11.05.2009
Qui est donc Olivier FOUQUET ?
ce qui compte, ce n'est pas l'apparence des choses mais la réalité des faits.
Nous connaissons tous OLIVIER FOUQUET qui publie ses chroniques et ses rapports sur notre blog.Je me réjouis de lui rendre hommage en diffusant le sympathique article paru dans les echos du 11 mai 2009
Les tribunes EFI avec O FOUQUET
Discret, pour ne pas dire pudique, il va devoir forcer sa nature pour la deuxième fois en trois mois. Après l'affaire Pérol, le colérique président de la Commission de déontologie est saisi cette semaine d'un nouveau cas de pantouflage tout aussi médiatique, celui de Stéphane Richard. En membre éminent du Conseil d'Etat, dont il présidait auparavant la prestigieuse section des finances, il n'aura de cesse de rappeler la jurisprudence du Palais Royal à ceux qui s'étonnent de voir le plus proche collaborateur de Christine Lagarde briguer la présidence de France Télécom :
Ce qui compte, ce n'est pas l'apparence des choses mais la réalité des faits. Si la polémique enfle à nouveau sur les possibles conflits d'intérêts frappant l'intéressé, le libéral décomplexé qu'est Olivier Fouquet pourra toujours faire sienne la ligne du doyen Vedel - « non neutre mais impartial » - et tenter de convaincre de la valeur ajoutée de son jugement, comme il le fit dans son fameux rapport sur la taxe professionnelle.
Il faut dire que le pape de la fiscalité s'est fait apôtre du « bon sens » économique depuis l'époque où il conseillait Giscard d'Estaing ministre des Finances, au côté de Michel Pébereau né, comme lui, en 1942. Et qu'en méticuleux jardinier, amoureux des roses, il ne craint pas les dossiers épineux. LES ECHOS
07:22 Publié dans O Fouquet | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : qui est olivier fouquet
02.04.2009
O FOUQUET L'obligation d'impartialite
Le conseil d’Etat vient de rappeler l’obligation de stricte et d’absolue impartialité des agents de l Etat
Chronique d’Olivier Fouquet
publiée avec l’aimable autorisation
de la REVUE ADMINISTRATIVE
L’IMPARTIALITE DES VERIFICATEURS FISCAUX
cliquer pour imprimer
par Olivier FOUQUET
Lire aussi sur la notion d’impartialité « subjective «
Cour Administrative d'Appel de Paris 12 décembre 2007 N° 06PA01237
La cour administrative d’appel de Bordeaux avait relevé, en se fondant sur l’instruction, d’une part, que la vérificatrice était domiciliée dans la même résidence que Mme A, gérante de la SCI Strasbourg et, d’autre part, que dans le cadre d’un conflit de voisinage les opposant à M. et Mme A et né antérieurement à la vérification, certains des colotis de cette résidence ont, à l’initiative notamment de l’époux de la vérificatrice, remis au maire de l’Isle d’Espagnac une pétition, datée du 27 février 1998, dans laquelle ils protestaient contre les nuisances sonores et les troubles de voisinage causées par la scierie exploitée par M. A ;
En se fondant sur le caractère conflictuel de cette situation, et en déduisant de ces faits, qu’elle a appréciés souverainement sans les dénaturer, que la vérification dont la société a fait l’objet et qui portait notamment sur les conditions d’utilisation de l’immeuble dont elle était propriétaire et dans lequel résidaient M. et Mme A, ne pouvait être regardée par les tiers comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises......la cour n'a pas commis d'erreur de droit
Mme Legras Claire, commissaire du gouvernement
AUTRES TRIBUNES
Conférence donnée à la CCIP le 12 janvier 2009
L’IMPARTIALITE DES VERIFICATEURS FISCAUX
CE 1er Décembre 2008 n°292166
Par
Olivier Fouquet
Président de Section au Conseil d’Etat
1) La décision du Conseil d’Etat du 1er décembre 2008, n°292 166, min. c/ SCI Strasbourg (RJF 2/09 n° 142, concl. Claire Legras p. 104, obs. Y. de Givré BGFE 1/09) a provoqué, semble-t-il, une vive émotion dans les services de vérification fiscale. Pour la première fois la Haute juridiction a admis que l’existence d’un doute sur l’impartialité personnelle du vérificateur à l’égard du contribuable vérifié (c’est-à-dire, en utilisant le vocabulaire de la CEDH, son impartialité subjective) était de nature à vicier la régularité de la vérification de comptabilité et par suite celle de la procédure d’imposition, entrainant ainsi la décharge de l’imposition établie à la suite de cette procédure irrégulière.
07:08 Publié dans Contentieux et sursis fiscal, O Fouquet | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : obligation d'impartialite de l'administration
26.02.2009
FLASH O FOUQUET Mon opinion EN INTEGRALITE
La lettre INTEGRALE du Président de la Commission de déontologie
au secrétaire général de l'Elysée:
quelles sont les obligations déontologiques des conseillers de l'Elysée?
