19.12.2008
SUISSE nouveaux accords d’entraide
Comme la tribune EFI du 7 décembre l’avait annoncé
La suisse n'est pas un paradis fiscal "par Mr FILLON
Cet événement a été chaleureusement salué par nos amis suisses et un nouvel accord d’entraide est en cours de paraphe.
le Temps du 19 décembre en a fait une analyse éclairée.
La Suisse va étendre ses accords d'entraide avec le fisc français (F Pilet )
Cet accord sera similaire à ceux déjà signés par la Suisse notamment avec l’Espagne et le Royaume Uni
A ne pas oublier : Le traité d'entraide pénal et le secret suisse... cliquer
Le texte du projet sur l’échange de renseignement
"4. L’échange de renseignements est accordé pour les cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente commis après la date de signature du présent protocole de révision
Note EFI ; une des nouveautés de ce système est d’éviter de passer par une demande préalable judiciaire
En cours de votation
L'objectif de cet accord du 9 octobre 2007, qui prend en compte l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen (accord signé le 26 octobre 2004 entre l'Union Européenne et la Confédération suisse), est de regrouper dans un texte unique les différents instruments bilatéraux qui constituaient jusqu'alors la base légale de cette coopération.
07.12.2008
La suisse n'est pas un paradis fiscal "Mr FILLON
« La Suisse n'est pas un paradis fiscal»
le premier ministre a raison d'avoir publiquement soutenu cette these faussement iconoclaste qui est la notre depuis de nombreuses années . Nos cadres francais travaillant à genève ont une ponction fiscale souvent plus élevée que celle qu'ils auraient eue en restant en France , de même les cantons sont entrain de mettre en place un bouclier fiscal à la suisse car l'ISF suisse peut être plus élevé qu 'en france .
La suisse suit l'exemple de nombreux autres etats en developpant une politique d'actractivité de son territoire à la fois pour les entreprises et aussi pour les riches etrangers ce que nous ne pratiquons pas encore. le sacro saint secret bancaire va peu à peu se révéler dans un cadre similaire à celui qui a été signé notamment entre la suisse et l'espagne et la grande bretagne
· accord de coopération entre l' UE et la suisse pour lutter contre la fraude ( dossier)
Les tribunes EFI sur le Suisse
Les bilatérales et l’accord contre la fraude
Tribune EFI sur la coopération fiscale
Un exemple de début de bout du doigt
de pied dans l'eau chaude
pour les fiscalistes publics ou privés lire l'article 7§4
Un enjeu important immédiat L éligibilité à compter du 1er janvier 2009 des dividendes de Suisse à l’abattement de 40%
cliquer pour lire
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| Décision du Conseil du 27 novembre 2008 relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la Confédération suisse (JOUE, 2008, L 327, 5 décembre) |
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FISCALITE. Pascal Couchepin s'est entretenu avec le premier ministre français, François Fillon.
Le Temps, avec l'ATS
La visite de François Fillon vendredi en Suisse a apporté quelques signaux de détente dans les relations bilatérales entre Paris et Berne. | |||||||||||||
05.08.2008
obligation de déclaration et taxe de 3%
Cas. Com. - 8 avril 2008 N° 07-13.210. covexim
Cet arrêt est important car il vise les conséquences du manquement à l’obligation de déclaration
01.08.2008
Bonne fête à la suisse
Pacte fédéral suisse du 1 er aout 1291
La mère patrie Helvétie danse avec ses filles, les cantons, sur la prairie du Grütli. Cette carte postale datée de 1900 et déposée aux archives du canton de Schwyz fait partie de cette iconographie qui exalte le mythe fondateur du Grütli. Comme il se doit, Uri, Schwyz et Unterwald sont au centre . (photo: Hier & JetztVerlag
06:20 Publié dans Investir en Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : LE SERMENT DU GRUTLI
29.07.2008
le traité d'entraide pénale et le secret suisse
Dans le cadre de l’affaire des mirages chiliens, différentes commission rogatoires internationales ont été lancées par des magistrats instructeurs belges et français en vertu de Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
Un contribuable français ayant été visé, l’administration française le redresse sur les sommes de son compte suisse qu’elle a obtenu par
son droit de communication « judicaire «
La cour de Versailles annule - en partie- le redressement sur la base du principe de la spécialité exclusive des poursuites défini par la réserve à la convention faite par la suisse
CAA VERSAILLES 25 MARS 2008 N° 07VE01277
( pour lire l’ensemble des réserves cliquer)
Art. 2 b. La Suisse se réserve en outre le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la convention qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l’entraide est fournie
06:00 Publié dans Investir en Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du
06.04.2008
IMMOBILIER SUISSE ET CLIENTS ETRANGERS
IMMOBILIER SUISSE ET CLIENTS ETRANGERS
Comment évolue le marché résidentiel de prestige : arc lémanique, montagne, stations ?
