12.08.2010
USA la prime à la délation fiscale et financière
Rediffusion avec mise à jour
Mise à jour aout 2010
Apres l’IRS, la SEC
US to pay big sums for Wall St tip-offs
Source FT 8.8.2010
Aux Etats-Unis, la dénonciation de délits financiers généreusement récompensée
Source LE MONDE 12.08.2010
Une prime à la délation fiscale
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| Tags : prime à la délation fiscale | 
21.05.2010
OBAHAMA sa révolution financière
OBAHAMA sa révolution financière
Les USA ont vote jeudi 20 mai une régulation du secteur financer inimaginable il ya quelques mois .
La Nation prend t elle sa revanche ???
Le paquet de mesures de révision financière, qui a été adopté au Sénat par un vote 59-39, jeudi soir, constituera la plus vaste révision de la réglementation financière des États-Unis depuis les années 1930.
Ce projet de loi, au sens large, est conçu pour combler les lacunes réglementaires et mettre fin aux pratiques spéculatives qui ont contribué à la crise de 2008 des marchés financiers.
Les principales composantes du projet de loi
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30.04.2010
2010 IRS Nationwide Tax Forum
DE LA VERITABLE FORMATION PAR LES SPECIALISTES DE L IRS
Welcome to the IRS Nationwide Tax Forums Online
Comment utiliser les formations des années passées ?
- IRS PowerPoint Presentations from 2009 Tax Forums
- IRS PowerPoint Presentations from 2008 Tax Forums
- IRS PowerPoint Presentations from 2007 Tax Forums
un exemple
International Issues for Nonresident Aliens and US Citizens/Residents
– A Deeper Dive
Each year, thousands of visas are issued to nonresident aliens to work in our country, while U.S. citizens and residents are taking advantage of globalization to live and work overseas. Many foreigners receive interest, dividends, and pensions from U.S. companies while U.S. citizens and residents receive foreign sourced income.
This session looks into issues for both nonresidents and U.S. persons.
It examines who has to file, what income must be reported, how income is sourced, who must pay social security or self-employment tax, what deductions or credits may be claimed and what special forms are required.
This seminar was presented by the IRS Large and Mid-Size Business (LMSB) Division. It was filmed in July 2008, at the IRS Nationwide Tax Forums in Orlando, FL.
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22.03.2010
IRS de nouvelles règles anti fraude
On March 18, 2010, president Obama signed the "Hiring Incentives to Restore Employment Act of 2010" (the "Act") into law.
This will dramatically affect most non-US financial institutions, funds and collective investment structures as well as many trustees and family offices investing through these entities by providing the IRS with "new tools to find and prosecute US individuals that hide assets overseas."
The Act focuses on the creation of jobs through tax incentives and contains numerous revenue raising provisions focusing not only on US persons investing outside of the US but also on persons and entities investing into the US.
The “Hiring Incentives to Restore Employment” Act of 2010
Summary of Key Provisions
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| Tags : "hiring incentives to restore employment act of 2010" |
29.01.2010
USA versus SUISSE:la rebellion des juges suisses
PROCÉDURE D'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE DANS LE CAS UBS
25.02.10
Le parlement suisse sommé d’approuver l’accord avec les Etats-Unis
cliquer
L'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse
Le Conseil fédéral a décidé mercredi 24 février de soumettre aux Chambres fédérales l'accord passé en août avec les Etats-Unis concernant UBS. Les Etats-Unis attendent de la Suisse qu'elle honore ses engagements, a expliqué le porte-parole de la Justice Folco Galli. L'accord a ainsi subi des adaptations formelles. Un protocole devrait être signé en mars dans ce sens. Ce texte stipule que l'accord a le même rang qu'une convention de double imposition. En outre,l'entraide est formellement étendue à l'évasion fiscale.
