02.07.2009
Visite domiciliaire fiscale
Les évolutions récentes du droit fiscal et l’impact des règles européennesNOUVEAU L’instruction 13 K 8 09 du 26 juin 2009 commente les nouveaux pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale et les conditions d’opposabilité des informations dans le cas où le contribuable fait obstacle à la restitution des documents saisis .
Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin devant la cour de cassation sur les droits de vistes domiciliaires avec les nombreux liens qui y sont attachés
LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES
Patrick MICHAUD
Avocat au Barreau de Paris
Le droit des visites domiciliaires est un sujet à l’ordre du jour puisqu’aujourd’hui il y a cinq ou six textes qui sont en discussion devant le Parlement pour moderniser le droit des visites domiciliaires.
Il n’existe pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.
PLAN
I/ LA NAISSANCE DU DROIT DE VISITE DOMICILIAIRE PAR DES CONTESTATIONS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES
07:29 Publié dans perquisition fiscale et penal fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : visite domicilaire fiscale, perquisition fiscale
25.06.2009
La lutte contre la fraude
L'INTERPELLATION DE L'AGEFI CH l'edito du 27 juin
LA POSITION DE SYLVAIN BESSON du TEMPS CH
La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.
La suppression des pratiques qui facilitent la fraude fiscale fait partie d’une campagne de l'OCDE plus vaste visant à assainir l’un des aspects controversés de l’économie mondiale.
L’OCDE préconise l’échange de renseignements entre les autorités fiscales sur demande dans des cas spécifiques, afin de doter les Administrations fiscales de meilleurs outils pour agir contre la fraude fiscale
2. Lutte contre la fraude aux prestations sociales
Dans la continuité des travaux du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), les ministres Éric Woerth et Rachida Dati ont adressé aux magistrats des parquets et aux directeurs des organismes de protection sociale une circulaire d’instruction relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.
08:19 Publié dans Fraude,evasion,blanchiment, perquisition fiscale et penal fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : lutte contre la fraude
08.04.2009
SUISSE UE l'accord contre la fraude
L'accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale
LEVEE PARTIELLE DU SECRET BANCAIRE-art.17 et 32 -
Entrée en vigueur par la France 8 avril 2009
MAIS Clause "grand père"
ou Date de départ de la mise en application
26 avril 2005 (lire article 46)
L'accord entre la suisse et l’union européenne contre la fraude
et commentaires
L'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers a été signé le 26 octobre 2004 en marge du Conseil de Luxembourg. Le texte s'inscrit dans la série de conventions négociées avec la Suisse dans différents domaines entre 1998 et 2004.
L'Union européenne est le principal partenaire de la Suisse sur les plans politique, culturel et économique, puisque trois cinquièmes des exportations de la confédération lui sont destinées tandis que quatre cinquièmes de ses importations en proviennent. Un accord de libre-échange dans le domaine industriel lie d'ailleurs les deux parties depuis 1972.
PLAN
08:08 Publié dans a secret bancaire ,soupçon et blanchiment, Fraude,evasion,blanchiment, Investir en Suisse, perquisition fiscale et penal fiscal, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : l'accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la communauté e
30.03.2009
Iles de la Couronne : les accords fiscaux de mars 2009
La France a signé , en mars 2009, trois accords d’échanges de renseignements fiscaux avec des iles dites Dépendances de la Couronne.
Ces états ont donc concrétisé , à nouveau, leur volonté de mettre en œuvre les principes de transparence et d’échange d’informations communs à l’OCDE et à l’ONU.
Le modèle d’accords d’échange de renseignements fiscaux (ocde)
Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)
Les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE.
