08 juin 2013
Sécurité fiscale vue par la DGFIP
L’administration fiscale sous la signature de Mr JP LIEB, inspecteur général des finances, et chef du service juridique de la fiscalité, vient de rappeler dans le BOFIP que le législateur avait prévu des dispositions afin d’assurer aux contribuables une sécurité juridique plus grande
Ce rappel de textes existant n’est certainement pas anodin dans cette période de grande instabilité, voir d’insécurité fiscale pour les contribuables entreprises et particuliers de ce pays (cf amendement MARINI sur l'abus de droit difficilement conciliable avec la liberté d'entreprendre ???
Le choix de la voie la plus favorable et optimisation??!!
La mesure non rappelée par l’administration
La procédure de régularisation des avoirs non déclarés
Les mesures rappelées par l’administration
La procédure de régularisation en cours de contrôle
Le contrôle de comptabilité sur demande
le contrôle sur demande en matière de donation et de succession
Le contrôle sur demande en matière de crédit d impôt recherche
Suppression du droit de reprise: interprétation d'un texte fiscal, procédures de rescrit général et spécifique
Suppression du droit de reprise en cas de prise de position formelle de l'administration au cours d'une vérification de comptabilité
Garantie apportée contre les changements d'interprétation
des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée
BOI-SJ-RES-10-10-10-20130718
A la suite de l'avis rendu le 8 mars 2013 par le Conseil d'Etat, des précisions sont apportées sur les conséquences, au regard de la garantie contre les changements de doctrine prévue par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales(LPF), d'une annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une interprétation opposable.
Les dispositions de l'article L. 80 A du LPF n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à l'administration fiscale un pouvoir réglementaire ou de lui permettre de déroger à la loi. Elles instituent, en revanche, un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit. (avis du Conseil d'Etat, Section, 8 mars 2013, n° 353 782, ECLI:FR:CESEC:2013:353782.20130308
La garantie du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du LPF ne s’applique en pratique que si la prise de position dont entend se prévaloir un contribuable entre dans le champ d’application de l’article L. 80 A du LPF , caractérise une réelle interprétation d’un texte fiscal par l’administration fiscale et satisfait la condition d’antériorité.
09:55 Publié dans Protection du contribuable et rescrit | Tags : sécurité fiscale ?insecurite fiscale vue par la dgfip | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |