ETUDES FISCALES INTERNATIONALES - luxembourg

Luxembourg : le siege de direction en france

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Tue, 12 Jan 2010 09:23:00 +0100

Une société du Luxembourg a son siège de direction au domicile de son unique dirigeant
, centre de direction .

Les tribunes EFI sur la territorialité

Conseil d’État lundi 7 septembre 2009 N° 308751

M. Olléon Laurent, rapporteur public

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 07/06/2007, 05NC00808, Inédit au recueil

La SOCIETE STAMPING INTERNATIONAL dont le siège social est au Luxembourg, exerce une activité d’achat et de revente de presses et de machines-outils

Pour juger que la société disposait d’un établissement stable localisé en France, la cour de Nancy a relevé que la dirigeante et unique salariée de cette société était domiciliée dans l’immeuble que cette dernière possédait dans la commune de Dampierre, qu’elle effectuait depuis cet immeuble tous les actes de gestion courante de la société, tels que l’établissement de la correspondance commerciale, la réalisation des opérations bancaires et le suivi des paiements et encaissements, qu’elle y assurait la gestion financière et comptable de la société, de telle sorte qu’elle devait être regardée comme assurant, depuis ce local, la direction de la société ;

la cour, qui n’avait pas à rechercher si l’activité exercée depuis la commune de Dampierre l’était dans des conditions d’autonomie suffisante, et notamment si elle se traduisait par la négociation et la conclusion de contrats commerciaux, n’a pas commis d’erreur de droit au regard des stipulations précitées de la convention, ni entaché son arrêt d’insuffisance de motivation ou de contradiction de motifs

Une mère luxembourgeoise abusive mais" initiatrice"

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 21 Sep 2009 06:40:00 +0200

L’arrêt est intéressant d’une part parce que le conseil définit avec une précision de diamantaire d'Anvers la mère luxembourgeoise abusive mais aussi parce que le conseil a jugé que la nouvelle pénalité pour abus de droit de 40% était d’application rétroactive bien qu’en l’espèce il ne l’a pas appliquée, la mère ayant été l'initiatrice principale.

Note EFI: il s'agit d'un nouvel exemple de la doctrine en cours de "réflexion" sur la personnalisation des sanctions : le contribuable a t il ete passif ou actif ? Les projets de BOI vont dans un très bon sens mais A SUIVRE..

Bercy demande votre avis sur l’abus de droit fiscal

La réglementation des sanctions fiscales

Les tribunes EFI sur l'abus de droit

Arrêt similaire

Conseil d’État 27 juillet 2009 N° 295805
Aff SOCIETE CONFORAMA HOLDING

Article 1729 CGI

Conseil d’État 27 juillet 2009 N° 295358
CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL

CAA NANTES 2 MAI 2006

La CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL, anciennement dénommée Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne, a acquis en 1989 respectivement 6,66 % (soit 155 millions de francs) et 12,98 % (soit 204,6 millions de francs) du capital de deux holdings de droit luxembourgeois Europarticipations et Europartiaire ayant pour activité le placement d’actifs financiers ;

En 1990, 1991 et 1992, la Compagnie a perçu des dividendes de ces holdings qu’elle a retranchés de son bénéfice net imposable, déduction faite d’une quote-part de frais et charges, en se prévalant du régime de faveur prévu aux articles 145 et 216 (applicable à l'époque cliquer)du code général des impôts en faveur des sociétés mères ;

A l’issue de la vérification de comptabilité de la Compagnie portant sur les exercices clos en 1990, 1991 et 1992, l’administration fiscale a réintégré, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans la base imposable à l’impôt sur les sociétés des exercices vérifiés, le montant des dividendes en cause, au motif que la société avait participé à un montage délibéré ayant pour seul but la défiscalisation de ces dividendes ;

la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL se pourvoit en cassation contre l’article 2 de l’arrêt du 2 mai 2006 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes, confirmant sur ce point le jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 novembre 2002

Sur l’abus de droit :

Le Luxembourg blanchi par l OCDE

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 08 Jul 2009 18:47:00 +0200

Le communiqué du Grand Duché ( en français)

Luxembourg makes progress in OECD standards
on tax information exchange (ocde)

OECD work on tax evasion

Le Luxembourg passe avec succès l’examen fiscal de l’OCDE

Par T. Werly du Temps en PDF

Le Luxembourg ne fait désormais plus partie de la liste «grise» de l’OCDE qui incluait les etats obligés de «faire leurs preuves» en matière de coopération et de transparence fiscale.

