20 mars 2019

EXIT TAX ; du nouveau avec la suisse (CJUE 28.02.2019°

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MISE  AJOUR MARS 2019

 

 

Exit Tax en cas d’installation en Suisse  du nouveau 

la CJUE vient de décider, dans une affaire concernant l’Allemagne, que la liberté de circulation des travailleurs garantie par les accords bilatéraux UE-Suisse s’opposait à tout impôt de sortie lorsque le contribuable s’installait en Suisse pour y travailler, dès lors qu’aucune imposition comparable ne frappe le contribuable allemand lorsqu’il déménage à l’intérieur de son pays

Conclusions de l’avocat général   Melchior Wathelet 

CJUE  26 févr. 2019, aff. C-581/17, Martin Wächtler .

Les stipulations de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à un régime fiscal d’un État membre qui, dans une situation où un ressortissant d’un État membre, personne physique, exerçant une activité économique sur le territoire de la Confédération suisse, transfère son domicile de l’État membre dont le régime fiscal est en cause vers la Suisse, prévoit le recouvrement, au moment de ce transfert, de l’impôt dû sur les plus-values latentes afférentes à des parts sociales détenues par ce ressortissant, alors que, en cas de maintien du domicile dans le même État membre, le recouvrement de l’impôt n’a lieu qu’au moment où des plus-values sont réalisées, à savoir lors de la cession des parts sociales concernées.

 

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Le président Macron avait  annoncé le 2 MAI 2018  la suppression de l exit tax : imposition hautement symbolique, à rendement faible et administrativement chronophagique tant pour l'administration que pour les  contribuables mais une symbole politique

la position du president Macron dans FORBES
Cette interview a été réalisée par vidéoconférence le 13 avril dernier, avant la visite d’État d’Emmanuel Macron aux États-Unis.

L intervention de M. Christophe Pourreau,
directeur de la législation fiscale (DLF) 12 juin 2018
 

Lors de son audition à l'Assemblée, le directeur de la législation fiscale avait  déclaré que le gouvernement travaillait « sur plusieurs scénarios », dont celui du remplacement de l'« exit tax » par une autre mesure anti-abus. Par Ingrid Feuerstein

Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement

le texte voté

 

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14:27 Publié dans exit tax | Tags : vers la suppression de l exit tax | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us