ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

rediffusion avec maj

Attirer les financements privés
pour des opérations d'intérêt général 

MISE A JOUR AOUT 2010

Le site officiel des fonds de dotation

Les recommandations du comité stratégique des fonds de dotation
soumises au débat public .30 juillet 2010 

l'Agence française pour les investissements internationaux (Afii)

a publié lundi 19 juillet 2010 son tableau de bord de l'attractivité 2010, avec la collaboration du Centre d'analyse stratégique (CAS), du Trésor et de la Datar.

L'Agence pour les investissements internationaux insiste sur le décalage entre perception et réalité, notamment en matière de fiscalité des entreprises. 

Sur le terrain de l'attractivité comme sur celui de la croissance, la France s'en sort «moins mal» que ses principaux concurrents.  

DOING BUSINESS EN FRANCE

La France ne doit pas devenir le père fouettard

TABLEAU DE BORD DE L'ATTRACTIVITE EN FRANCE 

Ce document tente notamment de tordre le coup à une idée reçue :

Aff PFIZER Holding France :

Les redevances de concessions de brevets sont  t elles déductibles ou activables ?

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Conseil d’État 16 octobre 2009 N° 308494 PFIZER HOLDING France 

"résumé de l'arrêt du CE/ Les droits que tenait la société Laboratoires Searle -transformée en PFIZER HOLDING FRANCE, de la concession de sous-licence exclusive conclue pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 1985 avec la société Searle de France pour la fabrication et la distribution de plusieurs produits pharmaceutiques ne pouvaient être regardés

ni comme suffisamment pérennes, dès lors que le contrat était résiliable sans indemnité à tout moment avec un préavis de soixante jours seulement,

ni comme cessibles, dès lors que les stipulations du contrat de concession conféraient en réalité au concédant le pouvoir discrétionnaire de s’opposer à la cession par la société Laboratoires Searle de ses droits à toute société ne faisant pas partie du groupe, hors le cas d’une reprise d’activité.

Par suite , ils ne constituaient pas le prix d'acquisition d'un élément incorporel de l'actif immobilisé

La CAA de Paris avait  confirmé la position d'activation de l’administration

Cour Administrative d’Appel de Paris  N°04PA03822   21 mai 2007

Le conseil a annulé l’arrêt de la CAA

Conseil d’État 16 octobre 2009 N° 308494 PFIZER HOLDING France

Mme Burguburu Julie, commissaire du gouvernement

Lire aussi CE  21 aout 1996 n°154.488 Aff SIFE

Résumé :Ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession (1). Par suite, les redevances versées par le concessionnaire de droits d'exploitation d'une marque au titre d'un contrat dont les stipulations interdisent la sous-concession de ces droits ne constituent pas le prix d'acquisition d'un élément incorporel de l'actif immobilisé. 1. Comp. CE, 1984-11-05, Société Les Produits Organiques du Santerre-Orsan, T. p. 587 ; Rappr. CE, 1989-10-25, Ministre du budget c/ Société Caterpillar France,

La situation de fait

O Fouquet et le coup de l’accordéon

L’affaire Prédica

Les tribunes d’Olivier Fouquet 

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Suite à des opérations dites d’accordéon, augmentation de capital suivie de diminution de capital, la société actionnaire de la cible a cédé des titres de participations ainsi créés par sa filiale.

Cette cession a  fait apparaître des moins values.

Quelle est la nature fiscale de ces moins values : long terme - non déductible- ou court terme -déductible du résultat fiscal ordinaire ? Et comment repartir ?

« COUP D’ACCORDEON » :
COMMENT DISTINGUER LA MOINS-VALUE A COURT TERME
DE LA MOINS-VALUE A LONG TERME ?

Olivier FOUQUET

Président de Section au Conseil d’Etat

avec l'aimable autorisation de la revue administrative 

Conseil d’État  22 janvier 2010 N° 311339 PREDICA

Mme Escaut Nathalie, commissaire du gouvernement

Article 39 duodecies CGI

Une petite fille peut elle provisionner un prêt à sa grand mère ? 

O FOUQUET : ACTE ANORMAL DE GESTION
ET MAUVAISE GESTION

Une affaire similaire  sur l’article 57 :l'arrêt GUERLAIN

Le fait, pour une sous-filiale, de consentir une avance de trésorerie à la société mère en difficulté, qui contrôle la filiale, et avec laquelle elle n’entretient aucune relation commerciale, ne relève pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, dès lors que cette avance, même assortie du versement d’intérêts, est d’un montant manifestement hors de proportion avec la solvabilité du bénéficiaire.

il n’en va autrement que si la société établit qu’en consentant cette avance, elle a agi dans son propre intérêt ; que tel serait le cas si la sous-filiale justifiait que cette avance était nécessaire pour éviter la liquidation de la société mère dans des conditions telles qu’elle entraînerait elle-même sa liquidation

Conseil d’État  22 janvier 2010 N° 313868

Mme Escaut Nathalie, commissaire du gouvernement

 La situation de fait

Quel est le sort fiscal des frais financiers payés sur un emprunt destiné à financer des quasi fonds propres d’une filiale portugaise ?

La conférence OCDE sur les prix de transfert

Attention : les faits remontent à 1991 et la solution du conseil -favorable au contribuable-devrait  à mon avis être à nouveau validée depuis le nouveau régime fiscal des plus value  sur cession de titres de participations. ( note P Michaud des modifs seraient  dans les tuyaux ....)

