ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

NE PAS OUBLIER LA DEDUCTION
DES DONS AUX ŒUVRES

EFI blogue à  titre informatif  les propositions

• OSEO favorise la mise en relation entre investisseurs personnes physiques et PME  cliquer

• de la société de bourse  ARKEON FINANCES

qui présente un éventail diversifié d’investissements DIRECTS dans des PME communautaires et déductibles de l’impôt sur la fortune

LES 50 Sociétés présentées par ARKEON Finances

ATTENTION aux risques financiers d’un tel investissement et ses conséquences
à la fois sur le plafonnement et sur le bouclier fiscal

Avant d’investir il est donc indispensable de procéder à des  simulations avec
le blog de l’administration

• Les  tribunes sur l’ISF
•  
• isf les régimes d’exonération des actions (avril 2008)

Le Bouclier fiscal 2009      

La notice  technique pour  l'ISF 09   

l'imprimé de demande de remboursement 2041 DRID

la fiche technique 2041 GO 

•  
• L’instruction  sur l'autoliquidation du  bouclier fiscal 
• 13 A 3 09 N°56 du 4 juin 2009 

Plafonnement des impositions directes en fonction du revenu.

Autoliquidation du plafonnement par le contribuable

•  
• Les imprimés 2041 DRBF sur l’auto liquidation du bouclier fiscal  (à paraître)
•  

  Jurisprudence contraire à doctrine fiscale

Le dirigeant de plusieurs sociétés  aux activités similaires rémunérés par une seule  de ces sociétés  peut bénéficier de l’exonération d ‘ISF  sur la totalité de son

BIEN  PROFESSIONNEL UNIQUE

LES TRIBUNES EFI SUR L'ISF

l'article 885 O  bis CGI

"Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels, et que les sociétés en cause ont effectivement des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

Cette possibilité d’une rémunération globale existait déjà pour les holdings animatrices

BOI 7 S -7 05  du 3 octobre 2005  § 11.12et 13

La cour de cassation l’étend aux activités similaires

Cass com  17 mars 2009  n°08-11030

LES FAITS

La constituante américaine mais domiciliée en France
d'un trust américain révocable et discrétionnaire
est soumise à l’ISF

 Les tribunes EFI sur le trust et la fiducie 

La jurisprudence fiscale et judiciaire
sur le trust et la fiducie 
(avec notamment le jgt de nanterre in extenso et
l'arrêt Cass du 17 mai 2007 en matière de droit de succession)

Position administrative

• Taxe de 3% la plus récente et complète    7 Q-1-08 n° 81 du 7 août 2008

 Note d'EFI  la situation du trustee ,qui possède en  fait de vrais pouvoirs de gestion et de disposition n'est  évoqué qu à titre de gérant responsable - et non plus de propriétaire âpparent , l'administration recherchant d'abord le constituant ou les bénéficiaires.

• isf     Documentation administrative  7s213 § 16 

• Droits de succession   7 G-5-99 n° 84 du 5 mai 1999 (lire par 6)
  
  

• Droit de mutation et propriété apparente   7 A 23 du  10 septembre 1996
  
  
  
  
   

• Cas ch.com 31 mars 2009 N° 07-20219 

   

   

   

   LES FAITS

Dans un rapport remis à la commission des Finances de l'Assemblée nationale, le Conseil des prélèvements obligatoires fait le point sur le patrimoine des ménages sur la période 1997-2007.

Ce rapport est un monument d'études et de comparaisons internationales de la fiscalité du patrimoine tant au niveau de l'impostion des actifs que des revenus .

 Le rapport sur le patrimoine des ménages 

Discours de Mr Seguin devant la commission des finances de l’assemblée nationale

La synthèse du rapport

La cour des comptes souligne les effets pervers du bouclier fiscal  pdf

( source Les Echos) 

L’évolution de la fiscalité sur le patrimoine des ménages.

le Conseil des prélèvements obligatoires dresse le bilan de l'évolution de la fiscalité des revenus du patrimoine, qui " se situe désormais à l'un des niveaux les plus élevés d'Europe ".  

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 NOUVEAU au 24 novembre 2008

L’amendement d'auto liquidation accepté par le gouvernement et voté par le Sénat

L'amendement I-14

le texte voté et les travaux  du sénat

NOUVEAU au 1er septembre 2008

"Le président de la république a souhaité que ce bouclier fiscal soit renforcé en utilisant le mode déclaratif, on n'ira pas plus loin",

a tranché le chef du gouvernement dans un communiqué à La Tribune   de ce jour

en novembre 2007

POUR SUIVRE EN DIRECT LE DEBAT AU SENAT  

i AMENDEMENT SUR L'AUTOLIQUIDATION DU BOUCLIER FISCAL

nouveau

Amendement Marini au PLF 08

cad suppression de la procédure de demande préalable de remboursement

ATTENTION LE BOUCLIER NE S APPLIQUE TOUJOURS PAS POUR LES NON RESIDENTS

LES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION 
96 ARRËTS

 LA NOUVELLE DOCTRINE ADMINISTRATIVE  

7 Q-1-08 n° 81 du 7 août 2008 :htlm

Instruction du 7 aout 2008 pdf

 Reforme de la taxe de 3% due par certaines entités juridiques qui possèdent des immeubles en France. Commentaires du dispositif en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

