08.12.2008
Le BHV avait abusé de SOPARFI
La société BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE a participé avec quatorze autres sociétés françaises à la constitution, le 8 mars 1989, de la société anonyme de droit luxembourgeois Europarticipations qui exerçait une activité de holding de participation financière soumise à un régime d’exonération des bénéfices qui a été liquidée le 23 décembre 1991 ;
Cour Administrative d’Appel de Paris 17 avril 2008N° 06PA04006 Aff. BHV
Mme ISIDORO, commissaire du gouvernement
Abus de droit :170 jurisprudences
21.01.2008
NEW Luxembourg: l'avenant au traité fiscal
4 èME DIFFUSION
Le communiqué de l'administration fiscale du luxembourg
fourni par Mr Jérome.BACH cliquer
14 A-1-08 n° 21 du 19 février 2008 : Publication du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006.
selon ce communique,ladate de mise en vigueur est le 01.01.08
ATTENTION,l'article 26 § IV de la loi de finances de 2008
a profondément modifié l'article 244 bis A du CGI
Article 26 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Les travaux parlementaires sur l'article 26
INVESTIR AU LUXEMBOURG cliquer
Déposé le 19.09.07
le projet N° 280 en discussion au SENAT
LA SOPARFI cliquer
Nous connaissons le système unique au monde de la double exonération fiscale des plus values provenant de la cession d'immeubles situés en france et appartenant à une SOPARFI du Luxembourg, éxonération confirmée par la réponse à Mr MASSON ,sénateur. cliquer pour lire
Mais ce doux plaisir prendra fin prochainement par un avenant au traité entre la france et le luxembourg
11:40 Publié dans Holding française et autres, Investir au Luxembourg, Traités fiscaux et coopération | Lien permanent | Commentaires (7) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : luxembourg, avenant, traité, fiscal
29.10.2007
la taxe de 3% et ELISA
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L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 8 AVRIL 2008
C cas ch. com. 8 avril 2008 N°02-10359 AFF ELISA
La CJCE a rendu son arrêt le 11 octobre 2007 infirmant la position française
Note de P Michaud:
Elisa a t elle marché sur la queue du tigre qui dormait? La réponse ne manquera pas d'être apportée dans le cadre de la LDF rectificative pour 2007 , déposée fin novembre.
Peu de modifs à présenter pour "durcir" le texte actuel ..!!!!
"L’article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exonère les sociétés établies en France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu’elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre État membre, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre la République française et cet État en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces sociétés ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France et ne permet pas à la société établie dans un autre État membre de fournir des éléments de preuve permettant d’établir l’identité de ses actionnaires personnes physiques."
Les articles 990 D et suivants du Code général des impôts accordent aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France la faculté de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France mais subordonnent cette faculté, en ce qui concerne les personnes morales qui ont leur siège de direction effective sur le territoire d'un autre Etat, quand bien même s'agirait-il d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la France et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les personnes morales ayant leur siège de direction effective en France .
La cour de cassation a demandé à la cour de justice de l union européenne si les articles 52 et suivants et 73 B et suivants du traité CE s'opposent à une législation française prévue ci-dessus qui subordonne l'exonération de la taxe à des conditions différentes selon que les personnes morales ont leur siège de direction effective en France ou dans un autre pays est compatible avec le droit communautaire :
Cass. com. 13-12-2005 n° 1673 FS-PB
Cette affaire a été enregistré devant la cour de justice de l'U.E sous le numéro 451/05
Les conclusions de l’avocat général. JAN MAZAK présentées le 26 avril 2007 sont les suivantes
11:35 Publié dans Fiscalité Immobilière, Investir au Luxembourg, Investir en Suisse, ISF et taxe de 3%, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : europe, isf, taxe de 3%, elisa
23.10.2007
Taxe de 3% et contrat de fiducie luxembourgeois
rediffusion car très nombreuses lectures
Nouvelle jurisprudence sur l'opposabilité d'une fiducie du Luxembourg au fisc français
Cass Com 2 mai 2007 N°05-20.087
Les faits
La société Quenon Investments LTD et la société Shapburg LTD ont toutes deux un siège social déclaré en une même boîte postale à Tortola, aux Iles vierges britanniques et détenaient, par le biais d’une chaîne de participation notamment au travers d’une société du Luxembourg , la villa San Giovanni de Cannes.