Ce succès est dû à la renégociation, depuis le début avril, de douze conventions de double imposition ce qui était le minimum requis pour être «blanchi».

LES AVENANTS SIGNES PAR LE LUXEMBOURG

Luxembourg France la fin du secret....

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 11 Jun 2009 17:14:00 +0200

Signature d'un protocole d'avenant à l'accord de non-double imposition entre la France et le Luxembourg le 3 juin 2009

Le modele de traite OCDE de juillet 2005

l'art. 26 du Modèle 2005 de convention de l'OCDE.

Les commentaires OCDE sur l'article 26

L'avenant n°3 du 3 juin 2009 au traité fiscal France Luxembourg

Le ministère des finances du Luxembourg

Le communiqué du Minefe

Le dossier de presse du Minefe

Les tribunes EFI sur le Luxembourg

Ne pas oublier: Tracfin et droit de communication

Le ministre luxembourgeois du Trésor, Luc Frieden, et la ministre française de l’Économie, Christine Lagarde, ont procédé le 3 juin 2009 à Paris à la signature d’un protocole d’avenant à l’accord de non-double imposition entre la France et le Luxembourg.

L’avenant concrétise l’engagement pris en mars 2009 par le gouvernement luxembourgeois, conjointement avec d’autres pays, de renforcer la coopération fiscale internationale en appliquant l’ensemble des standards de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économiques) en la matière et plus particulièrement l’échange d’informations sur demande entre administrations fiscales.

Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays.

Il s’applique aux années fiscales 2010 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales (fishing expeditions).

Cet accord est d’une importance majeure pour les relations bilatérales entre les deux pays voisins. "Cet accord, qui a pu être négocié en peu de temps grâce à l’excellence des relations entre nos deux pays, va consolider les liens d’amitié qui unissent nos pays et nos peuples", a indiqué le ministre Frieden à l’issue de la cérémonie de signature.

Outre les nombreux liens historiques, culturels et politiques, la France est également le deuxième partenaire commercial du Luxembourg. 14 banques françaises sont présentes sur la place financière luxembourgeoise. Profitant du cadre réglementaire orienté sur les transactions paneuropéennes ou internationales, ainsi que de l’expertise des professionnels du secteur financier luxembourgeois dans les relations financières transfrontalières, elles y desservent essentiellement leur clientèle internationale.

Quelque 25.000 ressortissants français résident au Luxembourg. Près de 70.000 Français non-résidents supplémentaires traversent la frontière tous les jours pour venir travailler au Luxembourg. Par la mise à jour de l’accord de non-double imposition, ces liens économiques et sociaux déjà très étroits seront encore renforcés.

L’OCDE a été dûment informée de la conclusion de cet accord.

Article: Signature d'un accord de non-double imposition entre le Luxembourg et le Bahreïn (06-05-2009)

Article: Signature d'un avenant à la convention de non-double imposition entre les États-Unis d’Amérique et le Luxembourg (20-05-2009)

Article: Signature d'un protocole d'accord modifiant la convention du 8 mai 1968 entre le Luxembourg et les Pays-Bas visant à éviter les doubles impositions (29-05-2009)

Et le Luxembourg rejoint l’OCDE..sur le secret bancaire ...

