11 avril 2019

ABUS DE DROIT FISCAL les nouvelles règles depuis le 1er janvier 2019

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LES NOUVELLES RÈGLES ANTI ABUS DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019  PATRICK MICHAUD
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mise à jour avril 2019

dénonciations au parquet des rectifications d'abus  de  droit

une question importante

  l'Administration notifie une proposition de rectification d"abus en droit en juillet 2018 càd avant la loi du 23 octobre 2018.Le comité se reuni le 17 avril 2019 et confirme l’application de l'abus de droit .L'Administration confirme par rectification du 17 mai 2019  càd après la mise en application de la loi du 23 octobre 

l'administration a t elle l 'obligation de dénoncer ??

 l’article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018 est elle une loi de procédure pénale rétroactive ou une loi de sanction penale  non rétroactive 

 Comment comprendre l'article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018,  

Rapport de la cour de cassation
sur l application des lois dans le temps

Note EFI lire en entier pour trouver une solution

a vos conclusions de QPC en attente de la position de la DGFIP

mise à jour 19 janvier 

 MINEFI le 19.01.2019
Communiqué de presse sur l'abus de droit fiscal
Remise en cause des démembrements de propriété 

 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1

La loi de finances pour 2019 du 28  décembre 2018  (art.108 et 109 ) a institué deux nouvelles mesures anti-abus MAIS ces deux mesures doivent être considérées comme une bonne nouvelle pour les contribuables qui y malheureusement  seront soumis. En effet les dossiers ne seront pas de plein droit transmis au parquet pour fraude fiscale comme cela est de droit depuis le 25 octobre 2018 en vertu de l’article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018 pour les contribuables redressés en vertu de l’article L64 du LPF , celui de l abus de droit traditionnel dont la charge de la preuve a été aussi modifiée

 tribunes antérieures  cliquer 

Il existe trois définitions de l abus de droit fiscal en France et ce en dehors des nombreuses autres règles anti abus

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS par Bénédicte Peyrol 

I

L’abus de droit « traditionnel » prévu  par l’article 64 du LPF
 avec transmission au parquet
 

MAIS avec suppression du renversement de la charge de la preuve
Loi de finances pour 2019  art. 202, I, IV et V

L’exposé des motifs de l’amendement déposé
 par le président de la commission des finances de l’AN

Le rapport du sénat

V. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 64 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 192, après la référence : « L. 59 », sont insérés les mots : « ou le comité prévu à l'article L. 64 ».

Abus de droit : le comité peut il  moduler la sanction de 80 %

II

La clause anti-abus générale en matière d'IS (article 205 A CGI)
 sans transmission au parquet
 

III

L’abus de droit réservé aux montages à but principalement fiscal
(art.64 A LPF) sans transmission au parquet

lire les analyses ci dessous

 

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