17/05/2013
Déclaration des comptes, assurances, trusts à l'etranger
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"Régulariser une situation erronée est un Droit "
Les obligations de déclaration des comptes à l'étranger
màj octobre 2012 cliquer
tribune sur la régularisation fiscale
Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger
Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger
Modèles de déclaration d'argent liquide et valeurs papiers
mise à jour mai 2013
Déclaration à tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger
La loi du 28 janvier 2013 (art13)a précisée les conditions de fonctionnement des établissement de monnaie électronique ainsi que la nouvelle obligation de déclarer à tracfin les opérations de transmission de fonds en ou en dehors de France effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique.
Le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixe les seuils
Plancher mensuel à partir
1000€ en espèce à compter du 1er octobre 2013
2000€ par monnaie électronique à compter du 1er avril 2014
L’obligation de déclaration des comptes vise aussi ceux qui ont la procuration
(BOI-CF-CPF-30-20-20120912, n° 50).
L'administration fiscale estime que la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale doit souscrire une déclaration dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident
Le Conseil d'Etat a validé cette position dans un arrêt du 30 décembre 2009
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 299131
L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger qui découle du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, mais aussi sur ceux qu'il a utilisés.
Pour les comptes bancaires
Pour les assurances
Pour les trusts
Les sanctions fiscales
Généralisation du délai de reprise de 10 ans
En matière de revenu
En matière d’ISF, succession et donation
mise à jour avril 2013
liste des documents pour préparer
un dossier de regularisation fiscale pdf
cliquer htmlr
mise à jour janvier 2013
22:03 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Assurance, Base du contentieux, Contentieux fiscal, Controle fiscal, Délai de reprise et de remboursement, Douanes, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Impatrié, Les sanctions fiscales, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés, Rétroactivité fiscale | Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note | Tags : comptes a l etranger, déclaration des comptes à l'etranger, assurances, trusts etrangers | 
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