ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Vous avez été nombreux à me demander d’apporter une synthèse sur les nouvelles dispositions de l’avenant signé le 29 aout 2009  .Encore merci à ceux et à celles qui m'ont adressé des infos ..

Les tribunes EFI sur le  secret bancaire

L'avenant sur l'échange  de renseignements fiscaux  -voté par la Suisse en juin dernier et en cours d'analyse dite "accélérée" par l'assemblée nationale,   se référe à l'article 26 du modèle de traité OCDE de 2005 en supprimant notamment toute référence à la notion de fraude fiscale permettant de lever le secret bancaire suisse , référence qui existait dans l'ancien traité de 1966.

A ce jour, il existe plusieurs traités applicables entre la France et la Suisse,toutefois chaque traité apporte chacun dans ses termes et ses modalités pratiques une référence au secret bancaire suisse !!!!!

Pour lire et imprimer la tribune complète cliquer

I Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

(cliquer)

la suite du Plan est dessous

Dénonciation d’un traite : les conséquences

Dénonciation par le Danemark

La dénonciation unilatérale d’un traité fiscal est une décision suffisamment rare pour que cette tribune en analyse les conséquences telles qu’elles qu' ont été précisées par l’administration fiscal française dans une instruction publiée le 2 aout 2010 avec les conséquences pratiques mais aussi politiques que les lecteurs comprendront.

Le droit fiscal de  l'Union Européenne peut remplacer un traité fiscal bilatéral !

14 B-2-10 n° 71 du 2 août 2010 :

Convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 - Dénonciation par le Danemark

Par note diplomatique du 10 juin 2008, le Danemark a notifié à la France sa décision de mettre fin à la convention existant entre les deux Etats tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur les revenus et la fortune signée à Paris le8 février 1957 (ci après, « la Convention»).

Cette dénonciation a fait l’objet du décret n° 2009-46 du 13 janvier 2009 publié au Journal Officiel de la République française n° 0012 du 15 janvier 2009 page 793.

7. Dès lors que les stipulations de la Convention ne trouvent plus à s’appliquer, les règles de droit interne sont applicables sans restriction, sous réserve des dispositions plus favorables prévues par la présente instruction.

Section 3 : Assistance entre Etats

39. Les directives 77/799/CEE relative à l’échange de renseignement et 76/308/CEE relative à l’assistance au recouvrement restent applicables entre les deux Etats.

A compter du 1er janvier 2009, les demandes d’assistance administrative adressées à l’administration danoise seront formulées sur ces fondements.

40. De même, en matière de correction des bénéfices d’entreprises associées, la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 (Convention 90/436/CEE) relative aux doubles impositions en cas de corrections des bénéfices des entreprises associées reste applicable, offrant aux entreprises concernées la garantie d’une élimination des éventuelles doubles impositions. Sur le champ d’application et les modalités d’application de la convention d’arbitrage,

 il convient de se reporter à l’instruction BOI 14 F-1-06 du 23 février 2006.

41. L’application de certaines dispositions du code général des impôts ou de certains dispositifs doctrinaux est subordonnée à une condition de localisation au sein d’un Etat ayant conclu avec la France une convention comportant une clause d’assistance administrative permettant de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Dès lors que la France et le Danemark continuent à se prêter une telle assistance, il est admis de considérer que les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions de droit interne sont satisfaites.

 42. La justification de la localisation au Danemark pourra être apportée par le demandeur par tout moyen

(attestation visée par l’administration fiscale danoise, avis d’imposition, …).

Qui donc  sont les principaux perdants : les retraités danois sur la riviera isn'it ?

 LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE  

Les tribunes EFI sur la taxe de 3%

Taxe sur la valeur vénale des immeubles
possédés en France par des personnes morales.

(Articles 990 D à 990 G)

LSGI de Belgique  
Cour de cassation,Ch com, 18 mai 2010, 09-65.941, Inédit

Axe Real Estate du Luxembourg
Cour de cassation,Ch com, 4 mai 2010, 08-20.650, Inédit

Les Rossignols SA 1850  du Luxembourg,
Cour de cassation, Ch com, 4 mai 2010, 09-11.695, Inédit

Giamaica  d’Italie,
Cour de cassation,Ch com, 9 mars 2010, 09-12.606, Inédit 

7 Q-1-08 n° 81 du 7 août 2008 :htlm

Instruction du 7 aout 2008 pdf

 Reforme de la taxe de 3% due par certaines entités juridiques qui possèdent des immeubles en France. Commentaires du dispositif en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

Les jurisprudences de la cour de cassation

Les jurisprudences de la cour de cassation 2009- 2010  

La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth

La recherche internationale

La recherche nationale

l’obligation de loyauté en droit fiscal

L'enquête fiscale judiciaire

1ère partie  Renseignements fiscaux : la recherche nationale

Renseignements fiscaux:
la recherche internationale 
2ème partie 

I  OCDE

Dispositions sur l’échange de renseignements entre administrations fiscales

 Article 26

Le  manuel sur l'échange de renseignements

Le Comité des Affaires Fiscales a approuvé il y a plusieurs mois un nouveau manuel sur l’échange de renseignements.

