07.08.2010
TVA . Remboursement transfrontalier
Remboursement aux assujettis non établis dans l'Etat dans lequel la TVA a été supportée.
SOURCE DGFIP
Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre dite « 8ème directive » est abrogée et remplacée par une nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE.
Instruction 3 D-2-10 n° 74 du 6 août 2010
L’ instruction 3 D-2-10 n° 74 du 6 août 2010 a pour objet de présenter les nouvelles modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des assujettis établis dans un autre Etat membre que celui dans lequel ils ont supporté des dépenses grevées de TVA, telles qu’elles ont été définies par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008.
A compter du 1er janvier 2010, ces assujettis doivent déposer leurs demandes de remboursement à partir du portail électronique mis en place par l’Etat dans lequel ils sont établis, qui se charge ensuite de les transmettre par voie dématérialisée à l’Etat membre de remboursement.
Les délais pour obtenir le remboursement de la TVA sont encadrés et leur dépassement par l’Etat membre de remboursement est sanctionné par le versement d’intérêts moratoires en faveur de l’assujetti ayant introduit une demande de remboursement.
Les règles applicables au remboursement de TVA aux assujettis non établis sur le territoire de l’Union Européenne telles que prévues par la treizième directive du 17 novembre 1986 (n°86/560/CEE) restent inchangées.
L’article 102 de la loi de finances pour 2010 a transposé en droit français ces nouvelles dispositions.
L’essentiel lire ci dessous
06:16 Publié dans T.V.A. | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : instruction 3 d-2-10 n° 74 du 6 août 2010, remboursement tva | 
03.08.2010
UE Consultation publique sur la TVA
Consultation publique
Sur la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé
Le site de la consultation publique
Les tribunes sur la fiscalité européenne
La Commission souhaite faire appel aux connaissances et à l’expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes en matière de procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé.
Toutes les parties intéressées – particuliers, entreprises, États membres, administrations fiscales, organisations intergouvernementales, non gouvernementales et professionnelles, fiscalistes et universitaires – sont invitées à donner leur avis sur ce sujet..
Objectif de la consultation
En vertu de l’article 106 du code des douanes modernisé, les autorités douanières peuvent autoriser les importateurs à déclarer et à payer les droits de douane à l’administration douanière locale de l’État où ils sont établis (ci-après – État membre d’agrément), indépendamment du lieu où les marchandises sont physiquement importées et de celui où elles sont transportées au sein de l’UE.
Cependant, en vertu de la législation sur la TVA en vigueur (directive 2006/112/CE), ces importateurs doivent déterminer le montant de la TVA et le payer dans l’État membre d’importation.
L’objectif de cette consultation est d’obtenir l’avis des entreprises sur une série de solutions relatives à d’éventuelles adaptations des règles concernant la perception de la TVA.
Période de consultation
Du 12.07.2010 au 31.10.2010
Comment soumettre votre contribution?
La commission recueille volontiers les contributions des particuliers, des organisations et des autorités publiques.
Pour répondre à cette consultation, veuillez cliquer ici
13:00 Publié dans Douanes, T.V.A., Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : europe consultation publique sur la tva |
13.07.2010
Le Paquet "TVA IMMOBILIERE "
rediffusion
Envoyer cette note | lire en bas de page
mise à jour 12.07.10
Simplification de la TVA Immobilière
Depuis le 11 mars 2010
et non le 1er juillet comme prévu
La présente réforme a pour objet, d’une part, d’assurer la mise en conformité de notre droit avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée des règles de TVA applicables aux opérations immobilières et, d’autre part, de simplifier ces règles.
Elle propose de rénover en profondeur un régime en vigueur depuis 40 ans, qui repose sur deux logiques fiscales différentes : celle portant sur les mutations et celle portant sur la valeur ajoutée.
Les règles applicables aux opérations immobilières datent, pour l’essentiel, de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l’enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière. Cet ensemble de règles, qui constituent un régime particulier antérieur aux directives d’harmonisation européenne de la TVA, s’écarte sur certains points du cadre défini par ces textes et présente de sérieuses difficultés d’application.
12:18 Publié dans aPrévisions et Rapports economiques et bugetaires, Fiscalité Immobilière, T.V.A. | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (1) | Envoyer cette note
| Tags : simplification de la tva immobilière, etienne blanc |
02.03.2010
Les paquets TVA
07:13 Publié dans T.V.A. | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : les paquets tva |
19.02.2010
Le paquet TVA "Service"
TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES.
EXIGIBILITE. REDEVABLE. OBLIGATIONS
A compter du 1er janvier 2010, le nouvel article 259 du code général des impôts pose un nouveau principe général selon lequel le lieu des services entre assujettis est situé au lieu d’établissement du preneur quel que soit le lieu d’établissement du prestataire.
Lorsque le prestataire n’est pas établi en France, c’est le preneur qui est redevable de la taxe. Dans l’hypothèse où le prestataire et le preneur redevable sont établis dans des États membres différents de l’Union européenne, ces prestations devront être déclarées sur la DES.
Pour les services fournis à une personne non assujettie, le lieu de ces services reste en principe le lieu d’établissement du prestataire.
Synthèse DGFIP
Règles de territorialité des prestations de services
- Nouveautés 2010
Article 102 de la loi n° 2009-1673
du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Le rapport Marini sur le paquet TVA
Instruction 3 A 1 10 du 4 janvier 2010
Présentation de la « Déclaration européenne de services »
La directive TVA 2010 et la jurisprudence
de la Cour de Justice des Communautés Européennes
DIRECTIVE 2008/117/CE DU CONSEIL du 16 décembre 2008
DIRECTIVE 2008/8/CE DU CONSEIL du 12 février 2008
16:20 Publié dans T.V.A. | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : territorialite des prestations de services. |
15.02.2010
TVA Exonération des exportations - justifications
TVA-Exonération des exportations - justifications
Les tribunes EFI sur la douane
ARRET N° 307732 DU 30 DECEMBRE 2009
Les conclusions de Pierre COLLIN
BOI 3 A-2-10 instructions du 29 janvier 2010
(C.G.I., art. 262 C.G.I. et annexe III, art. 74).
