04 mars 2018
Remises et transactions en matière fiscale:le rapport de la Cour des comptes (février 18)
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Les remises et transactions constituent des instruments que le législateur laisse à l’appréciation de l’administration dans la mise en œuvre de l’impôt afin de procéder à des diminutions voire à des abandons d’impôts (droits et pénalités pour les remises, pénalités seulement pour les transactions). Toutes deux font partie de ce que l’on qualifie de « pouvoir gracieux » de l’administration fiscale.
FLASH DU 08.02.18
Mais attendu que les dispositions critiquées instituant, à la charge des entreprises d'au moins cinquante salariés qui manquent à leur obligation de déposer auprès de l'autorité administrative un accord ou un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés, une pénalité égale à 1 % de la masse salariale, susceptible dès lors d'être qualifiée de sanction à caractère de punition, sans prévoir de modulation de celle-ci en fonction de la gravité du manquement constaté, ni la prise en considération des circonstances propres à chaque espèce, la question présente un caractère sérieux au regard des exigences de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont découlent les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines ;
conditions d’application des remises et transactions en matière fiscale |
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Article L. 247 du LPF |
Condition : le contribuable est dans une situation de gêne ou d’indigence. Impossible. |
Transactions |
Droits en principal |
Uniquement les impôts directs ; Condition : le contribuable est dans une situation de gêne ou d’indigence. |
Impossible. |
Pénalités (amendes fiscales, majorations d’impôts, intérêts de retard) |
Tous les impôts ; Condition : les pénalités, et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives (voies et délais de recours épuisés). |
Tous les impôts ; Condition : les pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives. Exclusions28 : i) si le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires, et ii) si l’administration envisage de mettre en mouvement l’action publique pour des infractions mentionnées au code général des impôts. |
Frais de poursuites et intérêts moratoires |
Tous les impôts ; Pas de condition. |
Non prévu par le texte. |
La sévère analyse de la cour des comptes sur la pratique des remises fiscales au sein des services déconcentrés de la DGFIP contraste avec le rapport (cliquez) élogieux sur la pratique du STDR qui , elle , était transparente, démocratique tout en restant humaniste
Le projet de loi sur le droit à l’erreur en cours de votation et les réflexions sur la reforme du droit pénal fiscal sont ils en train de modifier ce texte
La création du comite afin de favorise le recours à la transaction (article 13)
La justice "efface" une dette fiscale de TVA cass 25.06.15
La modération des pénalités par le juge judiciaire
De la modulation des sanctions fiscales et administratives par olivier Fouquet
Les JURIDICTIONS GRACIEUSES EN FISCALITE
Le contentieux administratif des demandes en remise ou modération est particulier
Conseil d'État N° 386434 9ème - 10ème chambres réunies 18 janvier 2017
Le rapport de la cour des comptes sur les remises et transactions (07.02.18)
Les BOFIP sur la juridiction gracieuse de la DGFIP
Les remises et les transactions en matière fiscale constituent deux outils utiles à la gestion de l’impôt et qui reposent sur le pouvoir d’appréciation des agents de l’administration fiscale. L’enquête de la Cour a mis en évidence l’existence d’écarts entre les pratiques et le cadre juridique applicable aux remises et transactions.
Ces écarts doivent être corrigés. Au-delà des questions de régularité, le principal enjeu qui s’attache à ce pouvoir d’appréciation laissé à l’administration fiscale, aux enjeux budgétaires importants, tient à la nécessité de mieux assurer l’égalité de traitement des contribuables et la transparence.
La chance de bénéficier d'une remise gracieuse varie du simple au triple selon les centres des impôts, relève la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel.par Guillaume Guichard
La marge d’appréciation laissée à l’administration fiscale et l’absence de tout barème doivent, en effet, avoir comme contrepartie un pilotage interne et un suivi irréprochables.Or, la situation relevée est à cet égard, en dépit d’efforts récents, loin d’être satisfaisante.
En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes :
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11:13 Publié dans Recours gracieux | Tags : le rapport de la cour des comptes sur les remises et transactio | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |