ETUDES FISCALES INTERNATIONALES - resultat_fiscal

Redevances: activables ou déductibles ?

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 08 Feb 2010 07:23:00 +0100

Aff PFIZER Holding France :

Les redevances de concessions de brevets sont t elles déductibles ou activables ?

Conseil d’État 16 octobre 2009 N° 308494 PFIZER HOLDING France

"résumé de l'arrêt du CE/ Les droits que tenait la société Laboratoires Searle -transformée en PFIZER HOLDING FRANCE, de la concession de sous-licence exclusive conclue pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 1985 avec la société Searle de France pour la fabrication et la distribution de plusieurs produits pharmaceutiques ne pouvaient être regardés

ni comme suffisamment pérennes, dès lors que le contrat était résiliable sans indemnité à tout moment avec un préavis de soixante jours seulement,

ni comme cessibles, dès lors que les stipulations du contrat de concession conféraient en réalité au concédant le pouvoir discrétionnaire de s’opposer à la cession par la société Laboratoires Searle de ses droits à toute société ne faisant pas partie du groupe, hors le cas d’une reprise d’activité.

Par suite , ils ne constituaient pas le prix d'acquisition d'un élément incorporel de l'actif immobilisé

La CAA de Paris avait confirmé la position d'activation de l’administration

Cour Administrative d’Appel de Paris N°04PA03822 21 mai 2007

Le conseil a annulé l’arrêt de la CAA

Conseil d’État 16 octobre 2009 N° 308494 PFIZER HOLDING France

Mme Burguburu Julie, commissaire du gouvernement

Résumé :Ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession (1). Par suite, les redevances versées par le concessionnaire de droits d'exploitation d'une marque au titre d'un contrat dont les stipulations interdisent la sous-concession de ces droits ne constituent pas le prix d'acquisition d'un élément incorporel de l'actif immobilisé. 1. Comp. CE, 1984-11-05, Société Les Produits Organiques du Santerre-Orsan, T. p. 587 ; Rappr. CE, 1989-10-25, Ministre du budget c/ Société Caterpillar France,

La situation de fait

Gestion anormale : le prêt d'une petite fille à sa grand mère !

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 04 Feb 2010 07:29:00 +0100

Une petite fille peut elle provisionner un prêt à sa grand mère ?

O FOUQUET : ACTE ANORMAL DE GESTION
ET MAUVAISE GESTION

Une affaire similaire sur l’article 57 :l'arrêt GUERLAIN

Le fait, pour une sous-filiale, de consentir une avance de trésorerie à la société mère en difficulté, qui contrôle la filiale, et avec laquelle elle n’entretient aucune relation commerciale, ne relève pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, dès lors que cette avance, même assortie du versement d’intérêts, est d’un montant manifestement hors de proportion avec la solvabilité du bénéficiaire.

il n’en va autrement que si la société établit qu’en consentant cette avance, elle a agi dans son propre intérêt ; que tel serait le cas si la sous-filiale justifiait que cette avance était nécessaire pour éviter la liquidation de la société mère dans des conditions telles qu’elle entraînerait elle-même sa liquidation

Conseil d’État 22 janvier 2010 N° 313868

Mme Escaut Nathalie, commissaire du gouvernement

La situation de fait

Du financement d'une filiale portugaise

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 23 Sep 2009 05:38:00 +0200

Quel est le sort fiscal des frais financiers payés sur un emprunt destiné à financer des quasi fonds propres d’une filiale portugaise ?

La conférence OCDE sur les prix de transfert

Attention : les faits remontent à 1991 et la solution du conseil -favorable au contribuable-devrait à mon avis être à nouveau validée depuis le nouveau régime fiscal des plus value sur cession de titres de participations. ( note P Michaud des modifs seraient dans les tuyaux ....)

LES PRIVILEGES HOLDING FRANCAIS

Tribunes EFI sur le financement des entreprises

La position d'Olivier FOUQUET

Si les frais financiers ( dus pour acquisition de titres de participations ) ne sont pas intégrés sauf option dans le prix de revient des titres de participations,Inst. 30 décembre 2005, 4 A-13-05 n° 55., certains se posent la question de savoir si ces frais financiers restent imputables du résultat fiscal ordinaire ou du résultat fiscal « séparé » au sens de l’article 219 a quinquies CGI qui dispose :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 8 %.

Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007.

