ETUDES FISCALES INTERNATIONALES - revenu_de_source_francaise

Fiteco :un point final sur le rachat d'actions !

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 30 Oct 2009 07:07:00 +0100

La société FITECO rachète, en 1994, les actions d’un de ses actionnaires domicilié au GABON. Les actions n 'ont pas été annulées mais recédées à un tiers .

-Comment est imposé le gain : revenu distribué ou/et plus value ?

-Une différence existerait elle entre la revente ou l'annulation des titres ?

-La retenue à la source est elle applicable ?

-Si oui sur quelle assiette ?

En cas de convention, quelle est la définition du revenu distribué

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

Le contribuable ,estimant ,comme de nombreux praticiens en 1994, que le gain était une plus value ,n'a pas demandé l’application de la convention franco gabonaise, la société est donc responsable du paiement de la retenue à la source au taux de droit commun.

Le traité fiscal france gabon applicable en 1994
à lire avec calme

à lire aussi

Rachat de titres suite à refus d'agrément de la société

CE 24-6-2009 n° 307943

Pour se procurer les conclusions de Mr Laurent OLLEON cliquer

Note EFI :Le régime actuel

D'un point de vue fiscal, depuis le 1^er janvier 2006 lorsqu'une société procède au rachat de ses propres titres, l'opération est susceptible de dégager pour l'associé ,personne physique, dont les titres sont rachetés à la fois un revenu distribué et une plus-value. Le régime dépend toutefois de la procédure utilisée.

LE PRECIS DE FISCALITE DE LA DGI

Inst. 13 octobre 2006, 4 J-1-06 n° 7 ; Inst. 16 octobre 2006, 5 C-3-06 n° 7).

La tribune EFI sur les retenues à la source

il convient donc de rester vigilant en cas de distribution à des non résidents conventionnés ou non et obtenir le certificat de domicile fiscal pour la partie de revenu distribué..A défaut la RAS est due...

Conseil d’État 31 juillet 2009 N° 296052 FITECO

Les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 22 mai 2006

La situation de fait

UE l’article 125 A III EST IL EURO COMPATIBLE ?

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 23 Sep 2009 11:23:00 +0200

UE l’article 125 A III EST IL EURO COMPATIBLE ?CLIQUER

Les intérêts versés par un débiteur français à une société belge sont ils soumis à la retenue a la source de l’article 125 A III CGI ?

Telle est la question que devra juger le Conseil d'Etat.

En dehors de la délicate question de savoir si la rémunération d’un factor est un intérêt passible de la retenue à la source prévue par l'article 125 A III CGI , la cour n’a pas suivi l’appelante dans sa demande d’application du droit européen concernant les libertés communautaires notamment la liberté d’établissement et la liberté de circulation des capitaux

TRIBUNE EFI SUR LES 4 LIBERTES COMMUNAUTAIRES

La CAA de Versailles suivant les conclusions de son rapporteur public, Mr Brunelli, a confirmé l’application de la retenue à la source de l’article 125 A dans la situation d’une cession de créance à un factor belge

CAA VERSAILLES 19 mai 2009 N°07VE00157 Aff. AQUALON France BV

Conclusions de Mr Brunelli , rapporteur public

La décision de la cour de confirmer la positon de l’administration crée une situation proche de l’inégalité de traitement compte tenu du champ d’application extremement large des exonérations.

UE l’article 125 A III EST IL EURO COMPATIBLE ?CLIQUER

PLAN

Le principe droit interne français. 2

Les exonérations prévues par le droit interne. 2

Les exonérations prévues par le droit communautaire. 3

Les intérêts intra groupe entre société mères et filiales. 3

Les intérêts versés a des particuliers : la directive épargne. 3

Le projet de nouvelle directive. 3

Les exonérations prévues par les traités fiscaux. 3

Quelques exemples. 4

Modalités pratiques. 4

Le cas des sociétés de personnes étrangères transparentes. 5

UE Retenues sur mère fille : du nouveau

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Tue, 07 Jul 2009 06:18:00 +0200

Les tribunes EFI sur le régime mère-fille

La tribune EFI sur les retenues à la source sur dividendes

Les retenues a la source sont elles compatibles avec les libertés communautaires ?

