ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La société FITECO rachète, en 1994, les actions d’un de ses actionnaires domicilié au GABON. Les actions n 'ont pas été annulées mais recédées à un tiers .

-Comment est imposé le gain : revenu distribué ou/et  plus value ?

 -Une différence existerait elle entre la revente ou l'annulation des titres ?

-La retenue à la source est elle applicable ?

-Si oui sur quelle assiette ?

En cas de convention, quelle est la définition du revenu distribué 

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer   

Le contribuable ,estimant ,comme de nombreux praticiens en 1994, que le gain était une plus value ,n'a  pas demandé l’application de la convention franco gabonaise, la société est donc responsable du paiement de la retenue à la source au taux de droit commun. 

Le traité fiscal france gabon applicable en 1994
à lire avec calme

à lire aussi 

Rachat de titres suite à refus d'agrément de la société

CE 24-6-2009 n° 307943

Pour se procurer les conclusions de Mr Laurent OLLEON cliquer 

Note EFI :Le régime actuel  

D'un point de vue fiscal, depuis le 1^er janvier 2006  lorsqu'une société procède au rachat de ses propres titres, l'opération est susceptible de dégager pour l'associé ,personne physique, dont les titres sont rachetés à la fois un revenu distribué et une plus-value. Le régime dépend toutefois de la procédure utilisée.

LE PRECIS DE FISCALITE DE LA DGI

 Inst. 13 octobre 2006, 4 J-1-06 n° 7 ; Inst. 16 octobre 2006, 5 C-3-06 n° 7). 

La tribune EFI sur les retenues à la source  

il convient donc de rester vigilant en cas de distribution à des non résidents conventionnés ou non et obtenir le certificat de domicile fiscal pour la partie de revenu distribué..A défaut la RAS est due...

Conseil d’État 31 juillet 2009 N° 296052 FITECO

Les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public 

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 22 mai 2006  

La situation de fait  

UE l’article 125 A III EST IL EURO COMPATIBLE ?CLIQUER  

Les intérêts versés par un débiteur français à une société belge sont ils  soumis  à la retenue a la source de l’article 125 A III CGI ?

Telle est la question que devra juger le  Conseil d'Etat. 

En dehors de la délicate question de savoir  si la rémunération d’un factor est un intérêt passible de la retenue à la source prévue par l'article  125 A III CGI , la cour n’a pas suivi l’appelante dans sa demande d’application du droit européen  concernant les libertés communautaires notamment la liberté d’établissement et la liberté de circulation des capitaux

TRIBUNE EFI SUR LES 4 LIBERTES COMMUNAUTAIRES

La CAA de Versailles  suivant les conclusions de son rapporteur public, Mr Brunelli,  a confirmé l’application de la retenue à la source de l’article 125 A dans la situation d’une cession de créance à un factor belge

CAA VERSAILLES 19 mai 2009 N°07VE00157 Aff. AQUALON France BV

Conclusions de Mr Brunelli , rapporteur public 

La décision de la cour de confirmer la positon de l’administration crée une situation proche de l’inégalité de traitement  compte tenu du champ d’application extremement large des exonérations.

UE l’article 125 A III EST IL EURO COMPATIBLE ?CLIQUER  

PLAN

Le principe  droit interne français. 2

Les exonérations prévues  par le droit interne. 2

Les exonérations prévues  par le droit communautaire. 3

Les intérêts intra groupe entre société mères et filiales. 3

Les intérêts versés a des particuliers :  la directive épargne. 3

    Le projet de nouvelle directive. 3

Les exonérations prévues  par les traités fiscaux. 3

Quelques exemples. 4

Modalités pratiques. 4

Le cas des sociétés de personnes étrangères transparentes. 5

Les tribunes  EFI sur le régime mère-fille

La tribune EFI sur les retenues à la source sur dividendes 

Les retenues a la source sont elles compatibles avec les libertés communautaires ?