4 B-1-08 N° 36 du 4 AVRIL 2008

Les règles d'assiette de ce régime d'imposition séparée" sont analysées aux paragraphes 91 et suivant du BOI. A chacun d'y apporter sa compréhension personnelle

L'option pour les frais: Article 38 undecies ann III CGI cliquer

Conseil d’État 7 septembre 2009 N° 303560

LES FAITS

la SNC IMMOBILIERE GSE détient des participations majoritaires dans différentes sociétés établies au Portugal et ayant pour objet la construction d’immeubles destinés à la vente ;

Elle a inscrit, à l’actif de son bilan au compte autres participations l’ensemble des sommes versées, qu’il s’agisse des apports en capital ou des versements supplémentaires au capital, pour la quote-part lui revenant dans les droits sociaux de ces sociétés ;

Elle a financé ces versements supplémentaires, à la fois par ses fonds propres et par l’emprunt ;

Sur le plan comptable, elle a affecté la quote-part des frais financiers supportés à raison de ces emprunts au prix de revient de ses participations ;

Sur le plan fiscal, elle a procédé à la déduction extra-comptable sur la liasse fiscale de ces frais financiers sur le tableau 2058 relatif à la détermination du résultat imposable ;

A l’issue de la vérification de comptabilité.....

LE FONDS DE DOTATION

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 03 Jul 2009 06:04:00 +0200

rediffusion avec maj

Attirer les financements privés
pour des opérations d'intérêt général

Troisième réunion du comité stratégique des fonds de dotation

Le mécénat franco suisse rencontre du 12 février 2010

circulaire du 22 février 2010 sur la nécessité d'un objet réel

L’article 140 de la loi LME a permis la constitution de fonds de dotation afin d’attirer, le plus simplement possible les financements privés vers des opérations d’intérêt général..

Le fonds de dotation est une personne morale créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.La peronnalité morale est obtenue par simple déclaration à la préfecture et publication au journal officiel.

UNE NOUVEAUTE SIMPLE

LE FONDS DE DOTATION

cliquer pour lire

LE SITE DU MECENAT

LA FONDATION DE FRANCE

UE Vers une fondation européenne ?

Circulaire du 19 mai 2009 relative à l’organisation
au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation

Exonération des dons et legs consentis aux fonds de dotation.
Commentaires du II de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

FASB la règle comptable du "mark-to-market"

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 02 Apr 2009 22:27:00 +0200

Les Etats-Unis assouplissent la règle comptable
du "mark-to-market"

Non-US banks to miss out after accounts shift

By Jennifer Hughes in London FT

Tribune EFI sur les normes comptables US

Le FASB, l'organisme chargé de fixer les normes comptables aux Etats-Unis, a accepté de donner aux banques plus de souplesse dans l'application de la méthode comptable "mark-to-market" à leurs actifs toxiques.

Le résumé de Reuters

April 2, 2009 Board Meeting

Determining whether a market is not active and a transaction is not distressed. [This summary of decisions will be posted as soon as it is available.]

Recognition and presentation of other-than-temporary impairments. [This summary of decisions will be posted as soon as it is available.]

Interim disclosures about fair value of financial instruments.

Régime mère fille et Propriété des titres : du nouveau

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 09 Jan 2009 12:36:00 +0100

DU NOUVEAU PAR LA CJCE

CJCE 22 décembre 2008 Les vergers du Vieux Taubes C 48/07

la notion de participation dans le capital d’une société d’un autre État membre au sens de l’article 3 de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, ne comprend pas la détention de parts en usufruit.

Toutefois, conformément aux libertés de circulation garanties par le traité CE, applicables aux situations transfrontalières, lire la suite

pour imprimer avec les liens

LES TRIBUNES EFI SUR LES HOLDING

LE DROIT ACTUEL

La societe civile à but commercial ???

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Sat, 11 Oct 2008 19:51:00 +0200

Nous connaissons tous les fantastiques points forts de la société civile ainsi que ses points faibles au niveau juridique.

Mais qu'en est il au niveau fiscal? La translucidite ,la transparence fiscale du mur de la personnalité morale a ses limites qui ont été recemment mises à "discussion" par notre conseil d'etat.