il traite les aspects généraux et juridiques de l’échange de renseignements

et couvre ensuite les thèmes spécifiques suivants :

(1) l’échange de renseignements sur demande, 

(2) l’échange spontané de renseignements, 

(3) l’échange automatique de renseignements, 

(4) l’échange de renseignements à l’échelle d’un secteur économique, 

(5) les contrôles fiscaux simultanés, 

(6) les contrôles fiscaux à l’étranger, 

(7) les profils nationaux en matière d’échange de renseignements, 

(8) les instruments et les modèles de l’échange de renseignements.

II UNION EUROPEENNEE
LA COOPERATION FISCALE

III La convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 20 mai 2000

Le protocole  à la convention du 16 octobre 2001

Article 7  Secret bancaire 

Un État membre n'invoque pas le secret bancaire comme motif pour rejeter toute coopération concernant une demande d'entraide judiciaire émanant d'un autre État membre.

Article 8 Infractions fiscales 

1. L'entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que l'État membre requis qualifie d'infraction fiscale. 

Entraide judiciaire en matière pénale

La circulaire d’application du  23 janvier 2006 

IV Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
et le secret suisse

Les guides sur les sources d’information à l’étranger

Exchange of information between tax authorities is recognised as the most effective way of combating international tax evasion in an increasingly borderless world. This document identifies sources of information for a number of OECD member countries.

Exchange of Information between Tax Authorities:
Reference Guide on Sources of Information from Abroad

Database of public websites relevant to Competent Authorities 

Aussi disponible :

                               CFA Approves New Manual on Information Exchange (Anglais )

 

La Suisse se rebelle par P Michaud

Et pendant que la presse faisait ses choux gras de cette affaire en endormant l'opinion ,notre parlement a voté sans débat passionné la création de l'article 28-2 du code de procédure pénale qui institue l'enquête fiscale judiciaire en octroyant  des pouvoirs de l'enquête préliminaire à des agents fiscaux mais sous de fortes conditions.

Ce texte s'applique notamment aux relations financières avec desétats  qui n’avaient  pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et donc  qui étaient sur la liste grise de  l'OCDE , en clair il s'agit des paradis fiscaux traditionnels mais notamment aussi de la Belgique, du Luxembourg, de l'Autriche et de la Suisse .

Par ailleurs ce texte s'appliquera aussi et en tout état de cause si  la mise en œuvre desdits traités ne  permet pas  "l’accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l’application de la législation fiscale française" ;

L'article 14 bis du PLFR 09 voté par  les députés  le 10 décembre
et par le sénat le 19 décembre 2009

Le rapport Marini sur l’inspecteur des impôts judiciaire

Ce texte,dont des exemples  existent  dans de nombreux états étrangers, marque un révolution dans la politique des finances publiques de notre pays, politique qui s’est toujours refusée à judiciariser l’action des ses agents et à qui a toujours voulu protéger le vie privée des contribuables notamment dans le cadre de très fortes garantis données lors des visites domiciliaires   qui ne pouvaient être engagées que sur autorisation d’un juge judiciaire indépendant

Hans-Rudolf Merz veut bloquer l’accord de double imposition avec la France

SUISSE l'avenant du 27 aout

Ce qui change avec la France ? par P.Michaud

L'Agefi  du 16.06.09

Au dessus de l’écume de l’émotion,
allons nous revenir au protectionnisme nationaliste

Modèle de convention sur l'échange efficace de renseignements en matière fiscale, élaboré par le Groupe de travail du Forum mondial sur l'échange de renseignements

Le modèle d’accords d’échange de renseignements fiscaux  

(ocde) Tax Information Exchange Agreements 

Les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. 

Les commentaires OCDE sur l'article 26

Cet accord  ( TIEAS )a pour objet de promouvoir la coopération internationale en matière fiscale par l'échange de renseignements.

Il a été élaboré par le Groupe de travail du Forum mondial de l'OCDE pour un échange effectif de renseignements (le "Groupe de travail").

Le Groupe de travail était composé de représentants des pays Membres de l'OCDE ainsi que de délégués d'Aruba, des Bermudes, de Bahreïn, des îles Caïman, de Chypre, de l'île de Man, de Malte, de l'île Maurice, des Antilles néerlandaises, des Seychelles et de San Marin.

L’accord est issu des travaux entrepris par l'OCDE dans le but de lutter contre les pratiques fiscales dommageables.  L'absence d'un véritable échange de renseignements est l'un des critères essentiels pour déterminer l'existence de pratiques fiscales dommageables. Le Groupe de travail a reçu pour mandat d'élaborer un instrument juridique pouvant être utilisé pour mettre en place un échange effectif de renseignements. L’accord représente la norme requise pour un échange effectif de renseignements aux fins de l'initiative de l'OCDE concernant les pratiques fiscales dommageables.