Le Conseil d’Etat a jugé que la société requérante ne pouvait se prévaloir de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à raison des exportations qu'elle soutenait avoir réalisées au cours de la période litigieuse au profit de clients établis en dehors de l’Union européenne qu'à la condition,
D’une part, d'établir la réalité de ces opérations par la production des pièces justificatives mentionnées par ces textes
et,
D’autre part, de produire la déclaration d'exportation des biens établie sur le modèle du document administratif unique (D.A.U.), dûment visée par l’autorité douanière compétente.
En savoir plus sur le document administratif unique (DAU)
Dégrèvement de tva pour les entreprises étrangères:
le point sur la situation
19:38 Publié dans Douanes, T.V.A. | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : exonération des exportations - justifications |
14.01.2010
UE Paquet fiscal et Directives TVA
Un cours d'apprentissage électronique a été élaboré par la Commission européenne dans le cadre du Programme Fiscalis 2013 afin d'aider les entreprises, les fonctionnaires du fisc et tous ceux qui s'intéressent à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à acquérir une bonne connaissance de base de la directive européenne 2006/112/CE, appelée couramment "directive TVA".
LE PAQUET TVA 2010
Article 102 loi de finances pour 2010
Le présent article a pour objet de transposer en droit français les directives 2008/8/CE du 12 février 2008 et 2008/117/CE du 16 décembre 2008, modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un autre Etat membre.
Envoyer cette note | lire en bas de page
Cette formation a été préparée par la Direction générale "Fiscalité et Union douanière" de la Commission, en collaboration étroite avec des experts des administrations fiscales. Elle peut être téléchargée gratuitement.
Le cours peut être téléchargé en version anglaise sous forme d'archive zip.
Portail de téléchargement pour les cours d'apprentissage en ligne des douanes et de la fiscalité
Des traductions dans un grand nombre d'autres langues de l'UE sont en préparation et elles seront publiées sur cette page dès que possible.
Le fichier comprend:
· Le cours "TVA";
· Le guide de prise en main.
La directive TVA: qu'est-ce que c'est ?
La directive européenne 2006/112/CE constitue la pierre angulaire de la législation communautaire en matière de TVA depuis le 1er janvier 2007.
Cette "directive TVA" représente en fait une refonte de la directive TVA de 1977, telle qu'elle a été modifiée au fil des ans.
08:28 Publié dans Formation EFI, T.V.A., Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : paquet fiscal tva marini |
12.01.2010
UE TVA sur honoraires de cessions de participations
UE la TVA sur honoraires de cessions de participations est elle déductible ???
La société par actions SKF est la société mère d’un groupe industriel qui exerce ses activités dans plusieurs États. Elle participe activement à la gestion de ses filiales et leur fournit, contre rémunération, des prestations de services, telles que la gestion, l’administration et la politique commerciale. SKF est assujettie à la TVA sur ces prestations facturées aux filiales.
SKF entend procéder à une restructuration de son groupe et, dans ce cadre, céder l’activité de l’une de ses filiales détenue à 100 % (ci‑après la «filiale»), en transférant la totalité des actions de cette dernière. et l’autre de 26,5% des actions lui restant dans une autre filiale.
Afin d’obtenir des clarifications sur les conséquences fiscales des cessions en cause, SKF a saisi le Skatterättsnämnden d’une demande d’avis préalable relative à la déductibilité de la TVA acquittée en amont sur les prestations de services acquises dans le cadre de la cession des actions tant de la filiale que de la société contrôlée.
A la suite de procédures internes la cjce a été saisie
CJCE 29 octobre 2009, (C-29/08 Skatteverket c/AB SKF
Selon la Cour, dans la mesure où AB SKF se serait « immiscée » dans la gestion de ses filiales, les cessions devraient être considérées comme exonérées de TVA plutôt que comme situées en dehors du champ d’application de la TVA.
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) précise sa position sur les modalités de déduction de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation.
DOCTRINE ADMINISTRATIVE FRANCAISE
21:45 Publié dans Holding et autres, T.V.A., Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : cjce 29 octobre 2009 c-2908 skatteverket cab skf |
08.07.2009
EUROPE LA TVA DE GROUPE
TVA: la Commission veut une application harmonisée des règles régissant le groupement TVA
NOUVEAU
Directive 2006/112/CE du Conseil.
La Commission européenne a adopté une communication dans laquelle elle expose sa position sur les régimes de groupement TVA.
La législation de l’UE en matière de TVA donne aux États membres la possibilité, à des fins de simplification administrative, de considérer comme un seul assujetti des entités qui, bien qu’indépendantes du point de vue juridique, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel.
La communication comprend des lignes directrices dont le but est de garantir une application correcte, cohérente et uniforme de la possibilité de groupement TVA
06:52 Publié dans T.V.A., Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : europe la tva de groupe |
21.01.2009
TVA lutte contre la fraude au sein de l'UE
TVA: La Commission européenne soumet des propositions pour améliorer la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la TVA
|
| Directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires –
Texte intégral de la directive
Règlement (CE) no 37/2009 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (JOUE, 2009, L 14, 20 janvier)
|
06:58 Publié dans Fraude,evasion,blanchiment, perquisition fiscale et penal fiscal, T.V.A., Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : tva, tva sociale, europe, 3 a-7-07, fraude à la tva, fraude carroussel |