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 20 May 2009 19:48:00 +0200

Le ministre du Trésor, Luc Frieden, et l’ambassadeur des États-Unis au Luxembourg, Ann Wagner, ont procédé le 20 mai 2009 à la signature d’un protocole d’accord qui modifie la Convention du 3 avril 1996 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d’Amérique visant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

Liechtenstein: 22.05.09 conclusion d'un accord de double imposition avec Luxembourg

Le communiqué

Le ministre du Trésor Luc Frieden a par ailleurs déclaré s'être mis d'accord mardi 19 mai avec la ministre française de l'Economie Christine Lagarde pour signer un traité similaire avec la France.( signature prévue vers le 15 juin )

Un accord franco belge est à la signature Echanges de renseignements entre France et Belgique( 2002)

Le texte du traité USA Luxembourg

Les tribunes EFI sur le Luxembourg

La directive Epargne

La position officielle du gouvernement luxembourgeois relative au secret bancaire

Signature d'un avenant à la convention de non-double imposition
entre les États-Unis d’Amérique et le Grand-Duché de Luxembourg

Le communiqué de l'OCDE

Et l'accord remet la pression sur la Suisse ?

Par Richard Werly du Temps

L’accord Luxembourg – Etats-Unis est jugé positif pour la Suisse
Par Myret Zaki du Temps

Un précédent ; L'accord USA Vaduz du 11 décembre 2008

Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays; il s’applique aux années fiscales 2009 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales ("fishing expeditions").

Note EFI Attention à ne pas confondre l'échange de renseignements sur demande prévu par le traité avec l'échange automatique de revenus par IFU communautaire - donc de comptes- prévu par la directive epargne en négociation et qui sera applicable à compter du 1er juillet 2014.

Il s'agit du premier traité de ce genre signé par le Luxembourg, qui s'était engagé le 13 mars dernier, sous la pression grandissante de ses partenaires européens, notamment la France et l'Allemagne, à assouplir son secret bancaire.

Le traité ne prévoit toutefois pas de clause de rétroactivité (application de la clause grand père déjà prévue dans les traités signés par la France et les iles de la Couronne ( article 12).

Note EFI la clause grand père des 3 traités est plus large que celle signéE entre le luxembourg et les USA.

C'est un pas très important pour le Luxembourg", a indiqué Luc Frieden à la presse.

Le ministre du Trésor a précisé que sans cet accord, le Luxembourg aurait risqué de se retrouver sur des listes des paradis fiscaux que les Etats-Unis s'apprêtent à publier.

Secret bancaire ocde Bahrain

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 18 May 2009 19:58:00 +0200

le Royaume de Bahreïn مملكة البحرين

Accords et Traités bilatéraux entre la France et Bahreïn

Doing business in Bahrain

L'objectif du protocole est de veiller à ce que la convention existante soit conforme à la norme de l'OCDE sur l'échange d'informations.

Le protocole modifie la Convention fiscale de 1993 (source ONU) en y insérant un nouvel article qui autorise les autorités compétentes à Bahreïn et la France à l'échange de renseignements fiscaux, conformément à la norme de l'OCDE.

OCDE Coopération fiscale 2008

Bahreïn a déjà des conventions avec trois autres pays de l'OCDE qui satisfont à la norme de l'OCDE, y compris un accord signé le 6 mai avec le Luxembourg.

EFI n’a pas eu la chance de trouver un communiqué du LUXEMBOURG cliquer

Des négociations sont également en cours avec d'autres pays.

La position officielle du gouvernement luxembourgeois relative au secret bancaire

Mais nous attendons tous avec gourmandise fiscale l’imminente signature du traité avec les USA

INVESTIR AU LUXEMBOURG

Le BHV avait abusé de SOPARFI

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 08 Dec 2008 13:56:00 +0100

La société BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE a participé avec quatorze autres sociétés françaises à la constitution, le 8 mars 1989, de la société anonyme de droit luxembourgeois Europarticipations qui exerçait une activité de holding de participation financière soumise à un régime d’exonération des bénéfices qui a été liquidée le 23 décembre 1991 ;