Cet accord, diffusé en avril 2002, ne constitue pas un instrument de droit impératif ; il contient deux modèles d'accord bilatéral. 

Les 17 traités en cours de votation au parlement

Les accords FRANCE Iles de la Couronne

Accords bilatéraux récents (par ordre de date de signature)

(Voir aussi Accords par juridictions)

Le rapport Migaud et autres  préconise entre autre la création d'une police fiscale sous le contrôle du parquet et non du juge avec tous les pouvoirs d'enquête préliminaire ainsi qu'un renforcement de TRACFIN. 

"Nous souhaitons que le secret bancaire ou le secret professionnel ne soit plus invoqué quand il s'agit de fraude fiscale. Pour nous, c'est un délit", a déclaré le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée, Didier Migaud

Quels seraient les pouvoirs des fonctionnaires  de cette police?

Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC

Eric Woerth mettra en sommeil son projet de « police fiscale » 
(les échos du 02.12)

le rapport de la commission des finances de l'AN  

L'amendement Carrez Migaud (AN) de police judiciaire fiscale 

Le rapport de la com.des fin.de l'AN  sur l' enquête judiciaire fiscale  

Note de P Michaud     le choix politique est le suivant : comment permettre à l’administration fiscale  d’augmenter ses moyens de recherche de preuves d’infractions ? Déjà en février 2009, Tracfin a ouvert ses cartons au fisc Aujourd’hui  les pouvoirs publics se défaussent sur les parlementaires pour aller plus loin :

 -soit  créer un corp d’agents des impôts ayant des pouvoirs d’OPJ avec notamment des pouvoirs d’enquêtes préliminaires y compris  de visite domiciliaire sans mandat et de garde à vue

 -soit  pouvoir  intégrer « à la demande » ces agents dans les brigades financières déjà existantes et surtout expérimentées.

Les trois arrêts de la CEDH sur la garde à vue

Les enjeux sont considérables tant au niveau budgétaire qu’au niveau des garanties des droits  et ce d’autant plus que dans les textes  il n’est jamais  question d’un quelconque contrôle judiciaire et ce contrairement à la jurisprudence récente de la CEDH.

Le texte final sera élaboré par la commission mixte paritaire vers les 22,23 décembre 

La  stratégie est de savoir s'il faut une « fiscalisation » accrue des services d’enquêtes judiciaires ou  une « judiciarisation de services fiscaux ».

 Singapour (cliquer) pointe du doigt les zones chinoises encore protégées

Par R WERLY du TEMPS  

Singapour signe un protocole d'accord fiscal avec la France et sort de la liste grise

Le rapport OCDE de satisfaction du 13 novembre 2009

L’accusation de pratiquer un «double standard» fiscal flotte, de nouveau, au-dessus de l’OCDE. Et, par voie de ricochet, au-dessus de la Commission européenne qui entend arracher un accord aux Vingt-Sept, le 2 décembre, sur son projet de directive enracinant «l’entraide administrative fiscale» entre Etats membres de l’UE, malgré les objections du Luxembourg et de l’Autriche.

Les plaintes, cette fois-ci, n’émanent pas de la Suisse ou du Grand-Duché. Elles proviennent de Singapour. Après avoir signé vendredi avec la France sa douzième convention de double imposition révisée pour intégrer l’échange d’informations fiscales conforme aux standards de l’OCDE, la ville-Etat asiatique s’interroge sur le retard pris en la matière par ses deux places financières rivales en Asie orientale: Hong­kong et Macao. «Sur ces deux territoires, les pressions internationales sont nulles ou presque, commente un diplomate singapourien. On a l’impression que quoi qu’il arrive, tutelle chinoise oblige, leurs gouvernements peuvent dormir tranquilles.»

Barack Obama muet

Rediffusion avec mise à  jour en octobre 2009 

La procédure amiable est une voie de recours à la disposition des contribuables confrontés à des difficultés d'application des conventions tendant à éviter les doubles impositions.

Les prix de transfert et la Convention d'arbitrage

Le Forum sur les prix de transfert 

BOI  14 F-1-06 N° 34 du 23 FÉVRIER 2006

14 F-1-09 n° 1 du 4 janvier 2010 :

Procédures amiables Suspension de la mise en recouvrement en cas d'ouverture d'une procédure amiable Convention européenne du 23 juillet 1990 modifiée le 21 décembre 1995 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. .

La tribune EFI sur les prix de transfert

Elle concerne à la fois les cas de double imposition juridique -situation où un même contribuable est imposé dans les deux Etats à raison d'un même revenu - et les cas de double imposition économique, situation dans laquelle l'imposition du revenu d'un contribuable dans un Etat fait double emploi avec l'imposition du revenu d'un contribuable lié au premier dans un autre Etat (notamment en cas de cas de transfert de bénéfices entre sociétés d'un même groupe).