Instruction 7 Q-1-09 :Liquidation judiciaire  Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - (BOI, 2009, n° 33, 27 mars)  Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt du 8 avril 2008

Envoyer cette note

L'objectif  de cette taxe n'a pas été modifié: il s'agit d'un impot sanction dissuasif à l'anonymat de la propriété immobilière et ce dans le but de dissuader la fraude notamment à'ISF et aux droits de succession

lire l'arrêt inedit du 4 avril 2006 de la cour de Lausanne  cliquer

•  la déclaration  2746 SP 2008
  
• la fiche descriptive  2008

 La tribune EFI sur la définition du siège effectif

FACSIMILE DE L'INSTRUCTION EN pdf 
avec appel des pages

I          LES Entités juridiques imposables

REFIFFUSION  MISE A JOUR au 26 aout 2008

Les tribunes EFI sur l'isf

La question est de savoir si les revenus incorporés dans des contrats d’assurance vie doivent être inclus ou exclus du bouclier fiscal.

.L'administration a apporté  sa réponse

les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leurs biens situés en France à condition que la valeur nette de leur patrimoine imposable soit supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U du CGI.

LES AUTRES TRIBUNES EFI SUR L'ISF

POUR IMPRIMER AVEC LES LIENS

DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE  7S213

A.PERSONNES CONCERNEES

Il s'agit des personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal :
- soit au sens de l'article 4 B du CGI (règle générale) ;
- soit par application des règles prévues par les conventions fiscales (États liés à la France par une convention ; cf. DB 7 S 231). 

 B. ÉTENDUE DE L'OBLIGATION FISCALE

               

lire aussi la tribune efi

ISF: le lien de connexite et la presomption de professionnalité

7 S-1-05 n° 8 du 12 janvier 2005 :  Eléments du patrimoine social nécessaires à l'activité de la société. Liquidités et titres de placement. Arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 novembre 2002.

  A-ISF et Comptes bancaires partiellement affectés à l’exploitation

C  cas ch. com. 6 mai 2008 n° d07-13762

. S’appuyant sur l'article 885 N du Code général des impôts (CGI), la cour  rappelle que «lorsqu'un bien, même inscrit à l'actif du bilan d'une entreprise, est affecté en partie à l'exploitation et se trouve, pour le surplus, mis à la disposition privative de l'exploitant, seule la fraction de ce bien nécessaire à l'exploitation peut être considérée comme un bien professionnel».

B-ISF et Imposition de titres détenus par une société interposée

C cass. ch. com. 20 mai 2008 n°  07-14426

La cour confirme cette imposition car les dites actions étaient détenues par personnes interposées

La situation de fait

Mise à jour du 18.03.08 avec Tgi Nice in fine 

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EN FRANCE PAR L’INTERMEDIAIRE D’UNE STRUCTURE ETRANGERE

rediffusion

Un point de rappel

Les parts  de société française ou étrangères (SCI , SA  etc ) propriétaire d’immeuble en France  ne sont pas toujours considérés comme des parts de société à prépondérance immobilière imposables en France

Au sens des droits de successions

INSTRUCTION DU 26 AVRIL 1999  7G 5 99

Mutations a titre gratuit. successions et donations. territorialité de l'impôt   (c.g.i. art. 750 ter 2° et 3°)

Liste des conventions imposant les parts de SPI  dans l’état du domicile du décédé

A titre d'exemple RM Valleix du 21 avril 1997 ( france -suisse)

Au sens de l’ISF

Les parts de Société à prépondérance immobilière sont elles assimilées à des immeubles ou à des valeurs mobilières ?

Lire DB 7 S 232

Notamment 
Convention avec le Luxembourg du 1^er avril 1958   article 20

plan

I       Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France par des personnes morales.

II     Plus-values immobilières réalisées par des non résidents

III    Droits de mutation sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

 IV     Les droits de succession

V     Commentaires publics concernant l'application des conventions fiscales aux fonds d'investissement immobilier

TRAVAUX PARLEMENTAIRES

PRÉCISION ET HARMONISATION DU RÉGIME FISCAL DES NON RÉSIDENTS EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE art 164 B CGI et 244 bis A ( Art 27 ) 

Tableau des taux du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI applicable aux plus-values de cession de titres de société à prépondérance immobilière par les non résidents