17.02.2010
LES ETATS NON COOPERATIFS
Les Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC)
Liste noire fiscale de la France
Arrêté du 12 février 2010 JO du 17 février
Le gouvernement a publié la première liste noire des paradis fiscaux Celle-ci comprend 18 pays : Anguilla, Belize, Brunei, Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, Iles Cook, Iles Marshall, Liberia, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Philippines, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et enfin Saint-Vincent et les Grenadines.
Les conséquences de la définition des ETNC
sur la fiscalité internationale française cliquer
Article 22 V de la loi de finances rectificative 2009
pour lire et imprimer la tribune sur les ETCN cliquer
L’article 238-0 A introduit par l’article 22 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative 2009 propose une véritable innovation, à savoir la définition, dans le droit français, des Etats et territoires non coopératifs (ETNC), auxquels peut s'appliquer des dispositions législatives et fiscales spécifiques,dispositions qui font l’objet d’une tribune séparée.
A cette fin, le législateur définit la notion d'Etat ou de territoire non coopératif, durcit le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec de tels Etats ou territoires, refuse le bénéfice du régime des sociétés mères et filiales à raison de distributions faites par des entités qui y sont situées et accroît la transparence des transactions au sein des groupes internationaux.
La définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).
Liste de l'OCDE des Traités d’échange de renseignements signés ou paraphés
Liste grise OCDE et liste française prévisionnelle des ETNC au 1er janvier 2010
I. Au niveau international : une approche consensuelle en apparence
1. Les travaux historiques de l'OCDE
2. Le nouvel élan donné par le G 20
3) La réalité politico économique
4) La position de bon sens du Sénateur Marini
II. En France, un renforcement de la lutte contre la fraude
De. la notion d'états à régime fiscal privilégié
Vers l’Etat et le Territoire non coopératifs (ETNC)
La définition d'une liste française d'états ou territoires non coopératifs
1. Une liste initiale des ETNC qui reflète le cadre international
Liste grise de l'OCDE et liste française prévisionnelle des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2010
2. La révision annuelle Franco-française de la liste des ETNC
3. L'entrée en vigueur
Etats ou territoires avec lesquels une convention signée ou paraphée n'est pas encore entrée en vigueur
4 Des contestations à prévoir ?
Le nouveau texte est il politiquement correct ?.
Une révision unilatérale est elle constitutionnelle ?
La stabilité juridique sera-t-elle menacée?
5La question non posée car tabou ?
07:55 Publié dans Contentieux et sursis fiscal, Dossiers budgetaires, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
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01.01.2010
Renseignements fiscaux; la recherche internationale
1ère partie Renseignements fiscaux : la recherche nationale
Renseignements fiscaux:
la recherche internationale
2ème partie
I OCDE
Dispositions sur l’échange de renseignements entre administrations fiscales
Le manuel sur l'échange de renseignements
Le Comité des Affaires Fiscales a approuvé il y a plusieurs mois un nouveau manuel sur l’échange de renseignements.
il traite les aspects généraux et juridiques de l’échange de renseignements
et couvre ensuite les thèmes spécifiques suivants :
(1) l’échange de renseignements sur demande,
(2) l’échange spontané de renseignements,
(3) l’échange automatique de renseignements,
(4) l’échange de renseignements à l’échelle d’un secteur économique,
(5) les contrôles fiscaux simultanés,
(6) les contrôles fiscaux à l’étranger,
(7) les profils nationaux en matière d’échange de renseignements,
(8) les instruments et les modèles de l’échange de renseignements.
II UNION EUROPEENNEE
LA COOPERATION FISCALE
Le protocole à la convention du 16 octobre 2001
Article 7 Secret bancaire
Un État membre n'invoque pas le secret bancaire comme motif pour rejeter toute coopération concernant une demande d'entraide judiciaire émanant d'un autre État membre.
Article 8 Infractions fiscales
1. L'entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que l'État membre requis qualifie d'infraction fiscale.
Entraide judiciaire en matière pénale
La circulaire d’application du 23 janvier 2006
IV Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
et le secret suisse
Les guides sur les sources d’information à l’étranger
Exchange of information between tax authorities is recognised as the most effective way of combating international tax evasion in an increasingly borderless world. This document identifies sources of information for a number of OECD member countries.
