23.12.2008
UE :une conference sur la fraude
Fraude à la TVA : Une préoccupation commune pour les entreprises et les administrations fiscales
Amsterdam, le 23 janvier 2009
L'administration douanière et fiscale néerlandaise et la Commission européenne organisent un séminaire FISCALIS d'un jour sur la lutte contre la fraude à la TVA le 23 janvier à Amsterdam, Hôtel Dorinth, aéroport de Schiphol.
Les participants auront un échange de vues et d'idées sur les mesures développées dans la communication de la Commission sur une stratégie coordonnée pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l'UE qui doit être adoptée d'ici à la fin novembre/début décembre 2008.
Le séminaire rassemblera des représentants des entreprises, les administrations fiscales nationales et les institutions européennes. Il se concentrera à la fois sur les mesures à court terme et à plus long terme visant à combattre la fraude à la TVA.
Programme et enregistrement cliquer
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07.12.2008
EU TVA Fraude commise par le destinataire
La fraude commise par un destinaire europeen d'un fournisseur français permet t elle l'exonération de tva sur cette livraison intracommunautaire ?
COM (2008) 805 - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières (Eur-Lex 04/12/08)
CAA PARIS N° 05PA03246 28 novembre 2007 Aff Abacus Electronique
L’administration a remis en cause l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont Abacus Equipement Electronique avait bénéficié sur des livraisons intracommunautaires à la société espagnole Moon Computer en en application des dispositions du 1° du I de l’article 262 ter du code général des impôts ;Les services fiscaux espagnols dans un courrier du 5 décembre 1997 et par l’ambassade de France en Espagne dans un courrier du 12 février 1999 ont informé l’administration française que la société Moon Computer se livrait à des manœuvres frauduleuses au regard de ses obligations fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée
L’administration a mis en recouvrement un montant de TVA de 7 498 859 F
La cour de Paris a confirmé la position administrative
CAA PARIS N° 05PA03246 28 novembre 2007 Aff Abacus Electronique
Le droit européen applicable en la matière
En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et notamment de l’arrêt du 27 septembre 2007, Teleos, affaire C-409/04, la livraison d’un bien expédié ou transporté sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ne peut bénéficier de l’exonération si l’opération est impliquée dans une fraude commise par le destinataire ;
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20.10.2008
TVA Holding et lieu d’imposition
Les prestations de services dites de management (direction, gestion et organisation) rendues par un holding situé dans l’union européenne
sont imposables à la TVA en France
si elles sont effectuées au profit d’une filiale françaises et ce conformément à l’article 259 B du CGI
RM N° 18896 DOLEZ du 2 septembre 2008
07:35 Publié dans Holding française et autres, T.V.A. | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : holding et tva
TVA : Holding et prestation sur filiales

LA TVA sur des prestations exposées pour une sous filiales n’est pas déductible
Conseil d’État N° 299265 6 octobre 2008 SA AXA
Mme Escaut Nathalie, commissaire du gouvernement
Les faits
l’administration avait remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les honoraires versés au cabinet Clearly, Gottlieb, Steen et Hamilton le 27 avril 1989 pour un montant total de 286 616 F, et à la Maison Lazard et Compagnie le 8 mars 1989 pour un montant total de 12 035 000 F, au titre de prestations facturées au cours de l’année 1989 à la société UAP International reprise par SA AXA pour l’acquisition de participations dans la société italienne Allsecures SpA, alors filiale du groupe italien d’assurances Toro réalisée non par la société UAP Internationale mais par l’une de ses filiales, la société UPA Italiana ;
Le principe de droit
Pour le conseil, rappelant l’article 256 du code général des impôts :
Au regard du droit à déduction, si les dépenses exposées par une société holding pour les différents services qu’elle acquiert dans le cadre d’une prise de participation dans une filiale peuvent être regardées comme faisant partie de ses frais généraux et entretiennent ainsi, en principe, un lien direct et immédiat avec l’ensemble de son activité économique, ne peuvent en revanche être incluses dans les frais généraux des dépenses exposées dans le cadre d’une opération, même assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, qui a été réalisée non par la société holding dans le cadre de son exploitation propre mais par une société distincte, telle une filiale ;
