ETUDES FISCALES INTERNATIONALES - isf_et_taxe_de_3_

ISF Arabie saoudite, Luxembourg et France

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 11 Mar 2010 06:37:00 +0100

COMMENT SONT IMPOSEES A L'ISF LES PARTS DE

SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBLIERE ?

LES TRIBUNES SUR LA TAXE DE 3% et ISF

M. X..., résident fiscal saoudien, a, pour les années 1999 à 2003, déposé des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune portant mention des parts qu’il détient dans les sociétés immobilières Palomata et Cobia, et, pour l’année 2003, des actions de la société Silver Brick Finance dont il est propriétaire, et payé les impositions correspondantes ;

Attention le siège social de ces sociétés etait au Luxembourg

Estimant qu’en application de la convention fiscale franco saoudienne, il n’aurait pas dû déclarer ces actifs, il a formé une réclamation auprès de l’administration fiscale, puis a saisi le tribunal de grande instance puis les juridictions supérieures afin d’obtenir le dégrèvement des impositions mises à sa charge

Cour de cassation chambre commerciale 19 janvier 2010 N°: 08-20936

Cour d'Appel de Paris 19 septembre 2008

La cour confirme l’imposition sur le motif que

« l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que selon la convention fiscale franco saoudienne, les actions, parts ou autres droits détenus dans une société dont les actifs sont constitués pour plus de 50 % par des biens immobiliers situés dans un Etat contractant, ou des droits portant sur de tels biens immobiliers, sont considérés comme des biens immobiliers situés dans cet Etat «

Note de P.MICHAUD

La question était notamment de savoir si les parts des sociétés étaient fiscalement
des immeubles ou des valeurs mobilières

La distinction est d'abord pratique: les methodes d'évaluation de parts de SPI
et d'immeubles ne sont semblables.

Dans une réponse à M. Pierre-Christian Taittinger Rép. Taittinger : Sénat 25 mars 1982, p. 826 n° 4187 M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à précisé:

«Aux termes du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), la valeur des biens imposables à l'impôt sur les grandes fortunes est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Les parts des sociétés civiles immobilières n'étant pas citées au rang des exceptions à cette règle seront donc comprises à concurrence de la valeur vénale pour le calcul de l'assiette de l'impôt annuel sur les grandes fortunes».

Dans le cas de société dont le siège est en France, ce qui n’était pas la situation, l’administration a pris position de la façon suivante:

doctrine administrative

La documentation administrative DB 7S232 sur la territorialité de l’ISF

Dernière mise à jour 1^er octobre 1999 !!!

Inst. 26 avril 1999, 7 G-5-99.

Personne morale ou organisme dont le siège est en France

Il résulte des dispositions du troisième al. de l'article 750 ter 2° du CGI, tel que modifié par l'article 23-I de la loi de finances pour 1999, que sont toujours considérées comme françaises les valeurs mobilières, détenues par un donateur ou un défunt domicilié hors de France, qui sont émises par une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce, quelle que soit la composition de son actif.

Dès lors, il conviendra de retenir, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur totale des titres des personnes morales ou organismes situés en France, que ceux-ci permettent ou non au donateur ou au défunt de détenir plus de 50 % des actions, parts ou droits d'une personne morale ou d'un organisme propriétaire d'un immeuble ou d'un droit immobilier situé sur le territoire français.

O Fouquet Evaluation suite

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 10 Feb 2010 12:30:00 +0100

IL N’EXISTE AUCUNE METHODE LEGALE D'EVALUATION DES TITRES NON COTES
PREVALANT SUR D’AUTRES

O FOUQUET Evaluation des titres non cotés

Peux t on évaluer un immeuble en tenant compte de l’ICC ?

Cour de cassation 3 décembre 2008 N° de pourvoi: 07-17513

Cour de cassation 7 juillet 2009 N° de pourvoi: 08-14855

Estimant la valeur déclarée inférieure à la valeur réelle des actions de la société Saazor données à M. X... par son père, l’administration fiscale a, le 8 décembre 2000, notifié à celui-ci un redressement puis a, le 17 octobre 2002, émis un avis de mise en recouvrement ;

Après rejet de sa réclamation, M. X... a fait assigner le directeur des services fiscaux aux fins d’obtenir l’annulation de cet avis et décharge des impositions ;

L’administration s’est pourvu en cassation contre l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Nancy du 5 février 2008

BOUCLIER FISCAL + CALCUL IR 2009

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 25 Dec 2009 22:57:00 +0100

Le ministére des finances a mis en ligne un site pour faciliter le calcul du bouclier fiscal

LES IMPRIMES FISCAUX

L’instruction 13A 1 06

13 A-1-08 n° 83 du 26 août 2008 :

Droit à restitution des impositions en fonction du revenu. Abaissement du seuil de plafonnement à 50 % des revenus. Prise en compte des contributions et prélèvements sociaux.

LE SIMULATEUR FISCAL DE LA DGI 2010

LE SIMULATEUR FISCAL DE LA DGI 2009

LE SIMULATEUR FISCAL DE LA DGI 2008

LE SITE DU BOUCLIER FISCAL 10 AVEC SIMULATEUR

LE SITE DU BOUCLIER FISCAL 09 AVEC SIMULATEUR

LE SITE DU BOUCLIER FISCAL 10 AVEC SIMULATEUR

Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers. Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts :

« Les impôts directs payés par un contribuable
ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ».

Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence)

ATTENTION A partit de 2009 le plafonnement peut se faire soit par remboursement soit par imputation directe (cf in fine)

LE NOUVEAU PLAFONNEMENT 2009

Question N° :58409 de M. Bernard Gérard

Réponse publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11691

Bouclier fiscal après redressement

Pour l’administration, seules les impositions correspondant à des montants régulièrement déclarés par le contribuable peuvent être prises en compte pour la détermination du droit à restitution et non les impositions faisant suite à redressement

Les impôts concernés par le plafonnement sont :

l’impôt sur le revenu (imposition au barème progressif ou à un taux forfaitaire),
les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements (contribution sociale généralisée -CSG-, contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS-, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement),
l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF),
la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci.

Les revenus pris en compte sont ceux de l’année de référence.

Le plafonnement doit être demandé par le contribuable au service des impôts dont il dépend au moyen de l’imprimé n° 2041 DRID “ demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l’année 2006 ”. Cette demande doit parvenir au service des impôts avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis.

Exemple : Vous pouvez déposer, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 une demande de plafonnement des impositions excédant le seuil de 50 %, pour l’impôt sur le revenu et les contributions et prélèvements sociaux acquittés en 2008 ou 2009 au titre des revenus de 2007 et pour l’ISF et les impôts locaux établis au titre de l’année 2009.

NOUVEAU 2009-

Le contribuable peut également désormais exercer son droit à restitution par une imputation directe sur l’impôt de solidarité sur la fortune, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la taxe foncière ou d’habitation relatives à la résidence principale, établis au titre de l’année 2009. Les modalités d’exercice de ce nouveau droit sont en cours de définition.

Avant de remplir le formulaire, il est conseillé de consulter toutes les informations présentées ici et d’utiliser le simulateur de calcul pour vérifier si vous pouvez bénéficier du bouclier fiscal.

Taxe de 3% : les news de 2009

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 11 Dec 2009 13:52:00 +0100

La taxe de 3% ; l'instruction du 7 août 2008

Vaduz rayé de la liste grise

La tribune ISF et taxe de 3%

Application du principe de la libre circulation des capitaux
à la taxe de 3%

Demande de décision préjudicielle présentée
par le Tribunal de grande instance de Paris (France) le 29 septembre 2009

Affaire C-384/09Prunus SARL / Directeur des services fiscaux

Note EFI 3 autres arrêts à lire après lire la suite

O FOUQUET Evaluation des titres non cotés

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 11 Dec 2009 12:22:00 +0100

Avec l'autorisation de la Revue Administrative

L’EVALUATION DES TITRES
NON COTES

Par O FOUQUET

Ou les aléas de l'évaluation des titres non cotés : du droit ou du fait?"

cliquer pour lire et imprimer

Les quatre enseignements

L’évaluation des titres non cotés donne lieu à de fréquents litiges entre les contribuables et l’administration. En effet, la diversité des situations qu’il s’agisse de la société ou des actionnaires, et la diversité des méthodes d’évaluation ouvrent la voie à des discussions sans fin de marchands de tapis.

1^er enseignement la valeur est aussi voisine que possible de celle qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue

2eme enseignement Sur l’abattement pour non liquidité

3^ème enseignement Sur la décote de minorité

4^ème enseignement Une libéralité n'existe que si l’écart est significatif.

Au niveau pratique, la lecture de ces deux arrêts montre que l’administration reconnait l’application cumulée des abattements de minorité et de liquidité ...

Deux décisions récentes du Conseil d’Etat

CE 3 juillet 2009 n°301299, Hérail

CE 3 juillet 2009 n° 306363, min./c : Plessis de Pouzilhac

Pour se procurer les conclusions de Mr Laurent OLLEON cliquer

Un arrêt de la Cour de Cassation

Cass. Com. 7 juillet 2009 n°08-14855 Zorn

montrent qu’au delà des appréciations de fait, l’évaluation des titres non cotés pose des questions de droit qui justifient un contrôle en cassation. Les cas d’espèce se prêtaient au rappel par le juge des raisonnements applicables à une telle évaluation.