Database of public websites relevant to Competent Authorities
Aussi disponible :
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20.12.2009
Accord Suisse France :vers une suspension?
La Suisse se rebelle par P Michaud
Et pendant que la presse faisait ses choux gras de cette affaire en endormant l'opinion ,notre parlement a voté sans débat passionné la création de l'article 28-2 du code de procédure pénale qui institue l'enquête fiscale judiciaire en octroyant des pouvoirs de l'enquête préliminaire à des agents fiscaux mais sous de fortes conditions.
Ce texte s'applique notamment aux relations financières avec desétats qui n’avaient pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et donc qui étaient sur la liste grise de l'OCDE , en clair il s'agit des paradis fiscaux traditionnels mais notamment aussi de la Belgique, du Luxembourg, de l'Autriche et de la Suisse .
Par ailleurs ce texte s'appliquera aussi et en tout état de cause si la mise en œuvre desdits traités ne permet pas "l’accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l’application de la législation fiscale française" ;
L'article 14 bis du PLFR 09 voté par les députés le 10 décembre
et par le sénat le 19 décembre 2009
Le rapport Marini sur l’inspecteur des impôts judiciaire
Ce texte,dont des exemples existent dans de nombreux états étrangers, marque un révolution dans la politique des finances publiques de notre pays, politique qui s’est toujours refusée à judiciariser l’action des ses agents et à qui a toujours voulu protéger le vie privée des contribuables notamment dans le cadre de très fortes garantis données lors des visites domiciliaires qui ne pouvaient être engagées que sur autorisation d’un juge judiciaire indépendant
Hans-Rudolf Merz veut bloquer l’accord de double imposition avec la France
Ce qui change avec la France ? par P.Michaud
L'Agefi du 16.06.09
Au dessus de l’écume de l’émotion,
allons nous revenir au protectionnisme nationaliste
09:20 Publié dans Investir en Suisse, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
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16.12.2009
OCDE La liste des TIEA (èchange de renseignements)
Modèle de convention sur l'échange efficace de renseignements en matière fiscale, élaboré par le Groupe de travail du Forum mondial sur l'échange de renseignements
Le modèle d’accords d’échange de renseignements fiscaux (ocde)
Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)
Les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE.
Les commentaires OCDE sur l'article 26
Cet accord ( TIEAS )a pour objet de promouvoir la coopération internationale en matière fiscale par l'échange de renseignements.
Il a été élaboré par le Groupe de travail du Forum mondial de l'OCDE pour un échange effectif de renseignements (le "Groupe de travail").
Le Groupe de travail était composé de représentants des pays Membres de l'OCDE ainsi que de délégués d'Aruba, des Bermudes, de Bahreïn, des îles Caïman, de Chypre, de l'île de Man, de Malte, de l'île Maurice, des Antilles néerlandaises, des Seychelles et de San Marin.
L’accord est issu des travaux entrepris par l'OCDE dans le but de lutter contre les pratiques fiscales dommageables. L'absence d'un véritable échange de renseignements est l'un des critères essentiels pour déterminer l'existence de pratiques fiscales dommageables. Le Groupe de travail a reçu pour mandat d'élaborer un instrument juridique pouvant être utilisé pour mettre en place un échange effectif de renseignements. L’accord représente la norme requise pour un échange effectif de renseignements aux fins de l'initiative de l'OCDE concernant les pratiques fiscales dommageables.
Cet accord, diffusé en avril 2002, ne constitue pas un instrument de droit impératif ; il contient deux modèles d'accord bilatéral.
Plusieurs accords bilatéraux ont été basés sur cet accord.
Les accords FRANCE Iles de la Couronne
Accords bilatéraux récents (par ordre de date de signature)
(Voir aussi Accords par juridictions)
Finlande - Anguilla (14 décembre 2009)
Icelande - Anguilla (14 décembre 2009)
Iles Féroé - Anguilla (14 décembre 2009)
Groenlande - Angilla (14 décembre 2009)
Norvège - Anguilla (14 décembre 2009)
Suède - Anguilla (14 décembre 2009)
Danemark - Sainte-Lucie (10 décembre 2009)
Royaume-uni - Montserrat (9 décembre 2009)
Argentine - San Marino (7 décembre 2009)
Bahamas - France (7 décembre 2009)
07:46 Publié dans OCDE, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
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04.12.2009
DE LA POLICE FISCALE !!!!