La confirmation
en conséquence , dès lors que l’acquisition de titres avait été réalisée par la filiale italienne UAP Italiana, et non pas directement par la société mère, , les frais d’honoraires litigieux facturés à cette dernière n’avaient donc pas été exposés dans le cadre de sa propre exploitation, ces dépenses n’ayant été engagées que pour les besoins de l’activité de la filiale italienne, et que, par suite, la taxe afférente aux honoraires d’assistance et de conseil ne pouvait faire partie des frais généraux de la société holding UAP International, dès lors qu’elle ne se rattachait pas à l’exploitation commerciale de cette même société, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas commis d’erreur de droit ;
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17.05.2008
Pour une TVA ECONOMIQUE par B.LAGARDE
Les rapports d’Eric BESSON et de Christine LAGARDE font apparaître la nécessité d’inscrire le débat sur la protection sociale dans le cadre plus global d’une réflexion sur les charges qui pèsent sur le travail et son financement. L’enjeu est d’assurer un financement suffisant et durable pour pérenniser le modèle de protection sociale français sans peser sur l’emploi, le pouvoir d’achat et la compétitivité de l’économie hexagonale.
L'avocat BERNARD LAGARDE apporte son sympathique et utile eclairage à ce débat d'importance
La TVA économique cliquer
Manon SIERACZEK Bernard LAGARDE
Dans le cadre de cette noble et impérieuse démarche, se posent plusieurs questions :
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05:20 Publié dans Le Cercle EFI, Politique fiscale, T.V.A. | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : bernard lagarde, tva economique, lecercledesfiscalistes, efi, etifesfiscalesinternationales, fiscaliteinternatinale
28.03.2008
UE mesures envisagées pour combattre la fraude contre la TVA
TVA lutte contre la fraude au sein de l'UE
17 mars 2008 Fraude à la TVA : La Commission européenne propose des mesures pour lutter efficacement contre la fraude
Note d'information de la Cour des comptes européenne concernant le rapport spécial n° 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la TVA
Dans une Communication sur la nécessité d'une stratégie coordonnée de lutte contre la fraude fiscale ( COM/ 2006/254 ) , la Commission a suggéré une série de mesures visant à améliorer l'échange d'information.
Une de ces mesures consiste en la réduction des délais de soumission et d'échange d'information sur les transactions intracommunautaires. Cette mesure a été désignée par le Conseil, dans ses Conclusions du 5 Juin 2007, comme étant une des mesures à mettre en oeuvre en priorité. Cette étude analyse les conséquences possibles d'une telle mesure pour les entreprises actives dans le commerce intracommunautaire.
Une autre mesure consiste en la collecte et l'échange d'informations plus détaillées sur les transactions intracommunautaires
Etude sur les conséquences possibles de certaines mesures envisagées pour combattre la fraude TVA (information plus détaillée)
11:15 Publié dans Fraude,evasion,blanchiment, T.V.A., Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : europe, fraude fiscale, tva, fiscalite internationale, fiscalite européenne
11.01.2008
OCDE TVA sur échanges de biens incorporels
L’OCDE publie un document de consultation sur les premiers concepts pour l’application des taxes sur la valeur ajoutée aux échanges transfrontaliers de services et de biens incorporels pour lire cliquer
du 10-janv.-2008 au 30-avr.-2008
L’OCDE a publié un document de consultation, élaboré en coopération avec des experts des milieux d’affaires et des universitaires, qui examine un certain nombre de concepts de base qui sous-tendent l’application des taxes sur la valeur ajoutée aux échanges transfrontaliers de services et de biens incorporels. Ce document fait partie du processus de préparation au développement des Principes directeurs internationaux pour l’application de la TVA /TPS de l’OCDE.
Les commentaires sur ce document doivent être envoyés à david.holmes@oecd.org et stephane.buydens@oecd.org.
