ETUDES FISCALES INTERNATIONALES - recouvrement

EU Assistance au recouvrement

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 09 Sep 2009 06:37:00 +0200

Dans un rapport sur l'utilisation des dispositions d'assistance mutuelle

COM/2009/451 du 4 septembre 2009

Les tribunes EFI sur le recouvrement

la Commission a invite le Conseil et le Parlement européen à adopter rapidement la proposition de la création d'un instrument européen permettant l'exécution des actes juridiques dans un autre État membre et le renforcement de la possibilité de prendre des mesures conservatoires dans un autre État membre afin d’améliorer la capacité des États membres à percevoir les taxes dans des situations transfrontalières.

Recouvrement et sursis de paiement

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 24 Jul 2009 12:30:00 +0200

REDIFFUSION AVEC MISE A JOUR

ATTENTION, en principe les avis d'imposition sont exigibles de plein droit à la date indiquée par le fisc.

Les tribunes EFI sur le contentieux fiscal

NOUVEAU NOVEMBRE 2009

Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 06-014-A-M du 24 février 2006

NOR : BUD R 06 00014 J

RECOUVREMENT CONTENTIEUX

ANALYSE

Procédures civiles et fiscales d'exécution

NOUVEAU JUILLET 2009

INSTRUCTION DU 1er JUILLET 2009
SUR LES SURETES REELLES ET PERSONNELLES DU TRESOR

LES REGLES DU SURSIS DE PAIEMENT PREVUES
PAR LES ARTICLES L 277 ET R 277 DU LPF

L 277 LPF et suivants

R 277 LPF et suivants

Rapport de la cour des comptes au sénat (2007)

Le recouvrement des créances de contrôle fiscal et le recouvrement

Le contribuable peut demander des délais de paiement

- soit à titre gracieux mais dans ce cas l'administration n'est jamais obligée de les accorder,

- soit, en cas de contestation des impôts, dans le cadre des règles du sursis de paiement prévues par les articles L 277 du LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

LE SURSIS UNE SOLUTION NOUVELLE par O.FOUQUET

Contestation du Sursis de paiement

Un arrêt de rappel des règles

CE en Juge des Référés 13.06.07 306252

Pour obtenir l'application de ces règles, le contribuable DOIT OBLIGATOIREMENT FAIRE UNE RECLAMATION et l'administration peut, à défaut de garanties fournies par le contribuable, NE prendre QUE des mesures conservatoires.

Ce n'est qu'à compter de la réclamation ET si le sursis a été expressèment demandé que l'administration n'a plus le droit de prendre des mesures exécutoires comme la vente d'un bien par exemple ou un ATD.

Il convient donc d'être extrèmement vigilant et rapide

UE Fiscalité transparence et bonne gouvernance:

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 29 Apr 2009 07:46:00 +0200

Fiscalité et bonne gouvernance:

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la Commission européenne propose ce mardi 28 avril 2008 des mesures pour améliorer la transparence et l’échange d’informations et progresser sur la voie de la concurrence loyale dans le domaine fiscal.

LE RAPPORT DE LA COMMISSION du 28 avril 2009

Communication of the European Commission on 28 April 2009

Une réaction du Luxembourg

Une réaction de la Suisse

La Commission européenne a adopté le 28 avril 2009 une communication dans laquelle sont recensées les mesures que les États membres devraient prendre pour promouvoir la «bonne gouvernance» dans le domaine fiscal (c’est-à-dire plus de transparence et d’échange d’informations et de nouveaux progrès sur la voie de la concurrence loyale en matière fiscale). Cette communication indique les moyens qui permettraient d’améliorer la bonne gouvernance au sein de l'UE.

UE Secret et directive épargne

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 27 Apr 2009 06:57:00 +0200

D'ici 2014, en principe, tous les pays de l'Union - y compris le Luxembourg et l'Autriche – devraient appliquer l'échange automatique d'informations sur les revenus de l'épargne payés à des ressortissants d'autres Etats membres.

LES TRIBUNES EFI SUR LE SECRET ET L'ECHANGE DINFORMATIONS

Actualités du 24 avril 20209 JUNCKER SE FÄCHE

LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU MARDI 28 AVRIL 2009
L'analyse du TEMPS

Note EFI Bruxelles envisage une renégociation de l’accord avec la SUISSE sur la fraude, étendant à la fiscalité directe l’entraide prévue uniquement pour la fiscalité indirecte.

La directive épargne sur l’échange automatique d’information sur « certains » revenus de l’épargne entraine ipso facto un échange automatique d’informations sur les comptes bancaires dans le cadre d’un IFU européen alorsque Le standard OCDE ne s’applique que pour les échanges de renseignements à la demande

' L'imprimé fiscal unique et l'etat directive "

LA TRIBUNE SUR L'ACCORD CONTRE LA FRAUDE

Lutte contre le blanchiment

Quels sont les cinq pays non coopératifs visés par le GAFI ?

