ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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 patrickmichaud@orange.fr

En juin 2018, la cour d appel de Paris avait relaxé du chef de blanchiment de fraude fiscale les héritiers de la succession Wildenstein , décédé en 2001 ainsi que leurs notaires ?leurs avocats fiscalistes et les trustees sur le motif que le delit  était prescrit au jour du depot de la plainte

l'arret complet de la cour d'appel juin 2018 :
un cours de droit sur le trust

Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la cour de cassation casse l arrêt de la cour d’appel  en jugeant que la prescription du délit de fraude fiscale n’était pas acquise au jour du depot de la plainte  et ce en raison d’une déclaration de succession rectificative tardive...

Par ailleurs la cour precise les larges pouvoirs des juges pour rechercher in concreto le fonctionnement du trust

 il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l’égard des biens logés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété, de telle sorte qu’il ne peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi.

Enfin  , la cour de cassation définit les modalités d’imposition des trusts aux droits de succession

 Arrêt n°43 du 6 janvier 2021 (18-84.570)
- Cour de cassation - Chambre criminelle 

L'article L. 230 du LPF dispose, dans son premier alinéa, que « les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième  année ( délai porté à six ans pour les infractions postérieures au 8 décembre 2013  ) qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ».

MAIS A QUELLE DATE COMMENCE L INFRACTION

• le jour du décès c’esr à dire le fait générateur
• le jour de la déclaration de succession
• le jour d’une déclaration de succession rectificative erronée

la Cour de cassation ,confirmant sa jurisprudence de 1982,précise que le délai de prescription du délit de fraude fiscale commence à courir le jour ou les déclarations fiscales-initiales OU rectificatives -ont été ou auraient dû être déposées

le dépôt d’une déclaration, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, qui comporte des omissions, fait donc courir le délai de prescription spéciale prévue à l’article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l’impôt.

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