ETUDES FISCALES INTERNATIONALES - investir_en_suisse

SUISSE l'avenant du 27 aout

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Sun, 07 Mar 2010 07:51:00 +0100

08.03.10

Besoin de clarifications dans l’entraide fiscale

A ce titre, on peut s’inquiéter de la faiblesse du Conseil fédéral dans sa négociation de la convention fiscale avec la France sur l’interprétation d’une phrase ambiguë, surtout que la récente publication du Département fédéral des finances (DFF) n’est pas très rassurante pour la sécurité du droit:

«Dans le cas, exceptionnel, où l’autorité requérante présumerait qu’un contribuable détient un compte bancaire dans l’Etat requis sans pour autant disposer d’informations lui ayant permis d’identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l’identification de cette banque. L’Etat requis donnera suite à une telle demande à la condition que celle-ci soit conforme au principe de la proportionnalité et ne constitue pas une pêche aux renseignements»…

Mais pourquoi donc la Suisse et ses négociateurs n’ont-ils pas «simplement» demandé que l’on s’en tienne au modèle de l’OCDE?

26.02.10

Note de P MICHAUD L'accord UK/VADUZ commence à faire tache d'huile

le Conseil fédéral précise les premières mesures
contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt

les premières réactions des praticiens

La réaction de Bruxelles

A suivre donc.....

25.02.10

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE FRANCAIS

L'ETUDE D'IMPACT

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE SUISSE ( en préparation )

29.01.10

"Ce qui prime ici absolument sur toute autre considération, c’est d’assurer la sécurité du droit »
Michel Derobert , secrétaire général de l’ABPS cliquer

La Suisse se fait elle avoir !!!

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 11 Feb 2010 08:21:00 +0100

DEUX ETUDES CHOCS SUR L'EVASION FISCALE

Existe-t-il un double standart OCDE ?

Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe de «Bilan», sort un livre aux Editions Favre:

«Le secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale»

Pour commander cliquer

Secret bancaire: la victoire des trusts par François Pilet

en pdf

Myret Zaki, vous enquêtez depuis des années sur la crise du secret bancaire. Quelle est votre conclusion?
J'ai surtout envie de dénoncer les iniquités de la gouvernance mondiale. La guerre contre la Suisse est très déséquilibrée. On nous attaque tout en laissant des pratiques beaucoup plus opaques se développer ailleurs...

Qui profite de tout cela?
Clairement la Grande-Bretagne et les Etats-Unis qui contrôlent toutes les petites juridictions - comme Jersey, le Delaware, les Caraïbes - qui vivent de l'industrie des trusts.

Xavier Harel ,journaliste à la Tribune sort une étude sur l’évasion fiscale

Xavier Harel : « Le vrai scandale des paradis fiscaux, c’est que les entreprises y logent leurs bénéfices »

La grande évasion Le vrai scandale des paradis fiscaux

Préface d’Eva Joly

Dans votre livre, il est souvent question de double langage, celui des grands Etats -qui sont souvent à l'arrière-cour des paradis fiscaux, Monaco adossé à la France, Jersey au Royaume-Uni, Hong-Kong à la Chine, Les Bahamas aux Etats-Unis-, celui des paradis fiscaux, qui disent qu'ils deviennent vertueux, qu'il faut les respecter. Un double langage des entreprises, qui s'installent dans ces paradis fiscaux, des banques également, qui disent avoir retiré leurs activités des paradis fiscaux. Mais que nenni ?

USA versus SUISSE:la rebellion des juges suisses

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 29 Jan 2010 11:33:00 +0100

PROCÉDURE D'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE DANS LE CAS UBS

25.02.10

Le parlement suisse sommé d’approuver l’accord avec les Etats-Unis
cliquer

L'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse

Le Conseil fédéral a décidé mercredi 24 février de soumettre aux Chambres fédérales l'accord passé en août avec les Etats-Unis concernant UBS. Les Etats-Unis attendent de la Suisse qu'elle honore ses engagements, a expliqué le porte-parole de la Justice Folco Galli. L'accord a ainsi subi des adaptations formelles. Un protocole devrait être signé en mars dans ce sens. Ce texte stipule que l'accord a le même rang qu'une convention de double imposition. En outre,l'entraide est formellement étendue à l'évasion fiscale.

