ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Les fiscalistes du monde  entier savent  que la détermination du résultat comptable est différente de celle du résultat fiscal..

En fiscalité internationale ,les exemples les plus connus sont d’une part la règle de la territorialité de l’IS et d’autre part celle applicable aux dividendes provenant des filiales « filles fiscales » étrangères .

Au niveau réglementaire , le principe est fixé par l’article 38 quater Ann III CGI qui dispose :

" Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le  plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt. »

Dans un arrêt du 13 juillet 2007  N° 289233 « GROUPE WOLKSWAGEN »,

 Conlusions de Mr Verclyttte, commissaire du Gouvernement

le  conseil d’ Etat définit avec un grande précision , précision didactique utile pour les nombreux praticiens et étudiants qui lisent ce blog , les conditions de déductibilité des provisions fiscales

MAIS, avec une persuasion tranquille, le conseil adapte notre  fiscalité à la réalité économique de nos entreprise en ouvrant des portes de "respiration fiscale"   à condition toutefois que les comptes  comptables soient « au carré » pour le fisc…..

LES FAITS

La SOCIETE GROUPE WOLKSWAGEN France  ( SGWF) a importé des véhicules de marques Volkswagen et Audi dont elle assure la distribution par l’intermédiaire d’un réseau de concessionnaires,

A la suite d’un  contrôle, l’administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables de trois exercices un certains nombres d’opérations .

Dans le cadre de ce blog ,les  motifs de redressement  les plus intéressants à analyser sont

• des provisions dites Kulanz constituées au titre d’extensions de garanties accordées par la société à ses concessionnaires ;
  
• la provision pour engagement de reprise des véhicules vendus à une société de location de voitures .

 La succursale française d'une société étrangère rendant exclusivement des prestations de services au profit de son siège est-elle redevable de la taxe sur les salaires sur l'intégralité des rémunérations qu'elle verse à ses salariés ?

Réponse NON SI à lire

RESCRIT  N°2008/13 (FP) du 10/06/2008

rediffusion 

JURISPRUDENCE : TVA ou TS
(lire article O Fouquet  dans Droit Fiscal )

La contestation de la compatibilité  de la taxe sur les salaires avec le système communautaire de la TVA vient-elle de trouver son terme avec la décision CE 21/12/2007 n° 295646, 9/10 s/s, SASP Football club de Metz?

Le caractère  non contraire à l’article 33 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977 d’une  taxe semblable à  la taxe sur  les salaires avait fait l’objet  de la décision   CJCE 3 octobre 2006 Aff C 475:03  IRAP  Banca popolare di Cremona concernant un  litige relative à la compatibilité de l’IRAP italien (taxe régionale sur les activités productives) avec l’article 33 de la 6e directive

2 ème mise à jour 07.04.08 

Les entreprises peuvent déduire les frais financiers payés à leurs associés   ou à des  entreprises liées à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition d'une société, en sus de leur part de capital, mais cette déduction est soumise à plusieurs limitations, dont la portée varie selon la qualité des bénéficiaires., le montant du taux , la libération du capital etc...

Tirant les conséquences des arrêts du Conseil d’Etat du 30 décembre 2003 n° 249047 Coréal Gestion et n° 233894 Andritz  l’article 113 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a réformé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du code général des impôts. 

Par ailleurs, une entreprise est dorénavant présumée comme sous-capitalisée si les intérêts dus à des entreprises liées au sens de l’article 39 § 12 du C.G.I. excèdent trois ratios : un ratio d’endettement, un ratio de couverture d’intérêts et un ratio d’intérêts servis par des entreprises liées.

ATTENTION Ces ratios ne s'appliquent pas pour les associés personnes physiques qui restent soumis aux deux conditions de la libération du capital et du montant du taux d'intérêt,mais le fisc a  le droit de remettre en cause les "exagérations".Par ailleurs , les intérêtsversés à des personnes physiques peuvent être soumis sur option au prélèvement libératoire  de  18 + 11 %  (art. 125 A CGI) mais avec un plafonnement pour les associés dirigeants  (art. 125 B CGI )

NEW Les limites ne s’appliquent pas en cas de prêt bancaire « indirect »

lire le revirement de jurisprudence

Conseil d'État 28 mars 2008  N° 295735  

La jurisprudence JOYEUX  sur la preuve

Conseil d'État 21 mai 2007 N° 284719    société Sylvain Joyeux

"Il incombe au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ";

pour lire l'instruction....