Le rapport Migaud et autres préconise entre autre la création d'une police fiscale sous le contrôle du parquet et non du juge avec tous les pouvoirs d'enquête préliminaire ainsi qu'un renforcement de TRACFIN.
"Nous souhaitons que le secret bancaire ou le secret professionnel ne soit plus invoqué quand il s'agit de fraude fiscale. Pour nous, c'est un délit", a déclaré le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée, Didier Migaud
Quels seraient les pouvoirs des fonctionnaires de cette police?
Eric Woerth mettra en sommeil son projet de « police fiscale »
(les échos du 02.12)
le rapport de la commission des finances de l'AN
L'amendement Carrez Migaud (AN) de police judiciaire fiscale
Le rapport de la com.des fin.de l'AN sur l' enquête judiciaire fiscale
Note de P Michaud le choix politique est le suivant : comment permettre à l’administration fiscale d’augmenter ses moyens de recherche de preuves d’infractions ? Déjà en février 2009, Tracfin a ouvert ses cartons au fisc Aujourd’hui les pouvoirs publics se défaussent sur les parlementaires pour aller plus loin :
-soit créer un corp d’agents des impôts ayant des pouvoirs d’OPJ avec notamment des pouvoirs d’enquêtes préliminaires y compris de visite domiciliaire sans mandat et de garde à vue
-soit pouvoir intégrer « à la demande » ces agents dans les brigades financières déjà existantes et surtout expérimentées.
Les trois arrêts de la CEDH sur la garde à vue
Les enjeux sont considérables tant au niveau budgétaire qu’au niveau des garanties des droits et ce d’autant plus que dans les textes il n’est jamais question d’un quelconque contrôle judiciaire et ce contrairement à la jurisprudence récente de la CEDH.
Le texte final sera élaboré par la commission mixte paritaire vers les 22,23 décembre
La stratégie est de savoir s'il faut une « fiscalisation » accrue des services d’enquêtes judiciaires ou une « judiciarisation de services fiscaux ».
06:30 Publié dans a secret bancaire, Contentieux et sursis fiscal, perquisition fiscale et penal fiscal, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : police fiscale, justice |
16.11.2009
EXISTE-T-IL UN DOUBLE STANDART OCDE ?
Singapour (cliquer) pointe du doigt les zones chinoises encore protégées
Singapour signe un protocole d'accord fiscal avec la France et sort de la liste grise
Le rapport OCDE de satisfaction du 13 novembre 2009
L’accusation de pratiquer un «double standard» fiscal flotte, de nouveau, au-dessus de l’OCDE. Et, par voie de ricochet, au-dessus de la Commission européenne qui entend arracher un accord aux Vingt-Sept, le 2 décembre, sur son projet de directive enracinant «l’entraide administrative fiscale» entre Etats membres de l’UE, malgré les objections du Luxembourg et de l’Autriche.
Les plaintes, cette fois-ci, n’émanent pas de la Suisse ou du Grand-Duché. Elles proviennent de Singapour. Après avoir signé vendredi avec la France sa douzième convention de double imposition révisée pour intégrer l’échange d’informations fiscales conforme aux standards de l’OCDE, la ville-Etat asiatique s’interroge sur le retard pris en la matière par ses deux places financières rivales en Asie orientale: Hongkong et Macao. «Sur ces deux territoires, les pressions internationales sont nulles ou presque, commente un diplomate singapourien. On a l’impression que quoi qu’il arrive, tutelle chinoise oblige, leurs gouvernements peuvent dormir tranquilles.»
Barack Obama muet
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| Tags : existe-t-il un double standart ocde ? |
02.11.2009
La convention européenne d'arbitrage "fiscal"
Rediffusion avec mise à jour en octobre 2009
La procédure amiable est une voie de recours à la disposition des contribuables confrontés à des difficultés d'application des conventions tendant à éviter les doubles impositions.
Les prix de transfert et la Convention d'arbitrage
Le Forum sur les prix de transfert
BOI 14 F-1-06 N° 34 du 23 FÉVRIER 2006
14 F-1-09 n° 1 du 4 janvier 2010 :
Procédures amiables Suspension de la mise en recouvrement en cas d'ouverture d'une procédure amiable Convention européenne du 23 juillet 1990 modifiée le 21 décembre 1995 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. .
La tribune EFI sur les prix de transfert
Elle concerne à la fois les cas de double imposition juridique -situation où un même contribuable est imposé dans les deux Etats à raison d'un même revenu - et les cas de double imposition économique, situation dans laquelle l'imposition du revenu d'un contribuable dans un Etat fait double emploi avec l'imposition du revenu d'un contribuable lié au premier dans un autre Etat (notamment en cas de cas de transfert de bénéfices entre sociétés d'un même groupe).
21.10.2009
Les paradis de l’anonymat?
Rediffusion suite au veto de l' Autriche cliquer
UE VADUZ un large accord anti fraude
Ecofin du 20.10.09: vers un report ?
Vers un nouvel accord avec la suisse !
Les paradis de l’anonymat?
Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne!
Source le Temps par JC Péclet en pdf (03.09)
Secret bancaire: la Suisse battue par le Delaware et le Luxembourg
ATS du 1er novembre 2009
Un professeur australien, Jason Sharman, a voulu savoir où et comment, en pratique, on pouvait créer des sociétés-écrans et ouvrir des comptes bancaires anonymes. Les conclusions de son étude sont explosives et embarrassantes pour le G20 au moment où celui-ci s’attaque aux centres «offshore»
Document: l’étude du professeur Jason Sharman
Behind the Corporate Veil
Using Corporate Entities for Illicit Purposes
"Au-delà des apparences :
l'utilisation des entités à des fins illicites " pdf
02.09.2009
OCDE:Forum 2009 sur l’échange de renseignements à des fins fiscales
Note EFI: la photo is not a tax loophole... but only the genuine "los cabos loophole" !
OCDE le forum 2009 sur l’échange de renseignements à des fins fiscales
Dernieres nouvelles : The meeting has been transferred to Mexico City because of the threat of severe damage posed by Hurricane Jimena.
Les tribunes EFI sur l'échange de renseignements
OECD Puts Tax Cheats on Radar (wsj)
Où se trouve donc Los Cabos ? cliquer
Les représentants de plus de 100 pays ont été invités à se réunir à Los Cabos, au Mexique, les 1er et 2 septembre pour décider des prochaines étapes d’une campagne mondiale ayant pour but d’améliorer la transparence et l’échange de renseignements bancaires et de renseignements sur la propriété à des fins fiscales.
Sous la présidence du Ministre des Finances du Mexique, Agustin Carstens, et avec la participation du Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, les participants à la réunion de Los Cabos examineront des propositions en vue d’établir une nouvelle structure de gouvernance et de nouvelles méthodes de travail pour le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements.
L’un des grands thèmes de leurs discussions portera sur les modalités de mise en place d’un solide mécanisme d’examen par les pairs visant à assurer la pleine application des normes internationales élaborées à l’OCDE et à présent adoptées presque partout dans le monde.
09:05 Publié dans OCDE, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : ocde le forum los cabos 2009 sur l’échange de renseignements à d |
01.07.2009
UE SUISSE DEJA UN NOUVEL ACCORD ANTI FRAUDE ?
La commission désire préparer avant la fin de son mandat, en octobre un nouvel accord antifraude avec la suisse alors que celui de 2004 n’a toujours pas été ratifié par tous les états de l’union européenne et qu’il n’est rentre en vigueur avec certains états que depuis avril 2009-
la convention anti fraude ue suisse de 2004
recommandation de mandat de negociation
proposee au conseil des ministres
Ce nouvel accord inclurait les impôts directs et l’échange d’information à la demande
Il s’appliquerait à la suisse mais aussi à Monaco, Andorre, Saint-Marin et au Liechtenstein
Ce que Bruxelles veut renégocier avec la Suisse par R WERLY