Le Conseil fédéral considère que l'accord ne doit pas être soumis au référendum facultatif car il ne concerne qu'une demande d'entraide administrative et qu'il est limité dans le temps. L'unique objectif de l'accord est d'écarter un conflit de souveraineté entre les ordres juridiques de la Suisse et des USA, souligne le gouvernement. L'Administration des contributions continue ses travaux, mais ne donnera rien aux USA avant l'aval du Parlement. Le Tribunal administratif fédéral avait donné un coup d'arrêt à l'entraide administrative en janvier, estimant que l'accord n'avait pas de base légale.

7.02.10

A-7789/2009: arrêt du Tribunal administratif fédéral dans la cause contribuables des Etats-Unis
contre Administration fédérale des contributions

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) donne un coup d'arrêt à la procédure d'entraide avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS. Il accepte le recours d'une contribuable américaine et réduit la portée de l'accord signé avec les Etats-Unis. Près de 4200 dossiers seraient concernés.

C’est un nouveau et très sérieux revers pour le Conseil fédéral suisse et sa crédibilité sur le dossier UBS.

Le tribunal administratif fédéral refuse d'appliquer l'accord fiscal du 19 aout 2009 entre la Suisse et les USA

La pérennité de l’accord signé avec Washington le 19 août dernier pour dégager la banque UBS des menaces de poursuites judiciaires aux Etats-Unis est désormais sujette à caution.

Affaire UBS:
le jugement du TAF ne change rien, selon l'ambassadeur US

La position officielle de la France sur les comptes HSBC

L’analyse du Temps ( 29.01.10 )

La négociation qui fait peur (pdf)

Edito de Agefi suisse du 29.01.10 (htlm)

Après avoir livré ses clients,
UBS est prête à témoigner contre eux en justice

Par François Pilet du Temps (29.01.10)

Edito du Temps : Un bilan amer

UBS, retour à la case départ par Denis Masmejan du Temps

La position de BLOOMBERG

Le communiqué de presse du TAF

L’arrêt du 21 janvier (en allemand)

Le communiqué du conseil fédéral du 22 janvier

UBS Tax Ruling by Swiss Court May Prompt New U.S. Legal Battle (Bloomberg)

La décision du conseil fédéral du 27 janvier:

La forme officielle

Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre
l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis

La forme officieuse

INEDIT EFI . L' ACCORD DU 19 AOUT

Agreement between the United States of America and
the Swiss Confederation on the request for information
from the internal revenue service of the United states of America
regarding UBS AG

Une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) rendue publique vendredi 22 janvier à 16 heures a remis en cause l’une des pièces maîtresses du dispositif négocié par la Suisse avec les Etats-Unis.

Les juges ont jugé que le Conseil fédéral n’était pas en droit de promettre aux Etats-Unis les noms de clients d’UBS contre lesquels existent uniquement des soupçons de soustraction fiscale, fût-ce sur des montants importants, et non de fraude.

Le tribunal a admis le recours d’une contribuable américaine qui s’opposait à la transmission aux Etats-Unis d’informations bancaires la concernant. Le jugement n’est susceptible d’aucun recours. Il s’agit d’une décision pilote, qui devait clarifier des questions de principe se posant de la même manière dans les 26 recours, au total, déposés dans le cadre de l’application de l’accord

Administration fédérale des finances 22.01.10

Ouverture de la procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition

Suisse:Consultation publique sur les traités fiscaux

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 25 Jan 2010 18:12:00 +0100

Berne organise une procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition (OACDI) . Cette consultation vise ,bien entendu, les projets de nouvelles conventions y compris celle paraphée et signée avec la France en aout 09.

Consultation publique en FRANCE

OCDE : le comité du suivi...

Renseignements fiscaux : la recherche internationale

L’OACDI règle aussi bien la procédure de la petite assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les conventions de double imposition) que celle de la grande assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les dispositions du droit interne des Etats contractants).

L’OACDI règle en particulier l’examen préliminaire des demandes d’assistance administrative, l’obtention des renseignements dans le cadre de la procédure d’assistance administrative, les droits en matière de procédure et les droits de recours de la personne concernée et du détenteur des renseignements, l’utilisation à d’autres fins des renseignements fiscaux transmis, l’interdiction d’accorder l’assistance administrative lorsque la demande est fondée sur des données bancaires volées et la procédure pour soumettre une demande d’assistance administrative de la Suisse.