L’EVALUATION DES TITRES NON COTES

Par

Olivier FOUQUET

Président de Section au Conseil d’Etat

Inédit le rapport R Barre sur l' ISF

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 26 Oct 2009 10:42:00 +0100

Depuis près d'un siècle, le problème de l'imposition de la fortune fait l'objet en France de controverses vives et passionnées. le projet de loi de Joseph Caillaux, ministre des Finances en 1914 ne vint jamais en discussion devant la Chambré des députés ; repris en 1924 par le Cartel des Gauches, il n'aboutit point. De nouvelles propositions furent formulées après la Seconde Guerre ; le débat repris de son acuité lorsque en 1972 les partis de l'opposition firent figurer cette proposition dans leur programme. Conformément à l'engagement qu'il prit lors de la campagne pour les élections législatives de mars 1978, le Premier ministre Raymond Barre désigna en juillet 1978 une commission de trois personnalités pour étudier ce problème.

Dans le cadre des réflexions sur le maintien de l'ISF,je blogue le rapport que MM VENTEJOL,BLOT et MERAUD ont remis à Mr Raymond BARRE,premier ministre , en décembre 1978 sur l'opportunité de créer un prélèvement sur les fortunes.

Cet ouvrage historique - épuisé - peut être "consulté " à la bibliothèque de la documentation française (0140157272) et "commandé" à la National Library of Australia ou sur le site LE LIVRE.COM

Rapport de la Commission d'études
d'un prélèvement sur les fortunes

Documentation Française 1979

LE PREMIER MINISTRE

Paris, le 6 juillet 1978

Conformément aux engagements pris dans le programme de Blois, le Gouvernement souhaite faire procéder à l’étude des problèmes que soulève l’institution d’un prélèvement éventuel sur les grosses fortunes.

Cette étude devra tout d’abord faire le bilan des divers types d’imposition sur les patrimoines professionnels et non professionnels que comporte déjà notre législation fiscale, notamment à l’occasion des impôts locaux et des transmissions successorales....

CONCLUSION :

LE BILAN DES ARGUMENTS POUR ET CONTRE UN IMPOT ANNUEL SUR LA FORTUNE

ISF LES EXONERATIONS

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 02 Oct 2009 22:25:00 +0200

ISF ET EXONERATIONS DES PARTICIPATIONS

Pour imprimer cliquer

	Biens professionnels	Salariés et mandataires sociaux	Engagements de conservation « Dutreil »
TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES
Textes de loi Commentaires administratifs	Articles 885 0 Bis et suivants du CGI Documentation de base 7-S-33	Article 885 1 quater du CGI Instruction administrative 7-S-3-06	Article 885 1 bis du CGI Instructions administratives 7-S-3-04 et 7-S-6-05
CONDITIONS
Activité de la société	Sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou holding animatrice	Sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou holding animatrice	Sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou holding animatrice
Obligation de conservation	-	Obligation individuelle de conservation d’une durée minimale de 6 ans	Engagement collectif de conservation et obligation individuelle de conservation d’une durée minimale globale de 6 ans
Participation minimale requise	25 % du capital et des droits de vote (à défaut 50 % de la valeur brute du patrimoine imposable à l’ISF)	-	20 % du capital et des droits de vote si la société est cotée, 34 % si la société ne l’est pas
Fonction à exercer	Fonctions de direction éligibles énumérées à l’article 885 0 bis du CGI (plus la fonction de directeur général délégué)	Fonctions de direction énumérées à l’article 885 0 bis (plus la fonction de directeur général délégué, administrateur, membre du conseil de surveillance) ; ou fonction de salarié	Un membre de l’engagement collectif doit exercer une fonction de direction énumérée à l’article 885 0 bis du CGI (ou la fonction de directeur général délégué)
Condition de rémunération	Rémunération normale, représentant plus de 50 % des revenus professionnels du redevable	L’activité doit représenter l’activité principale du redevable	-
Nombre de sociétés interposées autorisées	Une seule société interposée	Nombre de sociétés interposées illimité	Une ou deux sociétés interposées
EFFETS
Taux d’exonération	100 %	75 %	75 %
Valeur des titres de la société bénéficiant de l’exonération : Possibilité d’une activité civile accessoire ?	NON Seule la valeur des titres correspondant aux actifs nécessaires à l’activité éligible sera exonérée	OUI Possibilité d’exonérer la valeur des titres correspondant aux actifs affectés à une activité civile non prépondérante	OUI Possibilité d’exonérer la valeur des titres correspondant aux actifs affectés à une activité civile non prépondérante
Possibilité d’exonération des titres de plusieurs sociétés ?	OUI Si les sociétés ont une activité similaire ou connexe et complémentaire	OUI Si les sociétés ont une activité similaire ou connexe complémentaire	OUI Possibilité de conclure plusieurs engagements collectifs sur des titres de sociétés différentes

isf et exonerations doc

L'ISF était il confiscatoire en l'espèce ??