Les commentaires OCDE sur l'article 26
LES ACCORDS
L’accord avec l'ile de Man du 27 mars 2009
L’accord avec Guernesey du 24 mars 2009
L’accord avec Jersey du 23 mars 2009
Note EFI : le champ d'application très large des ces accords notamment en ce qui concerne les trusts pourrait limiter l'application de la taxe de 3 % pour le futur compte tenue de l'application d'une clause "grand père " stricte. (cf art.12 entry into force)
(tribune EFI sur la taxe de 3%)
Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)
00:05 Publié dans a secret bancaire ,soupçon et blanchiment, Mesures anti évasion et prix de transfert, perquisition fiscale et penal fiscal, Traités fiscaux et coopération | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : les accords d’échange de renseignements fiscaux (tieas)
23.03.2009
L'enquête préliminaire et la recherche d'informations fiscales
Note de P Michaud : Dans le cadre d'un "éventuel" renforcement des pouvoirs des autorités administratives sur les enquêtes préliminaires ( cliquer) notamment en matière de blanchiment de fraude fiscale , je bloque des études d'actualité permettant de réfléchir sur la nécessaire conciliation entre la garantie des droits fondamentaux , l' amélioration des droits des victimes et de la sanction financière et pénale.
Attention ; la procédure d’enquête préliminaire ne doit être assimilée ni avec la procédure de flagrance fiscale, ni avec les procédures de visites domiciliaires fiscales ou douanières. L. 16 B LPF , L. 38 LPF et l'article 64 du code des douanes.Elle a un objet plus large même si le dossier de l’enquête peut être utilisé par les administrations fiscales ou douanières grâce à de leur droit de communication.
Dans la cadre de l'enquête préliminaire , la garde à vue est de plus en plus fréquemment utilisée ( près de 600.000 en 2008)
La procédure de garde à vue en France pdf
Le service des études juridiques du Sénat vient de réaliser une étude de législation comparée sur l'instruction des affaires pénales dans sept pays européens : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles) et la Suisse.
L ETUDE DU SENAT
Le ministère public est il indépendant au sens de la CEDH ?
Le pré rapport LEGER en pdf
La tribune EFI sur le droit de communication et la justice
Pour chacun de ces pays, quatre questions sont examinées : les acteurs de l'instruction, le statut du ministère public, l'indépendance de l'organe chargé de l'instruction, et le lien entre l'instruction et le jugement.
L'analyse comparative montre notamment le rôle croissant du ministère public :
- l'Allemagne et l'Italie ont supprimé le juge d'instruction pour confier l'instruction des affaires pénales au ministère public ;
- la Suisse a récemment adopté un nouveau code de procédure pénale, qui supprime le juge d'instruction au profit du ministère public ;
- le juge d'instruction ne joue plus qu'un rôle réduit aux Pays-Bas et au Portugal ;
- en Angleterre et au pays de Galles, où le juge d'instruction n'a jamais existé et où c'est traditionnellement la police qui mène l'instruction des affaires pénales de façon indépendante, le service national des poursuites coopère avec la police dès le début des enquêtes.
L'Espagne est le seul pays qui confie l'instruction des affaires les plus importantes à un juge.
La tribune EFI sur le droit de communication et la justice
16.03.2009
UE coopération fiscale et secret bancaire
REDIFFUSION
Dans le cadre de sa stratégie visant à mieux combattre l'évasion et la fraude fiscales (IP/06/697), la Commission européenne a adopté le 2 février 2009 deux propositions de nouvelles directives visant à améliorer l'assistance mutuelle entre les autorités fiscales des États membres pour l'établissement du montant et le recouvrement des taxes et impôts.
Le fait que les États membres ne seront plus en mesure d'invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer les uns avec les autres constitue l'un des éléments clés de ces propositions. ( article 17§2)
La position du Temps de Genève
Stratégie communautaire d'amélioration des mesures de lutte contre la fraude fiscale
I Coopération administrative pour l'établissement du montant des taxes et impôts (la proposition de directive COM:2009:0029)
II Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales
(la proposition de directive COM:2009:0028 )
00:35 Publié dans a secret bancaire ,soupçon et blanchiment, perquisition fiscale et penal fiscal, Traités fiscaux et coopération, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : coopération administrative pour l'établissement du montant des t, assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fisca
10.03.2009
UE Le principe de proportionnalité en matière de sanction douanière
Le principe de proportionnalité en matière de sanction douanière
Nous connaissons tous les jurisprudences de la chambre criminelle de la cour de cassation qui maintient que les sanctions douanières prévues par le code des douanes sont de droit "proportionnées"et qu’ il n’est DONC pas nécessaire de demander à la cour européénne de Justice de Luxembourg son interprétation à titre préjudiciel.