Quelles nouvelles solutions d’acquisition mettre en place pour les clients étrangers ?
Genève - Mercredi 23 avril 2008 - Four Seasons Hotel des Bergues
Four Seasons Hotel des Bergues
Quai des Bergues 33
1201 Genève
T + 41 22 908 70 00
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12:40 Publié dans Investir en Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : immobilier en suisse, fiscalite internationale, fiscaliteinternationale
29.03.2008
le traitement fiscal du trust en droit suisse
par Thierry De Mitri, expert fiscal diplômé, Associé de De Mitri Conseils SA, Lausanne et Genève
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
Convention du 1er juillet 1985 relative à loi applicable au trust et à sa reconnaissance
Le traitement fiscal du trust en droit suisse cliquer
Le Parlement suisse a approuvé en décembre 2006 la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. La Convention de La Haye est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. Ce faisant, la reconnaissance du trust s’en trouve considérablement renforcé sous l’angle du droit international privé suisse.
Contrairement à certains Etats, la Suisse n’a pas introduit le trust dans son ordre juridique de sorte que le trust n’existe toujours pas en droit interne suisse. En l’état, le trust demeure encore un véhicule patrimonial relevant du droit étranger. Toutefois, lorsque le trust a été valablement constitué selon une législation étrangère, il sera en principe reconnu en droit suisse pour autant qu’il ne contrevient pas à une disposition impérative du droit suisse.
Pour l’essentiel, la Convention de La Haye permet d’introduire en Suisse une définition légale du trust qui est désormais déterminante. On ne peut plus opérer des comparaisons ou des applications par analogie avec d’autres structures juridiques telles que la fondation ou la fiducie. Par ailleurs, selon la Convention de La Haye , le trust est régi en principe par la loi choisie par le constituant.
Nous n’aborderons pas dans la présente contribution les questions juridiques – fondamentales au demeurant – sur la compatibilité du trust avec des instituions juridiques comme la réserve héréditaire ou l’interdiction – bien connue des praticien suisses – des fidéicommis de famille.
On se concentrera ici sur la problématique fiscale
20:40 Publié dans Investir en Suisse, Le Cercle EFI, Trust et fiducie et succession | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : trust en droit suisse, mitry, le trust en fiscalité internationale
27.03.2008
SUISSE FRANCE UE Les Bilatérales
Ce blog est destiné à centraliser les textes fiscaux et douaniers entre la France et la Suisse
lire aussi INVESTIR EN SUISSE
EUROPEAN TAXATION AND CUSTOMS LAWS
I ACCORDS EUROPEENS
- LES ACCORDS DE LIBRE CIRCULATION
- ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE FRANCE ET LA SUISSE POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE ( DOSSIER)
- L'ACCORD CONTRE LA FRAUDE (texte)
Accord sur la date d'application
Nouveau: Controle douanier des "valeurs papiers" à jour au 15.06.07
Le Traité du 23 février 1882 sur l’établissement des Français en Suisse et des Suisses en France
Ce traité qui peut être d’une grande utilité est toujours en vigueur comme me l’ont confirmé les remarquables services de la Chancellerie Fédérale
II ACCORDS BILATERAUX
la convention de 1953 pour éviter la double imposition en matière de droits de succession
la convention de 1966 en matière d'impot sur le revenu et d'isf
la convention de 1979 sur les liberalites
la convention de 1983 sur les frontaliers
ministère fédéral des finances
17:10 Publié dans Investir en Suisse, Traités fiscaux et coopération, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : suisse, accord contre la fraude, shengen





Votation populaire du 24 février 2008