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La societe civile à but commercial ???

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 21 Nov 2011 13:49:00 +0100

Nous connaissons tous les fantastiques points forts de la société civile ainsi que ses points faibles au niveau juridique.

Mais qu'en est il au niveau fiscal? La translucidite ,la transparence fiscale du mur de la personnalité morale a ses limites qui ont été recemment mises à "discussion" par notre conseil d'etat.

LA SOCIETE CIVILE A BUT COMMERCIAL ! à jour au 07.11

cliquer pour lire la tribune EFI

les tribunes sur la societe civile
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Option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés :
conséquences sur les modalités déclaratives

A compter de quelle date court le délai de soixante jours prévu…

Quality Invest sur l'imposition des sociétés de personnes

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 12 Sep 2011 06:54:00 +0200

Un associé non résident d’une société de personnes française
est il imposable en France ?

pour imprimer la tribune avec les liens

L’affaire Quality Invest que vient de juger le conseil d’état fait objet de nombreux commentaires de doctrine tant le sujet est juridiquement passionnant et budgétairement important.

Une nouvelle fois le conseil d état -réuni en plénière fiscale-- nous donne un cours fondamental de droit fiscal international mais nous regrettons tous que les conclusions des rapporteurs publics de la France ne soient pas publiables sauf dans des revues privées .????

La tribune sur la fiscalité internationale des sociétés de personnes…

SCI un acte d’entremise même gratuit est commercial par nature

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 10 Aug 2011 21:37:00 +0200

SCI un acte d’entremise même gratuit est commercial par nature

Le conseil d’état a requalifié le bénéfice foncier d’une SCI translucide en bénéfice commercial assujetti à l’Is pour avoir emprunté et redistribué le prêt à ses associés et ce sans rémunération .

Conseil d’État N° 315242 4 février 2011 Aff HERA 1

Mais une activité de conseil n’est pas une activité d’entremise

CAA de PARIS , 08/06/2011, 09PA02099,
Aff société civile Georges Ghosn SC,

"Ne constitue pas une activité commerciale de nature à assujettir à l'IS une société civile par application combinée du 2 de l'art 206 et du 2° du…

Réforme du régime des sociétés de personne ( à suivre en juin 2011)

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 16 Dec 2010 21:51:00 +0100

En 2009, environ 240 000 sociétés de personnes déclarant un résultat cumulé de plus de 25 milliards d’euros existaient dans notre pays.

Les modifications prévues par l'article 12 du projet de loI de finances pour 2010 emportent des conséquences en matière internationale, qui constitueraient la motivation initiale de la réforme du régime de semi-transparence.

L’assemblée nationale et le sénat ont demandé le report de l’analyse du projet de reforme du régime fiscal des sociétés en participation au projet de loi de fiances rectificatives en juin 2011 et ce après le dépôt d’un un rapport détaillé du Gouvernement avant le 30 avril…

Fiscalité des Societés de personnes :la réforme du PLFR10

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Tue, 23 Nov 2010 09:05:00 +0100

Propositions de modifications législatives
(rediffusion pour actualité)

Une nouvelle personne fiscale

« Régime fiscal des entités transparentes »,

l'article 12 du projet de loi de finances rectificative

Le rapport CARREZ

Le rapport MARINI

Le présent article permet d’orienter ce régime fiscal de translucidité vers une plus grande « transparence », orientation qui apporte ainsi des solutions aux difficultés rencontrées et permet notamment :

- l’application du régime des sociétés mères aux associés personnes morales de sociétés transparentes ;

- l’application du régime de transparence aux indivisions ,et aux fiducies ;

- l’application de la transparence pour la détermination du revenu imposable…

Société de personnes : la nature fiscale du compte courant ?

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Tue, 02 Feb 2010 07:35:00 +0100

Société de personnes : la nature fiscale du compte courant ?

Transparence fiscale des sociétés de personnes

Modalités techniques de la réforme

(document de consultation de la DGFIP)

Transparence fiscale des sociétés de personnes

Tribunes EFI sur les sociétés de personnes

Tribune sur le prêt imposable !

Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers,

à titre d'exemple CE 4 août 2006 n° 276210 Caullery

La même présomption ne…

sociétés de personnes: imposition

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 17 Jun 2009 06:16:00 +0200

La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes

Cette question est une des questions les plus délicates de la fiscalité internationale et mon objectif n’est pas de donner des solutions qui seront toujours critiquées et critiquables.

Attention, cette tribune n’envisage que la société de personnes de l’article 8 CGI c’est à dire celles qui ne sont pas soumises à l’IS (lire la tribune les societes civiles à objet commercial !)

Transparence fiscale des sociétés de personnes

Modalités techniques de la réforme

(Document de consultation par la DFFIP)

Transparence fiscale des sociétés de personnes

La messagerie est la suivante bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr…

Quality Invest La promotrice Norvégienne non imposable

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Sun, 02 Nov 2008 10:22:00 +0100

FISCALITE DES SOCIETES DE PERSONNES

la société civile à objet commercial cliquer

La société QUALITY INVEST a son siège à Oslo en Norvège, Etat dont elle est résidente ; elle a été assujettie par voie de taxation d’office à une l’impôt sur les sociétés à raison de sa participation au capital de la société civile immobilière « Villa Prat », dont le siège est à Nice,

La société civile avait pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente et était donc soumise aux dispositions de l’article 239 ter CGI c’est à dire au même régime que les sociétés en…