La présente affaire concernait une sanction, cumulant une confiscation et une amende, dont le requérant avait fait l’objet pour non-déclaration d’une somme d’argent aux autorités douanières de la frontière franco-andorrane.
06.03.2009
FLASH Grand Arrêt : De la modulation des sanctions fiscales !
Le conseil d’état s’est à ce jour toujours refusé de moduler les sanctions fiscales.
Mais dans un arrêt du 16 février 2009 le conseil statuant en assemblée sous la présidence de Mr SAUVE a commencé à rentrer dans la voie de la modulation des sanctions fiscales mais comme le législateur l’autorisait en l’espèce.
La tribune EFI sur la modulation des sanctions fiscales
Le contrôle des sanctions fiscales
la jurisprudence traditionnelle.
08:56 Publié dans Contentieux et sursis fiscal, Fraude,evasion,blanchiment, perquisition fiscale et penal fiscal, Traités fiscaux et coopération, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : conseil d’État en assemblée 16 février 2009 n°274000 aff atom
04.03.2009
USA IRS BANQUES ET PARADIS FISCAUX
From the desk
The bill The Stop Tax Haven Abuse Act, a été deposée le 2 mars 2009
Le résumé
avec la liste des paradis fiscaux au sens de l'IRS
Mark Branson,Chief Financial Officer UBS , intervient ce mercredi 4 février 2009 devant une commission du Sénat intitulée «Banques et paradis fiscaux"
06:26 Publié dans NEW USA et IRS, perquisition fiscale et penal fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : banques et paradis fiscaux, the stop tax haven abuse act
15.02.2009
Paradis fiscaux :des représailles
Paris fustige les paradis fiscaux et annonce des représailles
Le ministre du Budget a indiqué dimanche sur LCI avoir proposé à Nicolas Sarkozy des mesures pour lutter contre les paradis fiscaux, visant notamment les banques y hébergeant des comptes et les transferts d'argent vers ou en provenance de ces territoires. "Les paradis fiscaux sont une honte", "le contraire de la moralisation du capitalisme", a-t-il lancé, dénonçant "une opacité totale". "On doit lutter puissamment contre ces trous noirs fiscaux" et "la France doit prendre des mesures de rétorsion", a-t-il poursuivi. "J'espère que le G20 au mois d'avril à Londres prendra un certain nombre de décisions au niveau des chefs d'Etat", a-t-il souhaité.
L’article L561-15 § 5 nouveau du CMF sur la déclaration de soupçon
"VI.-Un décret peut étendre l'obligation de déclaration mentionnée au I aux opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans l'ensemble des Etats ou territoires dont les insuffisances de la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ce décret fixe le montant minimum des opérations soumises à déclaration"
Eric Woerth a précisé que les banques qui ont des filiales dans des paradis fiscaux et qui y hébergent des résidents français devraient être mises à l'index.
Les transferts d'argent vers ou en provenance des paradis fiscaux doivent également être taxés pour que les pertes encourues par le fisc puissent être compensées.
"On a beaucoup de moyens aujourd'hui pour lutter contre les paradis fiscaux, j'espère que le G20 au mois d'avril à Londres prendra un certain nombre de décisions au niveau des chefs d'Etat", a-t-il poursuivi.
Nicolas Sarkozy a déjà avancé l'idée qu'aucune banque bénéficiant d'aides publiques dans le cadre des plans de sauvetage européens ne puisse travailler dans ces territoires.
23:05 Publié dans perquisition fiscale et penal fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note