Le rapport de l'eurodéputé Hamon élargit également le champ de la directive européenne aux trusts et fondations

Le texte de la Commission propose, pour l'instant, que les trois Etats ayant choisi la retenue à la source passent à l'échange d'informations dès lors que les pays tiers, au premier rang desquels la Suisse, auront adopté les standards de l'OCDE.

Le rapport Hamon élargit également le champ de la directive actuelle aux trusts et fondations, et préconise un échange d'informations avec tous les pays tiers en dressant une liste exhaustive des paradis fiscaux, incluant notamment la Polynésie française, l'Andorre, Monaco, la Suisse et les Etats américains du Delaware et du Nevada.

RAPPORT HAMON sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts cliquer

Note EFI / ce rapport établit notamment une liste exhaustive des "paradis fiscaux " ainsi que des formes et structures juridiques utilisées ( page 19).Le parlement- à titre consultatif- a défini le centre de gestion principal de la"construction juridique ":

" une construction juridique est considérée comme ayant son centre de gestion principal dans le pays où la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs ou revenus a son adresse permanente"

Le texte voté par le parlement européen

Le dossier européen Pre Lex complet

coopération fiscale européenne et secret bancaire

La position du Luxembourg

Historique de la proposition

SUISSE égalité de traitement et prélèvement sur plus value immobilière

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 26 Feb 2009 09:02:00 +0100

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Les plus values immobilières réalisées par les sociétés suisses, sans "établissement stable" , sont soumises au prélèvement libératoire de 33% en vertu des dispositions de l’article 244bis A CGI.

Les tribunes EFI sur la fiscalité immobilière

Les tribunes EFI sur la Suisse

Le projet d'avenant franco suisse du 12 janvier 2009

En 1996, ce prélèvement était définitif et n'était pas imputable sur l'IS. Dans un arrêt du 16 octobre 2009, la cour administrative d’appel de Paris a remis en cause –sous certaines conditions - cette règle -qui n'est plus applicable à ce jour lire BOI 8 M -1-05 in fine - et ce dans le cadre de la clause de l’égalité de traitement de

l’article 26 du traité franco suisse du 9 septembre 1966 qui dispose

« 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation...2. Le terme « nationaux » désigne pour chaque Etat contractant : a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cet Etat ; b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation dudit Etat »

Lire le régimé actuel in fine

Cour Administrative d'Appel de Paris N° 07PA01366 16 octobre 2008

Note EFI cet arrêt peut être utilisé dans le cadre de nombreuses conventions internationales
soit en défense soit en demande de remboursement

UE le représentant fiscal est il euro compatible

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 23 Feb 2009 05:56:00 +0100

Dans la tribune « union européenne et succession internationale » de mai 2008 ,EFI se posait les questions suivantes

Les questions d'avenir ???

Ø Succession: le blocage des actifs en cas d'héritier non résident est il euro compatible ?

Ø Plus value immobilière : Le représentant fiscal est il euro compatible ?

Des réponses seront apportées par la cour de Luxembourg

En effet, par un communiqué du 19 février 2009 Référence: IP/09/288

Le communiqué IP/09/288 du 19 février 2009

La Commission européenne a décidé de traduire le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison des dispositions fiscales de cet État obligeant les contribuables non-résidents à nommer un représentant fiscal s'ils perçoivent un revenu imposable au Portugal.

La Commission considère ces dispositions incompatibles avec la libre circulation des personnes et la libre circulation des capitaux garanties par les articles 18 et 56 du traité CE ainsi que par les articles 36 et 40 de l'accord EEE.

RETENUE A LA SOURCE ET CJCE

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 06 Aug 2008 06:55:00 +0200

La directive d’assistance au recouvrement 2008/55 du 26 mai 2008 va-t-elle mettre en doute la légalité interne des retenues à la source sur les redevances et assimilée .

Art 182 A et B Redevances versées et RAS

Assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement

Me Stéphane Astry , avocat , pose la question dans la revue des feuillets rapides FL du 30 juillet 2008-

Assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 24 Apr 2008 20:25:00 +0200

L'assistance administrative peut être définie comme l'ensemble des opérations traduisant ,dans le cadre de la fiscalité internationale ,une coopération entre les administrations fiscales de deux ou plusieurs Etats en vue de permettre une application correcte des dispositions régissant l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts de chacun des Etats intéressés.

Toutes les conventions fiscales actuellement en vigueur organisent expressément une assistance administrative entre les administrations fiscales concernées. Mais la portée de la coopération peut être plus ou moins étendue notamment dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationale.