30.08.2010
Secret bancaire :les relations France - Suisse

Vous avez été nombreux à me demander d’apporter une synthèse sur les nouvelles dispositions de l’avenant signé le 29 aout 2009 .Encore merci à ceux et à celles qui m'ont adressé des infos ..
Les tribunes EFI sur le secret bancaire
L'avenant sur l'échange de renseignements fiscaux -voté par la Suisse en juin dernier et en cours d'analyse dite "accélérée" par l'assemblée nationale, se référe à l'article 26 du modèle de traité OCDE de 2005 en supprimant notamment toute référence à la notion de fraude fiscale permettant de lever le secret bancaire suisse , référence qui existait dans l'ancien traité de 1966.
A ce jour, il existe plusieurs traités applicables entre la France et la Suisse,toutefois chaque traité apporte chacun dans ses termes et ses modalités pratiques une référence au secret bancaire suisse !!!!!
Pour lire et imprimer la tribune complète cliquer
I Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
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| Tags : secret bancaire :les relations france - suisse, avenant du 27 aout 2009 |
18.08.2010
Il y a un an:la mort du secret bancaire

IL Y A UN AN : LA MORT DU SECRET BANCAIRE
LE DOSSIER UBS SUR LE SITE DU PARLEMENT SUISSE
Les tribunes EFI sur le secret bancaire
Le 19 aout 2009, la suisse signait avec les USA un accord pour sauver l’UBS en s’obligeant à remettre à l’IRS les noms de 4450 petits cachotiers qui avaient malencontreusement fait confiance
26 aout 2010
Cas UBS: la Suisse a examiné 4450 cas d'assistance administrative
Cet accord n’était qu’un épisode de la guerre économique entre les centres financiers pour déstabiliser la Suisse et transférer les organisations de conseils, de dépôt et de gestion vers d’autres centres et ce grâce et sous la splendide étole de la lutte contre le fraude et l’évasion fiscale internationale, étole tenue par l’OCDE.
Je livre la position du conseil d’état sur la force juridique des recommandations du GAFI ,position qui pourrait s’appliquer à d’autres organisations similaires !!!!!
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993
Considérant, en deuxième lieu, que le requérant ne saurait utilement se prévaloir des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale et sont dépourvus d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne ;
Le journal LE TEMPS sous la plume de Denis Masmejan livre sa position sur cet anniversaire
Plus de la moitié des dossiers déjà livrés aux Etats-Unis cliquer
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10.08.2010
SUISSE: Ou en est le traité d'entraide fiscal ? ?
SUISSE : Un point sur le traité et l'utilisation des fichiers volés
Les tribunes EFI sur la Suisse
Les travaux parlementaires en France
Les travaux parlementaires en Suisse
Message du 27 novembre 2009 du conseil fédéral
concernant l’approbation du nouvel avenant
à la convention contre les doubles impositions avec la France
MAIS LA QUESTION DEMOCRATIQUE SUIVANTE EST POSEE
Le ministère des finances suisse a t il obligation de fournir les renseignements
à une administration étrangère lorsque la source de la demande a été volée ?
Un intense débat est en cours chez nos voisins sur ce vrai problème de la loyauté de la preuve
La loyauté de la preuve en matière fiscale
La fantastique transparence des administrations suisses vis-à-vis des citoyens nous permet de nous faire une idée de ce délicat problème révélé par Le Temps ( imprimer en pdf )
Le Conseil fédéral veut ancrer l’interdiction d’accorder d’entraide administrative lorsque l’Etat demandeur se base sur des données bancaires volées. dans une ordonnance, et ensuite dans une loi.
30.07.2010
Bonne fête à la Suisse
Pacte fédéral suisse du 1 er aout 1291
La mère patrie Helvétie danse avec ses filles, les cantons, sur la prairie du Grütli. Cette carte postale datée de 1900 et déposée aux archives du canton de Schwyz fait partie de cette iconographie qui exalte le mythe fondateur du Grütli. Comme il se doit, Uri, Schwyz et Unterwald sont au centre . (photo: Hier & JetztVerlag
12:01 Publié dans Investir en Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : le serment du grutli |
17.06.2010
Secret bancaire: l’affaire UBS

pour commander l 'ouvrage cliquer
Le Parlement suisse a approuvé, au terme de la procédure d’élimination des divergences, l’accord révisé conclu avec les Etats-Unis concernant UBS.
Avec cette décision du Parlement, plus rien ne s’oppose à la livraison des données de clients d’UBS dans les cas ayant fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.
L’accord UBS / IRS est définitivement adopté
Déjà 95 recours devant le tribunal administratif fédéral
La rebellion des juges suisses 
Conformément à ce qu’avait recommandé la Conférence de conciliation, le conseil National de la Suisse a accepté ce jeudi matin de renoncer au référendum facultatif par 81 voix contre 63 et 47 abstentions et en conséquence a accepté l’accord de transmission des données fiscales à l’ IRS.
UBS a fait part de sa satisfaction
La transmission à Washington des données de milliers de clients UBS pourra bien avoir lieu selon les termes de l’accord passé en août 2009.
INEDIT EFI . L' ACCORD ORIGINAL DU 19 AOUT
Chacun pourra ainsi juger de la force morale des accords internationaux et de leur remise en cause d'une manière rétroactive ....
A LIRE POUR DEMAIN......
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| Tags : secret bancaire: l’affaire ubs |
07.03.2010
SUISSE l'avenant du 27 aout

08.03.10
Besoin de clarifications dans l’entraide fiscale
Claude Charmillot* Le Temps 8.03.10
A ce titre, on peut s’inquiéter de la faiblesse du Conseil fédéral dans sa négociation de la convention fiscale avec la France sur l’interprétation d’une phrase ambiguë, surtout que la récente publication du Département fédéral des finances (DFF) n’est pas très rassurante pour la sécurité du droit:
«Dans le cas, exceptionnel, où l’autorité requérante présumerait qu’un contribuable détient un compte bancaire dans l’Etat requis sans pour autant disposer d’informations lui ayant permis d’identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l’identification de cette banque. L’Etat requis donnera suite à une telle demande à la condition que celle-ci soit conforme au principe de la proportionnalité et ne constitue pas une pêche aux renseignements»…
Mais pourquoi donc la Suisse et ses négociateurs n’ont-ils pas «simplement» demandé que l’on s’en tienne au modèle de l’OCDE?
26.02.10
Note de P MICHAUD L'accord UK/VADUZ commence à faire tache d'huile
le Conseil fédéral précise les premières mesures
contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt
les premières réactions des praticiens
A suivre donc.....
25.02.10
LE DOSSIER PARLEMENTAIRE FRANCAIS
L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009
LE DOSSIER PARLEMENTAIRE SUISSE ( en préparation )
29.01.10
"Ce qui prime ici absolument sur toute autre considération, c’est d’assurer la sécurité du droit »
Michel Derobert , secrétaire général de l’ABPS cliquer
07:51 Publié dans a secret bancaire, Investir en Suisse | Lien permanent | Commentaires (7) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : secret bancaire suisse, nouveau traite franco suisse, traité fiscal france suisse |
11.02.2010
La Suisse se fait elle avoir !!!

