La convention  fiscale  multilatérale
d’assistance fiscale mutuelle

L’échange international de renseignement fiscal
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Dans le cadre du G20,la France vient de publier le nouveau traité multilatéral d’assistance mutuelle en matière fiscale ouvert à l’ensemble des etats et territoires de la planète

 LOI n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant
l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale  

I Convention originale  concernant l'assistance administrative
mutuelle en matière fiscale  (source conseil de l’europe)

NB ce lien montre la véritable situation d'application .
 entre l'effet d'annonce et la réalité du terrain...

Voir le dossier parlementaire      L'étude d'impact   

Rapport de François Rochebloine UMP-AN

Rapport de Mme  Nicole  Bricq (PS -Sénat   

 Au sommet du G20 de novembre 2011 à Cannes, en France, tous les pays du G20 ont participé à une cérémonie de signature de la Convention.