autres blogs sur ce sujet
11:32 Publié dans Investir au Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : TRUST, fiducie, luxembourg, suisse, taxe de 3%
08.08.2007
Investir au Lëtzebuerg (luxembourg)
LuxembourgEUROPEAN TAXATION AND CUSTOMS LAWS
NEW La reforme fiscale Luwembourgeoise pour 2008
Nouvelle jurisprudence
CAA Nancy 28 février 2008 N° 03NC00533 Aff SAS ANAF
Conformément à l’article 18 du traité, les rémunérations versées par une entreprise française à sa prestataire de services au Luxembourg ne sont pas imposables en France et, qu’en conséquence, la société française n’est pas tenue d’opérer une retenue à la source sur des sommes imposables au Luxembourg au nom de sa créancière,
Traité fiscal avec France
Le nouvel avenant au traité fiscal
La soparfi et la fiscalité française
la fiducie et la taxe de 3%
la fiducie à la française
SUCCESSION et TRUST en FRANCE
Ministère des Finances
Textes sur le blanchiment
INVEST IN LUXEMBOURG
Chambre de commerce de Luxembourg
Chambre des députés
Memorial de Droit Luxembourgeois
Conseil d'Etat
Commission de Surveillance du Secteur Financier
Site sur les sociétés luxembourgeoises
Registre des sociétés au Luxembourg
Trusts, contrats fiduciaires, droits réels immobiliers
13:00 Publié dans Investir au Luxembourg, Investir en Europe | Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note | Tags : luxembourg, cercle des fiscalistes, europe
01.08.2007
la taxe de 3% et le siège de direction effective
L' article 990 E du Code général des impôts accorde aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France la faculté de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France sous certaines conditions actuellement soumises à la censure de la cour de Luxembourg.
Doctrine administrative sur la taxe de 3%
La taxe de 3 % et le contrat de fiducie
La taxe de 3% et le droit Européen
Déjà en 1990 , la cour de cassation dans un arrêt ROVAL (cliquer) avait jugé que la taxe de 3% était incompatible avec l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 qui interdit la discrimination fondée sur « la nationalité, laquelle, pour une société, résulte, en principe, de la localisation de son siège réel, défini comme le siège de la direction effective »
Le législateur a alors modifié le texte en supprimant la notion de nationalité et en l’appliquant donc aux société françaises .Dans deux affaires récentes la jurisprudence s’est prononcée sur la notion de siège effectif mais sans le définir
1°) Arrêt Dreamhouse ltd
C.Cas Com 12 décembre 2006 N°04-18616 Dreamhouse limited
« en retenant souverainement que l'administration rapportait la preuve que le siège de direction effective de la société était situé en Suisse, pays, qui n'avait pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ;
et la cour a rejeté le pourvoi et confirmé le redressement .
2°) Arrêt SCI Socilas:
Une société civile immobilière de droit monégasque possède un appartement à Paris ......lire la suite
A lire aussi in fine l'arrêt ;il définit la notion de siège de direction effrctive...
C Cas com 3 octobre 2006 N° 05-11939 société Al Torki السعودية08:05 Publié dans Investir au Luxembourg, Investir en Suisse, ISF et taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : direction effective, taxe de 3%, suisse, monaco, arabie saoudite, al torki
15.06.2007
La SOPARFI et L'investissement immobilier
Les soparfi et l’investissement immobilier en france
INVESTISSEMENT_IMMOBILIER_EN_FRANCE_PAR_UNE_SOPAR... cliquer
NOUVELLE JURISPRUDENCE Cass.Com 31.01.06 Aff Sté MAPL FRANCE RDF 14.06.07 page 611
"La Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg du 1er avril 1958 n’est pas applicable à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, dès lors que celle-ci ne figure pas au nombre des impôts énumérés par l’article 1er de la Convention."
En conclusion le droit commun de l'article 990D à 990 G s'applique....
LES QUESTIONS A VERIFIER
ATTENTION : QUEL EST LE TRAITE FISCAL APPLICABLE ?
I LES DROITS SUR LE CAPITAL
A- L'ISF
B - LA TAXE DE 3%
C- LES DROITS DE SUCCESSION
II LES DROITS EN CAS DE CESSION DES ACTIONS
III LES PLUS-VALUES DE CESSION IMMOBILIERE
A EN CAS DE DETENTION DIRECTE
- EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDS DE BIENS
- EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PLUS-VALUES IMMOBILIERES
-TRANSFERT DES PARTS D’UNE SCI FRANCAISE DANS UNE SOPARFI LUXEMBOURGEOISE
B EN CAS DE DETENTION INDIRECTE
La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes
ATTENTION AU NOUVEAU FUTUR TRAITE cliquer
LE REGIME DES PLUS VALUES IMMOBILIERES cliquer
INVESTISSEMENT IMMOBILIER EN FRANCE N PDF
10:30 Publié dans Fiscalité Immobilière, Holding française et autres, Investir au Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : SOPARFI, luxembourg, investissement par soparfi