 Rediffusion avec MàJ

• 14.04.08 ETUDES FITCH SUR LES BANQUES FRANCAISES
  
  
• le retour au bon sens paysan ?  Le Temps Genève 13.02.08)
  
•  vers un blocage du crédit 18.02.08
  
• La FED est elle dépassée par la crise ?  Le Temps  18.03.08  
  
• de la contagion     

 Sur fond de ralentissement de l'économie mondiale, la qualité du crédit va continuer de se détériorer cette année. Les abaissements de note sur la dette des entreprises et les produits structurés vont se poursuivre " à un rythme élevé ", prévient ainsi l'agence Fitch dans

une étude portant sur ses perspectives 2008.  .

Notation des CDO : les changements de méthodologie de Fitch

Les amateurs de bons vins  apprendront par ce blog  que la marque château haut brion n’est pas amortissable car la durée de son  exploitation est sans limitation.

Quel est l'essentiel : la durée sans limitation  ou l’absence d’amortissement ? 

• Dans un arrêt du 28 décembre 2007 N° 284899    SA DOMAINE CLARENCE DILLON le Conseil d'État a  précisé qu’une marque viticole appartenant à la SA DOMAINE CLARENCE DILLON, qui possédait  à Pessac les domaines viticoles Château Haut Brion et Château La Mission Haut Brion ne pouvait pas être amortie

Un environnement fiscal plus compétitif
pour les entreprises de l'UE cliquer

Des mesures ciblées au niveau de l'UE, en ce qui concerne la déduction fiscale des pertes transfrontalières pourraient s'avérer très bénéfiques pour le fonctionnement du marché intérieur, souligne un rapport d'initiative adopté le 15 janvier 2008.

En comparaison avec les autres grands marchés uniques mondiaux (Etats-Unis, Japon, Chine), le marché unique européen se caractérise par l'existence d'un grand nombre d'obstacles d'origine fiscale. Aussi, la Commission européenne propose-t-elle, dans une communication, de mettre en place des mesures destinées à créer un environnement fiscal plus compétitif pour les entreprises de l'UE.
 

rediffusion car  très nombreuses lectures

Financial Accounting Standards Board

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From November 15, there  will be  a new tool for figuring out how much toxic waste is in investment banks' balance sheets.

RULE SFAS157

NEW    Une synthèse interessante  

 The new US accounting rule SFAS157 requires banks to divide their tradable assets into three "levels" according to how easy it is to get a market price for them. Level 1 assets have quoted prices in active markets.
At the other extreme Level 3 assets have only unobservable inputs to measure value and are thus valued by reference to the banks' own models. 

• une position francaise

• Une définition de  l’ECHO de Bruxelles 
  
• Marketwatch
  
• La planète finance danse sur un fil par Michel CICUREL ,banquier privé
  

Now, what we do know is that brokerages, banks, hedge funds, and other institutions are holding very complicated assets whose actual value has virtually vanished.

The key word here is actual, or real market value.

 But these level 3 assets are NOT being marketed to the real market!

They are being held, hidden on the books of major corporations and institutions, as management places their best-guess valuations that are almost always grossly overvalued!

Round 3 of the credit crunch will be the 'coming out' of sorts of the adjusted valuations of these level 3 assets leading to the uncovering of major losses to the most exposed corporations and institutions.

 this process will take months to play out

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Vous allez prochainement passer, contrôler ou conseiller  les  écritures de provisions de change  pour vos entreprises

En dehors du problème technique, il existe une vraie question politique sur la position de NOTRE  banque centrale européenne

Pour votre réflexion je bloque les positions  au jour le jour et en tendance de la BCE de la BNS et  de la BOE

A vous de donner le meilleur prix ..de l'efficacité pour nos entreprises dans l'intéret général

• EURO /USD   sur un an + 13%
  
• EURO /FRANC SUISSE    sur un an + 5% 
  
• EURO / POUND   sur un an +4,5%
  
• FRANC SUISSE/DOLLAR    sur un an  +7,5 % 
   

• POUND /DOLLAR  sur un an + 8  %