12.08.2010

USA la prime à la délation fiscale et financière

Rediffusion avec mise à jour

4c01d2eb9d8075b4fb4f0dbaa67a3ddb.jpgLes tribunes sur l'IRS

Mise à jour aout 2010

Apres l’IRS, la  SEC

 

 

US to pay big sums for Wall St tip-offs

Source FT 8.8.2010

 

 

Aux Etats-Unis, la dénonciation de délits financiers généreusement récompensée

 

Source LE MONDE 12.08.2010

 

Une prime à la délation fiscale

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21.05.2010

OBAHAMA sa révolution financière

AIGLE AMRRICAIN.jpgOBAHAMA  sa révolution financière

 

Les USA  ont vote  jeudi 20 mai  une régulation du secteur financer inimaginable  il ya quelques mois . 

 

 

 

La Nation prend t elle sa revanche ??? 

 

Le paquet de mesures de révision financière, qui a été adopté au Sénat par un vote 59-39, jeudi soir, constituera la plus vaste révision de la réglementation financière des États-Unis depuis les années 1930.

Ce projet de loi, au sens large, est conçu pour combler les lacunes réglementaires et mettre fin aux pratiques spéculatives qui ont contribué à la crise de 2008 des marchés financiers.

 

Les principales composantes du projet de loi 

 

le communiqué AFP

 

 

 

30.04.2010

2010 IRS Nationwide Tax Forum

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DE LA VERITABLE FORMATION PAR LES SPECIALISTES DE L IRS

 

 Les tribunes EFI sur l'IRS

 

2010 IRS Nationwide Tax Forum 

 

 

Welcome to the IRS Nationwide Tax Forums Online

 

Comment utiliser les formations des années passées ?

 

 

         un  exemple

International Issues for Nonresident Aliens and US Citizens/Residents
– A Deeper Dive

   

Each year, thousands of visas are issued to nonresident aliens to work in our country, while U.S. citizens and residents are taking advantage of globalization to live and work overseas. Many foreigners receive interest, dividends, and pensions from U.S. companies while U.S. citizens and residents receive foreign sourced income.

This session looks into issues for both nonresidents and U.S. persons.

It examines who has to file, what income must be reported, how income is sourced, who must pay social security or self-employment tax, what deductions or credits may be claimed and what special forms are required.

This seminar was presented by the IRS Large and Mid-Size Business (LMSB) Division. It was filmed in July 2008, at the IRS Nationwide Tax Forums in Orlando, FL.

 

22.03.2010

IRS de nouvelles règles anti fraude

irs1.jpgOn March 18, 2010, president Obama signed the "Hiring Incentives to Restore Employment Act of 2010" (the "Act") into law.

les tribunes EFI sur l'IRS

This will dramatically affect most non-US financial institutions, funds and collective investment structures as well as many trustees and family offices investing through these entities by providing the IRS with "new tools to find and prosecute US individuals that hide assets overseas."

The Act focuses on the creation of jobs through tax incentives and contains numerous revenue raising provisions focusing not only on US persons investing outside of the US but also on persons and entities investing into the US.

The parliamentary file

The “Hiring Incentives to Restore Employment” Act of 2010

en pdf 

 

Summary of Key Provisions

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29.01.2010

USA versus SUISSE:la rebellion des juges suisses

 

tell.jpgPROCÉDURE D'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE   DANS LE CAS UBS

 

25.02.10

 

Le parlement  suisse sommé d’approuver l’accord avec les Etats-Unis
cliquer

 

L'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse

 

Le Conseil fédéral a décidé mercredi 24 février de soumettre aux Chambres fédérales l'accord passé en août avec les Etats-Unis concernant UBS. Les Etats-Unis attendent de la Suisse qu'elle honore ses engagements, a expliqué le porte-parole de la Justice Folco Galli. L'accord a ainsi subi des adaptations formelles. Un protocole devrait être signé en mars dans ce sens. Ce texte stipule que l'accord a le même rang qu'une convention de double imposition. En outre,l'entraide est formellement étendue à l'évasion fiscale.

 Le Conseil fédéral considère que l'accord ne doit pas être soumis au référendum facultatif car il ne concerne qu'une demande d'entraide administrative et qu'il est limité dans le temps. L'unique objectif de l'accord est d'écarter un conflit de souveraineté entre les ordres juridiques de la Suisse et des USA, souligne le gouvernement. L'Administration des contributions continue ses travaux, mais ne donnera rien aux USA avant l'aval du Parlement. Le Tribunal administratif fédéral avait donné un coup d'arrêt à l'entraide administrative en janvier, estimant que l'accord n'avait pas de base légale.

 

7.02.10

 

A-7789/2009: arrêt du Tribunal administratif fédéral  dans la cause contribuables des Etats-Unis
contre Administration fédérale des contributions

 

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) donne un coup d'arrêt à la procédure d'entraide avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS. Il accepte le recours d'une contribuable américaine et réduit la portée de l'accord signé avec les Etats-Unis. Près de 4200 dossiers seraient concernés.

C’est un nouveau et très sérieux revers pour le Conseil fédéral suisse et sa crédibilité sur le dossier UBS.

Le tribunal administratif fédéral refuse d'appliquer l'accord fiscal du 19 aout 2009 entre la Suisse et les USA

La pérennité de l’accord signé avec Washington le 19  août dernier pour dégager la banque UBS des menaces de poursuites judiciaires aux Etats-Unis est désormais sujette à caution.

 

Affaire UBS:
le jugement du TAF ne change rien, selon l'ambassadeur US
 

La position officielle  de la France sur les comptes HSBC 

 

L’analyse du Temps ( 29.01.10 )

 

La négociation qui fait peur (pdf)

Edito de Agefi suisse du 29.01.10 (htlm) 

 

 

Après avoir livré ses clients,
UBS est prête à témoigner contre eux en justice
 

Par François Pilet du Temps (29.01.10)

 Edito du Temps : Un bilan amer

 

UBS, retour à la case départ par Denis Masmejan du Temps  

 

 

La position de BLOOMBERG

Le communiqué de presse du TAF

L’arrêt du 21 janvier  (en allemand)

Le communiqué du conseil fédéral du 22 janvier  

 

UBS Tax Ruling by Swiss Court May Prompt New U.S. Legal Battle  (Bloomberg)

 

 

La décision  du conseil fédéral du 27 janvier:

 

La forme officielle 

Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre
l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis

La forme officieuse

 

 

 

 

 

                               INEDIT EFI . L' ACCORD DU 19 AOUT

 

Agreement between the United States of America and
the Swiss Confederation on the request for information
from the internal revenue service of the United states of America
regarding
UBS  AG

 

 

 

Une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) rendue publique vendredi 22 janvier à 16 heures a remis en cause l’une des pièces maîtresses du dispositif négocié par la Suisse avec les Etats-Unis.

Les juges ont jugé  que le Conseil fédéral n’était pas en droit de promettre aux Etats-Unis les noms de clients d’UBS contre lesquels existent uniquement des soupçons de soustraction fiscale, fût-ce sur des montants importants, et non de fraude.

Le tribunal a admis le recours d’une contribuable américaine qui s’opposait à la transmission aux Etats-Unis d’informations bancaires la concernant. Le jugement n’est susceptible d’aucun recours. Il s’agit d’une décision pilote, qui devait clarifier des questions de principe se posant de la même manière dans les 26 recours, au total, déposés dans le cadre de l’application de l’accord

 

Administration fédérale des finances 22.01.10

 

Ouverture de la procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition

 

 

 

 

 

25.11.2009

U.S. Taxation of Foreign Investors

   french_version.gif                                                                 U.S. Taxation of Foreign Investors 

 

Nationwide Tax Forum par l' IRS

 

 Les tribunes EFI sur l'IRS

 

 

The following narrative outline is intended to provide the foreign investor, both corporate and individual, with a basic introduction to the tax laws of the United States as they apply to that foreign investor. 

 

BROWSE DIGITAL ENGLISH VERSION - click here 

Download entire outline in (.pdf) format in these languages:

English     |    French      |    German    |    Italian

Spanish    |    Chinese    |    Arabic    |     Russian

By Richard S. Lehman Esq. 

1. U.S. Taxation of Foreign Corporations And Nonresident Aliens General Rules

2. Tax Planning Before Immigrating to the U.S.

3. Tax Planning for the Foreign Real Estate Investor

Système d’Imposition des Investisseurs Etrangers aux Etats-Unis
Table des Matières
   |   

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21.10.2009

Les paradis de l’anonymat?

