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Nous connaissons tous les fantastiques points forts  de la société civile  ainsi que ses points faibles au niveau juridique.

Mais qu'en est il au niveau fiscal? La translucidite ,la transparence fiscale du mur de la personnalité morale a ses limites qui ont été recemment mises à "discussion" par notre conseil d'etat.

LA SOCIETE CIVILE A BUT COMMERCIAL ! à jour au 07.11  

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les tribunes sur la societe civile
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Option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés :
conséquences sur les modalités déclaratives 

A compter de quelle date court le délai de soixante jours prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et du bilan d'ouverture de la première période d'imposition sous le régime de l'impôt sur les sociétés lorsqu'une société civile opte pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ?

Rescrit fiscal du 22 novembre 2011 

SCI et location meublée saisonnière :
l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés n’est pas automatique

Le fait de donner occasionnellement  en location des locaux garnis de meubles meublants, ne constitue pas l’exercice d’une profession commerciale au sens de l’article 34 du CGI.

CAA de Marseille du 3 février, N° 08MA03685  

Option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés en cours d’année :

Une société civile immobilière (SCI) soumise au régime des sociétés de personnes peut-elle clôturer un exercice social en cours d'année et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ? 

Rescrit fiscal du 2 août 2011 

Une SCI participant de manière indirecte aux résultats de la société locataire
est de plein droit assujettie à l’IS