Cour Administrative d’Appel de Paris 17 avril 2008N° 06PA04006 Aff. BHV

Mme ISIDORO, commissaire du gouvernement

Abus de droit :170 jurisprudences

Les libertés communautairs et la loi fiscale interne

NEW Luxembourg: l'avenant au traité fiscal

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 21 Jan 2008 11:40:00 +0100

4 èME DIFFUSION

Le communiqué de l'administration fiscale du luxembourg

fourni par Mr Jérome.BACH cliquer

14 A-1-08 n° 21 du 19 février 2008 : Publication du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006.

selon ce communique,ladate de mise en vigueur est le 01.01.08

LOI DU 24 DECEMBRE 2007

LOI n° 2007-1815 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (

Décret n° 2008-43 du 12 janvier 2008 portant publication du deuxième avenant à la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006

ATTENTION,l'article 26 § IV de la loi de finances de 2008
a profondément modifié l'article 244 bis A du CGI

Article 26 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

Les travaux parlementaires sur l'article 26

INVESTIR AU LUXEMBOURG cliquer

Déposé le 19.09.07

Rapport No 446 de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation

AUTORISANT L'APPROBATION DU DEUXIÈME AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

le projet N° 280 en discussion au SENAT

LA SOPARFI cliquer

Nous connaissons le système unique au monde de la double exonération fiscale des plus values provenant de la cession d'immeubles situés en france et appartenant à une SOPARFI du Luxembourg, éxonération confirmée par la réponse à Mr MASSON ,sénateur. cliquer pour lire

Mais ce doux plaisir prendra fin prochainement par un avenant au traité entre la france et le luxembourg

la taxe de 3% et ELISA

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 29 Oct 2007 11:35:00 +0100

Envoyer cette note à un ami

L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 8 AVRIL 2008

C cas ch. com. 8 avril 2008 N°02-10359 AFF ELISA

La CJCE a rendu son arrêt le 11 octobre 2007 infirmant la position française

Note de P Michaud:
Elisa a t elle marché sur la queue du tigre qui dormait? La réponse ne manquera pas d'être apportée dans le cadre de la LDF rectificative pour 2007 , déposée fin novembre.

Peu de modifs à présenter pour "durcir" le texte actuel ..!!!!

"L’article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exonère les sociétés établies en France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu’elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre État membre, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre la République française et cet État en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces sociétés ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France et ne permet pas à la société établie dans un autre État membre de fournir des éléments de preuve permettant d’établir l’identité de ses actionnaires personnes physiques."

Les articles 990 D et suivants du Code général des impôts accordent aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France la faculté de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France mais subordonnent cette faculté, en ce qui concerne les personnes morales qui ont leur siège de direction effective sur le territoire d'un autre Etat, quand bien même s'agirait-il d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la France et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les personnes morales ayant leur siège de direction effective en France .

La cour de cassation a demandé à la cour de justice de l union européenne si les articles 52 et suivants et 73 B et suivants du traité CE s'opposent à une législation française prévue ci-dessus qui subordonne l'exonération de la taxe à des conditions différentes selon que les personnes morales ont leur siège de direction effective en France ou dans un autre pays est compatible avec le droit communautaire :

Cass. com. 13-12-2005 n° 1673 FS-PB

Cette affaire a été enregistré devant la cour de justice de l'U.E sous le numéro 451/05

Les conclusions de l’avocat général. JAN MAZAK présentées le 26 avril 2007 sont les suivantes

Taxe de 3% et contrat de fiducie luxembourgeois

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Tue, 23 Oct 2007 11:32:26 +0200

rediffusion car très nombreuses lectures

Nouvelle jurisprudence sur l'opposabilité d'une fiducie du Luxembourg au fisc français

Cass Com 2 mai 2007 N°05-20.087

Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer

Les faits

La société Quenon Investments LTD et la société Shapburg LTD ont toutes deux un siège social déclaré en une même boîte postale à Tortola, aux Iles vierges britanniques et détenaient, par le biais d’une chaîne de participation notamment au travers d’une société du Luxembourg , la villa San Giovanni de Cannes.

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