Lettre d'accompagnement aux participants à l’audition (PDF)

Ordonnance relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) (PDF)

Rapport explicatif (PDF)

Liste des destinataires de la procédure d’audition (PDF)

L' Amnistie fiscale en Suisse

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 07 Jan 2010 11:07:00 +0100

Les tribunes EFI sur la Suisse

Après nos amis britanniques et italiens ,nos amis suisses vont-ils donner l’exemple à leurs alliés français ?

Amnistie fiscale au Royaume Uni

Amnistie fiscale en Italie

Les premiers résultats en Italie

Inédit / La Suisse ne connait pas le montant de ses placements non déclarés offshore

La lettre circulaire du 5 janvier 2010 du département fédéral des finances

sur la "Dénonciation spontanée non punissable "

Notre ami Thierry De Mitri (info@demitri.ch ) nous révèle en effet que le gouvernement fédéral propose à ses petits cachotiers , ceux qui ont caché leur épargne dans les coffres des banques françaises en Savoie,une amnistie .

Pour la France : un approche similaire,la régularisation spontanée en cours de controle

Instruction fiscale du 23 mars 2005, BOI n° 13 L-1-05

Historique des amnisties fiscales en Suisse

loi fédérale sur la déclaration spontanée non punissable

Le communiqué de Berne

9.1. Nouvelle amnistie fiscale

9.2. Amnistie des héritiers

Pour imprimer cliquer

A compter du 1^er janvier 2010, la Suisse va instituer une amnistie fiscale partielle applicable tant au niveau des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques qu’au niveau de l’impôt sur le bénéfice et du capital des personnes morales.

Cette amnistie comporte de fait deux volets.

France-Suisse ou la force du petit

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Tue, 05 Jan 2010 06:02:00 +0100

France-Suisse ou la force du petit

Évasion fiscale, relations commerciales et financières (1940-1954)

Par Janick Marina Schaufelbuehl

Collection Histoire de la Mission historique de la Banque de France dirigée par Michel Margairaz

Sciences po presses novembre 2009

L’analyse documentée de Sylvain Besson

en pdf

Tribune EFI La Suisse sera t elle annexée ???

Les tribunes sur la Suisse

Dans le rapport de force entre la France et la Suisse durant la seconde guerre mondiale puis la phase de reconstruction, c'est surtout la Confédération helvétique qui impose ses points de vue, alors qu' apparemment elle ne joue pas dans la cour des grandes nations.

L'ouvrage décrit les relations de profit entre les deux pays durant la guerre, l'histoire politique de la France d'après-guerre, les raisons du triomphe International de la place financière suisse, et les dessous des mouvements de capitaux et des biens industriels.

On voit la Suisse exploiter une position dominante dans le secteur financier pour faire triompher ses desseins. Janick Marina Schaufelbuehl met en lumière dans un récit captivant et précis le rôle joué par l'évasion des capitaux français vers la Suisse, la dépendance structurelle de la France à l'égard de l'industrie helvétique, ou encore la capacité de la Suisse à utiliser la France pour s'Intégrer dans le camp atlantique.

La place financière helvétique doit son essor international aux capitaux français. Ce tableau surprenant, documenté et argumenté de manière convaincante, permet de mieux comprendre une étape fondamentale de l'Europe moderne, mais aussi, actualité toujours brûlante, les perpétuelles tensions autour du secret bancaire suisse.

Accord Suisse France :vers une suspension?

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Sun, 20 Dec 2009 09:20:00 +0100

La Suisse se rebelle par P Michaud

Et pendant que la presse faisait ses choux gras de cette affaire en endormant l'opinion ,notre parlement a voté sans débat passionné la création de l'article 28-2 du code de procédure pénale qui institue l'enquête fiscale judiciaire en octroyant des pouvoirs de l'enquête préliminaire à des agents fiscaux mais sous de fortes conditions.

Ce texte s'applique notamment aux relations financières avec desétats qui n’avaient pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et donc qui étaient sur la liste grise de l'OCDE , en clair il s'agit des paradis fiscaux traditionnels mais notamment aussi de la Belgique, du Luxembourg, de l'Autriche et de la Suisse .