Les quatre libertés communautaires et leur controle par le fisc

Tribune sur la liberté d'etablissement

Lire étude par  Erik Meier et Régis Torlet 

"Le fabuleux destin des retenues à la source ..."

dans  Revue de  droit fiscal n°26

Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun
applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents

• ARRÊT DU 18. 6. 2009 – AFFAIRE C-303/07

Aberdeen Property Fininvest Alpha Oy,

REDIFFUSION 

i  Le prélèvement libératoire sur

les dividendes versés à des résidents

ii Retenue à la source sur

dividendes versés à des non résidents 

Retenue à la source applicable aux produits distribués à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France 

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

CGI art 119 bis 2 et  CGI art 187

LA DEFINITION DU DIVIDENDE DANS LE CADRE
DU MODELE TYPE DE CONVENTION FISCALE OCDE

La définition du revenu régulièrement distribuecliquer

PLAN DE LA TRIBUNE

Le prelèvement libératoire  sur les dividendes versés à des résidents

 L’article 10 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a modifié le régime fiscal et social des revenus distribués de source française ou étrangère perçus par les contribuables personnes physiques DOMICILEES EN FRANCE à compter du 1er janvier 2008  en instituant deux systèmes de retenues à la source dont les modalités ont été analysées par deux instructions  du 1er aout 2008 diffusées ci dessous

A jour en juillet 2010

LES BULLETINS OFFICIELS SUR LE PRELEVEMENT

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Le dossier législatif

Une opportunité : le dividende « immobilier »

Dividendes : une véritable opportunité

Actualité du 29 aout 2008

Les prélèvements sociaux sur les revenus des placements vont augmenter de 1.1 point soit environ 10% en 2009 assis sur les revenus de 2008 sauf si le prélèvement est effectué en 2008…Mais quelle en sera l’assiette ?

• la taxation des revenus du capital au nom de la valeur travail  pour financer le revenu de solidarité active  ‘les échos du 29 aout 2008

• le discours de Nicolas Sarkozy sur la politique sociale
  
  Note de P.Michaud: il s'agit d'une véritable Révolution de notre régime social,le discours en vidéo est long mais clair prècis et didactique surtout à la fin .

 Mise à jour au 4 septembre

Le prélèvement et le PEA ( source JDF)

LE REGIME APPLICABLE A PARTIR DU 1^ER JANVIER 2008
LES  RETENUES  A LA SOURCE

• Une option pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenuau taux de 18% ;
• Une obligation de paiement à la source des prélèvements sociaux au taux de 11%.

La définition du revenu régulièrement distribuecliquer

  La directive d’assistance au recouvrement 2008/55 du 26 mai 2008 va-t-elle mettre en doute la légalité interne des retenues à la source sur les redevances et assimilée .

Art 182 A et B Redevances versées et RAS

Assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement

Me Stéphane Astry , avocat ,  pose la question dans la revue des feuillets rapides FL du 30 juillet 2008-

Les entreprises de France  qui versent des salaires ou des redevances ou assimilées à des non résidents sont soumises à différentes obligations fiscales notamment la  retenue d’une imposition sur les sommes versées.

Nouveau

Depuis le 1er janvier 2010 , une nouvelle retenue à la source est prévue sur certaines  sommes versées à des Etats non coopératifs

LA NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LES ETATS NON COOPERATIFS  

La présente tribune a pour objet  de proposer une synthèse récapitulative de cette obligation.  

 Nouveau

La SARL T.B .F., qui a pour activité la distribution exclusive en France de produits de la société TITAN BAGNO, domiciliée à Saint-Marin, a versé à cette société des redevances en rémunération de prestations d’assistance et de conseil utilisées en France

l’administration fiscale a appliqué à la SARL T.B .F. l’amende alors en vigueur prévue à l’article 1768 du code général des impôts au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 au motif qu’elle n’avait pas opéré sur ces redevances la retenue à la source mentionnée au c du I de l’article 182 B du même code .

Malgré la convention d’établissement conclue le 15 janvier 1954 entre la France et la République de Saint-Marin (art.7), le conseil a confirmé la décision de la CAA de Bordeaux  et celle de l’administration fiscale.