DEUX ETUDES CHOCS SUR L'EVASION FISCALE
Existe-t-il un double standart OCDE ?
Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe de «Bilan», sort un livre aux Editions Favre:
«Le secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale»
Secret bancaire: la victoire des trusts par François Pilet
Myret Zaki, vous enquêtez depuis des années sur la crise du secret bancaire. Quelle est votre conclusion?
J'ai surtout envie de dénoncer les iniquités de la gouvernance mondiale. La guerre contre la Suisse est très déséquilibrée. On nous attaque tout en laissant des pratiques beaucoup plus opaques se développer ailleurs...
Qui profite de tout cela?
Clairement la Grande-Bretagne et les Etats-Unis qui contrôlent toutes les petites juridictions - comme Jersey, le Delaware, les Caraïbes - qui vivent de l'industrie des trusts.
Xavier Harel ,journaliste à la Tribune sort une étude sur l’évasion fiscale
La grande évasion Le vrai scandale des paradis fiscaux
Préface d’Eva Joly
Dans votre livre, il est souvent question de double langage, celui des grands Etats -qui sont souvent à l'arrière-cour des paradis fiscaux, Monaco adossé à la France, Jersey au Royaume-Uni, Hong-Kong à la Chine, Les Bahamas aux Etats-Unis-, celui des paradis fiscaux, qui disent qu'ils deviennent vertueux, qu'il faut les respecter. Un double langage des entreprises, qui s'installent dans ces paradis fiscaux, des banques également, qui disent avoir retiré leurs activités des paradis fiscaux. Mais que nenni ?
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29.01.2010
USA versus SUISSE:la rebellion des juges suisses
PROCÉDURE D'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE DANS LE CAS UBS
25.02.10
Le parlement suisse sommé d’approuver l’accord avec les Etats-Unis
cliquer
L'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse
Le Conseil fédéral a décidé mercredi 24 février de soumettre aux Chambres fédérales l'accord passé en août avec les Etats-Unis concernant UBS. Les Etats-Unis attendent de la Suisse qu'elle honore ses engagements, a expliqué le porte-parole de la Justice Folco Galli. L'accord a ainsi subi des adaptations formelles. Un protocole devrait être signé en mars dans ce sens. Ce texte stipule que l'accord a le même rang qu'une convention de double imposition. En outre,l'entraide est formellement étendue à l'évasion fiscale.
Le Conseil fédéral considère que l'accord ne doit pas être soumis au référendum facultatif car il ne concerne qu'une demande d'entraide administrative et qu'il est limité dans le temps. L'unique objectif de l'accord est d'écarter un conflit de souveraineté entre les ordres juridiques de la Suisse et des USA, souligne le gouvernement. L'Administration des contributions continue ses travaux, mais ne donnera rien aux USA avant l'aval du Parlement. Le Tribunal administratif fédéral avait donné un coup d'arrêt à l'entraide administrative en janvier, estimant que l'accord n'avait pas de base légale.
7.02.10
A-7789/2009: arrêt du Tribunal administratif fédéral dans la cause contribuables des Etats-Unis
contre Administration fédérale des contributions
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) donne un coup d'arrêt à la procédure d'entraide avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS. Il accepte le recours d'une contribuable américaine et réduit la portée de l'accord signé avec les Etats-Unis. Près de 4200 dossiers seraient concernés.
C’est un nouveau et très sérieux revers pour le Conseil fédéral suisse et sa crédibilité sur le dossier UBS.
Le tribunal administratif fédéral refuse d'appliquer l'accord fiscal du 19 aout 2009 entre la Suisse et les USA
La pérennité de l’accord signé avec Washington le 19 août dernier pour dégager la banque UBS des menaces de poursuites judiciaires aux Etats-Unis est désormais sujette à caution.
Affaire UBS:
le jugement du TAF ne change rien, selon l'ambassadeur US
La position officielle de la France sur les comptes HSBC
L’analyse du Temps ( 29.01.10 )
La négociation qui fait peur (pdf)
Edito de Agefi suisse du 29.01.10 (htlm)
Après avoir livré ses clients,
UBS est prête à témoigner contre eux en justice
Par François Pilet du Temps (29.01.10)
Edito du Temps : Un bilan amer
UBS, retour à la case départ par Denis Masmejan du Temps
Le communiqué de presse du TAF
L’arrêt du 21 janvier (en allemand)
Le communiqué du conseil fédéral du 22 janvier
UBS Tax Ruling by Swiss Court May Prompt New U.S. Legal Battle (Bloomberg)
La décision du conseil fédéral du 27 janvier:
La forme officielle
Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre
l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis
INEDIT EFI . L' ACCORD DU 19 AOUT
Une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) rendue publique vendredi 22 janvier à 16 heures a remis en cause l’une des pièces maîtresses du dispositif négocié par la Suisse avec les Etats-Unis.
Les juges ont jugé que le Conseil fédéral n’était pas en droit de promettre aux Etats-Unis les noms de clients d’UBS contre lesquels existent uniquement des soupçons de soustraction fiscale, fût-ce sur des montants importants, et non de fraude.
Le tribunal a admis le recours d’une contribuable américaine qui s’opposait à la transmission aux Etats-Unis d’informations bancaires la concernant. Le jugement n’est susceptible d’aucun recours. Il s’agit d’une décision pilote, qui devait clarifier des questions de principe se posant de la même manière dans les 26 recours, au total, déposés dans le cadre de l’application de l’accord
Administration fédérale des finances 22.01.10
11:33 Publié dans a secret bancaire, Investir en Suisse, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : accord usa suisse sur ubs, traite fiscal suise |
25.01.2010
Suisse:Consultation publique sur les traités fiscaux
Berne organise une procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition (OACDI) . Cette consultation vise ,bien entendu, les projets de nouvelles conventions y compris celle paraphée et signée avec la France en aout 09.
Consultation publique en FRANCE
Renseignements fiscaux : la recherche internationale
L’OACDI règle aussi bien la procédure de la petite assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les conventions de double imposition) que celle de la grande assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les dispositions du droit interne des Etats contractants).
L’OACDI règle en particulier l’examen préliminaire des demandes d’assistance administrative, l’obtention des renseignements dans le cadre de la procédure d’assistance administrative, les droits en matière de procédure et les droits de recours de la personne concernée et du détenteur des renseignements, l’utilisation à d’autres fins des renseignements fiscaux transmis, l’interdiction d’accorder l’assistance administrative lorsque la demande est fondée sur des données bancaires volées et la procédure pour soumettre une demande d’assistance administrative de la Suisse.
Lettre d'accompagnement aux participants à l’audition (PDF)
Rapport explicatif (PDF)
Liste des destinataires de la procédure d’audition (PDF)
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| Tags : traite fiscal suisse france |
07.01.2010
L' Amnistie fiscale en Suisse
Les tribunes EFI sur la Suisse
Après nos amis britanniques et italiens ,nos amis suisses vont-ils donner l’exemple à leurs alliés français ?
Amnistie fiscale au Royaume Uni
Les premiers résultats en Italie
Inédit / La Suisse ne connait pas le montant de ses placements non déclarés offshore
La lettre circulaire du 5 janvier 2010 du département fédéral des finances
sur la "Dénonciation spontanée non punissable "
Notre ami Thierry De Mitri (info@demitri.ch ) nous révèle en effet que le gouvernement fédéral propose à ses petits cachotiers , ceux qui ont caché leur épargne dans les coffres des banques françaises en Savoie,une amnistie .
Pour la France : un approche similaire,la régularisation spontanée en cours de controle
Instruction fiscale du 23 mars 2005, BOI n° 13 L-1-05
Historique des amnisties fiscales en Suisse
loi fédérale sur la déclaration spontanée non punissable
9.1. Nouvelle amnistie fiscale
A compter du 1er janvier 2010, la Suisse va instituer une amnistie fiscale partielle applicable tant au niveau des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques qu’au niveau de l’impôt sur le bénéfice et du capital des personnes morales.
Cette amnistie comporte de fait deux volets.
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| Tags : une amnistie fiscale en suisse |




