01.12.2010
Déclaration valeurs papier et imposition en France
Déclaration valeurs papier et imposition en France ?
Pas d’imposition en f rance pour les fonds transférés par des non résidents ???
Une personne physique non domiciliée fiscale en France qui ne déclare pas ses valeurs papiers à la douane est elle imposable en France.. ?
Telle était la question posée au conseil d’état pour savoir si l’article 1649 quater A crée s’agissant d’un résident fiscal étranger, une présomption selon laquelle toute somme qui traverse la frontière entre ses mains, dans un sens ou dans l’autre, constitue un revenu de source française ou si cet article pose seulement une présomption de revenu, à charge pour le fisc français de démontrer que ce revenu est de source française, par exemple en fournissant des indices permettant de penser que l’intéressé a disposé de davantage de revenus de source française qu’il a déclarés.
Note de P Michaud ; cette jurisprudence est de bon sens mais notre législateur pourrait être amené à légiferer en modifiant L'article 164 B CGI
LES FAITS et l' ARRET
05:41 Publié dans Controle fiscal, Douanes, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : obligation de déclaration des valeurs papiers, avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale, retenue douanière?art 1649 quater a cgi | 
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