LA SOCIETE CIVILE A BUT COMMERCIAL ! à jour au 07.11

cliquer pour lire la tribune EFI

Une SCI participant de manière indirecte aux résultats de la société locataire
est de plein droit assujettie à l’IS

CE 11 Décembre 2009 n°301504 SCI Aristide Briand

Pour se procurer les conclusions de Mr Laurent OLLEON cliquer

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI ARISTIDE BRIAND, dont la gérante, Mme A, détenait 95 % des parts en usufruit, a donné à bail à la société Verneuil Distribution, dont le capital social était détenu pour l'essentiel par Mme A, des locaux nus, où a été exploité un supermarché, et un terrain, sur lequel était édifiée une station de distribution de carburant ; que les deux sociétés avaient donc un associé commun majoritaire ; que les locations étaient consenties moyennant un loyer correspondant à 0,8 % du chiffre d'affaires et un versement annuel garanti de 48 000 F ; qu'enfin, les loyers versés par la société Verneuil Distribution représentaient 20 % des recettes de la SCI ARISTIDE BRIAND ; que, dès lors, la SCI ARISTIDE BRIAND doit être regardée comme participant de manière indirecte aux résultats de la société Verneuil Distribution ; qu'ainsi, son activité de location, de nature commerciale, entraînait l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1994 à 1997 ;

L'exemple du prêt d'une Société civile à sa filiale !

PLAN DE LA TRIBUNE

Une société peut elle prendre en charge la caution d’un de ses associés

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 02 Oct 2008 07:54:00 +0200

Revirement de jurisprudence

Une société peut elle prendre en charge la caution d’un de ses associés?

Dans cet arrêt de bon sens économique, le conseil reconnaît le droit pour une société de prendre en charge les dettes d’une filiale sans mettre an cause l’engagement de caution personnelle des associés ,un engagement formel ayant été pris préalablement.

Conseil d’État N° 291710 lundi 30 juin 2008 SOCIETE CIVILE DU GROUPE COMTE

Conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement

NEW : Fiscalité versus Comptabilité

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Tue, 23 Sep 2008 08:25:00 +0200

Les fiscalistes du monde entier savent que la détermination du résultat comptable est différente de celle du résultat fiscal..

En fiscalité internationale ,les exemples les plus connus sont d’une part la règle de la territorialité de l’IS et d’autre part celle applicable aux dividendes provenant des filiales « filles fiscales » étrangères .

Au niveau réglementaire , le principe est fixé par l’article 38 quater Ann III CGI qui dispose :

" Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt. »

Dans un arrêt du 13 juillet 2007 N° 289233 « GROUPE WOLKSWAGEN »,

Conlusions de Mr Verclyttte, commissaire du Gouvernement

le conseil d’ Etat définit avec un grande précision , précision didactique utile pour les nombreux praticiens et étudiants qui lisent ce blog , les conditions de déductibilité des provisions fiscales

MAIS, avec une persuasion tranquille, le conseil adapte notre fiscalité à la réalité économique de nos entreprise en ouvrant des portes de "respiration fiscale" à condition toutefois que les comptes comptables soient « au carré » pour le fisc…..

LES FAITS

La SOCIETE GROUPE WOLKSWAGEN France ( SGWF) a importé des véhicules de marques Volkswagen et Audi dont elle assure la distribution par l’intermédiaire d’un réseau de concessionnaires,

A la suite d’un contrôle, l’administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables de trois exercices un certains nombres d’opérations .

Dans le cadre de ce blog ,les motifs de redressement les plus intéressants à analyser sont

des provisions dites Kulanz constituées au titre d’extensions de garanties accordées par la société à ses concessionnaires ;
la provision pour engagement de reprise des véhicules vendus à une société de location de voitures .

Déductiblité de l'aide à une filiale ?

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 10 Jul 2008 06:35:00 +0200

EFI blogue deux arrêts récents rappelant les principes de base.Le conseil s'en tient toujours à la situation de fait et de bon sens....

Pour imprimer cliquer

RAPPEL DES PRINCIPES

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale ;

I Conseil d’État N° 277522 28 mars 2008 SA CLEMENT (confirmation de la position du fisc)

Le fait, pour une entreprise, de consentir une avance sans intérêts au profit d’un tiers ne relève pas, en règle générale, d’une gestion normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant un tel avantage, l’entreprise a agi dans son propre intérêt ;

Conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement cliquer

II Conseil d’État N° 284274 11 avril 2008 GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (rejet de la position du fisc)

Conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement

Une société ne peut déduire de ses résultats imposables une aide consentie à une filiale que si cet avantage a une contrepartie répondant à un intérêt propre de nature à conférer à cet acte de gestion un caractère normal, lequel s’apprécie à la date à laquelle cet acte est intervenu.

Note P.Michaud: les conclusions de Mlle VEROT sont limpides sur ce point à lire

ANALYSE JURIDIQUE