Précis DGFiP de fiscalité 2012

 loi de finances rectificative n°1 2012

 LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)  

le dossier parlementaire

Cette fois, c'est différent: Huit siècles de folie financière

 Par Carmen M. Reinhart,Kenneth S. Rogoff

 Pour commander le livre

Note de P MICHAUD: "le pire est l'événement  qui arrive le moins souvent "

lire la position de L'institut Montaigne ,TRICHET,BAVEREZ  in fine

Les crises se répètent

Pourtant, l’histoire se répète, tout comme les crises financières.

C’est le sujet du livre « This Time Is Different : Eight Centuries of Financial Folly » (Huit siècles de folie financière), écrit par les économistes Carmen M. Reinhart de l’Université du Maryland et Kenneth S. Rogoff de l’Université Harvard.

Selon les revues de presse faites sur ce livre d’histoire, les crises financières créent des dommages économiques importants et durables et contribuent à détériorer sensiblement la situation financière des états et des populations .

ce fut le cas, particulièrement en Europe, à différentes occasions dans le passé.

Les auteurs ont recensé 290 crises financières en huit siècles, au cours desquels ils ont découvert 200 défauts de remboursement de dette de pays. Et qui a eu le championnat de ces échecs ? L’Espagne, 13 fois.

 LA faillite des pays

Le cercle EFI a retrouvé les sources techniques

du débat sur le quotient familial

Un élément de la politique familiale qui resterait  inégalitaire ????

Conseil des prélèvements obligatoires

Prélèvements obligatoires sur les ménages :

Progressivité & effets redistributifs

Mai 2011

POUR LIRE CLIQUER 

Le quotient familial vise à assurer une redistribution dans le champ horizontal en taxant moins les ménages qui comptent en leur sein des enfants que ceux qui n’en comportent pas, dans le but, qu’à revenu égal, la taxation soit proportionnelle à leur capacités contributives, lesquelles sont amputées des dépenses inhérentes à la présence d’enfants au sein desdits ménages. C’est également pour cette raison qu’une demi-part supplémentaire est accordée si un enfant est handicapé.  

Prélèvements obligatoires

Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution

AU SENAT  2 novembre -

A l'initiative de la commission des affaires sociales et de la commission des finances du sénat et en application de l'article 52 de la loi organique relative aux lois de finances, un débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution est organisé

mercredi 2 novembre à partir de 18h30.

Suivre la séance en direct

Dans la perspective de ce débat, la commission des finances et la commission des affaires sociales dressent le bilan de la politique de prélèvements obligatoires conduite depuis 2007, et analysent le rôle des prélèvements obligatoires dans la trajectoire de nos finances publiques pour le prochain quinquennat.

- Rapport sur les prélèvements obligatoires de Mme Nicole Bricq fait au nom de la commission des finances :

Prélèvements obligatoires 2007-2012 : Un quinquennat d'incohérences et d'injustices 

- Rapport sur les prélèvements obligatoires de M. Yves Daudigny fait au nom de la commission des affaires sociales :

S'interdire de financer la protection sociale à crédit   

 Le communiqué de presse de la commission des finances

Le communiqué de presse de la commission des affaires sociales  

Le rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution annexé au projet de loi de finances pour 2012 présenté par le Gouvernement.

Pour plus d'informations :

Les travaux de la commission des affaires sociales     

Les travaux de la commission des finances

Chargée d'examiner les lois de finances, la commission a un champ d'activité très large qui s'étend à tous les départements ministériels. Elle a vocation à traiter les aspects fiscaux et financiers de la législation et dispose de prérogatives particulières en matière de contrôle budgétaire.

Le Règlement du Sénat lui a confié le soin d'apprécier la recevabilité financière des amendements en application de l'article 40 de la Constitution.

Le sénat

Les sénateurs dans un souci de démocratie similaire à celui qui existe à l’assemblée nationale ont élu à la présidence de la commission Mr  Philippe Marini (UMP)

Les 30000 internautes d »EFI  dont plus de 20% de non résidents connaissent bien Mr MARINI dont les rapports étaient de formidables outils de travail  pédagogique et didactique pour comprendre la fiscalité avec une vue d’ensemble et non seulement technocratique. 

Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

LES RAPPORTS DE P MARINI

Le rapporteur qui rédige les rapports  de la commission est Mme Nicole Bricq  (PS) qui était vice présidente a été élue au poste stratégique de rapporteur de la commission des finances.

 LES RAPPORTS DE N BRICQ

Le site de Mme BRICQ

Nous allons tous travailler sur vos rapports et nous vous souhaitons bon vent dans votre nouvelle  prestigieuse  et importante fonction

 cette tribune , non autocensurée ,est   informative et non partisane
d'une évolution en cours

Qui est Robin des bois 

A travers le monde, une idée gagne du terrain : celle d’une minuscule taxe appliquée aux banques qui pourrait générer des milliards de dollars pour aider à financer le développement.

Les fiscalistes du monde entier, ceux qui ne sont pas les libertaires de la fiscalité, ont donné un nom plutôt sympathique à cette taxe  

"L’avancée dans ce domaine devrait être considérée comme aussi moderne que la création il y a maintenant plus de 50 ans de la TVA, car c'est poser la question fiscale de manière radicalement différente (...) avec comme première fonction celle de régulation des marchés financiers".  

Pervenche Berès (S&D), présidente de la commission Emploi et Affaires sociales pour lire cliquer  

La taxe robin des bois

The robin hood tax

Steuer gegen Armut"

Zerozerocinque 

La Tasa Robin Hood

Suite à la réception à l’Elysée du commissaire européen à la Fiscalité , les ministres allemands et français des Finances, Wolfgang Schäuble et François Baroin ont transmis à la Commission européenne une lettre détaillant leurs propositions pour l’instauration de la taxe sur les transactions financières en Europe.

 La lettre à la commission de Bruxelles

le site du Minefi

Pour les deux ministres, qui proposent un taux faible allant de 0,1 % pour les actions et obligations et 0,01 % pour les produits dérivés afin d’éviter les risques d’évasion, « l'instauration d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen sera une étape cruciale pour atteindre un consensus global, sans affecter la compétitivité européenne »

La Grande-Bretagne par le biais d’un responsable du trésor britannique n’a pas tardé à réagir :

"Si la zone euro souhaite avoir une taxe bancaire, c'est à elle de voir. Le Royaume-Uni ne participera à aucune taxe de la zone euro"

Qui réclame cette petite taxe ?

La crise économique a laissé au monde des trillions d’euros de dettes et provoqué une insatisfaction et aujourdhui une "crainte d'avenir" généralisées .

Des personnalités politiques et influentes de tous les bords ont déjà exprimé leur soutien en faveur d’une taxe sur les millions de transactions qui ont lieu chaque jour entre les institutions financières

Rediffusion pour importante lecture  

 L’affaire Banca di Roma ; comment financer une succursale ? ! Fonds propre ou emprunt ????

 pour imprimer avec les liens cliquer  

pour lire en livre cliquer

 Commentaires de Carolina B et de P.Husson

 Liberté de gestion et financement de l’entreprise 

 comment déterminer le résultat d'un établissement stable :
l'affaire Stanford Institute

frais financiers et sous capitalisation 

Tribunes sur l'établissement stable  

 L’analyse fiscale des modalités de financement des entreprises est un domaine peu analysé; si le principe est  bien la liberté responsable de gestion, les administrations veillent pour préserver l’intérêt budgétaire collectif.  

La même question posée par le même contribuable à la Cour de  PARIS  ( années 97 et 98) et à la Cour  de VERSAILLES (années 1999,2000,2001 ) était de savoir comment  la succursale française d’une banque italienne,en  l’espèce la Banca di Roma, pouvait financer son activité en France : par emprunt ou par dotation  en capital ?

Les  réponses - heureusement identiques -des cours d'appel  donnant raison à la banque sont  un morceau de droit fiscal international

qui va faire la joie de nos étudiants

Quelle sera la position du conseil d'etat ???

L’administration vient de lancer une  consultation publique

sur trois projets d’instruction

derniers jours

I Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

États et territoires non coopératifs.

II Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés

afin de tenir compte de l’arrêt  papillon

 lire ci dessous le Rescrit du 27 juin 2011

III Application du crédit d'impôt recherche (CIR)

ATTENTION,

les délais de réponse sont courts

 La Direction Générale des Finances Publiques présente

son rapport d’activité et ses résultats pour 2010

le communiqué de presse

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de publier son rapport d’activité 2010.

L’année 2010 est marquée par des avancées importantes dans la mise en œuvre de la fusion de l’ex-DGI et l’ex-Trésor Public et par d’excellents résultats dans l’ensemble des missions fiscales et de gestion publique de la DGFiP.

Des très  nombreux points forts ont été exécutés comme nous pourrons les lires dans les documents officiels 

Le rapport CARREZ 2011
sur l’efficacité des lois fiscales

Ces  formidables progrès démocratiques ne méritent pas d’être gâchés par certains  points faibles comme nous sommes de nombreux professionnels à le penser

             -La documentation de base est totalement obsolète et ne peut supporter la comparaison avec les administrations étrangères (cliquer) ou avec des documentations commerciales qui utilisent trop souvent le copier coller 

Est-il normal que les conclusions des rapporteurs publics du conseil d’état ne soient diffusées que par des diffuseurs commerciaux ? Certains commencent à se poser des questions discourtoises  sur ce fructueux marché qui devrait rester libre ???!

            -Les fichiers d’évaluation immobilière sont toujours inaccessibles  aux citoyens et ne paraissent être réservés qu’à  une minorité de professionnels nommés par UN ministre et bénéficiant d’un numérus clausus totalement privé et  vénal datant de l'article 91 de la loi du 28 avril   1816 (cliquer)

L’administration de la France doit rester Républicaine

LE RAPPORT 2010 DE LA DGFIP

 L’application des mesures fiscales
contenues dans les lois de finances

PAR M. GILLES CARREZ,

  L'examen des conditions de l'application des dispositions fiscales s'inscrit totalement  dans la fonction de contrôle de l'exécutif qui constitue l'une des missions fondamentales du Parlement dans l’intérêt des citoyens de la République.
C’est dans cette perspective que Mr le président  CARREZ a souhaité faire un  point d’étape sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois fiscales. Le présent rapport a donc deux objectifs :
  – faire part à la commission des Finances des premiers éléments d’information transmis par le Gouvernement sur l’utilisation faite par les contribuables des réformes fiscales intervenues depuis un an ;
  – examiner les conditions juridiques de l'application des dispositions fiscales, en s'efforçant de répondre aux trois questions suivantes :
         - les textes réglementaires requis ont-ils été pris ?
         - Les administrations et les contribuables ont-ils été informés de façon satisfaisante des dispositions nouvelles ?
        - Leur portée a-t-elle été suffisamment explicitée pour en garantir la mise en œuvre effective ?

BILAN DE TROIS MESURES FISCALES    

 L’évaluation du poids de l’impôt sur les sociétés
et de sa répartition entre les entreprises 

 Les nouveaux outils de lutte contre la fraude fiscale 
 

 La défiscalisation en faveur de l’investissement locatif neuf

 La suite ci dessous