L’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

La France et les États-Unis ont engagé en février 2007 la négociation d'un nouvel avenant à la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004

Dans ses grandes lignes, le texte de l'avenant est conforme aux principes retenus par l'OCDE, mais présente néanmoins certaines spécificités. 

 LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

L'avenant  signé le 13  janvier 2009

LE SITE DE L’AMBASSADE DE FRANCE

A lire aussi

L' IMPOSITION D'UN TRUST US A L ISF

LES TRAITES FISCAUX EN VIGUEUR

Le ministre du Trésor, Luc Frieden, et l’ambassadeur des États-Unis au Luxembourg, Ann Wagner, ont procédé le 20 mai 2009 à la signature d’un protocole d’accord qui modifie la Convention du 3 avril 1996 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d’Amérique visant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

Liechtenstein: 22.05.09  conclusion d'un accord de double imposition avec Luxembourg

Le communiqué

Le ministre du Trésor Luc Frieden a par ailleurs déclaré s'être mis d'accord mardi 19 mai avec la ministre française de l'Economie Christine Lagarde pour signer un traité similaire  avec la France.( signature prévue vers le 15 juin )

Un accord franco belge est à la signature  Echanges de renseignements entre France et Belgique( 2002)

Le texte du traité USA Luxembourg

Les tribunes EFI sur le Luxembourg

La directive Epargne

La position officielle du gouvernement luxembourgeois relative  au secret bancaire  

Signature d'un avenant à la convention de non-double imposition
entre les États-Unis d’Amérique et le Grand-Duché de Luxembourg 

Le communiqué de l'OCDE

Et l'accord remet la pression sur la Suisse ?

 Par Richard Werly du Temps

L’accord Luxembourg – Etats-Unis est jugé positif pour la Suisse
Par Myret Zaki du Temps

Un précédent ; L'accord USA Vaduz du 11 décembre 2008 

Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays; il s’applique aux années fiscales 2009 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales ("fishing expeditions").

Note EFI Attention à ne pas confondre l'échange de renseignements sur demande prévu par le traité avec l'échange automatique de revenus par IFU communautaire - donc de comptes- prévu par la directive epargne en négociation et qui sera applicable à compter du 1er juillet 2014.

Il s'agit du premier traité de ce genre signé par le Luxembourg, qui s'était engagé le 13 mars dernier, sous la pression grandissante de ses partenaires européens, notamment la France et l'Allemagne, à assouplir son secret bancaire.

 Le traité ne prévoit toutefois pas de clause de rétroactivité (application de la clause grand père déjà prévue dans les traités signés par la France et les iles de la Couronne ( article 12).

Note EFI la clause grand père des 3 traités est plus large que celle signéE entre le luxembourg et les USA.

C'est un pas très important pour le Luxembourg", a indiqué Luc Frieden à la presse.

 Le ministre du Trésor a précisé que sans cet accord, le Luxembourg aurait risqué de se retrouver sur des listes des paradis fiscaux que les Etats-Unis s'apprêtent à publier.

les  cellules américaines de régularisation des avoirs non déclarés

Quel bel exemple de chère transparence ?

LES SITES DE L'IRS

la cellule française de régularisation des avoirs non déclarés

Le 26 mars, l’IRS a introduit une nouvelle procédure qui permet aux détenteurs de comptes non déclarés à l’étranger de faire amende honorable.

Auparavant, un contribuable qui omettait de révéler l’existence d’un tel compte s’exposait à une amende à hauteur de 50% des fonds en question, et ce pour chaque déclaration frauduleuse. Après trois ans, les pénalités pouvaient ainsi se monter à 150% des avoirs.

«Déclaration volontaire»

Selon la nouvelle procédure de «déclaration volontaire», un contribuable peut se faire pardonner, sur le plan administratif, en payant 20% de la plus haute valeur du compte depuis 2003.

ATTENTION il s'agit d'une amende sur le capital et non sur le revenu.
Par ailleurs, les droits omis sur 6 ans et les intérêts de retard de 20% l'an devront être payés '

cf paragraphe 12 du mémo du 6 mai 2009.

Le résultat final est donc souvent plus élevé que dans d'autres pays mais la méthode parait claire et transparente

Taxpayers with unreported income relating to offshore transactions who wish to voluntarily disclose the information to the IRS can find information on the process.

Pour une complete information sur  les " voluntary disclosure procedures" lire la documentaion de l'IRS ci dessous

Les tribunes EFI sur l'IRS    

Le président Obama a annoncé, lundi 4 mai, les premiers éléments d'une réforme fiscale destinée

• D’une part à lutter contre l'évasion fiscale

 the stop tax haven abuse act

• D’autre part d’éviter les  délocalisations d'emplois, avec pour objectif d'économiser 210 milliards de dollars (157 milliards d'euros) sur dix ans.

The 2010 budget 

The Obama 2010 Budget (source wsj )

White House Outlines Offshore-Tax Changes 

Le président desire modifier un code qui permet

 “to pay less tax to create a job in Bangalore,India, than if you create  one in Buffalo , New York”

Les conséquences fiscales , économiques et sociales d'un tel changement ,si il est appouvé par le sénat seront considérables et certainement iront bien au dela des conséquences des variations des taux de change.. 

Les paradis de l’anonymat?
 Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne!

Source le Temps par JC Péclet en pdf

Un professeur australien, Jason Sharman, a voulu savoir où et comment, en pratique, on pouvait créer des sociétés-écrans et ouvrir des comptes bancaires anonymes. Les conclusions de son étude sont explosives et embarrassantes pour le G20 au moment où celui-ci s’attaque aux centres «offshore»

Document: l’étude du professeur Jason Sharman

le site de l'Etat du DELAWARE

Behind the Corporate Veil
Using Corporate Entities for Illicit Purposes

"Au-delà des apparences :

l'utilisation des entités à des fins illicites " pdf

 United States Government Accountability Office cliquer

 Les tribunes EFI sur l’IRS

Levin , le justicier fiscal contré ( Le Temps )

LE RAPPORT DU GAO SUR LES SOCIETES AMERICAINES ET LEURS IMPLANTATIONS DANS LES PARADIS FISCAUX

Qui est Carl Levin ?

December 18, 2008

The Honorable Carl Levin

Chairman, Permanent Subcommittee on Investigations

Committee on Homeland Security and Governmental Affairs

United States Senate

The Honorable Byron L. Dorgan

United States Senate

Today, corporations operate in a global economy and most of the largest U.S. corporations have subsidiaries in other countries. Corporations have foreign subsidiaries for a variety of business reasons, including reasons related to taxes. For example, a corporation may establish a foreign subsidiary to take advantage of sales opportunities, natural resources, or favorable labor conditions.

In some cases, U.S. taxpayers aggressively interpret U.S. tax law relating to foreign subsidiaries.

For example, the Department of the Treasury (Treasury) has found that some U.S. corporations have aggressively set transfer prices1 to move income to offshore jurisdictions to avoid U.S. taxes.2 Some offshore jurisdictions have no or nominal taxes and are sometimes referred to as tax havens.

In addition, we previously reported that in 2004, for U.S. multinational corporations generally the share of business activities related to income that are more likely to be affected by income-shifting practices3 was significantly larger in countries with relatively low effective tax rates than the share of business activities that were least likely to be affected by

A LIRE AUSSI

 Report to the Congress on Earnings Stripping, Transfer  Pricing, and U.S. Income Tax Treaties (November 2007).

Levin-Grassley-McCaskill Bill Introduced to Stop Misuse of U.S. Companies

1 Transfer prices are the prices related companies, such as parents and subsidiaries, charge on intercompany transactions. These prices affect the distribution of profits between the two companies.

2 See Department of the Treasury, Report to the Congress on Earnings Stripping, Transfer Pricing, and U.S. Income Tax Treaties (November 2007).

3 Income shifting is transferring gross income from one taxpayer to another taxpayer in alower tax bracket or jurisdiction, thereby reducing the overall liability of the original taxpayer.

La Suisse entend reprendre les standards de l'OCDE
relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale 

Les tribunes EFI sur la coopération fiscale

2.01.09

L'Union Européénne doute du soldat Brown

Le Temps du 2 avril 09 

ue doute de londres.pdf

24.03.09

Le secret bancaire 

dossier réalisé par l’administration fédérale

Le dossier est consacré à la notion de secret bancaire, dont il présente les bases légales et les limites. Il démontre que le secret bancaire protège certes la sphère privée mais pas les fraudeurs du fisc. 

Message vidéo du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz au sujet du secret bancaire

21.03.09

texte adopté d'un  commun accord en vue du sommet du g20 qui se tiendra à londres

le communiqué du conseil

 XV Combattre avec détermination la fraude fiscale, la délinquance financière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ainsi que toute menace contre la stabilité financière et l'intégrité des marchés. Protéger le système financier contre les pays ou territoires où la transparence fait défaut, qui ne coopèrent pas et où la réglementation est peu contraignante, notamment les centres bancaires extraterritoriaux ("off-shore"). Exiger l'établissement d'une liste de ces pays ou territoires, en tenant compte de l'évolution récente de la situation, et élaborer un arsenal de sanctions permettant d'appliquer des contre-mesures adéquates et progressives. Inviter le Groupe d'action financière, l'OCDE et le FSF à formuler des propositions

Londres élude les questions sur ses «paradis fiscaux» ( Le Temps )

20.03.09

 From the desk

The bill The Stop Tax Haven Abuse Act, a été deposée le 2 mars 2009

Le résumé
avec la liste des paradis fiscaux au sens de l'IRS

 The Stop Tax Haven Abuse Act

Mark Branson,Chief Financial Officer UBS  , intervient ce mercredi 4 février 2009 devant une commission du Sénat intitulée «Banques et paradis fiscaux"

Le Conseil des ministres européens a adopté le  10 février  2009 une proposition d’accord avec la Principauté du Liechtenstein   , qui se dit prête à «trouver une solution acceptable pour toutes les parties» 

Le premier volet de ce projet est un accord anti-fraude  présenté le 11 décembre dernier.

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers 

 Accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein
pour lutter contre la fraude PDF

Mais dans l 'allégresse , le conseil Ecofin a glissé une nouvelle exigence: la signature d’un accord étendu d’entraide administrative sur le modèle de celui que le Liechtenstein vient de signer avec les Etats-Unis.

L’ accord USA Liechtenstein

Sur le fond, l’Union européenne exige que l’échange d’information s’applique de manière explicite aux fondations et aux trusts.

le Luxembourg et l’Autriche ne se sont pas opposés à l’adoption de la proposition d’accord présentée hier par l’Ecofin, et celle-ci a été approuvée à l’unanimité.

Le compte rendu ECOFIN  du 10 février 2009

L’accord  UE suisse  est il déjà obsolète ?

A terme, la signature d’un accord anti-fraude très contraignant avec le Liechtenstein pourrait mettre la Suisse dans une position délicate. Un accord de ce type, mais ne portant que sur la fiscalité indirecte, a été signé il y a quatre ans entre la Suisse et l’UE et attend toujours d’être ratifié par les 27 Etats membres. Or au vu des concessions sur le point d’être obtenues du Liechtenstein, celui-ci pourrait vite paraître dépassé  aux yeux des partenaires européens

Les tribunes EFI sur les accords avec la Suisse