14 octobre 2009
le conseil n'est pas responsable de l'opportunité MAIS
L'arrêt de la première civile du 28 mai 2009 pourra être marbré dans le futur recueil des grands arrêts tant la synthèse ciselée de la responsabilité d'un conseil est à la fois large et précise.
Les limites de notre obligation de moyen renforcée sont exactement bornées.
Les tribunes EFI sur la responsabilité des conseils
Un vieux classique.les avocats sont ils des canards de foire? cliquer
le conseil - en l'espèce un notaire- n’est pas tenu d’une obligation de conseil et de mise en garde concernant l’opportunité économique d’une opération en l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’a pas à rechercher,
Il est, en revanche, tenu d’une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties
- répondent aux finalités révélées de leur engagement,
- soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et
- soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d’un accord antérieur
Cour de cassation chambre civile 1 28 mai 2009 N° 07-14075 07-14644
LES FAITS
L’EURL “ La Brocherie Saint Basile “ a cédé, en août 1991, aux consorts Y... un fonds de commerce de restaurant sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt ;
07:38 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Responsabilité | Tags : cour de cassation chambre civile 1 28 mai 2009 n° 07-14075 07-14 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |