ENDETTEMENT ET DESENDETTEMENT

 l’Institut Mc Kinsey vient de publier  un rapport, qui semble être auto censuré par notre presse, sur la crise du crédit, et ses conséquences à long terme sur l' économie mondiale et ses conséquences sociales et politiques .

NOUVEAU AU 18.02.10

Rapport du sénat us sur la dette

Commercial Real Estate Losses and the Risk to Financial Stability

Ce rapport  est très détaillé et ne peut être résumé en quelques lignes , mais il contient quelques tableaux et graphiques intéressants qui permettent de jeter un éclairage un peu plus précis sur l' une des menaces qui pésent actuellement sur la structure financière des US .

EFI , qui n'est pas,elle,  autocensurée sauf par le serment d'avocat, vous met donc en lien direct  avec ces  études, particulièrement bien argumentées

Le rapport Mc Kinsey
La bulle du crédit et ses conséquences globales

L’étude commence par le constat d’une montée de l’endettement au niveau mondial, avec notamment un taux de croissance  Dette / PIB insoutenable dans la plupart des économies développées, plus spécifiquement encore pour la Grande Bretagne et l' Espagne , dont on connait actuellement les difficultés économiques .

Le rapport de la cour des comptes 2010

Méthodes et résultats du contrôle fiscal

en pdf   

L’application de la loi fiscale et la lutte contre la fraude, qui prive l’Etat d’au moins 25 Md€ de recettes par an, constituent des enjeux majeurs pour les finances publiques.

Le contrôle fiscal est aussi nécessaire pour que l’égalité des citoyens et des entreprises devant la loi soit respectée.

Il doit permettre de recouvrer les droits éludés (finalité budgétaire), de sanctionner les irrégularités intentionnelles (finalité répressive) et d’inciter l’ensemble des contribuables au civisme fiscal (finalité dissuasive).

 La législation fiscale est complexe et, pour atteindre ces objectifs, il faut des méthodes et une organisation efficaces.

La Cour publie ici les résultats d’une enquête menée dans les services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui recouvrent 88 % des recettes fiscales de l’Etat et des collectivités locales.

• Le coût disproportionné de certaines niches fiscales
  
• Les tribunes EFI sur la politique fiscale
  
• Les tribunes EFI sur  les dossiers budgétaires
  
• Contrôle fiscal 2010 et "Tax Gap"

Le ministére des finances a mis en ligne un site pour faciliter le calcul du bouclier fiscal

LES IMPRIMES FISCAUX 

L’instruction 13A 1 06

13 A-1-08 n° 83 du 26 août 2008 :

 Droit à restitution des impositions en fonction du revenu. Abaissement du seuil de plafonnement à 50 % des revenus. Prise en compte des contributions et prélèvements sociaux.

LE SIMULATEUR FISCAL DE LA DGI 2010

LE SIMULATEUR FISCAL DE LA DGI 2009

LE SIMULATEUR FISCAL DE LA DGI 2008

LE SITE DU BOUCLIER  FISCAL 10 AVEC SIMULATEUR

LE SITE DU BOUCLIER  FISCAL 09 AVEC SIMULATEUR

LE SITE DU BOUCLIER  FISCAL 10 AVEC SIMULATEUR

Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers.  Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts :

« Les impôts directs payés par un contribuable
ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ».

Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence)

ATTENTION  A partit de 2009 le plafonnement peut se faire soit par remboursement soit par imputation directe (cf in fine)

LE NOUVEAU PLAFONNEMENT 2009

Question N° :58409 de M. Bernard Gérard

Réponse publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11691

Bouclier fiscal après redressement

Pour l’administration, seules les impositions correspondant à des montants régulièrement déclarés par le contribuable peuvent être prises en compte pour la détermination du droit à restitution et non les impositions faisant suite à redressement

Les impôts concernés par le plafonnement sont :

• l’impôt sur le revenu (imposition au barème progressif ou à un taux forfaitaire),
•  les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements (contribution sociale généralisée -CSG-, contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS-, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement),
•  l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF),
•  la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci.

Les revenus pris en compte sont ceux de l’année de référence.

Le plafonnement doit être demandé par le contribuable au service des impôts dont il dépend au moyen de l’imprimé n° 2041 DRID “ demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l’année 2006 ”. Cette demande doit parvenir au service des impôts avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis.

