17.03.2009
Domicile et lieu des placements financiers
LA DEFINITION DU DOMICILE FISCAL
PREND EN COMPTE
LES PLACEMENTS FINANCIERS PLACES EN FRANCE
LES TRIBUNES EFI SUR LE DOMICILE FISCAL
C Cass.Ch Com 3 MARS 2009 N°08-12600
LA SITUATION DE FAIT
Mr X vivait sur l’île de GRENADE sans exercer d’activité professionnelle ,il y gérait ses biens constitués de la villa où il résidait, d’un yacht, d’un important patrimoine situé en France comprenant plusieurs immeubles et des placements immobiliers.
La valeur respective approximative de ces biens était pendant la période de taxation de 520.674, 431.035, 637.631 et de 6.630.922 à 6.927.647 euros.
Ses seuls revenus lui étaient procurés par l’un des immeubles situés en France et par ses placements mobiliers
L’administration fiscale a notifié à Claude X..., domicilié sur l’ile de Grenade, des redressements portant sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 1997 à 1999 sur le motif qu’il était domicilié en France
Mme Véronique X..., en sa qualité d’héritière, a assigné le directeur des services fiscaux chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales en dégrèvement des impositions contestées, au motif que M. X... ne disposait pas en France d’un domicile fiscal, dans la mesure où il n’y n’avait pas le centre de ses intérêts économiques au sens des dispositions de l’article 4 B du code général des impôts ;
LE DROIT
La cour de cassation a confirmé la position de l’administration et de la cour d’appel d' Aix sur les motifs suivants
attendu que Claude X..., qui vivait sur l’île de la Grenade, y gérait un important patrimoine, constitué notamment de placements financiers situés en France, générateurs de revenus substantiels et dont le montant dépassait de loin la valeur totale de ses biens immobiliers, sis tant en France qu’à l’étranger, de sorte que le centre de ses intérêts économiques se situait en France au sens des dispositions de l’article 4 B, 1, du code général des impôts.
De tels placements ne pouvaient faire obstacle à l’imposition en France de M. X... au titre de l’ISF, dans la mesure où ce dernier texte n’exclut pas les biens mentionnés par le premier alinéa de l’article 885 L du code général des impôts de la notion de domicile fiscal définie à l’article 4 A du même code .
Une jurisprudence administrative similaire avec convention
T A Paris 7 mai 2008 N°0216177/2 Aff Delecroix
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Autres jurisprudences
La cour de cassation avait déjà considéré que le fait de posséder un patrimoine immobilier important était l’élément prouvant l’existence d’un centre d’intérêt économique en France
Cour de cassation ch com 30 mai 2000 N° de pourvoi: 98-10983
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 17 mars 1993, 85894, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, du 11 décembre 1990, 89PA00450, inédit au recueil Lebon
Note de P MICHAUD
La définition donnée par cet arrêt "civil" peut s'appliquer tant au niveau de l'ISF que de l'impot sur le revenu et des droits de succession .
Les conséquences économiques de cet arrêt sont graves pour la place financière française alors même que la contribuable n'avait pas de "logement " à sa disposition .!!!
Il est à craindre que cette élargissement de la définition du centre d'intérêts économiques ne fassent ombrage aux établissements financiers français et profitent à leurs concurrents .
Cet arrêt pose la question de la participation des non résidents au budget de l'Etat.
Est il aujour hui encore justifié que des résidents non domiciliés ne participent pas au budget de l'Etat ,même de manière symbolique, alors que celui ci leurs accorde sa protection ,sa justice, son système de soin etc...D'autres pays -UK,Suisse - ont trouvé des solutions adaptées.
( cf doctrine administrative ).
