ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

ce qui compte, ce n'est pas l'apparence des choses mais la réalité des faits.

Nous connaissons tous OLIVIER FOUQUET qui publie ses chroniques et ses rapports sur notre blog.Je me réjouis de lui rendre hommage en diffusant le sympathique article paru dans les echos du 11 mai 2009

Les tribunes EFI avec O FOUQUET

Discret, pour ne pas dire pudique, il va devoir forcer sa nature pour la deuxième fois en trois mois. Après l'affaire Pérol, le colérique président de la Commission de déontologie est saisi cette semaine d'un nouveau cas de pantouflage tout aussi médiatique, celui de Stéphane Richard. En membre éminent du Conseil d'Etat, dont il présidait auparavant la prestigieuse section des finances, il n'aura de cesse de rappeler la jurisprudence du Palais Royal à ceux qui s'étonnent de voir le plus proche collaborateur de Christine Lagarde briguer la présidence de France Télécom :

Ce qui compte, ce n'est pas l'apparence des choses mais la réalité des faits. Si la polémique enfle à nouveau sur les possibles conflits d'intérêts frappant l'intéressé, le libéral décomplexé qu'est Olivier Fouquet pourra toujours faire sienne la ligne du doyen Vedel - « non neutre mais impartial » - et tenter de convaincre de la valeur ajoutée de son jugement, comme il le fit dans son fameux rapport sur la taxe professionnelle.

Il faut dire que le pape de la fiscalité s'est fait apôtre du « bon sens » économique depuis l'époque où il conseillait Giscard d'Estaing ministre des Finances, au côté de Michel Pébereau né, comme lui, en 1942. Et qu'en méticuleux jardinier, amoureux des roses, il ne craint pas les dossiers épineux.  LES ECHOS

Le conseil d’Etat vient de rappeler l’obligation de stricte et d’absolue impartialité des agents de l Etat 

Chronique d’Olivier Fouquet
publiée avec l’aimable autorisation
de la REVUE ADMINISTRATIVE 

L’IMPARTIALITE DES VERIFICATEURS FISCAUX 
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par Olivier FOUQUET

CE 1^er Décembre 2008 n°292166 

Lire aussi sur la notion d’impartialité « subjective « 

Cour Administrative d'Appel de Paris  12 décembre 2007 N° 06PA01237

La cour administrative d’appel de Bordeaux avait relevé, en se fondant sur l’instruction, d’une part, que la vérificatrice était domiciliée dans la même résidence que Mme A, gérante de la SCI Strasbourg et, d’autre part, que dans le cadre d’un conflit de voisinage les opposant à M. et Mme A et né antérieurement à la vérification, certains des colotis de cette résidence ont, à l’initiative notamment de l’époux de la vérificatrice, remis au maire de l’Isle d’Espagnac une pétition, datée du 27 février 1998, dans laquelle ils protestaient contre les nuisances sonores et les troubles de voisinage causées par la scierie exploitée par M. A ;

En se fondant sur le caractère conflictuel de cette situation, et en déduisant de ces faits, qu’elle a appréciés souverainement sans les dénaturer, que la vérification dont la société a fait l’objet et qui portait notamment sur les conditions d’utilisation de l’immeuble dont elle était propriétaire et dans lequel résidaient M. et Mme A, ne pouvait être regardée par les tiers comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises......la cour n'a pas commis d'erreur de droit

Mme Legras Claire, commissaire du gouvernement

AUTRES TRIBUNES 

• Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal

• De la loyauté des débats

Conférence donnée à la CCIP le 12  janvier 2009

• le contrôle fiscal en France ppt
•  le contrôle fiscal en France pdf

 L’IMPARTIALITE DES VERIFICATEURS FISCAUX

CE 1^er Décembre 2008 n°292166

Par

 Olivier Fouquet

Président de Section au Conseil d’Etat 

1) La décision du Conseil d’Etat du 1^er décembre 2008, n°292 166, min. c/ SCI Strasbourg (RJF 2/09 n° 142,  concl. Claire Legras p. 104, obs. Y. de Givré BGFE 1/09) a provoqué, semble-t-il, une vive émotion dans les services de vérification fiscale. Pour la première fois la Haute juridiction a admis que l’existence d’un doute sur l’impartialité personnelle du vérificateur à l’égard du contribuable vérifié (c’est-à-dire, en utilisant le vocabulaire de la CEDH, son impartialité subjective) était de nature à vicier la régularité de la vérification de comptabilité et par suite celle de la procédure d’imposition, entrainant ainsi la décharge de l’imposition établie à la suite de cette procédure irrégulière.