Les quatre libertés communautaires et leur controle par le fisc

Tribune sur la liberté d'etablissement

Lire étude par Erik Meier et Régis Torlet

"Le fabuleux destin des retenues à la source ..."

dans Revue de droit fiscal n°26

Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun
applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents

ARRÊT DU 18. 6. 2009 – AFFAIRE C-303/07

Aberdeen Property Fininvest Alpha Oy,

frais financiers et sous capitalisation :

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 25 Jun 2009 17:17:00 +0200

4 ème mise à jour 25.06.09

Les tribunes EFI sur le financement des entreprises

Les entreprises peuvent déduire les frais financiers payés à leurs associés ou à des entreprises liées à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition d'une société, en sus de leur part de capital, mais cette déduction est soumise à plusieurs limitations, dont la portée varie selon la qualité des bénéficiaires., le montant du taux , la libération du capital etc...

NEW JUIN 2009

Application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
prévu à l'article 212 du CGI.

Question :Quelles sont les modalités d'application de la tolérance prévue au n° 56 de l'instruction administrative 4 H-8-07 permettant de substituer le capital social aux capitaux propres pour le calcul du ratio prévu au a du 1 du II de l'article 212 du code général des impôts ?

RESCRIT N°2009/38 (FE) du 23 juin 2009

JANVIER 2009

Application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du CGI au cas d'une société de capitaux étrangère imposable en France sur ses revenus immobiliers en l'absence d'établissement stable

Rescrit n° 2009/04 (FE) du 27 janvier 2009

Tirant les conséquences des arrêts du Conseil d’Etat du 30 décembre 2003 n° 249047 Coréal Gestion et n° 233894 Andritz l’article 113 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a réformé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du code général des impôts.

le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du code général des impôts s'applique à l'ensemble des intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement au sens de l'article 39 § 12 du code général des impôts.

Dividendes : les retenues

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 25 Jun 2009 07:34:00 +0200

REDIFFUSION

i Le prélèvement libératoire sur

les dividendes versés à des résidents

ii Retenue à la source sur

dividendes versés à des non résidents

Retenue à la source sur dividendes versés à des non résidents

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 10 Sep 2008 07:15:00 +0200

Retenue à la source applicable aux produits distribués à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France

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CGI art 119 bis 2 et CGI art 187

LA DEFINITION DU DIVIDENDE DANS LE CADRE
DU MODELE TYPE DE CONVENTION FISCALE OCDE

La définition du revenu régulièrement distribuecliquer

PLAN DE LA TRIBUNE

Le prelèvement libératoire sur les dividendes versés à des résidents

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 29 Aug 2008 04:20:00 +0200

REDIFFUSION

L’article 10 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a modifié le régime fiscal et social des revenus distribués de source française ou étrangère perçus par les contribuables personnes physiques DOMICILEES EN FRANCE à compter du 1er janvier 2008 en instituant deux systèmes de retenues à la source dont les modalités ont été analysées par deux instructions du 1er aout 2008 diffusées ci dessous

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Le dossier législatif

Une opportunité : le dividende « immobilier »

Dividendes : une véritable opportunité

Actualité du 29 aout 2008

Les prélèvements sociaux sur les revenus des placements vont augmenter de 1.1 point soit environ 10% en 2009 assis sur les revenus de 2008 sauf si le prélèvement est effectué en 2008…Mais quelle en sera l’assiette ?

la taxation des revenus du capital au nom de la valeur travail pour financer le revenu de solidarité active ‘les échos du 29 aout 2008

le discours de Nicolas Sarkozy sur la politique sociale

Note de P.Michaud: il s'agit d'une véritable Révolution de notre régime social,le discours en vidéo est long mais clair prècis et didactique surtout à la fin .

Mise à jour au 4 septembre

Le prélèvement et le PEA ( source JDF)

LE REGIME APPLICABLE A PARTIR DU 1^ER JANVIER 2008
LES RETENUES A LA SOURCE

Une option pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenuau taux de 18% ;
Une obligation de paiement à la source des prélèvements sociaux au taux de 11%.

La définition du revenu régulièrement distribuecliquer

RETENUE A LA SOURCE ET CJCE

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 06 Aug 2008 06:55:00 +0200

La directive d’assistance au recouvrement 2008/55 du 26 mai 2008 va-t-elle mettre en doute la légalité interne des retenues à la source sur les redevances et assimilée .

Art 182 A et B Redevances versées et RAS

Assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement

Me Stéphane Astry , avocat , pose la question dans la revue des feuillets rapides FL du 30 juillet 2008-

Art 182 A et B Redevances versées et RAS

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 14 May 2008 07:20:00 +0200

Les entreprises de France qui versent des salaires ou des redevances ou assimilées à des non résidents sont soumises à différentes obligations fiscales notamment la retenue d’une imposition sur les sommes versées.

La présente tribune a pour objet de proposer une synthèse récapitulative de cette obligation.

Nouveau

La SARL T.B .F., qui a pour activité la distribution exclusive en France de produits de la société TITAN BAGNO, domiciliée à Saint-Marin, a versé à cette société des redevances en rémunération de prestations d’assistance et de conseil utilisées en France

l’administration fiscale a appliqué à la SARL T.B .F. l’amende alors en vigueur prévue à l’article 1768 du code général des impôts au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 au motif qu’elle n’avait pas opéré sur ces redevances la retenue à la source mentionnée au c du I de l’article 182 B du même code .

Malgré la convention d’établissement conclue le 15 janvier 1954 entre la France et la République de Saint-Marin (art.7), le conseil a confirmé la décision de la CAA de Bordeaux et celle de l’administration fiscale.

C.E 28 mars 2008 N° 281405 Sarl T.B.F

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FISCALITE INTERNATIONALE INTERNE

Principe d’imposition

+ Pour les salaires : article 182 A CGI

+ Pour les redevances : article 182 B

Art 164 B et Les revenus de source française

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 23 Apr 2008 07:40:00 +0200

Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables en France à raison de leurs seuls revenus de source française limitativement énumérés par la loi.

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Le régime fiscal et social de l'expatrié

L’article 27 de la loi de finances pour 2008 a élargi la définition des revenus de source française dont peuvent bénéficier les contribuables non domiciliés en France .

Le nouvel article 164 B CGI applicable à compter du 1^er janvier 2008

Article 27 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

Les travaux parlementaires

PRÉCISION ET HARMONISATION DU RÉGIME FISCAL DES NON RÉSIDENTS EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE art 164 B CGI ( Art 27 )

Les formalités et le centre des non résidents

Toutefois, la base d'imposition des contribuables de nationalité étrangère domiciliés dans des pays n'ayant pas conclu de convention avec la France et qui disposent d'une ou plusieurs habitations dans notre pays, ne peut être inférieure à trois fois la valeur locative de cette ou de ces habitations

(CGI, art. 164 C).

Enfin, aux termes de l'article 4 bis du CGI, sont également passibles de l'impôt sur le revenu, les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Les personnes fiscalement domiciliées hors de France peuvent donc être imposables en France mais seulement à raison de leurs revenus de source française tels qu'ils sont définis ci-après et ce quelle que soit leur nationalité.

Lorsque l'intéressé ne dispose pas de tels revenus, il n'est pas soumis à l'Impôt sur le revenu français, à condition qu’il n'a pas d'habitation en France.

Lorsque, au contraire, le contribuable concerné a une (ou plusieurs) habitation(s) en France, deux cas sont à distinguer :

- l'intéressé fera uniquement l'objet de la taxation forfaitaire visée plus loin si ses revenus de source française sont soit inexistants, soit inférieurs à la base de cette taxation forfaitaire ;

- en revanche, il sera imposé exclusivement sur ses revenus de source française, si leur montant est supérieur à la base forfaitaire.

Incidences des conventions internationales

Les conventions internationales relatives aux doubles impositions apportent des dérogations aux dispositions de la loi interne, notamment la taxation forfaitaire visée est toujours exclue en cas d’application de traité fiscal.

ATTENTION : il convient de toujours se référer à la convention fiscale applicable qui a une autorité juridique supérieure à la loi interne.

MODALITES D'IMPOSITION

L'imposition des revenus de source française peut être effectuée

   - soit sur déclaration annuelle
   - soit par prélèvement
             soit libératoire ,
             soit payé en acompte ,le solde étant payé lors de la réception définive de l'avis d'imposition

LE PRECIS DE FISCALITE à jour au 1er janvier 2008

LA DOC. ADMINISTRATIVE (date août 2001)

LA NOTE EXPLICATIVE 2041 E CLIQUER

La notice n° 2041-E s'adresse aux personnes résidant hors de France et pouvant être soumises à l'impôt français, pour leurs revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation en France

ART164BPDF ART164BPDF

164BDOC ART164BDOC