01277

( pour lire l’ensemble des réserves cliquer)

Art. 2 b. La Suisse se réserve en outre le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la convention qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l’entraide est fournie

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par Thierry De Mitri, expert fiscal diplômé, Associé de De Mitri Conseils SA, Lausanne et Genève

thierry@demitri.ch

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          La Suisse et la taxe de 3%

          Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

          Convention du 1^er juillet 1985 relative à loi applicable au trust et à sa reconnaissance

•           Imposition des trusts circulaire 30 du 22 aout 2007

Le traitement fiscal du trust en droit suisse  cliquer

Le Parlement suisse a approuvé en décembre 2006 la Convention de La Haye du 1^er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. La Convention de La Haye est entrée en vigueur le 1^er juillet 2007. Ce faisant, la reconnaissance du trust s’en trouve considérablement renforcé sous l’angle du droit international privé suisse.

Contrairement à certains Etats, la Suisse n’a pas introduit le trust dans son ordre juridique de sorte que le trust n’existe toujours pas en droit interne suisse. En l’état, le trust demeure encore un véhicule patrimonial relevant du droit étranger. Toutefois, lorsque le trust a été valablement constitué selon une législation étrangère, il sera en principe reconnu en droit suisse pour autant qu’il ne contrevient pas à une disposition impérative du droit suisse.

Pour l’essentiel, la Convention de La Haye permet d’introduire en Suisse une définition légale du trust qui est désormais déterminante. On ne peut plus opérer des comparaisons ou des applications par analogie avec d’autres structures juridiques telles que la fondation ou la fiducie. Par ailleurs, selon la Convention de La Haye , le trust est régi en principe par la loi choisie par le constituant.

Nous n’aborderons pas dans la présente contribution les questions juridiques – fondamentales au demeurant – sur la compatibilité du trust avec des instituions juridiques comme la réserve héréditaire ou l’interdiction – bien connue des praticien suisses – des fidéicommis de famille.  

On se concentrera ici sur la problématique fiscale

 Ce blog est destiné à centraliser les textes fiscaux et douaniers entre la France et la Suisse

lire aussi  INVESTIR EN SUISSE

EUROPEAN TAXATION AND CUSTOMS LAWS 

DROIT FISCAL SUISSE

DROIT  SUISSE

Les principaux dossiers en cours de la Commission européenne en matière de législation financière et fiscale par Mr le Sénateur P.Marini

I ACCORDS EUROPEENS

• SCHENGEN /SUISSE
  
  Art 21  Exclusion des accords bilatéraux en matière de double imposition
  
  
•  LISTE DES TRAITES ENTRE LA SUISSE ET L'EUROPE
  
• LES ACCORDS DE LIBRE CIRCULATION
  
•  ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE FRANCE ET LA SUISSE POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE ( DOSSIER)
  
• L'ACCORD CONTRE LA FRAUDE (texte)   

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (avec annexes et mémorandum d’entente

Accord sur la date d'application

Nouveau: Controle douanier des "valeurs papiers"  à jour au 15.06.07

Le Traité du 23 février 1882 sur l’établissement des Français en Suisse et des Suisses en France

Ce traité qui peut être d’une grande utilité  est toujours en vigueur comme me l’ont confirmé les remarquables services de la Chancellerie Fédérale

II ACCORDS BILATERAUX

la convention de 1953 pour éviter la double imposition en matière de droits de succession 

la convention de 1966 en matière d'impot sur le revenu et d'isf 

avenant de 1997 

la convention de 1979 sur les liberalites

la convention de 1983 sur les frontaliers

 ministère fédéral des finances

Accord du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (avec décl. commun

Protocole additionnel de 2002

Votation populaire du 24 février 2008

LE RESULTAT     OUI: 50,53%