La lettre INTEGRALE du Président de la Commission de déontologie
au secrétaire général de l'Elysée:
quelles sont les obligations déontologiques des conseillers de l'Elysée?

Notre ami O FOUQUET  m’a demandé de publier in extenso son opinion sur la situation administrative et déontologique des conseillers de l’Elysée.

Qui est Mr François PEROL

L’analyse complète de cette opinion est  en effet fort éloignée des « raccourcis » tendancieux publiés par ailleurs.

La commission de déontologie cliquer

la lettre d'O FOUQUET pdf

COMMISSION DE DEONTOLOGIE

DE LA FONCTION PUBLIQUE

~·~·~·~

Le Président

Paris, le 24 février 2009

Monsieur le Secrétaire Général,

 A nouveau à  l’ordre du jour de nos politiques

Commission de réforme de la taxe professionnelle (2004)

: rapport définitif, rapport au Premier ministre  cliquer

un rapport d' Olivier FOUQUET

Inédit :  les prélévements obligatoires locaux

La Commission a évalué, sur la base notamment d'évaluations chiffrées, les avantages et les inconvénients de chacune des options dégagées par le rapport d'étape.

 L'objet du présent rapport est de présenter et de hiérarchiser les propositions en vue d'une réforme de la taxe professionnelle. L'axe de la réforme proposée consiste à substituer à l'assiette fondée sur les équipements et biens mobiliers une assiette fondée sur la valeur ajoutée, avec un taux d'imposition fixé au niveau local mais dans la limite d'un plafond et d'un plancher fixés par le législateur.

 La Commission a en outre souligné les précautions qui devront être prises :

Ø    garantir le niveau des ressources fiscales des collectivités territoriales,

Ø    organiser une période de transition suffisamment longue pour les entreprises,

Ø    conserver dans l'assiette une part d'éléments physiques,

Ø    définir une clef de répartition de la valeur ajoutée correspondant à la réalité de l'entreprise au niveau local,

Ø    ne pas modifier globalement la charge fiscale supportée par les petites entreprises,

Ø    procéder à un exercice " à blanc " avant l'entrée en vigueur de la réforme.

 Nous remercions le président Fouquet et la revue administrative de nous avoir autorisé à publier  la présente chronique

Cette chronique rentre dans le débat sur un impôt minimum, débat que nous avons initié par la tribune

L’ARTICLE 168 EST IL DE  RETOUR ?

Conseil d’Etat N° 275554 27 juillet 2006 Ruwayha   

Conseil d’État N° 305442 6 août 2008 

Conseil d’Etat 27 octobre 2008 n°294160, min. c/ Planet

Conclusions de Mr Glaser ,commissaire du gouvernement 

5 B-5-09 n° 15 du 12 février 2009  

Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie (art. 168 du code général des impôts) - Arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 2008 n° 294160 (Planet).

TAXATION D’APRES LES SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE :

LE DERNIER DINOSAURE VACILLE  

cliquer pour imprimer

Par OLIVIER FOUQUET Président de Section au Conseil d’Etat

LES TRIBUNES D'OLIVIER FOUQUET

1) Le vieux fiscaliste que nous sommes, a connu la période glaciale des dinosaures fiscaux, celle où l’administration fiscale taxait les contribuables à la tête du client. C’était l’époque heureuse des forfaits de bénéfices industriels et commerciaux et des évaluations administratives de bénéfices non commerciaux. Mais c’était aussi l’époque terrifiante de la taxation d’office d’après les dépenses personnelles ostensibles ou notoires (ancien article 180 du CGI) ou d’après les signes extérieurs de richesse (article 168 du CGI), sur des bases que le contribuable ne pouvait pas contester, en raison d’une interdiction formelle de la loi, en faisant valoir que son revenu imposable réel était inférieur à la base taxée.