19:05 Publié dans T.V.A. | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : tva, europe, ocde
02.01.2008
LA FLAGRANCE FISCALE
L'article 15 de la loi de finances rectificative de 2007 N° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué une procédure de flagrance fiscale, ouvrant une possibilité de contrôle avant qu'aucune obligation déclarative ne soit échue et de procéder à des saisies conservatoires dès la notification du procès verbal de flagrance fiscale et ce sans demander une autorisation judiciaire et sans attendre les avis d’imposition ou de recouvrement.
Cette nouvelle procédure va permettre une meilleure et surtout plus efficace coordination entre les services de contrôles financiers tels que le fisc, les douanes,et les urssaf avec l’assistance de la police et de la gendarmerie et ce dans le but de lutter plus efficacement contre la grande criminalité en touchant AUSSI le nerf de la guerre
- Procédure de flagrance fiscale - Recours du contribuable
- 13 L-12-08 n° 109 du 31 décembre 2008
09:05 Publié dans NEW Pénal et perquisition fiscale, T.V.A. | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : flagrance fiscale, fraude fiscale, contentieux fiscal
05.12.2007
TVA: Exonération des livraisons intracommunautaires?
La cour de justice est elle en accord avec la commission ?
Les administrations fiscales, en l’espèce celle de l’Allemagne , refusent souvent d'exonérer de TVA une livraison intracommunautaire qui a effectivement eu lieu au seul motif que la preuve d'une telle livraison n'a pas été apportée en temps utile.
La cour a censuré cette pratique dans un arrêt
CJCE 27 septembre 2007 Aff C 146/05 - Albert Collée
"Lors de l'examen du droit à l'exonération de la TVA afférente à une telle livraison, le juge ne doit prendre en considération le fait que l'assujetti a dissimulé, dans un premier temps et en pleine connaissance de cause, l'existence d'une livraison intracommunautaire, que s'il existe un risque de pertes de recettes fiscales et si celui-ci n'a pas été complètement éliminé par l'assujetti
Pour la cour , le fond , c'est à dire la perte effective de recettes fiscales est plus important que
la forme, c'est à dre la présentation tardive d'une preuve
P
06:25 Publié dans T.V.A., Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : TVA, livraison intercommunautaire, albert collee
03.12.2007
TVA lutte contre la fraude au sein de l'UE
TVA: La Commission européenne soumet des propositions pour améliorer la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la TVA
- NEW 3 A-7-07 n° 124 du 30 novembre 2007 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Lutte contre la fraude carrousel. Refus du bénéfice de l'exonération des livraisons intracommunautaires. Remise en cause du droit à déduction. Solidarité de paiement.
À la suite de la communication sur une stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale (IP/06/697 ) et à la demande du Conseil ECOFIN de juin 2007, la Commission européenne a adopté une communication contenant un certain nombre d'éléments clés susceptibles d'améliorer la capacité des États membres à combattre la fraude à la TVA , notamment la fraude tournante (fraude carrousel). La communication suggère que le Conseil ECOFIN fixe des orientations politiques sur la suite à donner aux travaux lors de sa réunion du 4 décembre 2007.
László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et des douanes, a déclaré :«Je suis particulièrement satisfait que la communication présentée en mai dernier sur la nécessité d'une stratégie communautaire de lutte contre la fraude fiscale ait débouché sur des discussions approfondies entre les autorités fiscales, les entreprises et la Commission. En ma qualité de membre de la Commission chargé de la fiscalité, j'estime qu'il est absolument indispensable de doter les autorités fiscales d'instruments plus modernes et efficaces de lutte contre la fraude, capables d'assurer un échange d'informations rapide et précis.»
07:15 Publié dans Fraude,evasion,blanchiment, NEW Pénal et perquisition fiscale, T.V.A., Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : tva, tva sociale, europe, 3 a-7-07, fraude à la tva, fraude carroussel





LE RAPPORT DE LA COMMISSION