Notre ami O FOUQUET m’a demandé de publier in extenso son opinion sur la situation administrative et déontologique des conseillers de l’Elysée.
L’analyse complète de cette opinion est en effet fort éloignée des « raccourcis » tendancieux publiés par ailleurs.
La commission de déontologie cliquer
COMMISSION DE DEONTOLOGIE
DE LA FONCTION PUBLIQUE
~·~·~·~
Le Président
Paris, le 24 février 2009
Monsieur le Secrétaire Général,
10:40 Publié dans O Fouquet | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, politique, elysée, perol
17.02.2009
O FOUQUET le rapport sur la taxe pro.
A nouveau à l’ordre du jour de nos politiques
Commission de réforme de la taxe professionnelle (2004)
: rapport définitif, rapport au Premier ministre cliquer
un rapport d' Olivier FOUQUET
Inédit : les prélévements obligatoires locaux
La Commission a évalué, sur la base notamment d'évaluations chiffrées, les avantages et les inconvénients de chacune des options dégagées par le rapport d'étape.
L'objet du présent rapport est de présenter et de hiérarchiser les propositions en vue d'une réforme de la taxe professionnelle. L'axe de la réforme proposée consiste à substituer à l'assiette fondée sur les équipements et biens mobiliers une assiette fondée sur la valeur ajoutée, avec un taux d'imposition fixé au niveau local mais dans la limite d'un plafond et d'un plancher fixés par le législateur.
La Commission a en outre souligné les précautions qui devront être prises :
Ø garantir le niveau des ressources fiscales des collectivités territoriales,
Ø organiser une période de transition suffisamment longue pour les entreprises,
Ø conserver dans l'assiette une part d'éléments physiques,
Ø définir une clef de répartition de la valeur ajoutée correspondant à la réalité de l'entreprise au niveau local,
Ø ne pas modifier globalement la charge fiscale supportée par les petites entreprises,
Ø procéder à un exercice " à blanc " avant l'entrée en vigueur de la réforme.
06:17 Publié dans Dossiers budgétaires, O Fouquet | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : commission de réforme de la taxe professionnelle :
19.12.2008
O FOUQUET l'article 168 du CGI constitue-t-il encore une menace sérieuse pour le contribuable de bonne foi?
Nous remercions le président Fouquet et la revue administrative de nous avoir autorisé à publier la présente chronique
Cette chronique rentre dans le débat sur un impôt minimum, débat que nous avons initié par la tribune
L’ARTICLE 168 EST IL DE RETOUR ?
Conseil d’Etat N° 275554 27 juillet 2006 Ruwayha
Conseil d’État N° 305442 6 août 2008
Conseil d’Etat 27 octobre 2008 n°294160, min. c/ Planet
Conclusions de Mr Glaser ,commissaire du gouvernement
5 B-5-09 n° 15 du 12 février 2009
Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie (art. 168 du code général des impôts) - Arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 2008 n° 294160 (Planet).
TAXATION D’APRES LES SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE :
cliquer pour imprimer
Par OLIVIER FOUQUET Président de Section au Conseil d’Etat
LES TRIBUNES D'OLIVIER FOUQUET
1) Le vieux fiscaliste que nous sommes, a connu la période glaciale des dinosaures fiscaux, celle où l’administration fiscale taxait les contribuables à la tête du client. C’était l’époque heureuse des forfaits de bénéfices industriels et commerciaux et des évaluations administratives de bénéfices non commerciaux. Mais c’était aussi l’époque terrifiante de la taxation d’office d’après les dépenses personnelles ostensibles ou notoires (ancien article 180 du CGI) ou d’après les signes extérieurs de richesse (article 168 du CGI), sur des bases que le contribuable ne pouvait pas contester, en raison d’une interdiction formelle de la loi, en faisant valoir que son revenu imposable réel était inférieur à la base taxée.
Cette époque est largement révolue.
10.12.2008
O FOUQUET :vers un dividende professionnel ?

REDIFFUSION avec les conclusions d' E . GLASER
Noue remercions le président Fouquet et la revue administrative de nous avoir autorisé à publier la présente chronique qui concerne l'ensemble des professionnels libéraux, experts comptables ,notaires medecins notaires et avocats ainsi que l'ensemble des dirigeants de PME
Dans trois affaires récentes, le conseil d’état et la cour de cassation ont pris des positions juridiques différentes sur la nature du dividende versé par une Societé d'exercice libérale SEL ou même une sarl familiale ,type article 62.
19:10 Publié dans O Fouquet | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : commission darrois, olivier fouquet
26.11.2008
Article 168 CGI : un retour ???
Le retour de la taxation forfaitaire en fonction de certains éléments du train de vie du contribuable ?
