01 janvier 2018
Héritage de biens à l étranger
Lors de l’ouverture d’une succession, les héritiers peuvent découvrir que certains biens appartenant au défunt sont situés à l’étranger. Faut-il les déclarer à l’administration fiscale française ? Selon quels délais et modalités ? Focus sur cet aspect des successions internationales.
Quels sont les délais pour faire une déclaration de succession ?
En principe, la déclaration de succession doit être effectuée dans les six mois à compter du jour du décès si ce dernier a eu lieu en France.
Si le défunt est décédé à l’étranger, les héritiers ont un an pour déposer la déclaration de succession.
les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la sucession.
Les héritiers peuvent demander le paiement différé ou fractionné des droits de succession, sous certaines conditions. L'administration pourra exiger notamment certaines garanties telles qu’un nantissement ou une hypothèque.
12:29 Publié dans aa SUCCESSION internationale, SUCCESSION et donation, SUCCESSION et donation | Tags : héritage de biens à l étranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |