24.12.2008
L’accès aux renseignements bancaires par le fisc
Une nouveauté à la française :
la convention d’assistance administrative
permettant l’accès aux renseignements bancaires
La loi de finances rectificative pour 2008 (article 52) insère un nouvel alinéa à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales énonçant que le délai de reprise de l’administration fiscale est porté à DIX ans - (et non 6 comme prévu dans le projet ) en cas de non-respect des obligations déclaratives relatives aux articles 123 bis, 209 B et 1649 A du code général des impôts, lorsque ces obligations concernent un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Déjà, certains Etats membres de l'UE , notamment la belgique,le luxembourg, l'autriche , s'étonnent de leur absence de la liste ci dessous et vont décider de saisir la commission en manquement contre la France .
TEXTE VOTE LE 22.12.08
« Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n’ont pas été respectées et concernent un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées. » ;
Ce texte s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008.
Note EFI : Le délai commence donc à courrit à partir du 1er janvier 2007 , le délai de droit commun de trois ans -sauf exceptions - pourra s'appliquer en cas d'accord d'accès aux documents bancaires.....simple is n't it !!!
LES TRIBUNES EFI : TRAITES FISCAUX ET COOPERATION
LE RAPPORT OCDE DE COOPERATION FISCALE
lire page 15 sur les différents définitions de l'accès
Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux
Article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008
Rapport n°1297 de Mr Carrez,député, à la commission des finances de l’assemblée nationale
Rapport n° 135 du sénateur Marini à la commission des finances du sénat
07:39 Publié dans Traités fiscaux et coopération | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : convention d’assistance administrative permettant l’accès aux re
19.12.2008
SUISSE nouveaux accords d’entraide
Comme la tribune EFI du 7 décembre l’avait annoncé
La suisse n'est pas un paradis fiscal "par Mr FILLON
Cet événement a été chaleureusement salué par nos amis suisses et un nouvel accord d’entraide est en cours de paraphe.
le Temps du 19 décembre en a fait une analyse éclairée.
La Suisse va étendre ses accords d'entraide avec le fisc français (F Pilet )
Cet accord sera similaire à ceux déjà signés par la Suisse notamment avec l’Espagne et le Royaume Uni
A ne pas oublier : Le traité d'entraide pénal et le secret suisse... cliquer
Le texte du projet sur l’échange de renseignement
"4. L’échange de renseignements est accordé pour les cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente commis après la date de signature du présent protocole de révision
Note EFI ; une des nouveautés de ce système est d’éviter de passer par une demande préalable judiciaire
En cours de votation
L'objectif de cet accord du 9 octobre 2007, qui prend en compte l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen (accord signé le 26 octobre 2004 entre l'Union Européenne et la Confédération suisse), est de regrouper dans un texte unique les différents instruments bilatéraux qui constituaient jusqu'alors la base légale de cette coopération.
16.12.2008
Exclusif :accord UE Liechstenstein
EFI remercie Mr.F. Pilet du TEMPS deL'info
15:15 Publié dans Fraude,evasion,blanchiment, NEW USA et IRS, Traités fiscaux et coopération | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : accord ue liechstenstein
14.12.2008
EXCLUSIF Accord USA Liechtenstein
Le Liechtenstein entrouvre la porte au fisc américain
Le Liechtenstein entrouvre la porte au fisc américain PDF
La tribune EFI ; Vers une guerre fiscale ???
EXCLUSIF L'ACCORD USA LIECHTENSTEIN
Note de P Michaud :l'analyse politique entre les lignes de cet accord historique me fait comprendre que le " illegal "advise donné par "an attorney" pourrait être soumis à l'obligation "of providing information " cf §2(a).
En clair le legal privilege ne s'applique que dans le cadre de la légalité cequi pour moi est parfaitement justifié,
l'avocat ne devant en aucun cas devenir le complice actif de son client
Après deux ans de négociations, le Liechtenstein a signé un accord de coopération fiscale avec les Etats-Unis , comme l'a confirmé le porte-parole de l'ambassade de la Principauté à Washington.
La date d'entrée en vigueur et le délai d'application de cet accord, dévoilés mercredi 3 décembre 2008 par l'agence Bloomberg, est un nouveau coup de pied dans la fourmilière des gérants de fortunes offshore.
«Il y a un problème de timing», s'étonne d'emblée John Christensen, directeur du réseau Tax Justice Network qui milite pour la transparence fiscale. A ses yeux, l'annonce préalable de l'entrée en vigueur d'un tel accord est «plutôt inhabituelle».
Des titulaires américains de comptes non déclarés pourraient en profiter pour régulariser leur situation en toute urgence, ou quitter le Liechtenstein pour chercher refuge dans un paradis fiscal moins transparent envers le fisc de leur pays.
Cet accord, dont le contenu n'a pas encore été rendu public, n'entrera en vigueur qu'en 2010.
Il permettra alors à l'Internal Revenue Service (IRS) d'obtenir des informations sur des citoyens américains, et ce rétroactivement jusqu'au 1er janvier 2009.
07.12.2008
La suisse n'est pas un paradis fiscal "Mr FILLON
« La Suisse n'est pas un paradis fiscal»
le premier ministre a raison d'avoir publiquement soutenu cette these faussement iconoclaste qui est la notre depuis de nombreuses années . Nos cadres francais travaillant à genève ont une ponction fiscale souvent plus élevée que celle qu'ils auraient eue en restant en France , de même les cantons sont entrain de mettre en place un bouclier fiscal à la suisse car l'ISF suisse peut être plus élevé qu 'en france .
La suisse suit l'exemple de nombreux autres etats en developpant une politique d'actractivité de son territoire à la fois pour les entreprises et aussi pour les riches etrangers ce que nous ne pratiquons pas encore. le sacro saint secret bancaire va peu à peu se révéler dans un cadre similaire à celui qui a été signé notamment entre la suisse et l'espagne et la grande bretagne
· accord de coopération entre l' UE et la suisse pour lutter contre la fraude ( dossier)
Les tribunes EFI sur le Suisse
Les bilatérales et l’accord contre la fraude
Tribune EFI sur la coopération fiscale
Un exemple de début de bout du doigt
de pied dans l'eau chaude
pour les fiscalistes publics ou privés lire l'article 7§4
Un enjeu important immédiat L éligibilité à compter du 1er janvier 2009 des dividendes de Suisse à l’abattement de 40%
cliquer pour lire
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| Décision du Conseil du 27 novembre 2008 relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la Confédération suisse (JOUE, 2008, L 327, 5 décembre) |
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FISCALITE. Pascal Couchepin s'est entretenu avec le premier ministre français, François Fillon.
Le Temps, avec l'ATS
La visite de François Fillon vendredi en Suisse a apporté quelques signaux de détente dans les relations bilatérales entre Paris et Berne. | |||||||||||||
24.11.2008
UK :Le bureau de fiscalité internationale
EFI met en ligne le lien avec le bureau britannique de fiscalité internationale
Le bureau britannique de fiscalité internationale
The brochure sur les traités fiscaux internationaux
under @crown copyright
Welcome to International's web pages of Her Majesty
The aim of these pages is to give some information and guidance on international tax issues, structured under the following headings. If there is any information you would like to see on these pages, please send us your comments clearly marking your email for International.
LE PROJET DE BUDGET BRITANNIQUE POUR 2009
EN DIRECT FROM HER MAJESTY'S TREASURY
Les tribunes EFI sur la fiscalité au Royaume Uni
07:33 Publié dans Investir au Royaume Uni, Traités fiscaux et coopération | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : le bureau britannique de fiscalité internationale
10.11.2008
TAX ANALYSTS, une source d'info
| Tax Analysts is a nonprofit publisher that provides the latest and most in-depth tax information worldwide.
By working for the transparency of tax rules, fostering increased dialogue between taxing authorities and taxpayers, and providing forums for education and debate, Tax Analysts encourages the creation of tax systems that are fairer, simpler, and more economically efficient. |
UN EXEMPLE DE TRANSPARENCE POLITIQUE
06:29 Publié dans Traités fiscaux et coopération | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : tax analysts
02.11.2008
Quality Invest La promotrice Norvégienne non imposable
FISCALITE DES SOCIETES DE PERSONNES
la société civile à objet commercial cliquer
La société QUALITY INVEST a son siège à Oslo en Norvège, Etat dont elle est résidente ; elle a été assujettie par voie de taxation d’office à une l’impôt sur les sociétés à raison de sa participation au capital de la société civile immobilière « Villa Prat », dont le siège est à Nice,
La société civile avait pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente et était donc soumise aux dispositions de l’article 239 ter CGI c’est à dire au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations et que leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés ;
La cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette société norvégienne n’était pas imposable en France sur les revenus de promotions immobilières réalisés par sa filiale française et ce en vertu du traité fiscal entre la France et la Norvège.
CAA PARIS N° 06PA03686 10 avril 2008 société QUALITY INVEST
Je vous conseille de lire l' excellent commentaire de Frédéric Dieu (Droit fiscal n°41 p 397)
Conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement cliquer
30.10.2008
La taxe de 3% l'instruction du 7 aout 2008
LES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION
96 ARRËTS
LA NOUVELLE DOCTRINE ADMINISTRATIVE
7 Q-1-08 n° 81 du 7 août 2008 :htlm
Instruction du 7 aout 2008 pdf
Reforme de la taxe de 3% due par certaines entités juridiques qui possèdent des immeubles en France. Commentaires du dispositif en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
L'objectif de cette taxe n'a pas été modifié: il s'agit d'un impot sanction dissuasif à l'anonymat de la propriété immobilière et ce dans le but de dissuader la fraude notamment à'ISF et aux droits de succession
lire l'arrêt inedit du 4 avril 2006 de la cour de Lausanne cliquer
La tribune EFI sur la définition du siège effectif
FACSIMILE DE L'INSTRUCTION EN pdf
avec appel des pages
16:35 Publié dans ISF et taxe de 3%, Traités fiscaux et coopération, Trust et fiducie et succession | Lien permanent | Commentaires (3) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : taxe de 3%, isf, siege de direction, instruction du 7 aout 2008, 7q 1 08