11.06.2009
Luxembourg France la fin du secret....
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Le modele de traite OCDE de juillet 2005
l'art. 26 du Modèle 2005 de convention de l'OCDE. Les commentaires OCDE sur l'article 26 L'avenant n°3 du 3 juin 2009 au traité fiscal France Luxembourg
Le ministère des finances du Luxembourg
Le dossier de presse du Minefe
Les tribunes EFI sur le Luxembourg
Ne pas oublier: Tracfin et droit de communication
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Signature d'un protocole d'avenant à l'accord de non-double imposition entre la France et le Luxembourg le 3 juin 2009
| Le ministre luxembourgeois du Trésor, Luc Frieden, et la ministre française de l’Économie, Christine Lagarde, ont procédé le 3 juin 2009 à Paris à la signature d’un protocole d’avenant à l’accord de non-double imposition entre la France et le Luxembourg.
L’avenant concrétise l’engagement pris en mars 2009 par le gouvernement luxembourgeois, conjointement avec d’autres pays, de renforcer la coopération fiscale internationale en appliquant l’ensemble des standards de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économiques) en la matière et plus particulièrement l’échange d’informations sur demande entre administrations fiscales.
Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays. Il s’applique aux années fiscales 2010 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales (fishing expeditions). Cet accord est d’une importance majeure pour les relations bilatérales entre les deux pays voisins. "Cet accord, qui a pu être négocié en peu de temps grâce à l’excellence des relations entre nos deux pays, va consolider les liens d’amitié qui unissent nos pays et nos peuples", a indiqué le ministre Frieden à l’issue de la cérémonie de signature. Outre les nombreux liens historiques, culturels et politiques, la France est également le deuxième partenaire commercial du Luxembourg. 14 banques françaises sont présentes sur la place financière luxembourgeoise. Profitant du cadre réglementaire orienté sur les transactions paneuropéennes ou internationales, ainsi que de l’expertise des professionnels du secteur financier luxembourgeois dans les relations financières transfrontalières, elles y desservent essentiellement leur clientèle internationale. Quelque 25.000 ressortissants français résident au Luxembourg. Près de 70.000 Français non-résidents supplémentaires traversent la frontière tous les jours pour venir travailler au Luxembourg. Par la mise à jour de l’accord de non-double imposition, ces liens économiques et sociaux déjà très étroits seront encore renforcés. L’OCDE a été dûment informée de la conclusion de cet accord.
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20.05.2009
Et le Luxembourg rejoint l’OCDE..sur le secret bancaire ...
Le ministre du Trésor, Luc Frieden, et l’ambassadeur des États-Unis au Luxembourg, Ann Wagner, ont procédé le 20 mai 2009 à la signature d’un protocole d’accord qui modifie la Convention du 3 avril 1996 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d’Amérique visant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
Liechtenstein: 22.05.09 conclusion d'un accord de double imposition avec Luxembourg
Le ministre du Trésor Luc Frieden a par ailleurs déclaré s'être mis d'accord mardi 19 mai avec la ministre française de l'Economie Christine Lagarde pour signer un traité similaire avec la France.( signature prévue vers le 15 juin )
Un accord franco belge est à la signature Echanges de renseignements entre France et Belgique( 2002)
Le texte du traité USA Luxembourg
Les tribunes EFI sur le Luxembourg
La position officielle du gouvernement luxembourgeois relative au secret bancaire
Et l'accord remet la pression sur la Suisse ?
Par Richard Werly du Temps
L’accord Luxembourg – Etats-Unis est jugé positif pour la Suisse
Par Myret Zaki du Temps
Un précédent ; L'accord USA Vaduz du 11 décembre 2008
Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays; il s’applique aux années fiscales 2009 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales ("fishing expeditions").
Note EFI Attention à ne pas confondre l'échange de renseignements sur demande prévu par le traité avec l'échange automatique de revenus par IFU communautaire - donc de comptes- prévu par la directive epargne en négociation et qui sera applicable à compter du 1er juillet 2014.
Il s'agit du premier traité de ce genre signé par le Luxembourg, qui s'était engagé le 13 mars dernier, sous la pression grandissante de ses partenaires européens, notamment la France et l'Allemagne, à assouplir son secret bancaire.
Le traité ne prévoit toutefois pas de clause de rétroactivité (application de la clause grand père déjà prévue dans les traités signés par la France et les iles de la Couronne ( article 12).
Note EFI la clause grand père des 3 traités est plus large que celle signéE entre le luxembourg et les USA.
C'est un pas très important pour le Luxembourg", a indiqué Luc Frieden à la presse.
Le ministre du Trésor a précisé que sans cet accord, le Luxembourg aurait risqué de se retrouver sur des listes des paradis fiscaux que les Etats-Unis s'apprêtent à publier.
18.05.2009
Secret bancaire ocde Bahrain
le Royaume de Bahreïn مملكة البحرين
Accords et Traités bilatéraux entre la France et Bahreïn
L'objectif du protocole est de veiller à ce que la convention existante soit conforme à la norme de l'OCDE sur l'échange d'informations.
Le protocole modifie la Convention fiscale de 1993 (source ONU) en y insérant un nouvel article qui autorise les autorités compétentes à Bahreïn et la France à l'échange de renseignements fiscaux, conformément à la norme de l'OCDE.
Bahreïn a déjà des conventions avec trois autres pays de l'OCDE qui satisfont à la norme de l'OCDE, y compris un accord signé le 6 mai avec le Luxembourg.
EFI n’a pas eu la chance de trouver un communiqué du LUXEMBOURG cliquer
Des négociations sont également en cours avec d'autres pays.
La position officielle du gouvernement luxembourgeois relative au secret bancaire
Mais nous attendons tous avec gourmandise fiscale l’imminente signature du traité avec les USA
14.04.2009
L’abus explosif : le doigt dans le pot de confiture
Un schéma explosif : une mère française possédait une filiale au panama qui détenait une luxembourgeoise qui détenait des filiales en Europe !!!!
Ce qui devait arriver est arrivé;
Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 295977, Société Andros et Cie
Les tribunes EFI sur l’abus de droit
Jurisprudences similaires
CE 18 Mai 2005 N° 267087 Aff. Sagal
CE 18 Février 2004 n°247729 Aff. Pléiade
Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 295977, Société Andros et Cie
LES FAITS
la SA ANDROS a fait l’acquisition de 22, 99 % du capital de la société de droit panaméen Pollux Development dans le but allégué de réaliser par son entremise des investissements de capital-risque dans des sociétés industrielles et commerciales non cotées
La société Pollux Development avait pour seul actif une participation dans la société de droit luxembourgeois White Knight Partnership, dont l’un des membres nommé White Knight II SA a pour activité de prendre et gérer des participations dans des sociétés industrielles ou de services non cotées situées principalement sur le territoire de l’Union européenne ;
08.12.2008
Le BHV avait abusé de SOPARFI
La société BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE a participé avec quatorze autres sociétés françaises à la constitution, le 8 mars 1989, de la société anonyme de droit luxembourgeois Europarticipations qui exerçait une activité de holding de participation financière soumise à un régime d’exonération des bénéfices qui a été liquidée le 23 décembre 1991 ;
Cour Administrative d’Appel de Paris 17 avril 2008N° 06PA04006 Aff. BHV
Mme ISIDORO, commissaire du gouvernement
Abus de droit :170 jurisprudences
21.01.2008
NEW Luxembourg: l'avenant au traité fiscal
4 èME DIFFUSION
Le communiqué de l'administration fiscale du luxembourg
fourni par Mr Jérome.BACH cliquer
14 A-1-08 n° 21 du 19 février 2008 : Publication du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006.
selon ce communique,ladate de mise en vigueur est le 01.01.08
ATTENTION,l'article 26 § IV de la loi de finances de 2008
a profondément modifié l'article 244 bis A du CGI
Article 26 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Les travaux parlementaires sur l'article 26
INVESTIR AU LUXEMBOURG cliquer
Déposé le 19.09.07
le projet N° 280 en discussion au SENAT
LA SOPARFI cliquer
Nous connaissons le système unique au monde de la double exonération fiscale des plus values provenant de la cession d'immeubles situés en france et appartenant à une SOPARFI du Luxembourg, éxonération confirmée par la réponse à Mr MASSON ,sénateur. cliquer pour lire
Mais ce doux plaisir prendra fin prochainement par un avenant au traité entre la france et le luxembourg
11:40 Publié dans Holding française et autres, Investir au Luxembourg, Traités fiscaux et coopération | Lien permanent | Commentaires (4) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : luxembourg, avenant, traité, fiscal
29.10.2007
la taxe de 3% et ELISA
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L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 8 AVRIL 2008
C cas ch. com. 8 avril 2008 N°02-10359 AFF ELISA
La CJCE a rendu son arrêt le 11 octobre 2007 infirmant la position française
Note de P Michaud:
Elisa a t elle marché sur la queue du tigre qui dormait? La réponse ne manquera pas d'être apportée dans le cadre de la LDF rectificative pour 2007 , déposée fin novembre.
Peu de modifs à présenter pour "durcir" le texte actuel ..!!!!
"L’article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exonère les sociétés établies en France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu’elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre État membre, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre la République française et cet État en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces sociétés ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France et ne permet pas à la société établie dans un autre État membre de fournir des éléments de preuve permettant d’établir l’identité de ses actionnaires personnes physiques."
Les articles 990 D et suivants du Code général des impôts accordent aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France la faculté de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France mais subordonnent cette faculté, en ce qui concerne les personnes morales qui ont leur siège de direction effective sur le territoire d'un autre Etat, quand bien même s'agirait-il d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la France et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les personnes morales ayant leur siège de direction effective en France .
La cour de cassation a demandé à la cour de justice de l union européenne si les articles 52 et suivants et 73 B et suivants du traité CE s'opposent à une législation française prévue ci-dessus qui subordonne l'exonération de la taxe à des conditions différentes selon que les personnes morales ont leur siège de direction effective en France ou dans un autre pays est compatible avec le droit communautaire :
Cass. com. 13-12-2005 n° 1673 FS-PB
Cette affaire a été enregistré devant la cour de justice de l'U.E sous le numéro 451/05
Les conclusions de l’avocat général. JAN MAZAK présentées le 26 avril 2007 sont les suivantes
11:35 Publié dans Fiscalité Immobilière, Investir au Luxembourg, Investir en Suisse, ISF et taxe de 3%, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : europe, isf, taxe de 3%, elisa
23.10.2007
Taxe de 3% et contrat de fiducie luxembourgeois
rediffusion car très nombreuses lectures
Nouvelle jurisprudence sur l'opposabilité d'une fiducie du Luxembourg au fisc français
Cass Com 2 mai 2007 N°05-20.087
Les faits
La société Quenon Investments LTD et la société Shapburg LTD ont toutes deux un siège social déclaré en une même boîte postale à Tortola, aux Iles vierges britanniques et détenaient, par le biais d’une chaîne de participation notamment au travers d’une société du Luxembourg , la villa San Giovanni de Cannes.
autres blogs sur ce sujet
11:32 Publié dans Investir au Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : TRUST, fiducie, luxembourg, suisse, taxe de 3%
26.09.2007
lux divers
divershttp://www.etudes-fiscales-internationales.com/luxembourg/
19:54 Publié dans Investir au Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
08.08.2007
Investir au Lëtzebuerg (luxembourg)
LuxembourgEUROPEAN TAXATION AND CUSTOMS LAWS
NEW La reforme fiscale Luwembourgeoise pour 2008
Nouvelle jurisprudence
CAA Nancy 28 février 2008 N° 03NC00533 Aff SAS ANAF
Conformément à l’article 18 du traité, les rémunérations versées par une entreprise française à sa prestataire de services au Luxembourg ne sont pas imposables en France et, qu’en conséquence, la société française n’est pas tenue d’opérer une retenue à la source sur des sommes imposables au Luxembourg au nom de sa créancière,
- La lettre fiscale de Fiducenter N°7.01.09
- La lettre fiscale de Fiducenter N°5 05.08
- La lettre fiscale de Fiducenter N°4 01.08
Traité fiscal avec France
Le nouvel avenant au traité fiscal
La soparfi et la fiscalité française
la fiducie et la taxe de 3%
la fiducie à la française
SUCCESSION et TRUST en FRANCE
Ministère des Finances
Textes sur le blanchiment
INVEST IN LUXEMBOURG
Chambre de commerce de Luxembourg
Chambre des députés
Memorial de Droit Luxembourgeois
Conseil d'Etat
Commission de Surveillance du Secteur Financier
Site sur les sociétés luxembourgeoises
Registre des sociétés au Luxembourg
Trusts, contrats fiduciaires, droits réels immobiliers
13:00 Publié dans Investir au Luxembourg, Investir en Europe | Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note | Tags : luxembourg, cercle des fiscalistes, europe