ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Autorité des marchés financiers

Créée par la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des marchés financiers est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).

Ce rapprochement a pour objectif de renforcer l'efficacité et la visibilité de la régulation de la place financière française.

L'Autorité des marchés financiers est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller :

• à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne ;
• à l'information des investisseurs ;
• au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.

L'Autorité de la concurrence

L'Autorité en Europe et à l'international 

Les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles

Les règles du contrôle des concentrations

L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration.

Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

Je mets à votre disposition deux sites utilisés par les vrais professionnels de la finance, ceux qui sont indépendants .

Une sage et prévoyante  gestion  de votre entreprise a en effet des conséquences  révélatrices  sur votre résultat fiscal .

LE SITE DE LA COFACE

le score test de la coface

Le business model de Coface  répond à deux tendances fortes.

 D’une part la montée en puissance du crédit interentreprises, porté par la mondialisation, devenu l’un des premiers actifs au monde avec plus de 20.000 milliards de créances commerciales émises par an.

D’autre part, l’externalisation croissante de la gestion du Poste clients auprès de spécialistes.

Par ailleurs, le rating de la COFACE est un des plus simples à utiliser

sudden debt

Blog américain où l'on trouvera de perspicaces et independantes analyses des marchés financiers

 LA NOUVELLE ORDONNANCE SUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

EST ENTREE EN VIGUEUR LE 15 FEVRIER 2009

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Elle est un des outils pour permettre de pallier les difficultés

des montages LBO juridiquement ou financièrement  trop audacieux....

LBO .Trop de dettes asphyxie l’entreprise !!!

(Le Monde du 14.02.09)

Les tribunes EFI sur le financement 

Remise des dettes publiques  

CCIP  Le rapport sur l’ordonnance  

Chancellerie Présentation de la réforme du droit des entreprises en difficulté

 LA  CONCILIATION ou LA SAUVEGARDE ??? 

LA PROCEDURE  DE  CONCILIATION

( à  jour au 15 février 2009 avec les liens )  

LA PROCEDURE  DE LA SAUVEGARDE 
( à jour au  15 février 2009 avec les liens  ) 

 LIVRE VI :

Des difficultés des entreprises. 

Avec l’ordonnance et son décret à jour au 15 février 2009

L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

LA COMMISSION BANCAIRE

Imprimer cette tribune pour travailler

LA DECLARATION DE SOUPCON

JURISPRUDENCE  ADMINISTRATIVE SUR LE SOUPCON

JURISPRUDENCE  PENALE  SUR LE SOUPCON

Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

L'ordonnance en pdf

LA FIDUCIE 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

 Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

LE RACHAT D ACTIONS ET LES SEUILS

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

 Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

LA COMMERCIALISATION DE L ‘ASSURANCE VIE

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

 Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

LA SOCIETE D ‘INVESTISSEMENT A CAPITAL FERME

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

 Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

LES SOCIETES DE REASSURANCE

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance

 Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance

REDIFFUSION 

·        

·         Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

·         Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
 

REDIFFUSION POUR ACTUALITE

Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, destiné à assurer la confiance dans le système bancaire et financier,
et à garantir le bon financement de l’économie française. cliquer

Les dirigeants de sociétés, professionnels libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, peuvent bénéficier d'une aide confidentielle, simple et efficace de certains services décentralisés de l'Etat pour prévenir et traiter les difficultés des entreprises ,

LE SITE DE L’ENTREPRISE

NOUVEAU  Remises de dettes publiques pouvant être accordées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire.

13 S-1-07 n° 100 du 21 août 2007 :

Articles L.626-6  et R 626-9 et suivants du code de commerce, 

le rapport du FMI de septembre 2008

LA PROCEDURE DE CONCILIATION

UNE SOLUTION : LA FIDUCIE

Mon expérience est que ces services sont d’une grande compétence et d’une grande efficacité à la fois technique et humaine  à condition qu’ils soient saisis à temps .

PREVENIR ET REDUIRE LES DIFFICULTES  cliquer

le CODEFI

rediffusion

je mets à l'honneur les femmes et le hommes de cette "première"

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 Première application de la fiducie : l'Etat montre l'exemple

FLASH

• LE PROJET D 'ORDONNANCE SUR LA SAUVEGARDE
• 
  
• LA FIDUCIE A LA FRANCAISE  
  
• LES COMITES ADMINISTRATIFS POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
  
•   LES COMMISSIONS FISCALES  
  
• LA PROCEDURE DE CONCILIATION JUDICIAIRE

Source LES ECHOS

Les créanciers publics viennent d'accepter un moratoire sur les dettes fiscales et sociales d'une entreprise en conciliation. Le moratoire est garanti par une fiducie. Une nouvelle mesure introduite en droit français en février 2007.

 C'est une première : mercredi  6  février 2008 a été signé à Bercy
le premier contrat de fiducie en France.