Le Conseil fédéral considère que l'accord ne doit pas être soumis au référendum facultatif car il ne concerne qu'une demande d'entraide administrative et qu'il est limité dans le temps. L'unique objectif de l'accord est d'écarter un conflit de souveraineté entre les ordres juridiques de la Suisse et des USA, souligne le gouvernement. L'Administration des contributions continue ses travaux, mais ne donnera rien aux USA avant l'aval du Parlement. Le Tribunal administratif fédéral avait donné un coup d'arrêt à l'entraide administrative en janvier, estimant que l'accord n'avait pas de base légale.
7.02.10
A-7789/2009: arrêt du Tribunal administratif fédéral dans la cause contribuables des Etats-Unis
contre Administration fédérale des contributions
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) donne un coup d'arrêt à la procédure d'entraide avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS. Il accepte le recours d'une contribuable américaine et réduit la portée de l'accord signé avec les Etats-Unis. Près de 4200 dossiers seraient concernés.
C’est un nouveau et très sérieux revers pour le Conseil fédéral suisse et sa crédibilité sur le dossier UBS.
Le tribunal administratif fédéral refuse d'appliquer l'accord fiscal du 19 aout 2009 entre la Suisse et les USA
La pérennité de l’accord signé avec Washington le 19 août dernier pour dégager la banque UBS des menaces de poursuites judiciaires aux Etats-Unis est désormais sujette à caution.
Affaire UBS:
le jugement du TAF ne change rien, selon l'ambassadeur US
La position officielle de la France sur les comptes HSBC
L’analyse du Temps ( 29.01.10 )
La négociation qui fait peur (pdf)
Edito de Agefi suisse du 29.01.10 (htlm)
Après avoir livré ses clients,
UBS est prête à témoigner contre eux en justice
Par François Pilet du Temps (29.01.10)
Edito du Temps : Un bilan amer
UBS, retour à la case départ par Denis Masmejan du Temps
Le communiqué de presse du TAF
L’arrêt du 21 janvier (en allemand)
Le communiqué du conseil fédéral du 22 janvier
UBS Tax Ruling by Swiss Court May Prompt New U.S. Legal Battle (Bloomberg)
La décision du conseil fédéral du 27 janvier:
La forme officielle
Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre
l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis
INEDIT EFI . L' ACCORD DU 19 AOUT
Une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) rendue publique vendredi 22 janvier à 16 heures a remis en cause l’une des pièces maîtresses du dispositif négocié par la Suisse avec les Etats-Unis.
Les juges ont jugé que le Conseil fédéral n’était pas en droit de promettre aux Etats-Unis les noms de clients d’UBS contre lesquels existent uniquement des soupçons de soustraction fiscale, fût-ce sur des montants importants, et non de fraude.
Le tribunal a admis le recours d’une contribuable américaine qui s’opposait à la transmission aux Etats-Unis d’informations bancaires la concernant. Le jugement n’est susceptible d’aucun recours. Il s’agit d’une décision pilote, qui devait clarifier des questions de principe se posant de la même manière dans les 26 recours, au total, déposés dans le cadre de l’application de l’accord
Administration fédérale des finances 22.01.10
11:33 Publié dans a secret bancaire, Investir en Suisse, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : accord usa suisse sur ubs, traite fiscal suise |
25.11.2009
U.S. Taxation of Foreign Investors
U.S. Taxation of Foreign Investors
Nationwide Tax Forum par l' IRS
The following narrative outline is intended to provide the foreign investor, both corporate and individual, with a basic introduction to the tax laws of the United States as they apply to that foreign investor.
BROWSE DIGITAL ENGLISH VERSION - click here
Download entire outline in (.pdf) format in these languages:
English | French | German | Italian
Spanish | Chinese | Arabic | Russian
1. U.S. Taxation of Foreign Corporations And Nonresident Aliens General Rules
2. Tax Planning Before Immigrating to the U.S.
3. Tax Planning for the Foreign Real Estate Investor
Système d’Imposition des Investisseurs Etrangers aux Etats-Unis
Table des Matières |
07:26 Publié dans Formation EFI, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : u.s. taxation of foreign investors |
21.10.2009
Les paradis de l’anonymat?