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Rediffusion suite au veto de l' Autriche  cliquer

 

 

UE VADUZ un large accord anti fraude

 

Ecofin du 20.10.09: vers un report ?

 

Vers un nouvel accord avec la suisse !

 

 

 

Les paradis de l’anonymat?
 Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne!

Source le Temps par JC Péclet en pdf  (03.09)

 

 

Secret bancaire: la Suisse battue par le Delaware et le Luxembourg

ATS du 1er novembre 2009

 

 

Un professeur australien, Jason Sharman, a voulu savoir où et comment, en pratique, on pouvait créer des sociétés-écrans et ouvrir des comptes bancaires anonymes. Les conclusions de son étude sont explosives et embarrassantes pour le G20 au moment où celui-ci s’attaque aux centres «offshore»

 

 

Document: l’étude du professeur Jason Sharman

 

le site de l'Etat du DELAWARE

 

Behind the Corporate Veil
Using Corporate Entities for Illicit Purposes

 

"Au-delà des apparences :

l'utilisation des entités à des fins illicites "
 pdf

 

 

 

25.09.2009

La Suisse redevient Blanche....

suisse blancie.jpgLa Suisse et les Etats-Unis signent une convention révisée
contre les doubles impositions

La suisse redevient blanche

Le communiqué du 25 septembre de BERNE

Les tribunes EFI sur la Suisse

l'info prémonitoire de la radio suisse romande

Le cri de bonheur du Temps

Le cri de joie de nos amis suisses 
(proposé par un ami blogueur de Genève)

 À Washington, la Suisse et les Etats-Unis ont signé le 23 SEPTEMBRE 2009 le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu.

Ce protocole modifie certaines dispositions de la convention et y introduit des dispositions sur l’échange de renseignements conformes au standard de l’OCDE.

Ces dispositions respectent les valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral: une demande d’assistance doit par conséquent permettre d’identifier clairement le contribuable concerné et, s’il s’agit de renseignements bancaires, la banque concernée.

Ces dispositions ne sont pas applicables rétroactivement.

Toutefois, la date de la signature est déterminante pour ce qui est des renseignements bancaires.

Enfin, la pêche aux renseignements est exclue comme dans les autres CDI déjà signées.

Le Communique de Berne

 L'avenant du 23 septembre 2009 entre la Suisse et les  USA 

Note de la Confédération suisse aux Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Note des  Etats-Unis d'Amérique à  la Confédération suisse aen vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

 Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu


Convention du 9 juillet 1951 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des d'impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires

09.06.2009

USA L'avenant au traité fiscal

frane usa.jpgL’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

 

La France et les États-Unis ont engagé en février 2007 la négociation d'un nouvel avenant à la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004

 

Dans ses grandes lignes, le texte de l'avenant est conforme aux principes retenus par l'OCDE, mais présente néanmoins certaines spécificités

 

 LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

 

L'avenant  signé le 13  janvier 2009

 

Tableau comparatif de la convention franco-américaine
et du modèle de l’OCDE

 

 

LE SITE DE L’AMBASSADE DE FRANCE

 

 

A lire aussi

 

L' IMPOSITION D'UN TRUST US A L ISF

 

LES TRAITES FISCAUX EN VIGUEUR

 

 

 

 

 

 

08.06.2009

USA l abus de droit vu par l'IRS

IRS.jpgLe Fisc américain a mis en place une  FORTE stratégie  pour combattre les transactions  et les abris fiscaux abusifs

 

Cette stratégie inclut des conseils sur des transactions abusives, une  réglementation pour lutter contre les  abris fiscaux non légaux ,une  ligne téléphonique  ouverte 24 heures pour des contribuables pour annoncer (disclose ) des transactions techniques abusives et une  activité d'exécution en responsabilité contre des promoteurs d'abri fiscaux abusifs et leurs investisseurs.

 

LES TRIBUNES EFI SUR L IRS

 

LE SITE DE L'IRS  SUR L'ABUS DE DROIT

 

NOTE EFI

 

MAIS ATTENTION LA FRANCE N'EST PAS et NE SERA PAS LES USA  cliquer

 

MAIS NE  PAS OUBLIER NOS TEXTES SUR LE DROIT DE COMMUNICATION

 

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