03.11.2008
l'art. 123 BIS est il incompatible avec l'union ?
NOTE EFI : Il s'agit à notre connaissance de la première jurisprudence
sur l'application de l'article 123 bis
la société Camélius, constituée initialement sous le régime des holdings purs au sens de la loi luxembourgeoise du 31 juillet 1929, puis sous celui des «Soparfi», a été créée dans le but de gérer le portefeuille de titres de M. X, domicilié en France et détenant 99,95 % de son capital social ;
L’administration a appliqué l’article 123 bis CGI , redressement confirmé par le tribunal administratif
La CAA de Nancy a infirmé le jugement avec une motivation très solide mais sera telle suffisante ?Il y existait en effet d'autres moyens de droit ....
CAA NANCY N° 07NC00783 22 août 2008 soparfi camelius
conclusions de Mme STEINMETZ CAA NANCY 07NC00783 22 AOUT 2008
La cour de Nancy, en suivant les conclusions du commissaire du gouvernement , a jugé que
les dispositions de l'article 123 bis étaient incompatibles
avec la liberté de circulation des capitaux
et la liberté d'établissement
02.11.2008
Art 57 ;l'arrêt Novartis
La présomption de transfert de bénéfices de l'article 57 du C.G.I., dans sa rédaction alors applicable, ne joue en faveur de l'administration que si elle a effectivement démontré l'existence d'un avantage consenti par la société française à sa société mère étrangère.
caa paris n° 06pa02841 25 juin 2008 novartis groupe france
Madame Evgénas ,commissaire du gouvernement
les tribunes efi sur les prix de transferts
les jurisprudences du conseil d'etat sur l’article 57
la situation de fait
11:01 Publié dans Mesures anti évasion et prix de transfert | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : article 57 cgi, prix de transfert
22.10.2008
Conférence sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales
Conférence sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales
Une première analyse par LE MONDE 20.10.08
Éric Woerth
Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Peer Steinbrück,
Ministre des finances allemand,
ont tenu la conférence de presse de clôture de la conférence sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales : renforcer la transparence et améliorer les échanges d’informations en matière fiscale.
Mardi 21 octobre 2008 à 12h00
- Le discours d’Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique
- Le discours d’Angel Gurría, secrétaire-général de l’OCDE
- Le dossier de presse
- Le dossier de presse (version anglaise)
- Le dossier de presse (version allemande)
LE TRAITE MODELE OCDE ARTICLE 26
LES TRIBUNES EFI SUR LA COOPERATION FISCALE
Les accords avec la suisse notamment l’accord contre la fraude du 9 février 2007
Article 26 " echange de renseignements" et commentaires
Accords bilatéraux récents (par ordre de date de signature)
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29.09.2008
OCDE et Fiscalite internationale
Les tribunes efi sur les traités fiscaux
Le 17 juillet 2008, le Conseil de l'OCDE a approuvé la publication de la version finale du Rapport sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables. Une version provisoire des Parties I III du Rapport a été publiée en décembre 2006, et un projet de Partie IV a été publié en août 2007. Le Rapport a ensuite été finalisé et adopté par le Comité des affaires fiscales le 24 juin 2008.
L'OCDE publie la version finale du Rapport sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables
17.09.2008
Europe: epargne et fraude
Fiscalité de l'épargne :
L'UE veut resserrer le filet de la fiscalité de l'épargne
Adopté le 15 septembre, le rapport de la Commission européenne sur l'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne est dans les mains des Etats membres. Plusieurs, dont l'Allemagne et la France, plaident pour une extension rapide de son champ d'application et remettent en cause la «retenue à la source» que trois pays de l'UE (Belgique, Autriche, Luxembourg) et certains tiers (dont la Suisse) pratiquant le secret bancaire ont adoptée. A charge maintenant, pour les Vingt-Sept, de parvenir à un accord unanime, indispensable en matière fiscale
Premier rapport sur l'application de la directive fiscalité de l'épargne, et proposition d'un élargissement de son champ d'action et du renforcement de la lutte contre la fraude (15 septembre 2008)
- COM(2008) 552 - Rapport de la Commission au Conseil conformément à l’article 18 de la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts /
- Document de travail de la Commission /
- Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
AUTRES TRIBUNES
07:20 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Fraude,evasion,blanchiment, Mesures anti évasion et prix de transfert, Traités fiscaux et coopération | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : premier rapport sur l'application de la directive fiscalité de
21.07.2008
Art 57-Transfert indirect de bénéfice à l'étranger
LES TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES A L'ETRANGER
à jour au 21.07.08
ocde publication des commentaires des professionnels sur les methodes de determination des benefices
Rapport sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables
OCDE version finale
Report on the Attribution of Profits to Permanent Establishments
UK Guidelines for the conduct of transfer pricing enquiries
Nouveau l'arrêt GUERLAIN du 11 avril 2008
LES JURISPRUDENCES DU CONSEIL DETAT
ARTICLE 57 du CODE GENERAL DES IMPOTS
Dans une logique de marché, les transactions entre entreprises dépendantes doivent correspondre à un niveau de prix équivalent à celui qui serait pratiqué par deux entreprises autonomes et indépendantes.
L'article 57 du Code général des impôts permet à l'Administration de redresser les résultats déclarés par les entreprises françaises ayant un lien de dépendance avec une entreprise située hors de France lorsque des bénéfices sont indirectement transférés par voie de majoration des prix d'achat ou par diminution des prix de vente ou par tout autre moyen.
La Trinune EFI :
07:10 Publié dans Mesures anti évasion et prix de transfert | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : art57, transfert de bénéfices, accord préalable de prix de transfert
20.06.2008
L’article 155 A est de retour
Les mesures anti évasion fiscale internationale
Doctrine administrative 5 B-64 Aout 2001
LA TRIBUNE EFI SUR L’ARTICLE 155 A
avec l'arrêt de Mireille Matthieu dans lequel le conseil a jugé que l'article 155 A n'était pas applicable
CAA NANCY N° 03NC00533 28 février 2008 SA ANAF
La société ANAF France a versé à sa société mère ANAF Luxembourg une redevance.
L’administration sur les dispositions combinées des articles 155 A, 182 B et 1768 ancien du code général des impôts, a mise en recouvrement l’amende pour une omission de retenue à la source sur des rémunérations de prestations par la Société Anaf Luxembourg
La cour, confirmant le jugement du TA a jugé qu’il résulte de tous ces éléments que la S.A. Anaf France est fondée à soutenir que les rémunérations versées à sa prestataire de services Anaf Luxembourg n’étaient pas imposables en France et, qu’en conséquence, la S.A. Anaf France n’était pas tenue d’opérer une retenue à la source sur des sommes imposables au Luxembourg au nom de sa créancière, en vertu de la convention fiscale avec le Luxembourg
Conseil d’État N° 271366 28 mars 2008 Aff Charles A
30.04.2008
ART 57 l'arret GUERLAIN du 11 avril 2008
Le conseil a appliqué l’article 57 CGI dans les relations d’une société française avec les succursales de sa filiale bénéficiaire de Honk-Kong.
la tribune efi sur les prix de transferts cliquer
D'autres jurisprudences sur l’article 57 CGI
Conseil d’État N° 281033 11 avril 2008 SA GUERLAIN
les conclusions de Mlle C VEROT commissaire du gouvernement
La société anonyme GUERLAIN a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au terme de laquelle l’administration fiscale a remis en cause la déduction d’abandons de créances consentis en 1990 et en 1991 respectivement à une succursale implantée en Australie et à une succursale située à Singapour de sa filiale à 99, 99 %, la société Guerlain Pacific Asia Ltd dont le siège social est à Honk-Kong ;
ces succursales distribuaient les produits Guerlain dans les pays où elles exerçaient leurs activités ;
L’administration a refusé les déductions au motif que ces abandons de créance étaient constitutifs de transferts de bénéfices au sens de l’article 57 du code général des impôts ;
Les abandons de créance consentis aux succursales de Singapour et d’Australie, dépourvues de personnalité juridique, l’ont été nécessairement à la filiale Guerlain Pacific Asia Ltd à laquelle lesdites succursales appartenaient ;
En appréciant le caractère des abandons de créance litigieux au regard des relations entre la société anonyme GUERLAIN et sa filiale, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit ;
Par ailleurs la cour administrative d’appel a pris en compte, à juste titre, l’intérêt stratégique et commercial des marchés d’Australie et de Singapour pour la distribution des produits de la société anonyme GUERLAIN et les besoins allégués de la filiale Guerlain Pacific Asia Ltd de disposer de fonds propres nécessaires au développement d’autres marchés en Asie pour ces mêmes produits ;
Or ladite filiale, dont les résultats étaient bénéficiaires malgré les difficultés financières de ses deux succursales, avait versé à sa société mère des dividendes significatifs non soumis à l’impôt sur les sociétés ;
La cour a pu déduire de ces constatations que la société n’établissait pas l’existence de besoins de financement de sa filiale répondant à l’intérêt du développement commercial de la société anonyme GUERLAIN
Le conseil a confirmé la position de l' administration
21:35 Publié dans Mesures anti évasion et prix de transfert | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : prix de transfert, art 57, l'arret GUERLAIN du 11 avril 2008
25.04.2008
L'art.209B et la belle irlandaise
La belle irlandaise de Courbet avec diapo
Une société d’un groupe français avait brillamment imaginé de constituer une filiale en Irlande au nom délicat de Gruscifor Ltd afin d’y nicher une partie de ses bénéfices .
L’administration fiscale n’a pas été séduite par la belle irlandaise et a réintroduit dans le système fiscal de la République les bénéfices « constatés » et réalisés dans l’ile
Les mesures anti évasion fiscale internationale
TA Cergy-Pontoise 25 octobre 2007 n° 03-2725, 5e ch., Sté Pinault Bois et Matériaux
Le tribunal a suivi l’administration sur les motifs que celle-ci avait établi l'existence d'un montage
07.04.2008
frais financiers et sous capitalisation :
2 ème mise à jour 07.04.08 
Les entreprises peuvent déduire les frais financiers payés à leurs associés ou à des entreprises liées à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition d'une société, en sus de leur part de capital, mais cette déduction est soumise à plusieurs limitations, dont la portée varie selon la qualité des bénéficiaires., le montant du taux , la libération du capital etc...
Tirant les conséquences des arrêts du Conseil d’Etat du 30 décembre 2003