LES PRIVILEGES  HOLDING FRANCAIS

Tribunes EFI sur le financement des entreprises

La position d'Olivier FOUQUET

Si les frais financiers ( dus pour acquisition de titres de participations ) ne sont pas intégrés sauf option dans le prix de revient des titres de participations,Inst. 30 décembre 2005, 4 A-13-05 n° 55., certains se posent la question de savoir  si ces frais financiers  restent imputables du résultat fiscal ordinaire ou du résultat fiscal « séparé » au sens de l’article 219 a quinquies CGI qui dispose :

 « Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 8 %.

Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007.

4 B-1-08 N° 36 du 4 AVRIL 2008

Les règles d'assiette de ce régime d'imposition séparée" sont analysées aux paragraphes 91 et suivant du BOI. A chacun d'y apporter sa compréhension personnelle

L'option pour les frais: Article 38 undecies ann III CGI cliquer

Conseil d’État  7 septembre 2009 N° 303560 

LES FAITS

la SNC IMMOBILIERE GSE détient des participations majoritaires dans différentes sociétés établies au Portugal et ayant pour objet la construction d’immeubles destinés à la vente ;

Elle a inscrit, à l’actif de son bilan au compte autres participations l’ensemble des sommes versées, qu’il s’agisse des apports en capital ou des versements supplémentaires au capital, pour la quote-part lui revenant dans les droits sociaux de ces sociétés ;

Elle a financé ces versements supplémentaires, à la fois par ses fonds propres et par l’emprunt ;

Sur le plan comptable, elle a affecté la quote-part des frais financiers supportés à raison de ces emprunts au prix de revient de ses participations ;

Sur le plan fiscal, elle a procédé à la déduction extra-comptable sur la liasse fiscale de ces frais financiers sur le tableau 2058 relatif à la détermination du résultat imposable ;

A l’issue de la vérification de comptabilité.....

Les Etats-Unis assouplissent la règle comptable
 du "mark-to-market"

Non-US banks to miss out after accounts shift

By Jennifer Hughes in London  FT

Tribune EFI sur les normes comptables US

Le FASB, l'organisme chargé de fixer les normes comptables aux Etats-Unis, a accepté de donner aux banques plus de souplesse dans l'application de la méthode comptable "mark-to-market" à leurs actifs toxiques.

Le résumé de Reuters

April 2, 2009 Board Meeting

Determining whether a market is not active and a transaction is not distressed. [This summary of decisions will be posted as soon as it is available.]

Recognition and presentation of other-than-temporary impairments. [This summary of decisions will be posted as soon as it is available.]

Interim disclosures about fair value of financial instruments.  

 DU NOUVEAU   PAR LA CJCE

CJCE  22 décembre 2008 Les vergers du Vieux Taubes  C 48/07

la notion de participation dans le capital d’une société d’un autre État membre au sens de l’article 3 de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, ne comprend pas la détention de parts en usufruit.

Toutefois, conformément aux libertés de circulation garanties par le traité CE, applicables aux situations transfrontalières, lire la suite  

pour imprimer avec les liens

LES TRIBUNES EFI SUR LES HOLDING

LE DROIT ACTUEL

Nous connaissons tous les fantastiques points forts  de la société civile  ainsi que ses points faibles au niveau juridique.

Mais qu'en est il au niveau fiscal? La translucidite ,la transparence fiscale du mur de la personnalité morale a ses limites qui ont été recemment mises à "discussion" par notre conseil d'etat.

LA SOCIETE CIVILE A BUT COMMERCIAL ! à jour au 07.11  

cliquer pour lire la tribune EFI  

Une SCI participant de manière indirecte aux résultats de la société locataire
est de plein droit assujettie à l’IS

CE 11 Décembre 2009 n°301504 SCI Aristide Briand

Pour se procurer les conclusions de Mr Laurent OLLEON cliquer

 Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI ARISTIDE BRIAND, dont la gérante, Mme A, détenait 95 % des parts en usufruit, a donné à bail à la société Verneuil Distribution, dont le capital social était détenu pour l'essentiel par Mme A, des locaux nus, où a été exploité un supermarché, et un terrain, sur lequel était édifiée une station de distribution de carburant ; que les deux sociétés avaient donc un associé commun majoritaire ; que les locations étaient consenties moyennant un loyer correspondant à 0,8 % du chiffre d'affaires et un versement annuel garanti de 48 000 F ; qu'enfin, les loyers versés par la société Verneuil Distribution représentaient 20 % des recettes de la SCI ARISTIDE BRIAND ; que, dès lors, la SCI ARISTIDE BRIAND doit être regardée comme participant de manière indirecte aux résultats de la société Verneuil Distribution ; qu'ainsi, son activité de location, de nature commerciale, entraînait l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1994 à 1997 ;

L'exemple du  prêt d'une Société civile à sa  filiale !

PLAN DE LA TRIBUNE

 Revirement de jurisprudence

Une société peut elle prendre en charge la caution d’un de ses associés?

Dans cet arrêt de bon sens économique, le conseil reconnaît le droit pour une société de prendre en charge les dettes d’une filiale sans mettre an cause l’engagement de caution personnelle des associés ,un engagement formel ayant été pris préalablement.

Conseil d’État N° 291710 lundi 30 juin 2008 SOCIETE CIVILE DU GROUPE COMTE

 Conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement