03 novembre 2008

l'art. 123 BIS est il incompatible avec l'union ?

lorraine.jpgNOTE EFI : Il s'agit à notre connaissance de la première jurisprudence 
sur l'application de l'article 123 bis

 

la tribune sur l'article 123 bis

 

la société Camélius, constituée initialement sous le régime des holdings purs au sens de la loi luxembourgeoise du 31 juillet 1929, puis sous celui des «Soparfi», a été créée dans le but de gérer le portefeuille de titres de M. X, domicilié en France et détenant 99,95 % de son capital social ;

 

L’administration a appliqué l’article 123 bis CGI , redressement confirmé par le tribunal administratif

 

La CAA de Nancy a infirmé le jugement avec une motivation très solide mais sera telle suffisante ?Il y existait en effet d'autres moyens de droit ....

 

CAA NANCY N° 07NC00783 22 août 2008  soparfi  camelius

 

 

conclusions de Mme STEINMETZ CAA NANCY 07NC00783 22 AOUT 2008

 

 

La cour  de Nancy, en suivant les conclusions du commissaire du gouvernement , a jugé que

 

les dispositions de l'article 123 bis étaient incompatibles

avec la liberté de circulation des capitaux

et la liberté d'établissement

Lire la suite