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 27 Aug 2009 06:06:00 +0200

Mr. et Mme Ba.... sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ; ils ont déclaré un patrimoine de 72 943 181 euros en 2002, 78 091 482 euros en 2003, 57 963 774 euros en 2004 et 74 895 906 euros en 2005 ; ils ont demandé à l'administration la restitution de l'imposition acquittée, en raison de son caractère confiscatoire.

L'ISF EST IL CONFISCATOIRE ?( novembre 2007)

Conseil constitutionnel versus Cour de cassation

Tribunes EFI sur l'ISF

Leur demande ayant été rejetée, ils ont saisi le tribunal de grande instance puis la cour d’appel de Bordeaux.qui ont confirmés la position de l’administration.

La cour de cassation rejette leur pourvoi fondé sur le caractère confiscatoire de l’ISF...

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-16.762, Publié au bulletin

Cour d'appel de Bordeaux du 5 mai 2008

1) Après avoir rappelé à bon droit que les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières constituent une des composantes du revenu soumis à imposition,

Les fichiers immobiliers en ligne

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Sun, 23 Aug 2009 06:34:00 +0200

LE CADASTRE EN FRANCE

LE GUIDE DE L'EVALUATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE

pour imprimer cliquer

L’information légale sur le patrimoine immobilier.

Document cadastral ou hypothécaire : plan et matrice cadastrale, situation patrimoniale de personne ou hypothécaire de bien .

Patrimoine infos

A quand l’accès public au fichier immobilier ?

Cass 3^e chambre civile, 9 avril 2008 (Bull. n° 65, pourvoi n° 07-14.411)

Les services fiscaux envisagent de créer en 2010 une version grand public du logiciel ŒIL qui s'appellerait PATRIN, ce qui suppose de supprimer les références aux noms des acheteurs et des vendeurs. La règle d’une évaluation contradictoire entre l’administration et le citoyen sera alors observée.

Accès au fichier des notaires .

IMMO NOTAIRES ARGUS : Comparez avant d'acheter ou de vendre

Ces informations permettent de comparer le prix d’un bien immobilier avec ceux de maisons ou d’appartements ayant fait l’objet d’une vente à proximité.

Ces données chiffrées sur les prix de l'immobilier ancien (plus de 5 ans) en Ile-de-France sont issues de la Base BIEN (Base d'Informations Economiques Notariales), base de données constituée par les notaires de Paris-Ile-de-France à partir des actes de vente passés dans les études de notaires.

L’achat, le paiement et la livraison immédiate de ces données sont effectués en ligne de manière totalement dématérialisée et sécurisée.

Le prix de la commande est de 10 €. Toute commande nécessite de disposer d’une adresse e-mail valable. Vous disposerez d'un délai de 7 jours pour consulter en ligne votre commande.

ISF DON et INVESTISSEMENT PME DEDUCTIBLE

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Sat, 30 May 2009 07:21:00 +0200

NE PAS OUBLIER LA DEDUCTION
DES DONS AUX ŒUVRES

EFI blogue à titre informatif les propositions

OSEO favorise la mise en relation entre investisseurs personnes physiques et PME cliquer

de la société de bourse ARKEON FINANCES

qui présente un éventail diversifié d’investissements DIRECTS dans des PME communautaires et déductibles de l’impôt sur la fortune

LES 50 Sociétés présentées par ARKEON Finances

ATTENTION aux risques financiers d’un tel investissement et ses conséquences
à la fois sur le plafonnement et sur le bouclier fiscal

Avant d’investir il est donc indispensable de procéder à des simulations avec
le blog de l’administration

Les tribunes sur l’ISF
isf les régimes d’exonération des actions (avril 2008)

Le Bouclier fiscal 2009

La notice technique pour l'ISF 09

l'imprimé de demande de remboursement 2041 DRID

la fiche technique 2041 GO

L’instruction sur l'autoliquidation du bouclier fiscal
13 A 3 09 N°56 du 4 juin 2009

Plafonnement des impositions directes en fonction du revenu.

Autoliquidation du plafonnement par le contribuable

Les imprimés 2041 DRBF sur l’auto liquidation du bouclier fiscal (à paraître)