Par ailleurs ce texte s'appliquera aussi et en tout état de cause si la mise en œuvre desdits traités ne permet pas "l’accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l’application de la législation fiscale française" ;

L'article 14 bis du PLFR 09 voté par les députés le 10 décembre
et par le sénat le 19 décembre 2009

Le rapport Marini sur l’inspecteur des impôts judiciaire

Ce texte,dont des exemples existent dans de nombreux états étrangers, marque un révolution dans la politique des finances publiques de notre pays, politique qui s’est toujours refusée à judiciariser l’action des ses agents et à qui a toujours voulu protéger le vie privée des contribuables notamment dans le cadre de très fortes garantis données lors des visites domiciliaires qui ne pouvaient être engagées que sur autorisation d’un juge judiciaire indépendant

Hans-Rudolf Merz veut bloquer l’accord de double imposition avec la France

SUISSE l'avenant du 27 aout

Ce qui change avec la France ? par P.Michaud

L'Agefi du 16.06.09

Au dessus de l’écume de l’émotion,
allons nous revenir au protectionnisme nationaliste

La Suisse sera-t-elle annexée ????

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 07 Oct 2009 10:19:00 +0200

Le serment du Grutli

La Suisse sera-t-elle annexée ????

Un document historique : "Au nom du Seigneur, amen…

Le pacte fédéral de 1291

Le traité de paix perpétuelle entre la France et la Suisse.

Les régiments suisses au service de la France

L’article 7 de la loi 2009-715 du 18 juin 2009 codifiée sous l’article L511-45 du code monétaire et financier a prévu que les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

L’arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier a précisé les documents à annexer .

Il s’agit de :

― la liste des implantations directes ou indirectes détenues dans cet Etat ou territoire : succursales, filiales et participations dans d'autres entités faisant l'objet d'un contrôle exclusif ou conjoint tel que défini par le Comité de la réglementation comptable en application de l'article L. 233-16 du code de commerce ;

― la dénomination sociale, le pourcentage de capital ou des droits de vote détenus, la forme juridique et, le cas échéant, la nature de l'agrément, ainsi qu'une description de la nature des activités pour chacune de ces implantations.
Les établissements de crédit décrivent également le processus de décision en matière d'implantation et de surveillance des risques dans les Etats ou territoires précités.

L’avenant du 27 aout 2009 à la convention fiscale franco suisse (cliquer) exonère la Suisse de cette annexion ….comptable .

En effet, d’une part la Suisse est redevenue blanche ( cliquer)et d’autre part et surtout l’article 11§6 de l’avenant (cliquer) du 27 aout 2009 dispose:

6. Dès l’entrée en vigueur de l’Avenant, il conviendra de se référer à la Convention entant que « Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un Protocole).

La Suisse redevient Blanche....

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 25 Sep 2009 17:50:00 +0200

La Suisse et les Etats-Unis signent une convention révisée
contre les doubles impositions

La suisse redevient blanche

Le communiqué du 25 septembre de BERNE

Les tribunes EFI sur la Suisse

l'info prémonitoire de la radio suisse romande

Le cri de bonheur du Temps

Le cri de joie de nos amis suisses
(proposé par un ami blogueur de Genève)

À Washington, la Suisse et les Etats-Unis ont signé le 23 SEPTEMBRE 2009 le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu.

Ce protocole modifie certaines dispositions de la convention et y introduit des dispositions sur l’échange de renseignements conformes au standard de l’OCDE.

Ces dispositions respectent les valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral: une demande d’assistance doit par conséquent permettre d’identifier clairement le contribuable concerné et, s’il s’agit de renseignements bancaires, la banque concernée.

Ces dispositions ne sont pas applicables rétroactivement.

Toutefois, la date de la signature est déterminante pour ce qui est des renseignements bancaires.

Enfin, la pêche aux renseignements est exclue comme dans les autres CDI déjà signées.

Le Communique de Berne

L'avenant du 23 septembre 2009 entre la Suisse et les USA

Note de la Confédération suisse aux Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Note des Etats-Unis d'Amérique à la Confédération suisse aen vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Convention du 9 juillet 1951 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des d'impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires

Bonne fête à la Suisse

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 31 Jul 2009 08:20:00 +0200

LE SERMENT DU GRUTLI

Pacte fédéral suisse du 1 er aout 1291

La mère patrie Helvétie danse avec ses filles, les cantons, sur la prairie du Grütli. Cette carte postale datée de 1900 et déposée aux archives du canton de Schwyz fait partie de cette iconographie qui exalte le mythe fondateur du Grütli. Comme il se doit, Uri, Schwyz et Unterwald sont au centre . (photo: Hier & JetztVerlag

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