Rediffusion suite au veto de l' Autriche cliquer
UE VADUZ un large accord anti fraude
Ecofin du 20.10.09: vers un report ?
Vers un nouvel accord avec la suisse !
Les paradis de l’anonymat?
Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne!
Source le Temps par JC Péclet en pdf (03.09)
Secret bancaire: la Suisse battue par le Delaware et le Luxembourg
ATS du 1er novembre 2009
Un professeur australien, Jason Sharman, a voulu savoir où et comment, en pratique, on pouvait créer des sociétés-écrans et ouvrir des comptes bancaires anonymes. Les conclusions de son étude sont explosives et embarrassantes pour le G20 au moment où celui-ci s’attaque aux centres «offshore»
Document: l’étude du professeur Jason Sharman
Behind the Corporate Veil
Using Corporate Entities for Illicit Purposes
"Au-delà des apparences :
l'utilisation des entités à des fins illicites " pdf
25.09.2009
La Suisse redevient Blanche....
La Suisse et les Etats-Unis signent une convention révisée
contre les doubles impositions
La suisse redevient blanche
Le communiqué du 25 septembre de BERNE
Les tribunes EFI sur la Suisse
l'info prémonitoire de la radio suisse romande
Le cri de bonheur du Temps
Le cri de joie de nos amis suisses
(proposé par un ami blogueur de Genève)
À Washington, la Suisse et les Etats-Unis ont signé le 23 SEPTEMBRE 2009 le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu.
Ce protocole modifie certaines dispositions de la convention et y introduit des dispositions sur l’échange de renseignements conformes au standard de l’OCDE.
Ces dispositions respectent les valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral: une demande d’assistance doit par conséquent permettre d’identifier clairement le contribuable concerné et, s’il s’agit de renseignements bancaires, la banque concernée.
Ces dispositions ne sont pas applicables rétroactivement.
Toutefois, la date de la signature est déterminante pour ce qui est des renseignements bancaires.
Enfin, la pêche aux renseignements est exclue comme dans les autres CDI déjà signées.
Le Communique de Berne
L'avenant du 23 septembre 2009 entre la Suisse et les USA
17:50 Publié dans a secret bancaire, Investir en Suisse, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : la suisse et les etats-unis signent une convention révisée |
09.06.2009
USA L'avenant au traité fiscal
L’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
La France et les États-Unis ont engagé en février 2007 la négociation d'un nouvel avenant à la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004
Dans ses grandes lignes, le texte de l'avenant est conforme aux principes retenus par l'OCDE, mais présente néanmoins certaines spécificités
L'avenant signé le 13 janvier 2009
Tableau comparatif de la convention franco-américaine
et du modèle de l’OCDE
LE SITE DE L’AMBASSADE DE FRANCE
A lire aussi
L' IMPOSITION D'UN TRUST US A L ISF
LES TRAITES FISCAUX EN VIGUEUR
16:59 Publié dans Traités et renseignements, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (3) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : avenat au traité fiscal france usa du 13 janvier 2009 |
08.06.2009
USA l abus de droit vu par l'IRS
Le Fisc américain a mis en place une FORTE stratégie pour combattre les transactions et les abris fiscaux abusifs
Cette stratégie inclut des conseils sur des transactions abusives, une réglementation pour lutter contre les abris fiscaux non légaux ,une ligne téléphonique ouverte 24 heures pour des contribuables pour annoncer (disclose ) des transactions techniques abusives et une activité d'exécution en responsabilité contre des promoteurs d'abri fiscaux abusifs et leurs investisseurs.
LE SITE DE L'IRS SUR L'ABUS DE DROIT
NOTE EFI
MAIS ATTENTION LA FRANCE N'EST PAS et NE SERA PAS LES USA cliquer
MAIS NE PAS OUBLIER NOS TEXTES SUR LE DROIT DE COMMUNICATION
06:44 Publié dans Abus de droit, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : usa l abus de droit vu par l'irs |