5 B-5-09 n° 15 du 12 février 2009 :
Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie (art. 168 du code général des impôts) -
Conseil d’Etat 27 octobre 2008 n°294160, min. c/ Planet
Conclusions de Mr Glaser ,commissaire du gouvernement
La tribune EFI sur l’imposition minimum
Les services fiscaux remettraient en application l’imposition sur les signes extérieurs de richesse dans le cadre du débat républicain sur un impôt minimum tel qu'il est prévu par l'article 168 CGI
13.11.2008
AMELIORER LA SECURITE JURIDIQUE
AMELIORER LA SECURITE JURIDIQUE ET LUTTER CONTRE LA FRAUDE ORGANISEE
Le constat effectué en juillet par Olivier Fouquet dans son rapport sur les relations entre le fisc et le contribuable était sans appel :
« En dépit des progrès techniques considérables réalisés dans les rapports entre l'administration et les contribuables, dont les garanties ont été sensiblement accrues, le climat de méfiance réciproque qui existait subsiste toujours : de part et d'autre, personne ne joue cartes sur table. Le contrôle fiscal demeure inspiré par des considérations de répression et de rendement et le contribuable le ressent profondément », écrivait le conseiller d'Etat, en soumettant une cinquantaine de propositions au gouvernement.
Le ministre du Budget et des Comptes publics, Eric Woerth, s'apprête à valider la plupart de ces préconisations. Il présentera une batterie de mesures mercredi 19 novembre, à l'occasion de l'examen du projet de loi de Finances rectificative, qui comprendra également un volet important de lutte contre la fraude fiscale organisée).
Un contrôle à décharge
03:11 Publié dans O Fouquet | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : meliorer la securite juridique et lutter contre la fraude orga
07.08.2008
le citoyen et le conseil d'état
A compter du 1er février 2009, le commissaire du gouvernement deviendra rapporteur public
Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions
| Vous êtes très nombreux à avoir demandé la communications des conclusions de nos commissaires du gouvernement Ces conclusions , rendues publiquement ,sont un véritable travail de référence et formation en droit administratif et fiscal. Par ailleurs, elles permettent de prévenir la sécurité juridique et fiscale de nos concitoyens, entreprises et personnes physiques . De très nombreux commissaires les déposent au greffe et nous devons remercier les fonctionnaires du conseil de l’amabilité avec laquelle ils nous transmettent les documents de cette importance Toutefois il convient de constater que le greffe ne peut transmettre que les documents déposés dans ses livres et n’a pas le droit de transmettre les documents publiés en dehors ???
EFI diffuse donc la position du Conseil | |
| Comment obtenir la copie d'un arrêt ou d’une décision ? | |
| Où trouver les décisions du Conseil d’État sur Internet ? | |
| Est-il possible d’avoir communication des conclusions de commissaire du gouvernement ? | |
| Les avis du Conseil d’État sont-ils communicables ? | |
| Comment obtenir les références ou le texte d’un décret pris en Conseil d’État ? |
22:15 Publié dans Contentieux et sursis fiscal, Dossiers budgétaires, O Fouquet | Lien permanent | Commentaires (4) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : conclusions des commissaires du gouvernement, justice, conseil d'état
23.07.2008
un nouveau rapport Fouquet sur les prélèvements sociaux
Cotisations sociales : stabiliser la norme, 
sécuriser les relations avec les Urssaf et prévenir les abus
LE RAPPORT FOUQUET SUR LES PRELEVEMENTS SOCIAUX
LES 57 propositions POUR
AMELIORER Les rapports cotisants et L’URSSAF
A LIRE AUSSI
Après les niches fiscales, les niches sociales
Le Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique a confié au Président Fouquet la mission d’animer un groupe de travail sur les dispositifs susceptibles d’accroître la sécurité juridique en matière de cotisations sociales.
Ce groupe succède à un précédent groupe de travail qui a étudié la même problématique en matière fiscale.
LE RAPPORT FOUQUET SUR LES PRELEVEMENTS FISCAUX
L’unité des comptes publics et les contraintes qui pèsent sur les cotisants comme sur les contribuables appelaient en effet une réflexion qui intégrât les prélèvements obligatoires dans leur globalité.
les exigences de la sécurité juridique peuvent se traduire, lorsqu’elles conduisent à faire échapper le redevable au paiement des sommes dont il aurait dû s’acquitter, par une réduction potentielle des droits aux prestations d’une personne tierce.
Enfin, la protection sociale constitue une dépense publique d’un caractère particulier car elle n’est pas « amortissable », ce qui donne à l’impératif d’équilibre financier un caractère singulier au sein des finances publiques.
Deux aspects avaient été particulièrement signalés par le Ministre au groupe de travail : l’avenir du rescrit social et l’institution d’un dispositif efficace de répression des abus de droit destiné à remplacer celui, très imparfait, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
06:15 Publié dans Dossiers budgétaires, O Fouquet, Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : rapport Fouquet sur les prélèvements sociaux