Exemple : Vous pouvez déposer, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 une demande de plafonnement des impositions excédant le seuil de 50 %, pour l’impôt sur le revenu et les contributions et prélèvements sociaux acquittés en 2008 ou 2009 au titre des revenus de 2007 et pour l’ISF et les impôts locaux établis au titre de l’année 2009.

NOUVEAU  2009-

Le contribuable peut également désormais exercer son droit à restitution par une imputation directe sur l’impôt de solidarité sur la fortune, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la taxe foncière ou d’habitation relatives à la résidence principale, établis au titre de l’année 2009. Les modalités d’exercice de ce nouveau droit sont en cours de définition.

Avant de remplir le formulaire, il est conseillé de consulter toutes les informations présentées ici et d’utiliser le simulateur de calcul pour vérifier si vous pouvez bénéficier du bouclier fiscal.

rediffusion sur demande mais certainement tardive  

  LA CELLULE DE REGULARISATION

RAPPEL les dossiers doivent être adressés à

Cellule de régularisation
Direction générale des finances publiques
Bâtiment Turgot
Télédoc 931
86 - 92 allée de Bercy
75012 Paris

NE PAS OUBLIER DE JOINDRE LA DECLARATION 3916

Tribune EFI sur les REVENUS ET COMPTES ETRANGERS 

Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France  (n° 3916),

Des journalistes ont testé la cellule 

Attention les intérêts et pénalités sont assis sur les droits en principal et non sur le capital et ce contrairement à une méchante rumeur ...étrangère mais  européenne

Création d'EVAFISC

Rappel du principe 

La cellule n’a pas pout objet de pratiquer une réduction des droits en principal mais de régulariser une déclaration spontanée des sommes non déclarées en modulant les sanctions

A la demande de la Commission des finances du Sénat, le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme associé à la Cour des comptes, consacre une étude aux

« prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée ».

LES AUTRES RAPPORTS DU CONSEIL

AUTRES RAPPORTS

• PAYING TAXES 2008 par la Banque Mondiale
  
• COMPETITIVE ALTERNATIVES 2008 : FOCUS ON TAX
  
  En 2008, les prélèvements fiscaux et sociaux acquittés par les entreprises en France peuvent être estimés à environ 327 milliards d’euros.

Le Conseil en dresse l’inventaire, et en examine la structure et l’efficacité au regard des impératifs d’attractivité et de compétitivité.

Le rapport analyse tout d’abord la capacité de la France à attirer sur son territoire des investissements et des emplois. La France dispose d’atouts qui font d’elle le troisième pays d’accueil pour les investissements étrangers, après les États‐Unis et le Royaume‐Uni.
Toutefois, outre les facteurs géographique, économique et humain qui contribuent de manière importante à l’attractivité d’un pays, les entreprises sont sensibles à l’imposition des bénéfices pour la localisation de leurs investissements ou de leurs bases taxables.

Un diagnostic des taux et des règles d’assiette de l’impôt sur les sociétés en France est donc présenté, avant l’examen de l’efficacité économique de certains de ses mécanismes dérogatoires.
Le Conseil évalue ensuite l’impact des prélèvements obligatoires sur la compétitivité des entreprises. Il s’agit ainsi d’apprécier si les impôts et les charges sociales assis sur les facteurs de production sont de nature à pénaliser les entreprises, notamment à l’exportation. Enfin, la présente étude dresse un panorama des transferts d’assiette réalisés ou envisagés, en France et à l’étranger, pour alléger la taxation du facteur travail.
En conclusion, le Conseil identifie des pistes d’évolution de la structure des prélèvements obligatoires des entreprises en vue d’éclairer le débat parlementaire.

LE RAPPORT

LA SYNTHESE 

LES CONCLUSIONS DU RAPPORT :

LES PROCHAINES MODIFICATIONS FISCALES A PREVOIR???

Les contribuables, particuliers et entreprises,  qui se situent au sommet de l’échelle en termes de patrimoine ou de revenu sont relativement peu nombreux mais ont une incidence considérable en valeur absolue sur les recettes publiques 

Quatre publications récentes  de l’OCDE jettent un éclairage sur les tendances actuelles et les approches suivies pour gérer les grandes entreprises et les particuliers les plus fortunés ; ces rapports devraient offrir un soutien précieux non seulement aux autorités fiscales, mais aussi aux grandes entreprises, aux contribuables et aux intermédiaires qui les conseillent. 

Je blogue les travaux du cercle des économistes sur la croissance, une condition nécessaire pour obtenir des recettes fiscales et sociales qui se sont tenus les 3 4 et 5 juillet à AIX

Et si la crise économique ne faisait que commencer ?,
par Frédéric Lemaître  LE MONDE | 06.07.09  

Croissance, démographie, finance : des ruptures aux nouveaux équilibres 

DIX PROPOSITIONS POUR UN NOUVEL EQUILIBRE MONDIAL

Pourquoi le Cercle des économistes a-t-il choisi de consacrer les Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence 2009 aux nouveaux équilibres du monde ?

Parce que les questions économiques sont aujourd’hui sous les feux de l’actualité, qu’il ne faut pas rester sous la pression exclusive du futur proche et que l’on ne peut envisager la sortie de crise sans se projeter dans l’avenir.

Parce que les quatre grandes questions qui vont se poser à l’échelle planétaire et déterminer ces nouveaux équilibres sont :
 Les rééquilibrages de la production de biens et services et donc de l’activité économique,
 Le financement de l’économie mondiale,
 Les flux migratoires,
 Les transformations dans les modes de répartition de la valeur ajoutée et des revenus ainsi que les transferts intergénérationnels (retraite, santé) et entre grandes zones géographiques.

Parce que dans la croissance potentielle, il y a deux variables, les gains de productivité d’une part, qui sont liés à l’innovation, et l’évolution de la population active d’autre part. Ces deux variables sont largement déterminées par les investissements liés aux nouvelles formes d’activités (énergie renouvelable, santé, éducation). C’est la raison pour laquelle seules des expertises dans ces domaines permettront de penser le nouvel équilibre mondial.

Enfin, parce que les politiques publiques du monde entier devront désormais imaginer les moyens de faire face aux dépenses liées à une réorganisation profonde des marchés.

Finalement, la question qui lie économie, croissance, démographie et finance est celle-ci :

• où va désormais naître la richesse,
• comment va-t-elle se répartir,
• qui sera en charge de ces nouveaux équilibres ?

POUR LIRE 2008

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, , a présenté le deux mai 2009, avec Philippe Parini, directeur général des finances publiques, le bilan de l’activité des services de la Direction générale des finances publiques en charge du contrôle fiscal.

LE BILAN DU CONTROLE FISCAL 2008

Le ministre a réaffirmé à cette occasion que le contrôle est une mission importante car elle est le garant du civisme fiscal et du respect de l’égalité devant l’impôt. Dans un contexte de crise économique, elle répond aussi à un objectif de justice sociale. Il souhaite donc que cette mission soit mieux connue et comprise par nos concitoyens.

Le ministre souligne que si la fraude doit être sanctionnée, les contrôles sont exercés selon une procédure juridique précise qui protège les contribuables contrôlés. Des mesures visant à garantir la sécurité juridique ont notamment été prises depuis 2004 et figurent dans une charte du contribuable.

LE CONTROLE FISCAL EN FRANCE EST TRES PROTECTEUR DES DROITS DES CONTRIBUABLES

par P MICHAUD ( conférence à la CCIP du 12.01.09)

Les tribunes EFI sur l'IRS    

Le président Obama a annoncé, lundi 4 mai, les premiers éléments d'une réforme fiscale destinée

• D’une part à lutter contre l'évasion fiscale

 the stop tax haven abuse act

• D’autre part d’éviter les  délocalisations d'emplois, avec pour objectif d'économiser 210 milliards de dollars (157 milliards d'euros) sur dix ans.

The 2010 budget 

The Obama 2010 Budget (source wsj )

White House Outlines Offshore-Tax Changes 

Le président desire modifier un code qui permet

 “to pay less tax to create a job in Bangalore,India, than if you create  one in Buffalo , New York”

Les conséquences fiscales , économiques et sociales d'un tel changement ,si il est appouvé par le sénat seront considérables et certainement iront bien au dela des conséquences des variations des taux de change..