02 septembre 2014
Créances fiscales : les cas de remboursements immédiats
Aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté
BOFIP du 29 juillet 2014
Des aménagements sont apportés aux modalités de détermination des créances nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt, immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté.
Désormais, les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt nées postérieurement à la date d'ouverture des dites procédures, et durant la période couverte par ces procédures.
Il en est de même pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui peuvent également bénéficier du remboursement immédiat des créances fiscales nées du report en arrière du déficit nées postérieurement à la date de ces procédures.
Cette disposition s'applique aux créances nées :
12:27 Publié dans Contentieux du recouvrement, Sauvegarde | Tags : crédits d impôts : les cas de remboursements immédiats | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |