01 janvier 2019

EXIT TAX un maintien allégé et simplifié en 2019

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Le président Macron avait  annoncé le 2 MAI 2018  la suppression de l exit tax : imposition hautement symbolique, à rendement faible et administrativement chronophagique tant pour l'administration que pour les  contribuables mais une symbole politique

la position du president Macron dans FORBES
Cette interview a été réalisée par vidéoconférence le 13 avril dernier, avant la visite d’État d’Emmanuel Macron aux États-Unis.

L intervention de M. Christophe Pourreau,
directeur de la législation fiscale (DLF) 12 juin 2018
 

Lors de son audition à l'Assemblée, le directeur de la législation fiscale avait  déclaré que le gouvernement travaillait « sur plusieurs scénarios », dont celui du remplacement de l'« exit tax » par une autre mesure anti-abus. Par Ingrid Feuerstein

Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement

le texte voté

Article 112 de la Loi de finances pour  2019:
Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux  en cas de transfert du domicile fiscal hors de France ("exit tax") 

article 167 GGI au 1er janvier 2019

le nouvel art 167 bis avec modifications soulignées

pour mieux comprendre les enjeux économiques  mais aussi  budgétaires
lire
L’analyse du passé et de la loi nouvelle sur  l’ exit tax
 par le sénateur  Albéric de MONTGOLFIER, (22 novembre 2018)

 

La loi de finances  pour 2019 ‘article 112) prévoit des aménagements majeurs au dispositif actuel : 

I Une application de droit, sans constitution de garanties, du sursis de paiemen

L’article 112 de la LF pour 2019 prévoit que le sursis de paiement de plein droit soit automatiquement obtenu par un contribuable qui transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne, ou dans n’importe quel État qui respecte les trois conditions suivantes

- avoir conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;

- avoir conclu avec la France une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement  ;

- ne pas être un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts. (cliquez)

Par conséquent, outre les États membres de l’Union européenne  cette nouvelle rédaction permet d’inclure toutes les juridictions suivantes : Afrique du sud, Albanie, Algérie, Arménie, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Congo, Corée du sud, Côte d’Ivoire, Curaçao, États-Unis, Gabon, Géorgie, Ghana, Groenland, Guinée, Îles Cook, Îles Féroé, Inde, Japon, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Polynésie Française, République Centrafricaine, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Sénégal, Taïwan, Togo, Tunisie, et Ukraine . mais pas la SUISSE

 A défaut le sursis est obtenu sur demande contre une garantie

II Une réduction du délai d’obtention  du dégrèvement de l’imposition à 2 ans pour les participations d’un montant total inférieur à 2,57 millions, au moment du départ de France, et à 5 ans lorsque le seuil de 2,57 millions d’euros est dépassé. 

III Des mesures de simplifications

Le contribuable concerné par l'exit tax doit souscrire une déclaration n° 2074-ETD l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France dans les mêmes délais et en même temps que sa déclaration de revenus, et indiquer le cas échéant le montant total des impositions en sursis de paiement.

Dans le cas d'une demande expresse de sursis, il convient également de déposer la déclaration n° 2074-ETD dans les trente jours qui précèdent le transfert du domicile fiscal. En outre, une déclaration n° 2074-ETS doit être souscrite au titre des années suivant celle du transfert afin d'assurer un suivi des impositions en sursis de paiement.

 

le piège à venir

les plus values sont des revenus permettant de déterminer la localisation du centre d’intérêt économique,donc le lieu de la résidence fiscale et une exonération de celle ci dans le pays d’accueil permettra donc à la France  de contester l'application d'une convention et de domicilier notre écureuil en France en vertu du 4B du CGI  

Pas d’imposition, pas de convention (à suivre)

Résidence fiscale :
détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune

ar une décision très riche en date du 5 mars 2018, le Conseil d'Etat fait application de l'arrêt Jahin à des contribuables résidents fiscaux de Monaco. Il se prononce également sur l'objet et l'effet, au regard des contributions sociales, de la convention conclue avec Monaco en matière de sécurité sociale. Il analyse enfin la CSG appliquée au regard de la liberté de circulation des capitaux, applicable aux Etats-tiers. 

Par ailleurs, le Conseil d'Etat confirme une constatation de grande portée pratique:
 la seule réalisation d'une plus-value en France peut donc emporter qualification
de résidents fiscaux de France des cédants
.

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05/03/2018, 400329,

 

La position de Bruno Parent patron de la DGFIP 

Lutte contre la fraude fiscale / un point en août 2018

 

 

 

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20:39 Publié dans exit tax | Tags : vers la suppression de l exit tax | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us