Nous constatons de plus en plus que la politique du tout ou rien peut être un entrave à l'acceuil de non résidents pouvant participer à notre essort économique
Le sénat avait lancé une reflexion sur ce thème ; Le résident fiscal temporaire
25.09.2007
Sécurité sociale internationale . un guichet unique
Un guichet unique en France au service de la mobilité internationale et de la sécurité sociale :
le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurite Sociale (CLEISS)
Votre interlocuteur Directeur du CLEISS par intérim
Le régime fiscal et sociale de l'expatrié cliquer
Pour favoriser la mobilité internationale en expansion accélérée, la France et l'Europe disposent d'un cadre juridique international qui assure la bonne coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale des personnes qui se déplacent hors des frontières nationales.
Celui-ci est constitué par les 2 règlements européens 1408/71 et 574/72 et par les 32 conventions bilatérales conclues par la France avec la plupart de ses principaux partenaires extra-européens du bassin méditerranéen, du Maghreb, d'Afrique francophone, d'Amérique et d'Extrême-Orient, ainsi que par 2 décrets de coordination avec la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Ces textes permettent en effet, pour les personnes qui séjournent ou résident hors du pays assurant normalement leur couverture sociale : la levée des clauses de résidence ou des conditions de stage pour l'accès aux prestations ; la totalisation des droits et donc notamment, la prise en compte de toutes les périodes d'activité accomplies dans tous les Etats concernés, lors de la liquidation des pensions de retraite ou de survivants ; l'exportation des pensions ; enfin, si nécessaire et dans certaines conditions, le maintien à la législation du pays d'envoi, de travailleurs détachés sur le territoire d'un autre Etat contractant .
Le champ de leurs bénéficiaires est très large, s'agissant de l'espace européen, de la Suisse et des territoires d'outremer concernés : étudiants, actifs et inactifs et ayant-droits, contrairement à ce qui est le cas le plus souvent pour les conventions bilatérales, généralement limitées aux ressortissants de l'un ou l'autre Etat qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle dans l'un ou l'autre pays.
04:40 Publié dans Protection sociale, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
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13.08.2007
LA PROTECTION SOCIALE et FISCALE DES EXPATRIES
La Maison des Français de l’étranger
La Maison des Français de l’étranger (MFE) est un service du ministère des Affaires étrangères qui a pour mission d’informer tous les Français envisageant de partir vivre ou travailler à l’étranger.
5 F-17-07 n° 133 du 31 décembre 2007 : Impôt sur le revenu - Traitements et salaires, régime spécial d'imposition des salariés et mandataires sociaux appelés par une entreprise établie à l'étranger à exercer temporairement leur activité auprès d'une entreprise établie en France ("impatriés"). Assouplissement des conditions d'application du régime et extension du champ de l'exonération à la part de la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger. Commentaires de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)
Nouveau régime du salarié d'une entreprise étrangère détaché en france
décret 2007-1739 du 11 décembre 2007
- Immigration économique : le droit français réformé
Le dossier législatif sur la loi sur l'immigration
- LE REGIME FISCAL DU SALARIE DETACHE cliquer pour lire
- LE BOUCLIER FISCAL AUSSI POUR LES EXPATRIES ? cliquer pour lire
ASSOCIATION DES FRANCAIS A L'ETRANGER
La Caisse des Français de l'Étranger
La Caisse des Français de l'Étranger est une structure originale spécialement créée pour les Français résidant à l'étranger. Elle leur permet d'avoir, quelle que soit leur situation, la même Sécurité sociale qu'en France à des tarifs très compétitifs.
Les salariés, peuvent en plus, bénéficier d'une couverture accident du travail et cotiser pour leur retraite Sécurité sociale.
L'adhésion à la CFE se fait individuellement ou par le biais de l'employeur.
La protection sociale
La protection sociale du salarié à l'étranger (source BNPPARIBAS
POUR LES EMPLOYEURS
Nouveau régime du salarié d'une entreprise étrangère détaché en france
décret 2007-1739 du 11 décembre 2007
le site informatique de l 'urssaf
entrepreneurs étrangers avec salariés en France sans établissement
le chèque emploi des très petites entreprises
22:45 Publié dans Protection sociale, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Lien permanent | Commentaires (3) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
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