C.E  28 mars 2008 N° 281405 Sarl T.B.F

FISCALITE INTERNATIONALE INTERNE

• Principe d’imposition

+ Pour les salaires : article 182 A CGI

 

+ Pour les redevances : article 182 B

Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables en France à raison de leurs seuls revenus de source française limitativement énumérés par la loi.

Le régime fiscal et social de l'expatrié 

• Le nouvel article 164 B CGI applicable à compter du 1^er janvier 2008

• Article 27 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

• Les travaux parlementaires

PRÉCISION ET HARMONISATION DU RÉGIME FISCAL DES NON RÉSIDENTS EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE art 164 B CGI ( Art 27 )

• Les formalités et le centre des non résidents 

Toutefois, la base d'imposition des contribuables de nationalité étrangère domiciliés dans des pays n'ayant pas conclu de convention avec la France et qui disposent d'une ou plusieurs habitations dans notre pays, ne peut être inférieure à trois fois la valeur locative de cette ou de ces habitations

(CGI, art. 164 C).

Enfin, aux termes de l'article 4 bis du CGI, sont également passibles de l'impôt sur le revenu, les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.  

Les personnes fiscalement domiciliées hors de France peuvent donc être  imposables en France mais seulement à raison de leurs revenus de source française tels qu'ils sont définis ci-après et ce quelle que soit  leur nationalité.

Lorsque l'intéressé ne dispose pas de tels revenus, il n'est pas soumis à l'Impôt sur le revenu  français, à condition qu’il n'a pas d'habitation en France.

Lorsque, au contraire, le contribuable concerné a une (ou plusieurs) habitation(s) en France, deux cas sont à distinguer :

-  l'intéressé fera uniquement l'objet de la taxation forfaitaire visée plus loin si ses revenus de source française sont soit inexistants, soit inférieurs à la base de cette taxation forfaitaire ;

-  en revanche, il sera imposé exclusivement sur ses revenus de source française, si leur montant est supérieur à la base forfaitaire. 

 Incidences des conventions internationales 

 Les conventions internationales relatives aux doubles impositions apportent  des dérogations aux dispositions de la loi interne, notamment la taxation forfaitaire visée est toujours exclue en cas d’application de traité fiscal. 

 ATTENTION : il convient de toujours se référer à la convention fiscale applicable qui a une autorité juridique supérieure à la loi interne.

MODALITES D'IMPOSITION

L'imposition des revenus de source française peut être effectuée 

   - soit sur déclaration annuelle
   - soit par prélèvement
             soit libératoire ,
             soit payé en acompte ,le solde étant payé lors de la réception définive de l'avis d'imposition

LE PRECIS DE FISCALITE à jour au 1er janvier 2008  

LA DOC. ADMINISTRATIVE  (date  août 2001)

• le non résident possède des revenus de source française  
  
•  la taxation forfaitaire

LA NOTE EXPLICATIVE 2041 E   CLIQUER

La notice n° 2041-E s'adresse aux personnes résidant hors de France et pouvant être soumises à l'impôt français, pour leurs revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation en France

ART164BPDF     ART164BPDF

164BDOC     ART164BDOC 

REDIFFUSION  Lire le commentaire de Delphine Charles-Péronne in fine

 NEW  Res n°2007/59 Quelles sont les conditions d'application des dispositions de l'article 131 quater du code général des impôts (CGI), qui exonèrent de prélèvement obligatoire les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou des fonds communs de créances (FCC) français, Res n°2007/59

• Operations réaliseés dans le cadre des centrales de tresorerie.4C-1-99
  
  
  Un jugement  de   T A PARIS 20  juin 2007 n° 0112.498 :1  Oce France 

Avait considéré que la retenue à la source prévue à l’article 125 A III CGI  est applicable sur les intérêts versés par une société française à une société néerlandaise en vertu d’un contrat SWAP de taux d’intérêt sur le motif que »les gains  réalisés dans le cadre d’accords de SWAP..ne constituent pas, par eux-mêmes des intérêts d’un placement » et constituent donc  « des produits de toute nature des instruments financiers visés aux article 125  A I et III CGI « 

L'administration  a publié le 24 janvier 2008 la position suivante

5 I-1-08 n° 10 du 24 janvier 2008