ETUDES FISCALES INTERNATIONALES - t.v.a.

Les paquets TVA

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Tue, 02 Mar 2010 07:13:00 +0100

Le Paquet 2010 "TVA IMMOBILIERE "

Le Paquet 2010 "TVA SERVICE » "

TVA et EUROPE

Les tribunes EFI sur la TVA

Le paquet TVA "Service"

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 19 Feb 2010 16:20:00 +0100

TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES.

EXIGIBILITE. REDEVABLE. OBLIGATIONS

A compter du 1er janvier 2010, le nouvel article 259 du code général des impôts pose un nouveau principe général selon lequel le lieu des services entre assujettis est situé au lieu d’établissement du preneur quel que soit le lieu d’établissement du prestataire.

Lorsque le prestataire n’est pas établi en France, c’est le preneur qui est redevable de la taxe. Dans l’hypothèse où le prestataire et le preneur redevable sont établis dans des États membres différents de l’Union européenne, ces prestations devront être déclarées sur la DES.

Pour les services fournis à une personne non assujettie, le lieu de ces services reste en principe le lieu d’établissement du prestataire.

Synthèse DGFIP
Règles de territorialité des prestations de services
- Nouveautés 2010

Article 102 de la loi n° 2009-1673
du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Le rapport Marini sur le paquet TVA

HTLM

PDF

Instruction 3 A 1 10 du 4 janvier 2010

Présentation de la « Déclaration européenne de services »

La directive TVA 2010 et la jurisprudence
de la Cour de Justice des Communautés Européennes

DIRECTIVE 2008/117/CE DU CONSEIL du 16 décembre 2008

DIRECTIVE 2008/8/CE DU CONSEIL du 12 février 2008

TVA Exonération des exportations - justifications

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 15 Feb 2010 19:38:00 +0100

TVA-Exonération des exportations - justifications

Les tribunes EFI sur la TVA

Les tribunes EFI sur la douane

ARRET N° 307732 DU 30 DECEMBRE 2009

Les conclusions de Pierre COLLIN

BOI 3 A-2-10 instructions du 29 janvier 2010

(C.G.I., art. 262 C.G.I. et annexe III, art. 74).

Le Conseil d’Etat a jugé que la société requérante ne pouvait se prévaloir de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à raison des exportations qu'elle soutenait avoir réalisées au cours de la période litigieuse au profit de clients établis en dehors de l’Union européenne qu'à la condition,

D’une part, d'établir la réalité de ces opérations par la production des pièces justificatives mentionnées par ces textes

et,

D’autre part, de produire la déclaration d'exportation des biens établie sur le modèle du document administratif unique (D.A.U.), dûment visée par l’autorité douanière compétente.

En savoir plus sur le document administratif unique (DAU)

OCDE

Dégrèvement de tva pour les entreprises étrangères:
le point sur la situation

Le Paquet "TVA IMMOBILIERE "

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 15 Jan 2010 07:06:00 +0100

Envoyer cette note | lire en bas de page

Simplification de la TVA Immobilière
pour le 1er juillet

La présente réforme a pour objet, d’une part, d’assurer la mise en conformité de notre droit avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée des règles de TVA applicables aux opérations immobilières et, d’autre part, de simplifier ces règles.

Elle propose de rénover en profondeur un régime en vigueur depuis 40 ans, qui repose sur deux logiques fiscales différentes : celle portant sur les mutations et celle portant sur la valeur ajoutée.

Les règles applicables aux opérations immobilières datent, pour l’essentiel, de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l’enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière. Cet ensemble de règles, qui constituent un régime particulier antérieur aux directives d’harmonisation européenne de la TVA, s’écarte sur certains points du cadre défini par ces textes et présente de sérieuses difficultés d’application.

Les deux logiques doivent aujourd’hui être mieux articulées, afin de clarifier les dispositions applicables et d’accroître la sécurité juridique des différents acteurs.

L’objectif du présent article consiste donc à faire changer notre dispositif fiscal de point de vue : on passe ainsi du point de vue de l’acquéreur à celui du vendeur. C’est ce que l’on appelle l’« inversion du redevable ».

Article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010

BOI

Article 55 voté par l'assemblee nationale

RAPPORT de M. Étienne BLANC en Htlm

RAPPORT de M. Étienne BLANC en Pdf

LA TVA IMMOBILIERE au Sénat

Le rapport sur la TVA IMMOBILIERE du sénateur Marini en pdf

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

UE Paquet fiscal et Directives TVA

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 14 Jan 2010 08:28:00 +0100

Un cours d'apprentissage électronique a été élaboré par la Commission européenne dans le cadre du Programme Fiscalis 2013 afin d'aider les entreprises, les fonctionnaires du fisc et tous ceux qui s'intéressent à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à acquérir une bonne connaissance de base de la directive européenne 2006/112/CE, appelée couramment "directive TVA".

Les tribunes EFI sur la TVA

LE PAQUET TVA 2010

Rapport Marini

Rapport Marini Pdf

Article 102 loi de finances pour 2010

Le présent article a pour objet de transposer en droit français les directives 2008/8/CE du 12 février 2008 et 2008/117/CE du 16 décembre 2008, modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un autre Etat membre.

JURISPRUDENCE FISCALE

le site de la commission

Envoyer cette note | lire en bas de page

Cette formation a été préparée par la Direction générale "Fiscalité et Union douanière" de la Commission, en collaboration étroite avec des experts des administrations fiscales. Elle peut être téléchargée gratuitement.

Le cours peut être téléchargé en version anglaise sous forme d'archive zip.

Portail de téléchargement pour les cours d'apprentissage en ligne des douanes et de la fiscalité

Des traductions dans un grand nombre d'autres langues de l'UE sont en préparation et elles seront publiées sur cette page dès que possible.

Le fichier comprend:

· Le cours "TVA";

· Le guide de prise en main.

La directive TVA: qu'est-ce que c'est ?

La directive européenne 2006/112/CE constitue la pierre angulaire de la législation communautaire en matière de TVA depuis le 1er janvier 2007.

Cette "directive TVA" représente en fait une refonte de la directive TVA de 1977, telle qu'elle a été modifiée au fil des ans.

UE TVA sur honoraires de cessions de participations

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Tue, 12 Jan 2010 21:45:00 +0100

UE la TVA sur honoraires de cessions de participations est elle déductible ???

Tribunes EFI sur la TVA

La société par actions SKF est la société mère d’un groupe industriel qui exerce ses activités dans plusieurs États. Elle participe activement à la gestion de ses filiales et leur fournit, contre rémunération, des prestations de services, telles que la gestion, l’administration et la politique commerciale. SKF est assujettie à la TVA sur ces prestations facturées aux filiales.

SKF entend procéder à une restructuration de son groupe et, dans ce cadre, céder l’activité de l’une de ses filiales détenue à 100 % (ci‑après la «filiale»), en transférant la totalité des actions de cette dernière. et l’autre de 26,5% des actions lui restant dans une autre filiale.

Afin d’obtenir des clarifications sur les conséquences fiscales des cessions en cause, SKF a saisi le Skatterättsnämnden d’une demande d’avis préalable relative à la déductibilité de la TVA acquittée en amont sur les prestations de services acquises dans le cadre de la cession des actions tant de la filiale que de la société contrôlée.

A la suite de procédures internes la cjce a été saisie

CJCE 29 octobre 2009, (C-29/08 Skatteverket c/AB SKF

Selon la Cour, dans la mesure où AB SKF se serait « immiscée » dans la gestion de ses filiales, les cessions devraient être considérées comme exonérées de TVA plutôt que comme situées en dehors du champ d’application de la TVA.

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) précise sa position sur les modalités de déduction de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation.

DOCTRINE ADMINISTRATIVE FRANCAISE

EUROPE LA TVA DE GROUPE

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 08 Jul 2009 06:52:00 +0200

TVA: la Commission veut une application harmonisée des règles régissant le groupement TVA

NOUVEAU

Directive 2006/112/CE du Conseil.

Texte de la communication

La Commission européenne a adopté une communication dans laquelle elle expose sa position sur les régimes de groupement TVA.

La législation de l’UE en matière de TVA donne aux États membres la possibilité, à des fins de simplification administrative, de considérer comme un seul assujetti des entités qui, bien qu’indépendantes du point de vue juridique, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel.

La communication comprend des lignes directrices dont le but est de garantir une application correcte, cohérente et uniforme de la possibilité de groupement TVA

TVA lutte contre la fraude au sein de l'UE

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 21 Jan 2009 06:58:00 +0100

TVA: La Commission européenne soumet des propositions pour améliorer la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la TVA

LE RAPPORT DE LA COMMISSION

Directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires –

Texte intégral de la directive

Règlement (CE) no 37/2009 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (JOUE, 2009, L 14, 20 janvier)

Texte intégral du règlement

UE :une conference sur la fraude

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 12 Jan 2009 06:24:00 +0100

Fraude à la TVA : Une préoccupation commune pour les entreprises et les administrations fiscales

Amsterdam, le 23 janvier 2009

L'administration douanière et fiscale néerlandaise et la Commission européenne organisent un séminaire FISCALIS d'un jour sur la lutte contre la fraude à la TVA le 23 janvier à Amsterdam, Hôtel Dorinth, aéroport de Schiphol.

Les participants auront un échange de vues et d'idées sur les mesures développées dans la communication de la Commission sur une stratégie coordonnée pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l'UE qui doit être adoptée d'ici à la fin novembre/début décembre 2008.

Le séminaire rassemblera des représentants des entreprises, les administrations fiscales nationales et les institutions européennes. Il se concentrera à la fois sur les mesures à court terme et à plus long terme visant à combattre la fraude à la TVA.

Programme et enregistrement cliquer

Fraude à la TVA: la Commission européenne présente un plan d'action pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA

EU TVA Fraude commise par le destinataire

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Sun, 07 Dec 2008 18:42:54 +0100

La fraude commise par un destinaire europeen d'un fournisseur français permet t elle l'exonération de tva sur cette livraison intracommunautaire ?

COM (2008) 805 - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières (Eur-Lex 04/12/08)

Texte intégral

Fraude à la TVA 01/12/08: la Commission européenne présente un plan d'action pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA

Les tribunes EFI sur la TVA

CAA PARIS N° 05PA03246 28 novembre 2007 Aff Abacus Electronique

L’administration a remis en cause l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont Abacus Equipement Electronique avait bénéficié sur des livraisons intracommunautaires à la société espagnole Moon Computer en en application des dispositions du 1° du I de l’article 262 ter du code général des impôts ;Les services fiscaux espagnols dans un courrier du 5 décembre 1997 et par l’ambassade de France en Espagne dans un courrier du 12 février 1999 ont informé l’administration française que la société Moon Computer se livrait à des manœuvres frauduleuses au regard de ses obligations fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée

L’administration a mis en recouvrement un montant de TVA de 7 498 859 F

La cour de Paris a confirmé la position administrative

CAA PARIS N° 05PA03246 28 novembre 2007 Aff Abacus Electronique

Le droit européen applicable en la matière

En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et notamment de l’arrêt du 27 septembre 2007, Teleos, affaire C-409/04, la livraison d’un bien expédié ou transporté sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ne peut bénéficier de l’exonération si l’opération est impliquée dans une fraude commise par le destinataire ;