Cette époque est largement révolue.

REDIFFUSION avec les conclusions d' E . GLASER

Noue remercions le président Fouquet et la revue administrative de nous avoir autorisé à publier  la présente chronique qui concerne l'ensemble des professionnels libéraux, experts comptables ,notaires  medecins notaires et avocats ainsi que l'ensemble des dirigeants de PME

Dans trois  affaires récentes, le conseil d’état et la cour de cassation  ont pris des positions juridiques différentes  sur la nature du dividende versé par une Societé d'exercice libérale SEL ou même  une sarl familiale ,type article 62.

Le retour de la taxation forfaitaire en fonction de certains éléments du train de vie du contribuable ?

La tribune d'Olivier FOUQUET

5 B-5-09 n° 15 du 12 février 2009 :

Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie (art. 168 du code général des impôts) -

Conseil d’Etat 27 octobre 2008 n°294160, min. c/ Planet

Conclusions de Mr Glaser ,commissaire du gouvernement

Pour imprimer cliquer    

La tribune EFI sur l’imposition minimum

Les services fiscaux remettraient  en application l’imposition sur les signes extérieurs de richesse dans le cadre du débat républicain sur  un impôt minimum tel qu'il est prévu par l'article 168 CGI

AMELIORER  LA SECURITE JURIDIQUE ET  LUTTER CONTRE LA FRAUDE ORGANISEE

Le constat effectué en juillet par Olivier Fouquet dans son rapport sur les relations entre le fisc et le contribuable était sans appel :

 « En dépit des progrès techniques considérables réalisés dans les rapports entre l'administration et les contribuables, dont les garanties ont été sensiblement accrues, le climat de méfiance réciproque qui existait subsiste toujours : de part et d'autre, personne ne joue cartes sur table. Le contrôle fiscal demeure inspiré par des considérations de répression et de rendement et le contribuable le ressent profondément », écrivait le conseiller d'Etat, en soumettant une cinquantaine de propositions au gouvernement.

LE RAPPORT FOUQUET

Le ministre du Budget et des Comptes publics, Eric Woerth, s'apprête à valider la plupart de ces préconisations. Il présentera une batterie de mesures mercredi 19 novembre, à l'occasion de l'examen du projet de loi de Finances rectificative, qui comprendra également un volet important de lutte contre la fraude fiscale organisée).

Un contrôle à décharge

Cotisations sociales : stabiliser la norme,
sécuriser les relations avec les Urssaf et prévenir les abus 

LE RAPPORT FOUQUET SUR LES PRELEVEMENTS SOCIAUX

LES 57 propositions POUR
AMELIORER Les rapports cotisants et L’URSSAF

A LIRE AUSSI

Après les niches fiscales, les niches sociales

Analyse du CENTRE D'ANALYSE STRATEGIQUE:
 Prestations sociales, de la lutte contre la fraude au paiement à bon droit

Le Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique a confié au Président Fouquet la mission d’animer un groupe de travail sur les dispositifs susceptibles d’accroître la sécurité juridique en matière de cotisations sociales.

 Ce groupe succède à un précédent groupe de travail qui a étudié la même problématique en matière fiscale. 

LE RAPPORT FOUQUET SUR LES PRELEVEMENTS FISCAUX

 L’unité des comptes publics et les contraintes qui pèsent sur les cotisants comme sur les contribuables appelaient en effet une réflexion qui intégrât les prélèvements obligatoires dans leur globalité.

les exigences de la sécurité juridique peuvent se traduire, lorsqu’elles conduisent à faire échapper le redevable au paiement des sommes dont il aurait dû s’acquitter, par une réduction potentielle des droits aux prestations d’une personne tierce.

 Enfin, la protection sociale constitue une dépense publique d’un caractère particulier car elle n’est pas « amortissable », ce qui donne à l’impératif d’équilibre financier un caractère singulier au sein des finances publiques.

Deux aspects avaient été particulièrement signalés par le Ministre au groupe de travail : l’avenir du rescrit social et l’institution d’un dispositif efficace de répression des abus de droit destiné à remplacer celui, très imparfait, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.