04.10.2010
4)Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
REDIFFUSION pour actualite
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes,( CCFDC) a été institué par l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977,loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. (cliquer)
circulaire du octobre 2010 embargo presse
Rapport annuel 2009.
Ce comité est chargé d'émettre un avis sur les transactions ou remises excédant les limites de compétence des services déconcentrés de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes .
07:52 Publié dans Douanes, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : comite du contentieux fiscal et douanier, fiscalite internationale, fiscalite européenne, contentieux fiscal, ccfdc | 
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